IMMO INVEST 44
Acte du 29 novembre 2005
Début de l'acte
SARL IMMO INVEST 44 Déposé au Grettt 3 Cour de la Brocante Ie 2 9 NOV.2005. 44000 Nantes
sousle No % O U O 2 RCS Nantes n° 477 790 430 Capital 1000 £ divisé en 100 parts Code NAF 701 F
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1're cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et Mlle BOTTEREAU Marion née le 6 Février 1986 à Nantes domiciliée 10 Av. St Goazec a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 200s
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délgue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 7 parts sur 25 parts qu'il déticnt dans la SARL IMMO INVEST 44 a MlIe BOTTEREAU Marion qui accepte
Ces parts seront numérotées de 76 a 82 .
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mlle BOTTEREAU Marion aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . Elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" jour de l'exercice social en cours . Elle exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal
forfaitaire de 10 £ la part soit 70 £ payés ce jour .
La présente cession sera opposable :
A la société apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et l'article 14 du décret de Mars 1977 . Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnair
me cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et
Mr BOTTEREAU Julien né le 17 Février 1987 a Nantes domicilié 10 Av. St Goazec a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matire les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mr BOTTEREAU Julien qui accepte
Ces parts seront numérotées de 83 à 88
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mr BOTTEREAU Julien aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour . I1 en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" jour de l'exercice social en cours . Il exercera donc tous droits , actions et obligations attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal
forfaitaire de 10 € la part soit 60 E payés ce jour .
La présente cession sera opposable :
A la société apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et 1'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront & la
charge du cessionnaire .
3me cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes
D'une part Et
Mlle LUCAIN Aurélie née le 1" Aout 1993 a Nantes domiciliée 29 Quai de Versailles a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale
extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matire les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mlle LUCAIN Aurélie qui accepte
Ces parts seront numérotées de 89 a 94 . Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mlle LUCAIN Aurélie aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er jour de l'exercice social en cours . Elle exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 10 £ la part soit 60 £ payés ce jour .
La présente cession sera opposable : A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers apres accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et 1'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire .
4eme cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et
Mr LUCAIN Nicolas né le 24 Novembre 1997 a St Herblain domicilié 29 Quai de Versailles a Nantes
D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiere les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mr LUCAIN Nicolas qui accepte
Ces parts seront numérotées de 95 a 100
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mr LUCAIN Nicolas aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . ll en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er jour de 1'exercice social en cours . I1 exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 10 £ la part soit 60 E payés ce jour . La présente cession sera opposable :
A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers apres accomplissement de cette formalité et apres publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et l'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire
Fait a Nantes le,
Signature du cédant Signature des cessionnaires
Mlle BOTTEREAU Marion Mr TORRES Martial
Mr BOTTEREAU Julien
Enregistr6 & : RECETIE DIVIS1ONNAIRE DE NANTES SUD EST Le 06/07/2005 Bordercau n*2005/1 848 Casc n* 12 Ext 15275 MllefLUCAIN Aurélie Ent gi rto aent : 15e Timbre : 48€ Total liquid : tixante-trois curos Montant requ : soixante-trois cure L'Agent MrLUCAIN Nicolas Annio ERAUD
Agert dostmptt.
IMMO INVEST 44 Sociéte a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : 3 cours de la Brocante 44000 NANTES 477 790 430 RCS NANTES
sousle No % O U O 2 RCS Nantes n° 477 790 430 Capital 1000 £ divisé en 100 parts Code NAF 701 F
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1're cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et Mlle BOTTEREAU Marion née le 6 Février 1986 à Nantes domiciliée 10 Av. St Goazec a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 200s
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délgue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 7 parts sur 25 parts qu'il déticnt dans la SARL IMMO INVEST 44 a MlIe BOTTEREAU Marion qui accepte
Ces parts seront numérotées de 76 a 82 .
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mlle BOTTEREAU Marion aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . Elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" jour de l'exercice social en cours . Elle exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal
forfaitaire de 10 £ la part soit 70 £ payés ce jour .
La présente cession sera opposable :
A la société apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et l'article 14 du décret de Mars 1977 . Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnair
me cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et
Mr BOTTEREAU Julien né le 17 Février 1987 a Nantes domicilié 10 Av. St Goazec a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matire les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mr BOTTEREAU Julien qui accepte
Ces parts seront numérotées de 83 à 88
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mr BOTTEREAU Julien aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour . I1 en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" jour de l'exercice social en cours . Il exercera donc tous droits , actions et obligations attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal
forfaitaire de 10 € la part soit 60 E payés ce jour .
La présente cession sera opposable :
A la société apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et 1'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront & la
charge du cessionnaire .
3me cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes
D'une part Et
Mlle LUCAIN Aurélie née le 1" Aout 1993 a Nantes domiciliée 29 Quai de Versailles a Nantes D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale
extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matire les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mlle LUCAIN Aurélie qui accepte
Ces parts seront numérotées de 89 a 94 . Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mlle LUCAIN Aurélie aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er jour de l'exercice social en cours . Elle exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 10 £ la part soit 60 £ payés ce jour .
La présente cession sera opposable : A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers apres accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et 1'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire .
4eme cession
Entre les soussignés Mr TORRES Martial né le 5 Mai 1960 a BONDY domicilié 3 rue Tournefort a Nantes D'une part Et
Mr LUCAIN Nicolas né le 24 Novembre 1997 a St Herblain domicilié 29 Quai de Versailles a Nantes
D'autre part
Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le 14 Janvier 2005
Par les présentes Mr TORRES Martial céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiere les 6 parts sur 25 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mr LUCAIN Nicolas qui accepte
Ces parts seront numérotées de 95 a 100
Ces parts ont été acquises par apport en numéraires
Mr LUCAIN Nicolas aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de ce jour . ll en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er jour de 1'exercice social en cours . I1 exercera donc tous droits , actions et obligations
attachés aux parts cédées .
La présente cession est faite , consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 10 £ la part soit 60 E payés ce jour . La présente cession sera opposable :
A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil
Aux tiers apres accomplissement de cette formalité et apres publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966 et l'article 14 du décret de Mars 1977 .
Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire
Fait a Nantes le,
Signature du cédant Signature des cessionnaires
Mlle BOTTEREAU Marion Mr TORRES Martial
Mr BOTTEREAU Julien
Enregistr6 & : RECETIE DIVIS1ONNAIRE DE NANTES SUD EST Le 06/07/2005 Bordercau n*2005/1 848 Casc n* 12 Ext 15275 MllefLUCAIN Aurélie Ent gi rto aent : 15e Timbre : 48€ Total liquid : tixante-trois curos Montant requ : soixante-trois cure L'Agent MrLUCAIN Nicolas Annio ERAUD
Agert dostmptt.
IMMO INVEST 44 Sociéte a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : 3 cours de la Brocante 44000 NANTES 477 790 430 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2005 A 11 HEURES
L'an deux mille cinq. et le trente septembre a onze heures, les associés se sont reunis au siege social, en assemblée générate extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par remise en mains propres le 13 septembre 2005
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents, a laque!le sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents et représentés :
Isabelle LUCAIN, proprietaire de 75 parts ci 75 parts,
Marion BOTTEREAU, propriétaire de 7 parts ci 7 parts,
Julien BOTTEREAU, propriétaire de 6 parts ci 6 parts.
Aurélie LUCAIN, propriétaire de 6 parts ci 6 parts,
Nicolas LUCAIN, propriétaire de 6 parts ci 6 parts,
Total des parts des associés presents ou représentés : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Isabelle LUCAIN préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le President constate que les associés présents et représentés possedent 100 de parts sociales, soit plus des trois quarts des parts composant le capital social : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou representés : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation, la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, le rapport de la gérance, le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social
pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social par incorporation de réserve, Modification de la répartition des parts sociales, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
L'an deux mille cinq. et le trente septembre a onze heures, les associés se sont reunis au siege social, en assemblée générate extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par remise en mains propres le 13 septembre 2005
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents, a laque!le sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents et représentés :
Isabelle LUCAIN, proprietaire de 75 parts ci 75 parts,
Marion BOTTEREAU, propriétaire de 7 parts ci 7 parts,
Julien BOTTEREAU, propriétaire de 6 parts ci 6 parts.
Aurélie LUCAIN, propriétaire de 6 parts ci 6 parts,
Nicolas LUCAIN, propriétaire de 6 parts ci 6 parts,
Total des parts des associés presents ou représentés : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
Isabelle LUCAIN préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le President constate que les associés présents et représentés possedent 100 de parts sociales, soit plus des trois quarts des parts composant le capital social : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou representés : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation, la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, le rapport de la gérance, le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social
pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social par incorporation de réserve, Modification de la répartition des parts sociales, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital d'une somme de 9 000 euros pour le porter de 1 000 euros, a 10 000 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'elévation de la valeur nominale des 100 parts, de 10 euros a 100 euros chacune.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'elévation de la valeur nominale des 100 parts, de 10 euros a 100 euros chacune.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Lors d'une assembiée générale extraordinaire du 14 janvier 2005, de nouveau associés étaient agréés.
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre :
- Le cédant : Martial TORRES 25 parts Domicilié 3 rue Tournefort a Nantes.
- Les cessionnaires : Marion BOTTEREAU 7 parts (N° 76 a 82) Domiciliée 10 avenue St Goazec a Nantes.
Julien BOTTEREAU 6 parts (N° 83 a 88) Domicilié 10 avenue St Goazec a Nantes.
Aurélie LUCAIN 6 parts (N° 89 a 94) Domiciliée 29 Quai de Versailles a Nantes,
Nicolas LUCAIN 6 parts (N° 95 a 100) Domicilié 29 Quai de Versailles a Nantes.
Aux termes d'un acte en date du 5 juillet 2005, decide de modifier l'article N- 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle repartition des parts.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre :
- Le cédant : Martial TORRES 25 parts Domicilié 3 rue Tournefort a Nantes.
- Les cessionnaires : Marion BOTTEREAU 7 parts (N° 76 a 82) Domiciliée 10 avenue St Goazec a Nantes.
Julien BOTTEREAU 6 parts (N° 83 a 88) Domicilié 10 avenue St Goazec a Nantes.
Aurélie LUCAIN 6 parts (N° 89 a 94) Domiciliée 29 Quai de Versailles a Nantes,
Nicolas LUCAIN 6 parts (N° 95 a 100) Domicilié 29 Quai de Versailles a Nantes.
Aux termes d'un acte en date du 5 juillet 2005, decide de modifier l'article N- 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle repartition des parts.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles N° 6 et N" 7 des statuts :
< ARTICLE 6 - Apports
11 a été apporté au capital de la Société :
- lors de la constitution, il a été etfectué les apports suivants :
une somme de 1 000 euros.
- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2005, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 000 euros par incorporation de réserves. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixe a la somme de 10 000 euros
Il est divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 100, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Mademoiselle Isabelle LUCAlN a concurrence de 75 parts numérotées de 1 a 75, ci : 75 parts.
Mademoiselle Marion BOTTEREAU à concurrence de 7 parts numerotées de 76 a 82, ci : 7 parts.
Monsieur Julien BOTTEREAU & concurrence de 6 parts numérotees de 83 a 88, ci : 6 parts,
Mademoiselle Aurélie LUCAIN à concurrence de 6 parts numérotées de 89 a 94, ci : 6 parts,
Monsieur Nicolas LUCAIN a concurrence de 6 parts nurnérotées de 95 a 100, ci : 6 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. "
Cette résolution, sounise au vote, est adoptée a l'unanimité.
< ARTICLE 6 - Apports
11 a été apporté au capital de la Société :
- lors de la constitution, il a été etfectué les apports suivants :
une somme de 1 000 euros.
- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2005, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 000 euros par incorporation de réserves. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixe a la somme de 10 000 euros
Il est divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 100, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Mademoiselle Isabelle LUCAlN a concurrence de 75 parts numérotées de 1 a 75, ci : 75 parts.
Mademoiselle Marion BOTTEREAU à concurrence de 7 parts numerotées de 76 a 82, ci : 7 parts.
Monsieur Julien BOTTEREAU & concurrence de 6 parts numérotees de 83 a 88, ci : 6 parts,
Mademoiselle Aurélie LUCAIN à concurrence de 6 parts numérotées de 89 a 94, ci : 6 parts,
Monsieur Nicolas LUCAIN a concurrence de 6 parts nurnérotées de 95 a 100, ci : 6 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. "
Cette résolution, sounise au vote, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant, par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Le Gerant Les assoc
STATUTS sociétés immobilieres. La création, l'acquisition la prise a bail IMMO INVEST 44 permettant l'exploitation de toutes sociétés Société a responsabilite limitée similaires. au capital de 10 000 euros La propriété, l'administration et l'exploitation Siege social : 3 Cours de la Brocante par bail, location ou autre de tout immeuble 44000 NANTES bati ou non bati dont elle pourrait devenir
propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autre. Les soussignés : La construction ou la rénovation d'immeubles, la location ou sous-location active ou passive
de tous immeubles et droits immobiliers et Mademoiselle LUCAIN Isabelle l'aliénation de ceux devenus inutiles a la nee le 10.07.1967 a Chatellerault (86) de sociéte. nationalité francaise, domiciliée 65 rue L'emprunt de tous les fonds nécessaires a la Rasseteau 86100 Chatellerault, célibataire réalisation de l'objet social. La fourniture de tous services ou prestations Mademoiselle BOTTEREAU Marion incluant l'etude ou la commercialisation en née le 06.02.1986 a Nantes (44) de nationalite rapport avec l'objet social et notamment la francaise, domiciliée 10 avenue Saint Goazec prestation de nanagement pour la 44000 Nantes, célibataire commercialisation de biens lmmobiliers ainsi
que toutes activités annexes ou connexes se Monsieur BOTTEREAU Julien rapportant a l'objet social. ne le 17.02.1987 a Nantes (44) de nationalité francaise, domicilié 10 avenue Saint Goazec 44000 Nantes, célibataire ARTICLE 3 : DUREE
Mademoiselle LUCAlN Aurélie La durée de la société est fixée a 99 années. née le 01.08.1993 a Nantes (44) de nationalité a compter de son irnmatriculation au registre francaise, domiciliée 29 Quai de Versailles du commerce et des sociétés. 44000 Nantes, célibataire Celle-ci pourra, cependant, etre prolongée ou
au contraire écourtée en cas de dissolution Monsieur LUCAIN Nicolas anticipée de la societé ne le 24.11.1997 a Saint Herblain (44) de nationalité francaise, domicilié 29 Quai de
Versailles 44000 Nantes, célibataire ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est Ont modifiés les statuts suivants suite a IMMO INVEST 44 >. l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2005 portant sur Dans tous les actes et documents émis par la l'augmentation de capital de 9 000 euros pour société, quels qu'ils soient, doit figurer le porter de 1 000 a 10 000 euros : l'entete ou son abréviation indiquant la dénornination sociale suivie de la mention
usociété a responsabilite limitée ou de ARTICLE 1 : FORME l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du siége social et du numéro La société dont il s'agit est crée sous la forme d'inscription au registre du commerce et des d'une sociéte a responsabilite limitée, régie sociétés et du numéro de TVA. par toutes les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 2 : OBJET Le siege de la société est fixé 3 Cour de la
Brocante 44000 Nantes. L'acquisition et la revente en qualite de associes réunis en assemblée Les marchand de biens de tous fonds de extraordinaire pourront cependant le transférer commerces, immeubles, terrainé ou titres de
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL en tout endroit et a tout moment. Le transfert decide par la gérance, est quant a tui limite au 8.1 Augmentation de capital département.
Les associes réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par ARTICLE 6.:APPORTS quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur. Il a ete apporte au capital de la Societe :
8.2 Réduction de capital Lors de la constitution, il a été effectué tes
apports suivants : Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par o Une somme de 1 000 euros. quelque procédé que ce soit, sous réserve du
respect des lois et reglements en vigueur. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre
2005, le capital a eté augmenté d'une ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION somme de 9 000 euros par incorporation DE PARTS SOCIALES de réserves.
9.1 Cession
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a t'un des associes doit Le capital social est fixé a la somme etre constatée par écrit : de 10 000 Euros. dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil, Il est divisé en 100 parts sociales de 100 ou etre déposée au siege social Euros chacune. numérotées de 1 a 100 contre remise par le gérant d'une attestation libérées et réparties entre les associés en de dépot. proportion de leurs droits, savoir : Toute cession de parts sociales ne peut
Mademoiselle Isabelle LUCAIN a intervenir qu'avec l'agrément des associés, concurrence de 75 parts numérotées de 1 a lequel est acquis a la majorité des associés 75, ci : 75 parts, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette clause d'agrément Mademoiselle Marion BOTTEREAU a concerne aussi bien les cessions entre concurrence de 7 parts numérotées de 76 a associes que celles entre eux-memes 82, ci : 7 parts, associés et conjoints. ascendants ou
descendants et autres tiers. Monsieur Julien BOTTEREAU 2
concurrence de 6 parts numérotées de 83 à Pour toute cession, le cédant doit notifier le 88, ci : 6 parts. projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre Mademoiselle Aurélie LUCAIN a concurrence de 6 parts numérotées de 89 a recommandée avec avis de réception. Dans 94, ci : 6 parts, le délai de huit jours suivant notification l'assemblée générale des associés doit etre Monsieur Nicolas LUCAIN convoquée par la gérance à l'effet de concurrence de 6 parts numérotées de 95 a délibérer sur ledit projet. Une consultation 100, ci : 6 parts, écrite est également possible.
Total égal au nombre de parts composant le capital soit 100 parts. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis Les associes déclarent que ces parts sont de réception. A défaut de réponse dans le réparties entre eux dans les proportions ci- délai de trois mois a compter de Ia dessus indiquées et qu'elles sont toutes notification du projet de cession faite par le libérées intégralement. cedant, l'accord de la société est réputé acquis.
ARTICLE 11 : GERANCE En cas de refus d'agrement, les associes ont l'obligation de faire acquérir lesdites parts 11.1 Nomination et pouvoirs des gérants dans les conditions fixees a l'article 1843-4 du
Code Civil, ce dans le delai de trois mois a
La société est administrée par un ou plusieurs compter de la decision de refus. gérants, personnes physiques, associés ou
non. Mademoiselle Isabelle LUCAIN de 9.2 Transmission nationalité francaise demeurant 29 Quai de Versailles 44000 Nantes est nommée En cas de déces de l'un des associés, la gérante pour une durée de un an. transmission des parts lui appartenant est Au cours de la vie sociale, le ou les gérants soumise a Tagrément des autre associes sont nommés par décision collective ordinaire. qu'elle que soit la qualité du ou des A cet effet, ils pourront faire tous les actes de bénéficiaires . gestion qu'ils jugeront utite au bon fonctionnement de la société. A l'égard des Ces derniers doivent également justifier de tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus leur qualité auprés de la gérance, qui se étendus pour représenter la société et agir en reserve le droit d'exiger la production leur nom en toutes circonstances, sous dexpéditions ou d'extraits de tous actes réserve des pouvoirs que la loi attribue notaries etablissant cette gualité. expressément aux associés.
En cas d'indivision du fait de cette 11.2 Responsabilités des gérants l'un des copropriétaires transmission, représente tous les indivisaires. Le gérant sera responsabie envers la société ou envers les tiers des infractions aux La transmission des parts pour cause de dispositions législatives ou reglementaires en dissolution de la communauté entre un vigueur, des violations des statuts, ainsi que associé et son conjoint, autre que par un des fautes commises dans sa gestion. décés, est également soumise & agrément. 11.3 Cessation des fonctions du gérant
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES Le gérant pourra etre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus 10.1 Chaque part sociale confere a son de la moitie des parts sociales. Ses fonctions propriétaire un droit égal sur les bénefices cesseront egalement par déces, interdiction, réalisés par la société, sur la propriété de déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité l'actif social et sur le boni de liquidation. ou révocation.
Elle donne également droit a une voix 11.4 Rémunération du gérant dans tous les votes et délibérations.
La rémunération du gérant est fixée a 500 10.2 Les associes ne sont tenus a regard Euros par mois : elle pourra etre modifiée par des tiers qu'a concurrence du montant de l'assemblée générale des associés. leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. lorsque le 12.1 Modalités commissaire aux apports n'a eté désigne ou lorsque les associes n'ont pas retenu la Les décisions collectives sont prises, au choix valeur proposée par le commissaire aux de la gerance, soit en assemblée générale apports. soit par consultation écrite des associes, soit
par acte sous seing privé ou notarié signé par 10.3 La propriété d'une part emporte de plein tous les associés. S'agissant, toutefois, de droit adhésion aux statuts et aux l'approbation des comptes annuels, une résolutions réguliérement prises par les assemblée générale ordinaire doit etre associés. convoquée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions - Toute délibération de l'assemblée des des associés autres que celles relatives aux associés est constatee dans un proces-verbal modifications statutaires, a l'agrément pour contenant les mentions réglementaires, établi une cession ou une mutation de parts et signé par le ou les gérants, et le cas sociales, aux droits souscription ou échéant, par le président de séance. d'attribution.
12.3 Consultation écrite Elles doivent etre adoptées : a t'unanimité, en cas de changement de La gérance adresse a chaque associé, par nationalité de la societé, d'augmentation des lettre recommandée, le texte des résolutions engagements d'un associé ou de proposées ainsi que les documents transformation de la société en société en nécessaires a l'information des associés. nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou Les associés disposent alors d'un délai de en société par actions simplifiee. guinze jours a compter de la date de réception
du projet de résolutions pour transmettre leur a la majorite en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des vote a la gérance, ce par lettre recommandée parts sociales, en cas d'agrément Tout associé n'ayant pas répondu dans le de nouveaux associés ou d'autorisation de délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. nantissement des parts. par des associés représentant au moins 12.4 Participation aux décisions collectives les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires. Chaque associé a le droit de participer aux 12.2 Assemblées générales decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Les associés sont convoqués aux Un associé peut se faire représenter par son assemblées par le gérant, ou en cas de conjoint : il peut égalernent se faire carence de ce dernier, par le commissaire aux représenter par un autre associé. Lorsgu'une
ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le comptes, s'il en existe un, ou par un droit de vote appartient au nu-propriétaire. mandataire désigné en justice a la demande saut pour les décisians concernant de tout associé. Un ou plusieurs associés. l'affectation des résultats, o il est réservé a détenant la moitié des parts sociales ou l'usufruitier. détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, 12.5 Proces-verbaux peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les décisions des associés sont consignées
La convocation :est faire par lettre dans des proces-verbaux des assemblées recommandée adressée aux associés quinze sont valablement certifiés conformes par un jours au moins avant la date de réunion. Elle seul gérant. contient l'ordre du iour de l'assemblée arreté
par l'auteur de la convocation. Toute ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES assemblée irrégulierement convoquée peut SOCIAUX etre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés Chacun des exercices sociaux debutera ie étaient présents ou représentés. 1" Mai pour etre clos le 30 Avril de chaque année. Le 1er exercice commencera le jour
L'assemblée des associés se reunit au de l'immatriculation au RCS et sera clos le siege social ou en tout autre lieu indiqué dans 30 Avril 2005 la convocation. Elle est présidée par le gérant Les comptes annuels, finventaire, le rapport ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est de gestion, les rapports spéciaux du gérant et associé, par l'associé présent possédant ou les rapports du commissaire aux comptes ( s'il représentant le meme nombre de parts sont existe) seront établis conformément aux acceptants, la présidence de l'assemblée est dispositions législatives et réglernentaires assurée par le pius agé.
applicables. Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaire ARTICLE AFFECTATION 14 ET aux comptes n'est requise que dans certains REPARTITION DU RESULTAT cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé loi. est calcule par difference entre les produits et
les charges de l'exercice, ce apres déduction
des amortissements et provisions. ARTICLE_16 : PROROGATION
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué Les associés, réunis extraordinairement éventuellernent des pertes antérieures, est pourront décider de la prorogation de la prelevé une somme correspondant a un société, ce au plus tard ur an avant la date vingtieme pour constituer le fond de réserve d'expiration de la société. Iégale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fond de réserve atteint
ARTICLE 17 DISSOLUTION ET le dixieme du capital social. LIQUIDATION
Le bénéfice distribuable est constitue par le
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de bénéfice de l'exercice, diminué des pertes son terme, sauf prorogation de la société, ce antérieures et des sommes portées en au plus tard un an avant la date d'expiration réserve en application de la loi et des statuts de la societe. et augmenté du report bénéficiaire. Ce 17.2 Des sa dissolution, la société est mise bénéfice est réparti entre tous les associes en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs proportionnellement au nombre de parts liquidateurs doivent étre nommés lors de appartenant a chacun d'eux. générale prononcant la rassemblée dissolution. Ils disposent a cet effet des L'assembiée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. tes en payer le passif et répartir le soide entre les réserves dont elle a la disposition indiquant expressément les postes de associés. En fin de liquidation, il leur réserves sur lesauels les prélevements ont appartient de convoquer rassembtée té effectués. Il est précisé, toutefois, que les générale à l'effet de statuer sur les comptes dividendes sont prélevés par priorité sur le définitifs, de donner quitus et décharge de bénéfice distribuable de l'exercice leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation. L'assembtée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce Par ailleurs, les fonctions du gérant et des paiement doit avoir lieu dans un délai commissaires aux compte cessent a compter maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf pro!ongation de ce délai par de décision prononcant ta dissolution. décision de justice. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la Aucune distribution ne peut, cependant, avoir société, la dénomination sociale doit etre lieu lorsque les capitaux propres sont ou suivie de la mention u en liquidation . deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves Toute contestation relative aux affaires que la loi ne permet pas de distribuer. sociales pouvant surgir pendant la durée de la societé sera par le tribunal compétent. L'Assemblée Genérale peut également
décider d'affecter les sommes distribuabies
ARTICLE 19 FORMALITES.. ET aux réserves et au report a nouveau, en POUVOIRS totalité ou en partie.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRE d'accomplir tes formalités de publicité AUX COMPTES corrélatives a la constitution de la societe et
notamment celles necessaires a l'acquisition honoraires des présentes et de ieur suite de la personnalité morale. Les frais droits et seront supportés par la societé
lsabelle LUCAIN Marion BOTTEREAU
Julien BOTTEREAU Augélie LUCAIN
Nicolas LUCA1N
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant, par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Le Gerant Les assoc
STATUTS sociétés immobilieres. La création, l'acquisition la prise a bail IMMO INVEST 44 permettant l'exploitation de toutes sociétés Société a responsabilite limitée similaires. au capital de 10 000 euros La propriété, l'administration et l'exploitation Siege social : 3 Cours de la Brocante par bail, location ou autre de tout immeuble 44000 NANTES bati ou non bati dont elle pourrait devenir
propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autre. Les soussignés : La construction ou la rénovation d'immeubles, la location ou sous-location active ou passive
de tous immeubles et droits immobiliers et Mademoiselle LUCAIN Isabelle l'aliénation de ceux devenus inutiles a la nee le 10.07.1967 a Chatellerault (86) de sociéte. nationalité francaise, domiciliée 65 rue L'emprunt de tous les fonds nécessaires a la Rasseteau 86100 Chatellerault, célibataire réalisation de l'objet social. La fourniture de tous services ou prestations Mademoiselle BOTTEREAU Marion incluant l'etude ou la commercialisation en née le 06.02.1986 a Nantes (44) de nationalite rapport avec l'objet social et notamment la francaise, domiciliée 10 avenue Saint Goazec prestation de nanagement pour la 44000 Nantes, célibataire commercialisation de biens lmmobiliers ainsi
que toutes activités annexes ou connexes se Monsieur BOTTEREAU Julien rapportant a l'objet social. ne le 17.02.1987 a Nantes (44) de nationalité francaise, domicilié 10 avenue Saint Goazec 44000 Nantes, célibataire ARTICLE 3 : DUREE
Mademoiselle LUCAlN Aurélie La durée de la société est fixée a 99 années. née le 01.08.1993 a Nantes (44) de nationalité a compter de son irnmatriculation au registre francaise, domiciliée 29 Quai de Versailles du commerce et des sociétés. 44000 Nantes, célibataire Celle-ci pourra, cependant, etre prolongée ou
au contraire écourtée en cas de dissolution Monsieur LUCAIN Nicolas anticipée de la societé ne le 24.11.1997 a Saint Herblain (44) de nationalité francaise, domicilié 29 Quai de
Versailles 44000 Nantes, célibataire ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est Ont modifiés les statuts suivants suite a IMMO INVEST 44 >. l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2005 portant sur Dans tous les actes et documents émis par la l'augmentation de capital de 9 000 euros pour société, quels qu'ils soient, doit figurer le porter de 1 000 a 10 000 euros : l'entete ou son abréviation indiquant la dénornination sociale suivie de la mention
usociété a responsabilite limitée ou de ARTICLE 1 : FORME l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du siége social et du numéro La société dont il s'agit est crée sous la forme d'inscription au registre du commerce et des d'une sociéte a responsabilite limitée, régie sociétés et du numéro de TVA. par toutes les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 2 : OBJET Le siege de la société est fixé 3 Cour de la
Brocante 44000 Nantes. L'acquisition et la revente en qualite de associes réunis en assemblée Les marchand de biens de tous fonds de extraordinaire pourront cependant le transférer commerces, immeubles, terrainé ou titres de
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL en tout endroit et a tout moment. Le transfert decide par la gérance, est quant a tui limite au 8.1 Augmentation de capital département.
Les associes réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par ARTICLE 6.:APPORTS quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur. Il a ete apporte au capital de la Societe :
8.2 Réduction de capital Lors de la constitution, il a été effectué tes
apports suivants : Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par o Une somme de 1 000 euros. quelque procédé que ce soit, sous réserve du
respect des lois et reglements en vigueur. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre
2005, le capital a eté augmenté d'une ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION somme de 9 000 euros par incorporation DE PARTS SOCIALES de réserves.
9.1 Cession
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a t'un des associes doit Le capital social est fixé a la somme etre constatée par écrit : de 10 000 Euros. dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil, Il est divisé en 100 parts sociales de 100 ou etre déposée au siege social Euros chacune. numérotées de 1 a 100 contre remise par le gérant d'une attestation libérées et réparties entre les associés en de dépot. proportion de leurs droits, savoir : Toute cession de parts sociales ne peut
Mademoiselle Isabelle LUCAIN a intervenir qu'avec l'agrément des associés, concurrence de 75 parts numérotées de 1 a lequel est acquis a la majorité des associés 75, ci : 75 parts, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette clause d'agrément Mademoiselle Marion BOTTEREAU a concerne aussi bien les cessions entre concurrence de 7 parts numérotées de 76 a associes que celles entre eux-memes 82, ci : 7 parts, associés et conjoints. ascendants ou
descendants et autres tiers. Monsieur Julien BOTTEREAU 2
concurrence de 6 parts numérotées de 83 à Pour toute cession, le cédant doit notifier le 88, ci : 6 parts. projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre Mademoiselle Aurélie LUCAIN a concurrence de 6 parts numérotées de 89 a recommandée avec avis de réception. Dans 94, ci : 6 parts, le délai de huit jours suivant notification l'assemblée générale des associés doit etre Monsieur Nicolas LUCAIN convoquée par la gérance à l'effet de concurrence de 6 parts numérotées de 95 a délibérer sur ledit projet. Une consultation 100, ci : 6 parts, écrite est également possible.
Total égal au nombre de parts composant le capital soit 100 parts. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis Les associes déclarent que ces parts sont de réception. A défaut de réponse dans le réparties entre eux dans les proportions ci- délai de trois mois a compter de Ia dessus indiquées et qu'elles sont toutes notification du projet de cession faite par le libérées intégralement. cedant, l'accord de la société est réputé acquis.
ARTICLE 11 : GERANCE En cas de refus d'agrement, les associes ont l'obligation de faire acquérir lesdites parts 11.1 Nomination et pouvoirs des gérants dans les conditions fixees a l'article 1843-4 du
Code Civil, ce dans le delai de trois mois a
La société est administrée par un ou plusieurs compter de la decision de refus. gérants, personnes physiques, associés ou
non. Mademoiselle Isabelle LUCAIN de 9.2 Transmission nationalité francaise demeurant 29 Quai de Versailles 44000 Nantes est nommée En cas de déces de l'un des associés, la gérante pour une durée de un an. transmission des parts lui appartenant est Au cours de la vie sociale, le ou les gérants soumise a Tagrément des autre associes sont nommés par décision collective ordinaire. qu'elle que soit la qualité du ou des A cet effet, ils pourront faire tous les actes de bénéficiaires . gestion qu'ils jugeront utite au bon fonctionnement de la société. A l'égard des Ces derniers doivent également justifier de tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus leur qualité auprés de la gérance, qui se étendus pour représenter la société et agir en reserve le droit d'exiger la production leur nom en toutes circonstances, sous dexpéditions ou d'extraits de tous actes réserve des pouvoirs que la loi attribue notaries etablissant cette gualité. expressément aux associés.
En cas d'indivision du fait de cette 11.2 Responsabilités des gérants l'un des copropriétaires transmission, représente tous les indivisaires. Le gérant sera responsabie envers la société ou envers les tiers des infractions aux La transmission des parts pour cause de dispositions législatives ou reglementaires en dissolution de la communauté entre un vigueur, des violations des statuts, ainsi que associé et son conjoint, autre que par un des fautes commises dans sa gestion. décés, est également soumise & agrément. 11.3 Cessation des fonctions du gérant
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES Le gérant pourra etre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus 10.1 Chaque part sociale confere a son de la moitie des parts sociales. Ses fonctions propriétaire un droit égal sur les bénefices cesseront egalement par déces, interdiction, réalisés par la société, sur la propriété de déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité l'actif social et sur le boni de liquidation. ou révocation.
Elle donne également droit a une voix 11.4 Rémunération du gérant dans tous les votes et délibérations.
La rémunération du gérant est fixée a 500 10.2 Les associes ne sont tenus a regard Euros par mois : elle pourra etre modifiée par des tiers qu'a concurrence du montant de l'assemblée générale des associés. leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. lorsque le 12.1 Modalités commissaire aux apports n'a eté désigne ou lorsque les associes n'ont pas retenu la Les décisions collectives sont prises, au choix valeur proposée par le commissaire aux de la gerance, soit en assemblée générale apports. soit par consultation écrite des associes, soit
par acte sous seing privé ou notarié signé par 10.3 La propriété d'une part emporte de plein tous les associés. S'agissant, toutefois, de droit adhésion aux statuts et aux l'approbation des comptes annuels, une résolutions réguliérement prises par les assemblée générale ordinaire doit etre associés. convoquée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions - Toute délibération de l'assemblée des des associés autres que celles relatives aux associés est constatee dans un proces-verbal modifications statutaires, a l'agrément pour contenant les mentions réglementaires, établi une cession ou une mutation de parts et signé par le ou les gérants, et le cas sociales, aux droits souscription ou échéant, par le président de séance. d'attribution.
12.3 Consultation écrite Elles doivent etre adoptées : a t'unanimité, en cas de changement de La gérance adresse a chaque associé, par nationalité de la societé, d'augmentation des lettre recommandée, le texte des résolutions engagements d'un associé ou de proposées ainsi que les documents transformation de la société en société en nécessaires a l'information des associés. nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou Les associés disposent alors d'un délai de en société par actions simplifiee. guinze jours a compter de la date de réception
du projet de résolutions pour transmettre leur a la majorite en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des vote a la gérance, ce par lettre recommandée parts sociales, en cas d'agrément Tout associé n'ayant pas répondu dans le de nouveaux associés ou d'autorisation de délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. nantissement des parts. par des associés représentant au moins 12.4 Participation aux décisions collectives les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires. Chaque associé a le droit de participer aux 12.2 Assemblées générales decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Les associés sont convoqués aux Un associé peut se faire représenter par son assemblées par le gérant, ou en cas de conjoint : il peut égalernent se faire carence de ce dernier, par le commissaire aux représenter par un autre associé. Lorsgu'une
ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le comptes, s'il en existe un, ou par un droit de vote appartient au nu-propriétaire. mandataire désigné en justice a la demande saut pour les décisians concernant de tout associé. Un ou plusieurs associés. l'affectation des résultats, o il est réservé a détenant la moitié des parts sociales ou l'usufruitier. détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, 12.5 Proces-verbaux peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les décisions des associés sont consignées
La convocation :est faire par lettre dans des proces-verbaux des assemblées recommandée adressée aux associés quinze sont valablement certifiés conformes par un jours au moins avant la date de réunion. Elle seul gérant. contient l'ordre du iour de l'assemblée arreté
par l'auteur de la convocation. Toute ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES assemblée irrégulierement convoquée peut SOCIAUX etre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associés Chacun des exercices sociaux debutera ie étaient présents ou représentés. 1" Mai pour etre clos le 30 Avril de chaque année. Le 1er exercice commencera le jour
L'assemblée des associés se reunit au de l'immatriculation au RCS et sera clos le siege social ou en tout autre lieu indiqué dans 30 Avril 2005 la convocation. Elle est présidée par le gérant Les comptes annuels, finventaire, le rapport ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est de gestion, les rapports spéciaux du gérant et associé, par l'associé présent possédant ou les rapports du commissaire aux comptes ( s'il représentant le meme nombre de parts sont existe) seront établis conformément aux acceptants, la présidence de l'assemblée est dispositions législatives et réglernentaires assurée par le pius agé.
applicables. Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaire ARTICLE AFFECTATION 14 ET aux comptes n'est requise que dans certains REPARTITION DU RESULTAT cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé loi. est calcule par difference entre les produits et
les charges de l'exercice, ce apres déduction
des amortissements et provisions. ARTICLE_16 : PROROGATION
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué Les associés, réunis extraordinairement éventuellernent des pertes antérieures, est pourront décider de la prorogation de la prelevé une somme correspondant a un société, ce au plus tard ur an avant la date vingtieme pour constituer le fond de réserve d'expiration de la société. Iégale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fond de réserve atteint
ARTICLE 17 DISSOLUTION ET le dixieme du capital social. LIQUIDATION
Le bénéfice distribuable est constitue par le
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de bénéfice de l'exercice, diminué des pertes son terme, sauf prorogation de la société, ce antérieures et des sommes portées en au plus tard un an avant la date d'expiration réserve en application de la loi et des statuts de la societe. et augmenté du report bénéficiaire. Ce 17.2 Des sa dissolution, la société est mise bénéfice est réparti entre tous les associes en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs proportionnellement au nombre de parts liquidateurs doivent étre nommés lors de appartenant a chacun d'eux. générale prononcant la rassemblée dissolution. Ils disposent a cet effet des L'assembiée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. tes en payer le passif et répartir le soide entre les réserves dont elle a la disposition indiquant expressément les postes de associés. En fin de liquidation, il leur réserves sur lesauels les prélevements ont appartient de convoquer rassembtée té effectués. Il est précisé, toutefois, que les générale à l'effet de statuer sur les comptes dividendes sont prélevés par priorité sur le définitifs, de donner quitus et décharge de bénéfice distribuable de l'exercice leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation. L'assembtée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce Par ailleurs, les fonctions du gérant et des paiement doit avoir lieu dans un délai commissaires aux compte cessent a compter maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf pro!ongation de ce délai par de décision prononcant ta dissolution. décision de justice. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la Aucune distribution ne peut, cependant, avoir société, la dénomination sociale doit etre lieu lorsque les capitaux propres sont ou suivie de la mention u en liquidation . deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves Toute contestation relative aux affaires que la loi ne permet pas de distribuer. sociales pouvant surgir pendant la durée de la societé sera par le tribunal compétent. L'Assemblée Genérale peut également
décider d'affecter les sommes distribuabies
ARTICLE 19 FORMALITES.. ET aux réserves et au report a nouveau, en POUVOIRS totalité ou en partie.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRE d'accomplir tes formalités de publicité AUX COMPTES corrélatives a la constitution de la societe et
notamment celles necessaires a l'acquisition honoraires des présentes et de ieur suite de la personnalité morale. Les frais droits et seront supportés par la societé
lsabelle LUCAIN Marion BOTTEREAU
Julien BOTTEREAU Augélie LUCAIN
Nicolas LUCA1N