INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Acte du 2 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 02/11/2018 sous le numéro de dep8t 113985
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 25-10-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros
Siége social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré, 75008 PARIS 354072944 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 25-10-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros
Siége social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré, 75008 PARIS 354072944 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DU 25 OCTOBRE 2018
Le 25 octobre 2018, A 11 heures
Monsieur Yves ALMOUZN1, demeurant 115 Rue de la Pompe, 75116 PARIS
agissant en qualité de Président de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT sus- désignée,
A pris les décisions suivantes relatives a la réalisation de la réduction de capital autorisée par l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2018.
EXPOSE
Le Président rappelle :
- que par délibération en date du 29 septembre 2018, l'Assemblée Générale Mixte des associés de la Société a décidé de réduire le capital social d'un montant maximum de 159 600 euros par voie de rachat d'actions de la Société ;
- que pour 114 actions de 1 400 euros de nominal chacune, le prix de rachat a été fixé a 866 euros par action, soit 98 724 euros.
- que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'elle a fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 30 jours a compter du 29 septembre 2018 et de procéder a la modification corrélative des statuts ;
- que le procés-verbal de ladite Assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce le 02 octolre 2018, et que ce dépôt faisait courir le délai légal d'opposition ;
qu'a la date du 22 octobre 2018, soit a l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R. 225 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
- que par décision en date du 23 octobre 2018, le Président a mis au point une offre d'achat pout un montant nominal maximum de 866 euros par action;
" que cette offre d'achat a été adressée a chaque associé en date du 23 octobre 2018 ;
- que les demandes de racliat devaient étre déposées au siege social avant le 29 octobre 2018.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le Président constate que les offres recues représentent un montant nominal total 98 724 euros.
Ce montant correspondant au montant maximum fixé par l'Assemblée, le Président constate qu'il peut étre donné satisfaction a chacune des offres.
Le Président arréte le montant des actions rachetées par la Société a 98 724 euros, et fixe la liste des associés concernés comme suit :
- a Monsieur Yves ALMOUZNI 114 actions - a Monsieur Grégory ALMOUZNI 0 actions
Les actions rachetées sont annulées a comptet de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de 7 000 000 euros a 6 840 400 euros et divisé en 4 886 actions de 1 400 euros chacune.
L'excédent de la valeur nominale des actions rachetées sur le prix global de rachat sera porté a un compte spécial de réserves.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le Président rappelle que la réalisation de laugmentation du capital était subordonnée a la réalisation de la réduction de capital. La condition suspensive étant réalisée, la décision d'augmenter le capital social de 3159 600 euros pour le porter a 10 000 000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur les réserves < Report a Nouveau > et " Réserve Légale > pour étre validée et entérinée.
Le Président constate que la réalisation de l'augmentation de capital est définitive ce jour.
Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 4 886 actions existantes de 1400 euros & 2046,66 curos.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, le Président décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
Le 25 octobre 2018, A 11 heures
Monsieur Yves ALMOUZN1, demeurant 115 Rue de la Pompe, 75116 PARIS
agissant en qualité de Président de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT sus- désignée,
A pris les décisions suivantes relatives a la réalisation de la réduction de capital autorisée par l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2018.
EXPOSE
Le Président rappelle :
- que par délibération en date du 29 septembre 2018, l'Assemblée Générale Mixte des associés de la Société a décidé de réduire le capital social d'un montant maximum de 159 600 euros par voie de rachat d'actions de la Société ;
- que pour 114 actions de 1 400 euros de nominal chacune, le prix de rachat a été fixé a 866 euros par action, soit 98 724 euros.
- que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'elle a fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 30 jours a compter du 29 septembre 2018 et de procéder a la modification corrélative des statuts ;
- que le procés-verbal de ladite Assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce le 02 octolre 2018, et que ce dépôt faisait courir le délai légal d'opposition ;
qu'a la date du 22 octobre 2018, soit a l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R. 225 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
- que par décision en date du 23 octobre 2018, le Président a mis au point une offre d'achat pout un montant nominal maximum de 866 euros par action;
" que cette offre d'achat a été adressée a chaque associé en date du 23 octobre 2018 ;
- que les demandes de racliat devaient étre déposées au siege social avant le 29 octobre 2018.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le Président constate que les offres recues représentent un montant nominal total 98 724 euros.
Ce montant correspondant au montant maximum fixé par l'Assemblée, le Président constate qu'il peut étre donné satisfaction a chacune des offres.
Le Président arréte le montant des actions rachetées par la Société a 98 724 euros, et fixe la liste des associés concernés comme suit :
- a Monsieur Yves ALMOUZNI 114 actions - a Monsieur Grégory ALMOUZNI 0 actions
Les actions rachetées sont annulées a comptet de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de 7 000 000 euros a 6 840 400 euros et divisé en 4 886 actions de 1 400 euros chacune.
L'excédent de la valeur nominale des actions rachetées sur le prix global de rachat sera porté a un compte spécial de réserves.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le Président rappelle que la réalisation de laugmentation du capital était subordonnée a la réalisation de la réduction de capital. La condition suspensive étant réalisée, la décision d'augmenter le capital social de 3159 600 euros pour le porter a 10 000 000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur les réserves < Report a Nouveau > et " Réserve Légale > pour étre validée et entérinée.
Le Président constate que la réalisation de l'augmentation de capital est définitive ce jour.
Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 4 886 actions existantes de 1400 euros & 2046,66 curos.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, le Président décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :
ARTICLE 6 - APPORTS
Suite a une Assemblée Générale Mixte en date du 29 septembre 2018, le capital social a été réduit de 159 600 euros pour étre ramené a 6 840 400 euros par voie de rachat de 114 actions, puis le capital social a été augmenté d'une somme de 3 159 600 £uros, par prélévement dans les réserves, afin d'étre fixé a 10 000 000 £uros. La valeur nominale des 4 886 actions a été également modifiée de 1400 euros a 2046,66 euros.
Le reste de l'article ne change pas.
Le reste de l'article ne change pas.
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix millions d'£uros (10 000 000 £uros
Il est divisé en 4 886 actions de 2 046,66 £uros chacune, entierement libérées et attribuées de la maniere suivante :
M.Gregory ALMOUZNI,propriétaire de 8 actions M. Yves ALMOUZNI,propriétaire de 4 878 actions
Total 4 886 actions
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Yves ALMOUZNI Président
RnTeiStE:SERVICEDFPARTEMENTAI.DFLENREGISTREMENT PARISST-LAZARE Le 29/10 2018Dossier 201800043808,ref&rence7564P61 2018 A 16764 Bnregisranent500 Penalita:0 Total liquide Ciny cents Euros Montantrecu Cinq cents Furos L'Agentaministratif destinancaspubliqucs
Jean- AgentAninjstratif des AIeS Financ
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Décision de réduction
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros
Siege social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré, 75008 PARIS
354072944 RCS Paris
Il est divisé en 4 886 actions de 2 046,66 £uros chacune, entierement libérées et attribuées de la maniere suivante :
M.Gregory ALMOUZNI,propriétaire de 8 actions M. Yves ALMOUZNI,propriétaire de 4 878 actions
Total 4 886 actions
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Yves ALMOUZNI Président
RnTeiStE:SERVICEDFPARTEMENTAI.DFLENREGISTREMENT PARISST-LAZARE Le 29/10 2018Dossier 201800043808,ref&rence7564P61 2018 A 16764 Bnregisranent500 Penalita:0 Total liquide Ciny cents Euros Montantrecu Cinq cents Furos L'Agentaministratif destinancaspubliqucs
Jean- AgentAninjstratif des AIeS Financ
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 23-10-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Décision de réduction
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros
Siege social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré, 75008 PARIS
354072944 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DU 23 OCTOBRE 2018
Le 23 Octobre 2018 A 10 heures,
Monsieur Yves ALMOUZNI, demeurant 115 Rue de la Pompe,75116 PARIS
agissant en qualité de Président de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT sus- désignée,
A pris les décisions concernant les modalités de la réduction de capital décidée par l'Assemblé Générale Mixte du 29 septembre 2018 et l'offre de rachat d'actions cn vue de leur annulation.
EXPOSE
Le Président rappelle :
- que par délibération en date du 29 septembre 2018,1'Assemblée Générale Mixte des associés de la Société a décidé de réduire le capital social d'un montant maximum de 159 600 euros par voie de rachat d'actions de la Société ;
- que pour 114 actions de 1 400 curos de nominal chacune, le prix de rachat a été fixé a 866 curos par action, soit 98 724 curos.
- que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'elle a fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 30 jours a compter du 29 septembre 2018 et de procéder à la modification corrélative des statuts ;
- que le proces-verbal de ladite Assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 02 octobre 2018, et que ce dépt faisait courir le délai légal d'opposition ;
qu'a la date du 22 octobre 2018, soit a l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R. 225 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
OFFRE D'ACHAT D'ACTIONS
Le Président décide une offre de rachat d'actions qui sera adressée a tous les associés, pour un montant maximum de 159 600 euros, aux conditions fixées par ladite Assemblée.
Si les demandes de rachat excedent le nombre d'actions a acheter, le Président procédera, pour chaque associé vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.
Si, en revanche, les actions présentées a l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions a acheter, le capital sera réduit a concurrence des actions achetées.
L'offre sera valable pendant 10 jours a compter de sa notification aux associés.
Puis le Président arréte les termes de l'offre d'achat qui sera adressée aux associés par lettre recommandée.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'aviser les associés, de recueillir leurs demandes et généralement, d'accomplir toutes les formalités nécessaires a la réalisation définitive de la réduction de capital.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Yves ALMQUZNI Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 29-09-2018
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : Changement de commissaire aux comptes titulaire
INTERNATIONALINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros Siége social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré,75008 PARIS 354072944 RCS Paris
Le 23 Octobre 2018 A 10 heures,
Monsieur Yves ALMOUZNI, demeurant 115 Rue de la Pompe,75116 PARIS
agissant en qualité de Président de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT sus- désignée,
A pris les décisions concernant les modalités de la réduction de capital décidée par l'Assemblé Générale Mixte du 29 septembre 2018 et l'offre de rachat d'actions cn vue de leur annulation.
EXPOSE
Le Président rappelle :
- que par délibération en date du 29 septembre 2018,1'Assemblée Générale Mixte des associés de la Société a décidé de réduire le capital social d'un montant maximum de 159 600 euros par voie de rachat d'actions de la Société ;
- que pour 114 actions de 1 400 curos de nominal chacune, le prix de rachat a été fixé a 866 curos par action, soit 98 724 curos.
- que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'elle a fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 30 jours a compter du 29 septembre 2018 et de procéder à la modification corrélative des statuts ;
- que le proces-verbal de ladite Assemblée a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 02 octobre 2018, et que ce dépt faisait courir le délai légal d'opposition ;
qu'a la date du 22 octobre 2018, soit a l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R. 225 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société.
OFFRE D'ACHAT D'ACTIONS
Le Président décide une offre de rachat d'actions qui sera adressée a tous les associés, pour un montant maximum de 159 600 euros, aux conditions fixées par ladite Assemblée.
Si les demandes de rachat excedent le nombre d'actions a acheter, le Président procédera, pour chaque associé vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.
Si, en revanche, les actions présentées a l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions a acheter, le capital sera réduit a concurrence des actions achetées.
L'offre sera valable pendant 10 jours a compter de sa notification aux associés.
Puis le Président arréte les termes de l'offre d'achat qui sera adressée aux associés par lettre recommandée.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale lui a conféré tous pouvoirs aux fins d'aviser les associés, de recueillir leurs demandes et généralement, d'accomplir toutes les formalités nécessaires a la réalisation définitive de la réduction de capital.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Yves ALMQUZNI Président
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 29-09-2018
TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal
NATURE D'ACTE : Changement de commissaire aux comptes titulaire
INTERNATIONALINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros Siége social : 124 Rue du Fbg Saint-Honoré,75008 PARIS 354072944 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 29 SEPTEMBRE 2018
OPIUM (extrait) 124 rue du Faubouxl&eint-Honoré 75008 Palris/ L'an deux mille dix-huit, SAS INTERNATIONAL INVESTISSEMENT Le 29 septembre, A 12 heures, AU CAPITAL DE7.000.000€ RCS PARIS354072944 Les associés de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siege social, sur convocation faite a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves ALMOUZNI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Gregory ALMOUZNI, Directeur Général, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Serge AZAN, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 5 000 actions sur les 5 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2018,
- le rapport de gestion du Président,
les rapports du Commissaire aux Comptes,
- un exemplaire des statuts de la Société.
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les docuinents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social ou sur le site Intetnet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle cnsuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les coinptes de l'exercice,
- Rapport spécial du Comimissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mats 2018 et quitus au Président,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Fixation de la Rémunération du Président et du Directeur Général,
- Fin des inandats des Cominissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant,
- Autorisation d'une réduction du capital social d'un montant maximum de 159 600 curos, au moyen d'une offre de rachat d'actions faite a tous les associés,
- Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et accomplir les formalités requises,
Augmentation du capital social par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions existantes, pour le fixer a 10 000 000 d'euros.
- Autorisation a donner au Président de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Asseinblée,
- Modification corrélative des statuts,
Extension de l'objet social et mise a jour des Statuts
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 29 SEPTEMBRE 2018
OPIUM (extrait) 124 rue du Faubouxl&eint-Honoré 75008 Palris/ L'an deux mille dix-huit, SAS INTERNATIONAL INVESTISSEMENT Le 29 septembre, A 12 heures, AU CAPITAL DE7.000.000€ RCS PARIS354072944 Les associés de la société INTERNATIONAL INVESTISSEMENT se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siege social, sur convocation faite a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves ALMOUZNI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Gregory ALMOUZNI, Directeur Général, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Serge AZAN, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 5 000 actions sur les 5 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2018,
- le rapport de gestion du Président,
les rapports du Commissaire aux Comptes,
- un exemplaire des statuts de la Société.
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les docuinents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social ou sur le site Intetnet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle cnsuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les coinptes de l'exercice,
- Rapport spécial du Comimissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mats 2018 et quitus au Président,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Fixation de la Rémunération du Président et du Directeur Général,
- Fin des inandats des Cominissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant,
- Autorisation d'une réduction du capital social d'un montant maximum de 159 600 curos, au moyen d'une offre de rachat d'actions faite a tous les associés,
- Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et accomplir les formalités requises,
Augmentation du capital social par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions existantes, pour le fixer a 10 000 000 d'euros.
- Autorisation a donner au Président de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Asseinblée,
- Modification corrélative des statuts,
Extension de l'objet social et mise a jour des Statuts
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Les mandats de Monsieur Serge AZAN, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société AXESS CONSEIL, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés a expiration, l'Assemblée Générale décide de nommer :
" la SAS CARMYN, 6 rue de Thann 75017 PARIS, cn qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
pour une période de six exercices prenant fin a lissue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31/03/2024.
L'Assemblée Générale prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
" la SAS CARMYN, 6 rue de Thann 75017 PARIS, cn qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
pour une période de six exercices prenant fin a lissue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31/03/2024.
L'Assemblée Générale prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
HUITIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unaninité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unaninité des voix des associés.
NEUVIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DIXIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
ONZIEME RESOLUTION
NON COMMUNIQUE/CONFIDENTIEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DOUZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'étendre, a
compter du 28/02/2018, l'objet social aux activités suivantes :
Occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes
activités en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de
transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité des voix des associés.
compter du 28/02/2018, l'objet social aux activités suivantes :
Occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes
activités en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de
transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TREIZIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 2 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
Lactivité de Marchand de biens et de promoteur immobilier, Toutes opérations d'achat (a l'aide de ses fonds propres ou de fonds d'emprunt), de vente de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce, Lactivité de location de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce appartenant a la société ou non, Contracter tous emprunts aupres de tous organismes bancaires ou assimilés, sans limitation de sommes, Toutes opérations de promotion, détude, de construction, de remise en état et de réaménagement de locaux, d'appartements d'immeubles et en général, de transformation et de réalisation immobiliéres, L'acquisition de tous fonds de commerce ayant un objet similaire ou connexe ainsi que leur exploitation sous toutes les formes.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirecteinent, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, en France ou a l'éttanger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Et occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes activités
en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire de séance Mr Yves ALMOUZNI Mr Gregory ALMOUZNI
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 25-10-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros Siege social : 124 Rue du Faubourg Saint-Honoré,75008 PARIS 354 072 944 RCS
Lactivité de Marchand de biens et de promoteur immobilier, Toutes opérations d'achat (a l'aide de ses fonds propres ou de fonds d'emprunt), de vente de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce, Lactivité de location de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce appartenant a la société ou non, Contracter tous emprunts aupres de tous organismes bancaires ou assimilés, sans limitation de sommes, Toutes opérations de promotion, détude, de construction, de remise en état et de réaménagement de locaux, d'appartements d'immeubles et en général, de transformation et de réalisation immobiliéres, L'acquisition de tous fonds de commerce ayant un objet similaire ou connexe ainsi que leur exploitation sous toutes les formes.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirecteinent, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, en France ou a l'éttanger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Et occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes activités
en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire de séance Mr Yves ALMOUZNI Mr Gregory ALMOUZNI
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 02-11-2018
N° DE DEPOT : 2018R113985
N° GESTION : 1990B04231
N° SIREN : 354072944
DENOMINATION : INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
ADRESSE : 124 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 25-10-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros Siege social : 124 Rue du Faubourg Saint-Honoré,75008 PARIS 354 072 944 RCS
Statuts
(mis ajour le 25/10/2018) Les soussignés :
M.Yves ALMOUZNI Demeurent 115 Rue de la Pompe,75116 PARIS Né le 28/01/1958 a ORAN (Algérie)
De Nationalité Francaise
M. Gregory ALMOUZNI OPIUM Demeurent 2 Avenue d'Iéna, 75116 PARIS Né le 03/06/1990 a PARIS 16im 124 rue du Faubourg Saint-Honoré De Nationalité Francaise 75008koàris SAS INTERNATIONALINVESTISSEMENT AU CAPITALE7.000.000€ ARTICLE1-FORME RCS PARIS354 072 944
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 15 mars 1990.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 mars 2013.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
M.Yves ALMOUZNI Demeurent 115 Rue de la Pompe,75116 PARIS Né le 28/01/1958 a ORAN (Algérie)
De Nationalité Francaise
M. Gregory ALMOUZNI OPIUM Demeurent 2 Avenue d'Iéna, 75116 PARIS Né le 03/06/1990 a PARIS 16im 124 rue du Faubourg Saint-Honoré De Nationalité Francaise 75008koàris SAS INTERNATIONALINVESTISSEMENT AU CAPITALE7.000.000€ ARTICLE1-FORME RCS PARIS354 072 944
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 15 mars 1990.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 mars 2013.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE2-OBJET
La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
L'activité de Marchand de biens et de promoteur immobilier, Toutes opérations d'achat (a l'aide de ses fonds propres ou de fonds d'emprunt), de vente de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce, L'activité de location de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce
appartenant a la société ou non,
Contracter tous emprunts auprés de tous organisines bancaires ou assimilés, sans limitation de sommes,
Toutes opérations de promotion, d'étude, de construction, de remise en état et de réaménagement de locaux, d'appartements d'immeubles et en général, de transformation et de réalisation immobilieres, L'acquisition de tous fonds de commerce ayant un objet similaire ou connexe ainsi que leur exploitation sous toutes les formes.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou coinmerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a létranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Et occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes activités en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
L'activité de Marchand de biens et de promoteur immobilier, Toutes opérations d'achat (a l'aide de ses fonds propres ou de fonds d'emprunt), de vente de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce, L'activité de location de tous biens et droits immobiliers, de tous fonds de commerce
appartenant a la société ou non,
Contracter tous emprunts auprés de tous organisines bancaires ou assimilés, sans limitation de sommes,
Toutes opérations de promotion, d'étude, de construction, de remise en état et de réaménagement de locaux, d'appartements d'immeubles et en général, de transformation et de réalisation immobilieres, L'acquisition de tous fonds de commerce ayant un objet similaire ou connexe ainsi que leur exploitation sous toutes les formes.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou coinmerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a létranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Et occasionnellement, la prise de participation directement ou indirectement dans toutes activités en rapport avec la vente, l'achat et la location de véhicule ou matériel de transport maritime, de transport aérien et de transport terrestre.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société reste :
"INTERNATIONAL INVESTISSEMENT"
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
"INTERNATIONAL INVESTISSEMENT"
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social reste fixé au :
124 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés
124 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés
ARTICLE 5 - DUREE
La duréc de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7 622,45 £uros, représentant des
apports en numéraire. Puis, il a été apporté au capital de la société les sommes suivantes :
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30/09/2004 : 392 377,55 € 27/02/2009 : 30 400,00 € 03/06/2010 : 30 000,00 €
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2013, le capital social a été
augmenté d'une somme de 1 503 600 £uros, par prélevement dans les réserves, afin detre fixé a 1 964 000 £uros.
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaite en date du 12 juin 2014, le capital social a été
augmenté d'une somme de 48 000 £uros, par compensation de créances, afin d'étre fixé a 2 012 000 furos.
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 339 525 £uros, par prélevement dans les réserves, afin d'étre fixé a 2 351 525 €uros.
Suite a une Assembléc Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2015, le capital social a été
auginenté d'une somme de 50 794 £uros, par compensation de créances, afin d'étre fixé a 2 402 319 €uros.
Suite a une Assemblée Générale Exttaordinaire en date du 1" juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 97 681 furos, par prélevement dans les réserves, afin détre fixé a 2 500 000 £uros. La valeur nominale de l'action a été également modifiée de 973,14 euros a 500 euros, ainsi que le noimbre d'actions composant le capitai de 2 569 actions a 5 000 actions.
Suite a une Assemblée Générale Mixte en date du 30 septembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 4 500 000 £uros, par prélévement dans les réserves, afin d'étre fixé a 7 000 000 £uros. La valeur nominale des 5 000 actions a été également modifiée de 500 euros a 1 400 euros.
Suite a une Assemblée Généraie Mixte en date du 29 septembre 2018, ie capital social a été réduit
de 159 600 euros pour &tre ramené a 6 840 400 euros par voie de rachat de 114 actions, puis le capital social a été augmenté d'une somme de 3 159 600 £uros, par prélévement dans les réserves, afin d'étre fixé a 10 000 000 £uros. La valeur nominale des 4 886 actions a été également modifiée de 1400 euros a 2046,66 euros.
apports en numéraire. Puis, il a été apporté au capital de la société les sommes suivantes :
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30/09/2004 : 392 377,55 € 27/02/2009 : 30 400,00 € 03/06/2010 : 30 000,00 €
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2013, le capital social a été
augmenté d'une somme de 1 503 600 £uros, par prélevement dans les réserves, afin detre fixé a 1 964 000 £uros.
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaite en date du 12 juin 2014, le capital social a été
augmenté d'une somme de 48 000 £uros, par compensation de créances, afin d'étre fixé a 2 012 000 furos.
Suite a une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 339 525 £uros, par prélevement dans les réserves, afin d'étre fixé a 2 351 525 €uros.
Suite a une Assembléc Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2015, le capital social a été
auginenté d'une somme de 50 794 £uros, par compensation de créances, afin d'étre fixé a 2 402 319 €uros.
Suite a une Assemblée Générale Exttaordinaire en date du 1" juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 97 681 furos, par prélevement dans les réserves, afin détre fixé a 2 500 000 £uros. La valeur nominale de l'action a été également modifiée de 973,14 euros a 500 euros, ainsi que le noimbre d'actions composant le capitai de 2 569 actions a 5 000 actions.
Suite a une Assemblée Générale Mixte en date du 30 septembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 4 500 000 £uros, par prélévement dans les réserves, afin d'étre fixé a 7 000 000 £uros. La valeur nominale des 5 000 actions a été également modifiée de 500 euros a 1 400 euros.
Suite a une Assemblée Généraie Mixte en date du 29 septembre 2018, ie capital social a été réduit
de 159 600 euros pour &tre ramené a 6 840 400 euros par voie de rachat de 114 actions, puis le capital social a été augmenté d'une somme de 3 159 600 £uros, par prélévement dans les réserves, afin d'étre fixé a 10 000 000 £uros. La valeur nominale des 4 886 actions a été également modifiée de 1400 euros a 2046,66 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix millions d'£uros (10 000 000 £uros)
11 est divisé en 4 886 actions de 2 046,66 £uros chacune, entierement libérées et attribuées de la maniere suivante :
M. Gregory ALMOUZNI,propriétaire de 8 actions M.Yves ALMOUZN1,propriétaire de 4 878 actions
Total 4 886 actions
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11 est divisé en 4 886 actions de 2 046,66 £uros chacune, entierement libérées et attribuées de la maniere suivante :
M. Gregory ALMOUZNI,propriétaire de 8 actions M.Yves ALMOUZN1,propriétaire de 4 878 actions
Total 4 886 actions
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAI
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence. soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital imimédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129.2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un
nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augimentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieut au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
1II - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux
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actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence. soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital imimédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129.2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un
nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augimentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieut au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
1II - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux
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actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur noiminale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce
qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associe défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce
qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associe défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent licu a une inscription en compte individucl dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du commerce
et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation
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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement cst enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiqueiment, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation
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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement cst enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiqueiment, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 12 - PREEMPTION
La cession d'actions de la société a un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés.
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cn indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 30 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandéc avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties pat le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, lassocié cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
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Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante.
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cn indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 30 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandéc avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties pat le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, lassocié cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
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Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante.
ARTICLE 13 - AGREMENT
La ccssion de titres de capital ct de valeurs mobilieres donnant acces au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés. La cession est libre cntre associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Lagrément résulte d'une décision collective des associés statuant a l'unanimité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette unanimité.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivéc. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés
au capital.
Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession
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de droits de souscription a une augimentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Lagrément résulte d'une décision collective des associés statuant a l'unanimité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette unanimité.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivéc. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés
au capital.
Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession
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de droits de souscription a une augimentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite. Toutefois, le Cominodat a titre familial ou entre associés
peut étre admis sur le principe.
peut étre admis sur le principe.
ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut &tre prononcée dans les cas suivants : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de controie au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce ; exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiairc d'une société filiale ou apparentée, dans la mesure ou il n'y a pas eu d'accord préalable par l'ensemble des associés donné si la SAS ne subissait pas de préjudice financier ou moral ; - violation d'une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés prise a la majorité absolue. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, &tre inentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet a compter de son prononcé et est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision
d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un cominun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil
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Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis
cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annuiée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés prise a la majorité absolue. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, &tre inentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet a compter de son prononcé et est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision
d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un cominun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil
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Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis
cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annuiée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la
quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nomhre d'actions ou droits nécessaires
quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nomhre d'actions ou droits nécessaires
ARTICLE 17 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
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Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaite ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions déinembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cetre convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
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Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaite ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions déinembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cetre convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
ARTICLE 18 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentéc, dirigéc et administrée par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la société
Désignation
Le Président de la société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité
absolue.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est noimmée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
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Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adresséc a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, Ie Président ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indennisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne imorale, - exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
La société est engagéc méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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Désignation
Le Président de la société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité
absolue.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est noimmée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
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Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adresséc a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, Ie Président ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indennisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne imorale, - exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
La société est engagéc méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale cst nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandéc adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra &tre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif,
par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général cst révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreptise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations
éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale cst nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandéc adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra &tre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif,
par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général cst révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreptise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations
éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une sociét associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéresséc et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas
prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six cxercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les
comptes du sixieme exercice social.
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Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six cxercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les
comptes du sixieme exercice social.
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Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social 7 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social 7 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : -- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des commissaires aux comptes, - augmentation, amortissenent et réduction du capital social, - transformation de la société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la société, - agrément des cessions d'actions, - inalienabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président, - imodification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la société, - agrément des cessions d'actions, - inalienabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président, - imodification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 24 - FORME DES DECISIONS
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en asseimblée générale ou résultent du consentement des associés expriné dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécofnmunication électronique.
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Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 7 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 7 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en
cas d'urgence, soit par le commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous
les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 7 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jout. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leut remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notaimment par télécopie.
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de lassemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
cas d'urgence, soit par le commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous
les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 7 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jout. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leut remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notaimment par télécopie.
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de lassemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des associés représentant au moins 51% du capital.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des associés représentant au moins 75% du capital.
Chaque action donne droit a une voix
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des associés représentant au moins 51% du capital.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des associés représentant au moins 75% du capital.
ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées pat des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des
délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pout chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentenent unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé pat tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des
délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pout chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentenent unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé pat tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 29 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire lobjet d'une information préalable comprenant lordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
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Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
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Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" avril et finit le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'anncxe complétant et commentant l'information donne par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rappott spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des comimissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.
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A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'anncxe complétant et commentant l'information donne par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rappott spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des comimissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.
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ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiême du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellenent a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au imontant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des coinptes par la collectivité des associés reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiême du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellenent a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au imontant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des coinptes par la collectivité des associés reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction
ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision
collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal
de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des
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comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal
de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des
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comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des
pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de iméme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jout ou il statue sut le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des
pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de iméme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jout ou il statue sut le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 35 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilite solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions ptévues pour la imodification des statuts des sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la
modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilite solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions ptévues pour la imodification des statuts des sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la
modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 37 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux de Nanterre.
STATUTS MODIFIES 25/0CTOBRE 2018
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