Acte du 4 janvier 2024

Origine

Résultat de l'exercice 5821€ Total a affecter ... 5821€ Au poste de report a nouveau

Cette résolution mis aux voix, recueille Voix pour : 100 Voix contre : 0 Abstention:0 En conséquence cette résolution est adoptée Septieme résolution Il est proposé au vote les cessions des parts suivants : L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues entre :

Les cédants : Mme Marion BOTTEREAU domiciliée 6 Chemin Barbier Nantes

7 parts Mr Julien BOTTEREAU domicilié 15 rue Paul Vaillant Couturier Levallois Perret Mr Nicolas LUCAIN domicilié 18 rue Anita Conti Nantes_.. ...6 parts 6 parts Mme Aurélie LUCAIN domiciliée 6 bis rue des Soriniéres Le Bignon ..6 parts

Et la cessionnaire : Mme Isabelle LUCAIN domiciliée 29 quai de Versailles 44000 Nantes (25 parts)

Approuve lesdites cessions

Cette résolution mis aux voix, recueille Voix pour : 100 Voix contre : 0 Abstention :0 En conséquence cette résolution est adoptée huitiemee résolution :

La cession effective des parts sociales entraine la modification des statuts.

IMMO INVEST 44 11 Rue Mauvoisins 44200Nantes

Capital 10000€ RCS Nantes 477 790 430 Code NAF 701 F Email : immoinvest44@hotmail.fr

Lors de la cession effective des parts sociales comme indiqué ci-dessus les statuts seront modifiés comme suit :

Article 7 Capital Social :

Suite aux cessions de parts intervenues les 23-24 et 25 novembre 2023, Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 100 £ chacune, numérotées de 1 a 100, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir : Monsieur Bertrand BOTTEREAU à concurrence de 15 parts numérotées de 1 a 15, ci : 15 parts, Madame Isabelle LUCAIN à concurrence de 85 parts numérotées de 16 a 100, ci : 85 parts, Total égal au nombre de parts composant le capital soit 100 parts. Les associés déclarent que ces parts sont répartis entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Cette résolution mis aux voix, recueille Voix pour : 100 Voix contre:0 Abstention : 0 En conséquence cette résolution est adoptée

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité qu'il appartiendra.

Les frais, couts et actes relatifs a la mise a jour des statuts et ainsi que les formalités aupres du registre du commerce et des sociétés seront supportés par la société.

Les droits d'enregistrement dus aux présentes cessions seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige. Cette résolution mis aux voix, recueille Voix pour : 100 Voix contre : 0

Abstention :0 En conséquence cette résolution est adoptée

FIN DE L'EXTRAIT

Certifie conforme Mme Lucain Isabelle - géra

S9légab11e0Ean0122612/023Bas185652 CET

IMMO INVEST44 11Rue Mauvoisins 44200 Nantes Capital 10 000€ RCS Nantes 477 790 430 O Code NAF 701 F Email : immoinvest44@hotmail.fr

CESSIONS DE PARTS SOCIALES

1're cession.:

Entre les soussignées

Mme Marion BOTTEREAU née le 6 février 1986 & Nantes domiciliée 6 Chemin Barbier 44000 Nantes,

D'une part Et

Mme Isabelle LUCAIN née le 10 juillet 1967 à Chatellerault, domiciliée 29 quai de Versailles 44000 Nantes,

D'autre part,

Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023.

Par la présente, Mme Marion Bottereau céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 7 parts sur 7 parts qu'elle détient dans la SARL IMMO INVEST 44 & Mme Isabelle LUCAIN qui accepte.

Ces parts sont numérotées de 76 à 82, elles ont été acquises par apport en numéraires.

Mme Isabelle LUCAIN aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour. Elle exercera donc tout droit, actions et obligations attachées aux parts sociales cédées.

La présente cession est faite, consentie, et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 100 € la part soit 700 € payés ce jour.

La cession sera opposable :

A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code civil.

Au tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 14 du décret de mars

1977.

Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire.

2'me cession

Entre les soussignés

Mr Julien BOTTEREAU, né le 17 février 1987 a Nantes, demeurant 15 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois Perret,

DS DS

ka MB

DocuSign Envelope ID: 50E0C8EE-07E2-45EE-A1D7-5DB9678AF30B

IMMOINVEST 44

11 Rue Mauvoisins 44200 Nantes Capital 10000€ RCS Nantes 477 790 430 Code NAF 701 F Email : immoinvest44@hotmail.fr

D'une part

Et

Mme Isabelle LUCAIN née le 10 juillet 1967 a Chatellerault, domiciliée 29 quai de Versailles 44000 Nantes,

D'autre part,

Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023.

Par les présentes, Mr Julien Bottereau céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 6 parts sur 6 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 & Mme Isabelle LUCAIN qui accepte.

Ces parts sont numérotées de 83 a 88, elles ont été acquises par apport en numéraires.

Mme Isabelle LUCAIN aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour.

Elle exercera donc tout droit, actions et obligations attachées aux parts sociales cédées.

La présente cession est faite, consentie, et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 100 € la part soit 600 £ payés ce jour.

La cession sera opposable :

A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code civil.

Au tiers apres accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 14 du décret de mars 1977.

Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire.

3éme cession

Entre les soussignées

Mme Aurélie LUCAIN, née le 1er août 1993 & Nantes, demeurant 6 bis rue des Soriniéres 44140 Le Bignon

D'une part,

Et

Mme Isabelle LUCAIN née le 10 juillet 1967 à Chatellerault, domiciliée 29 quai de Versailles 44000 Nantes

D'autre part,

ta MB N

50E0C8EE-07E2-45EE-A1D7-5DB9678AF30B

IMMO INVEST 44 11 Rue Mauvoisins 44200 Nantes Capital 10 000 € RCS Nantes 477 790 430 Code NAF 701 F Email : immoinvest44@hotmail.fr

Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023.

Par les présentes, Mr Aurélie LUCAINcéde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 6 parts sur 6 parts qu'elle détient dans la SARL IMMO INVEST 44 a Mme Isabelle LUCAIN qui accepte.

Ces parts sont numérotées de 89 a 94, elles ont été acquises par apport en numéraires.

Mme Isabelle LUCAIN aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour. Elle exercera donc tout droit, actions et obligations attachées aux parts sociales cédées.

La présente cession est faite, consentie, et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 100 € la part soit 600 £ payés ce jour.

La cession sera opposable :

A la société apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code civil.

Au tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 14 du décret de mars 1977.

Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire.

4'me cession

Entre les soussignés

Mr Nicolas LUCAIN, né le 24 novembre 1997 a Saint Herblain, demeurant 18 rue Anita Conti 44300 Nantes

D'une part Et

Mme Isabelle LUCAIN née le 10 juillet 1967 a Chatellerault, domiciliée 29 quai de Versailles 44000 Nantes,

D'autre part, Il a été convenu et arrété ce qui suit en fonction de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023.

Par les présentes, Mr Nicolas LUCAINcéde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareil matiére les 6 parts sur 6 parts qu'il détient dans la SARL IMMO INVEST 44 & Mme Isabelle LUCAIN qui accepte.

DS

IN 1 ta MB

DocuSign Envelope ID: 50E0C8EE-07E2-45EE-A1D7-5DB9678AF30B

IMMO INVEST 44 11 Rue Mauvoisins 44200 Nantes

Capital 10 000€ RCS Nantes 477 790 430 Code NAF 701F Email : immoinvest44@hotmail.fr

Ces parts sont numérotées de 95 a 100, elles ont été acquises par apport en numéraires.

Mme Isabelle LUCAIN aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour. Elle exercera donc tout droit, actions et obligations attachées aux parts sociales cédées.

La présente cession est faite, consentie, et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire de 100 £ la part soit 600 £ payés ce jour.

La cession sera opposable :

A la société aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code civil.

Au tiers aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au registre du commerce et des sociétés dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 14 du décret de mars 1977.

Tous frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire.

A titre de convention de preuve, les signataires conviennent que les présentes cessions seront établis sur support électronique par le biais du service Docusign, reconnaissant a leur signature électronique la méme valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée aux signatures des présentes cessions par le service Docusign

Aurélie LUCAIN 11/24/2023 Marion Bottereau 11/24/2023

locusigned by: DocuSigned by: Incain amilie Marion Botterean

4EDCC1E1452 Isabelle LUCAIN 11/23/2023 Julien Bottereau 11/25/2023

uSigned by: Signed by:

Isabllelucain BDD2DD403. 0DBOD314

Nicolas Lucain 11/25/2023

lucain Mcolas E0E9AD9BED64DB.

Enregistr & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NANTES2 Le 08/12/2023Dossier 2023 00138670,r&f&rence4404P02 2023 A 05263 Enregistremcnt:25€Penalites:0€ Total liquide :Vingi-cinq Euros Montantrecu Vingt-cinq Euros

DocuSign Certificat de réalisation

Identifiant d'enveloppe: 50E0C8EE07E245EEA1D75DB9678AF30B

Etat: Complétée Objet: Complétez l'enveloppe avec DocuSign : 2023.10.31 CESSIONS DE PARTS SOCIALES.docx Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 4 Signatures: 5 Nombre de pages du certificat: 2 Émetteur de l'enveloppe: Paraphe: 15 Bertrand Bottereau Signature dirigée: Activé

sarlgcp@outlook.fr Horodatage de l'enveloppe: Activé Adresse IP:176.150.172.189 Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (Etats-Unis et Canada) Suivi du dossier

Etat: Original Titulaire: Bertrand Bottereau 23/11/2023 23:47:10 Emplacement: DocuSign sarigcp@outlook.fr

événements de signataire Signature Horodatage Bottereau Julien uSigned by: julien.bottereau@gmail.com Envoyée: 23/11/2023 23:58:02 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Consultée: 25/11/2023 09:44:27 793C78DD2DD403. compte (aucune) Signée: 25/11/2023 09:49:03 Sélection d'une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l'adresse IP: 92.184.97.204 Signé à l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign

Isabelle Lucain Docusigned by: 59-67@live.fr Envoyée: 23/11/2023 23:58:03 Isabdlle Cuain Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Consultée: 23/11/2023 23:58:53 E0EA10DB0D3148B. Signée: 23/11/2023 23:59:09 compte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 176.150.172.189

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign

Lucain Aurélie usigned by: Envoyée: 23/11/2023 23:58:03 a.lucain@hotmail.fr tucain antlie Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Consultée: 24/11/2023 00:42:55 9EEE7A0D1954AA.. Signée: 24/11/2023 00:45:25 compte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 88.171.99.209 Signé à l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign

Lucain Nicolas uSigned by: Envoyée: 23/11/2023 23:58:04 nicolaslucain@hotmail.fr lueainMcdas Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de EDESAD9BED64D8.. Consultée: 25/11/2023 00:53:58 compte (aucune) Signée: 25/11/2023 00:54:31 Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 92.111.255.234

Signé a l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign

Signé par Isabelle Lucain le 26/12/2023 a 15:59:51 CET

IMMO INVEST 44 Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social_11 rue Mauvoisins 44200 NANTES 477 790 430 RCS de Nantes

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET

EXTRAORDINAIRE et CESSIONS DE PARTS DU 31 Octobre 2023

xeew

1 signature précédée de la mention manuscrite certifiés conformes m

1

Article 1 : FORME

La société dont il s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : OBJET

L'acquisition et la revente en qualité de marchand de biens de tous fonds de commerces, immeubles, terrains ou titres de sociétés immobiliéres. La création, l'acquisition, la prise a bail permettant l'exploitation de toutes sociétés similaires.

La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autre de tout immeuble bati ou non bati dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autre. La construction ou la rénovation d'immeubles, la location ou sous-location active ou passive de tous immeubles et droits immobiliers et l'aliénation de ceux devenus inutiles a la société. L'emprunt de tous les fonds nécessaires a la réalisation de l'objet social. La prise de participations au sein de toutes sociétés, la gestion et la vente de ces participations. La fourniture de tous services ou prestations incluant l'étude ou la commercialisation en rapport avec l'objet social et notamment la prestation de management pour la commercialisation de biens immobiliers ainsi que toutes activités annexes ou connexes se rapportant a l'objet social.

Article 3 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

Article 4 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la société est

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer l'entéte ou son abréviation indiquant la dénomination sociale suivie de la mention < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation SARL >, du montant du capital social, du sige social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et du numéro de TVA.
Article 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est fixé 11 rue Mauvoisins 44200 Nantes. Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance, est quant a lui limité au département.
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Article 6 : APPORTS
Lors de la constitution, il a été effectué les apports suivants :
La somme de 1000 euros Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2005, le capital a été augmenté d'une somme de 9000 euros par incorporation de réserves comme suit :
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
Suite aux décisions prises lors de l'assemblée générale du 31 octobre 2023 et aux cessions de parts
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 100 £ chacune, numérotées de 1 a 100, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Bertrand BOTTEREAU a concurrence de 15 parts numérotées de 1 a 15, ci : 15 parts, Madame Isabelle LUCAIN a concurrence de 85 parts numérotées de 16 a 100, ci : 85 parts,
Total égal au nombre de parts composant le capital soit 100 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont répartis entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Total égal au nombre de parts composant le capital soit 100 parts.
Article 8 : MODIFICATION DU CAPITAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
Article 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit etre constatées par écrit : Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil,
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Ou etre déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt
Toute cession de parts sociales ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette clause d'agrément concerne aussi bien les cessions entre associés eux-mémes que celles entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers.
Pour toute cession, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du code Civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise a l'agrément des autres associés qu'elle que soit la qualité du ou bénéficiaires.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par un décés, est également soumise a agrément.
Article 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus a regard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque le commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Article 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Mademoiselle LUCAIN Isabelle de nationalité francaise demeurant 29 quai de Versailles 44000 Nantes été nommée gérante pour une durée de un an.
Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision collective ordinaire. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utile au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en leur nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Tout engagement supérieur a 10 000 euros devra étre avalisé par les associés.
11.2 Responsabilité des gérants
Le gérant sera responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra etre révoqué pour juste motif par décision des associs représentant plus de la moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant est fixée a 500 euros par mois, elle pourra étre modifiée par 1'assemblée générale des associés.
Article 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits souscription ou d'attribution.
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Elles doivent etre adoptées : A l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée. A la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a P'usufruitier.
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12.5 Proces-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux des assemblées sont qui valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Article 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débutera le 1er mai pour étre clos le 30 avril de chaque année Le 1er exercice commencera le jour de l'immatriculation au RCS et sera clos le 30 avril 2005. Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, et prélevé une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, si augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Article 15 : CONTROLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaire aux comptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 : PROROGATION
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Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société
Article 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
17.2 Des sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la cloture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de la décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention < en liquidation >.
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera par le tribunal compétent.
Article 19 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale. Les frais droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par la société.