Acte du 1 juillet 2022

Début de l'acte

RCS: BELFORT

Code greffe : 9001

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 01/07/2022 sous le numero de depot 1948

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE N"2022C0A8 &9

Nous, Michel ERB, Président du Tribunal de Commerce, assisté de Maitre Francois BORON

Greffier associé,

Vu la requéte en date du 27 juin 2022 de Maitre Guillaume GOURVES, avocat inscrit au barreau

de Belfort, ayant son cabinet au 1 Rue de Reims a BELFORT (90000), représentant la société WAMAR ENGINEERING SAS, société par actions simplifiée dont le siége social est a FONTAINE

(90150), Aéroparc de Fontaine, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n*502 696 115, ayant

pour Président M. Joud TCHALABI.

Vu les faits y exposés,

Constatons que la société, pour l'approbation de ses comptes annuels concernant l'exercice

social clos le 31 décembre 2021, devait réunir son Assemblée Générale Ordinaire au plus tard

le 30 juin 2022 et qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai,

PAR CONSEQUENT,

Vu les articles L. 223-26, L. 225-100, L. 227-1, L. 232-21 a L. 232-23 et R. 223-18-1, R. 225-64

du Code de Commerce,

Accordons a la société WAMAR ENGINEERING SAS une prorogation de trois (3) mois, soit

jusqu'au 30 septembre 2022 pour la tenue de cette assemblée.

Disons que les débours et frais de la présente ordonnance sont a la charge du requérant.

Belfort, le -1 JUlL 2022

LE PRE$IDENT, LE GREFFIER ASSOCIE,

Francois BORON