CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Acte du 21 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 21/07/2022 sous le numero de depot 32299
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros Siége social : 12 Place des Etats Unis - 92545 Montrouge Cedex 397 942 004 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros Siége social : 12 Place des Etats Unis - 92545 Montrouge Cedex 397 942 004 RCS Nanterre
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 22 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-deux avril, a 10 heures,
La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, société anonyme au capital de 157 375 215 euros, ayant son siége social situé au 12, place des Etats-Unis, 92545 Montrouge cedex et identifiée sous le numéro unique 380 867 978 RCS Nanterre et représentée par son Directeur Général, M. Marc OPPENHEIM dament habilité aux fins des présentes (< l'Associé unique >)
agissant en qualité d'Associé unique détenant la totalité des actions de la société CREDIT AGRICOLE
IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, ayant son siége social situé au 12, Place des Etats Unis - 92545 Montrouge Cedex et identifiée sous le numéro unique 397 942 004 RCS Nanterre (la < Société >),
.../...
La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, société anonyme au capital de 157 375 215 euros, ayant son siége social situé au 12, place des Etats-Unis, 92545 Montrouge cedex et identifiée sous le numéro unique 380 867 978 RCS Nanterre et représentée par son Directeur Général, M. Marc OPPENHEIM dament habilité aux fins des présentes (< l'Associé unique >)
agissant en qualité d'Associé unique détenant la totalité des actions de la société CREDIT AGRICOLE
IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, ayant son siége social situé au 12, Place des Etats Unis - 92545 Montrouge Cedex et identifiée sous le numéro unique 397 942 004 RCS Nanterre (la < Société >),
.../...
DEUXIEME DECISION (Affectation du résultat et fixation du dividende)
L'Associé Unique sur proposition du Président décide d'affecter le résultat de l'exercice clos Ie 31 décembre 2021, soit un bénéfice de 1 181 580,26£, de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 1 181 580,26 €
Augmenté du report à nouveau antérieur positif de : 8 071 244,94 € Augmenté de la reprise des engagements pour les indemnités de fin de carriére mis en report à nouveau (en application de la norme IFRIC 21) : 453 351,00 € Constate l'existence d'un solde distribuable de 9 706 176,20 € Dont il décide l'affectation suivante : En totalité en report à nouveau, soit : 9 706 176,20 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice 1 181 580,26 €
Augmenté du report à nouveau antérieur positif de : 8 071 244,94 € Augmenté de la reprise des engagements pour les indemnités de fin de carriére mis en report à nouveau (en application de la norme IFRIC 21) : 453 351,00 € Constate l'existence d'un solde distribuable de 9 706 176,20 € Dont il décide l'affectation suivante : En totalité en report à nouveau, soit : 9 706 176,20 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents.
QUATRIEME DECISION
(Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire)
L'Associé Unique, aprés avoir constaté que le terme du mandat du cabinet MAZARS, co-Commissaire aux comptes titulaire, vient à expiration à l'issue de la présente décision, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'Associé Unique, aprés avoir constaté que le terme du mandat du cabinet MAZARS, co-Commissaire aux comptes titulaire, vient à expiration à l'issue de la présente décision, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
CINQUIEME DECISION (Remplacement du Commissaire aux comptes suppléant)
L'Associé Unique, prenant acte que le mandat de Monsieur Charles DE BOISRIOU, co-Commissaire aux comptes suppléant, vient à échéance a l'issue de la présente décision décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer en remplacement le cabinet CBA, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, à savoir jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
SIXIEME RESOLUTION
(Non renouvellement et non remplacement de mandats de commissaires aux comptes)
L'Associé unique, aprés avoir constaté que le terme des mandats de ERNST & YOUNG et Autres, co- Commissaire aux Comptes Titulaire, et de PICARLE et ASSOCIES, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, viennent à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, décide de ne pas les renouveler et de ne pas pourvoir à leur remplacement.
L'Associé unique, aprés avoir constaté que le terme des mandats de ERNST & YOUNG et Autres, co- Commissaire aux Comptes Titulaire, et de PICARLE et ASSOCIES, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, viennent à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, décide de ne pas les renouveler et de ne pas pourvoir à leur remplacement.
SEPTIEME RESOLUTION
(Formalités et pouvoirs)
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés- verbal de la présente décision ou au JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES, pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux
termes des résolutions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent extrait procés-verbal, qui a été signé par le Président.
M. Marc OPPENHEIM Président
2/2
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés- verbal de la présente décision ou au JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES, pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux
termes des résolutions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent extrait procés-verbal, qui a été signé par le Président.
M. Marc OPPENHEIM Président
2/2