Acte du 24 juillet 2019

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier la dénomination sociale actuelle de la Société, soit DOCAPOST BPO IS, en DOCAPOSTE BPO IS et de modifier corrélativement l'article 2 des statuts lequel est désormais libellé comme suit :

"ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : "DOCAPOSTE BPO IS"."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant en matiére extraordinaire, confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procs-verbal de la présente Assemblée Générale, pour effectuer tous dépts et formalités prescrits par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Extrait certifié conforme Le Président du Conseil d'Administration Monsieur @livier VALL,ET

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2019 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 24/07/2019

Numéro de dépt : 2019/24063

Type d'acte : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Nomination(s) d'administrateur(s)

Déposant :

Nom/dénomination : DOCAPOSTE BPO IS

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 390 426 450

N° gestion : 2008 B 01781

8p/272878350426450 Page 1 sur 3

DOCAPOST BPO IS Société Anonyme au capital de 1 600 000 euros Sige Social : 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine 390 426 450 RCS CRETEIL

L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Mariam WARSAMA comme nouvel Administrateur pour une durée de 6 années, soit jusqu'a 1'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2025 & statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.

Extrait certifié conforme Le Président du Conseil d'Administration Monsieur Olivier VALLET

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2019 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 24/07/2019

Numéro de dépt : 2019/24063

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DOCAPOSTE BPO IS

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 390 426 450

N° gestion : 2008 B 01781

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DOCAPOSTE BPO IS

Société Anonyme au capital de 1 600 000 euros

Siége Social : 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE

390 426 450 RCS CRETEIL

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprs et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : "DOCAPOSTE BPO IS" .

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "S.A." et de 1'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet en France et en tous pays :

d'assurer, de réaliser et d'exécuter pour les besoins des entreprises toutes prestations relatives a l'organisation de leur systme de gestion des objets adressés et des informations, depuis leur réception quelle qu'en soit leur forme, écrite, orale ou numérique, ou leur production jusqu'a la remise a son destinataire en respect des lois et rglements régissant l'activité postale ;

d'effectuer toutes opérations de traitement intégré du courrier se situant en amont ou en aval du service courrier dans le réseau postal, dans le cadre d'une activité de prestation de services ;

d'effectuer pour les besoins des entreprises toute activité de prestations de services, notamment dans les domaines des prestations documentaires, des prestations logistiques tertiaires, de l'assistanat et du secrétariat administratif, des prestations de numérisation et/ou de reprographie de documents et des consultations d'archives ;

de réaliser des études destinées a optimiser les fonctions courrier des entreprises en terme d'organisation, de procédures, de moyens humains et techniques, dans le cadre de missions d'audit et de conseil ;

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la commission de transport et le transport pubiic routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises a 1'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes ;

d'effectuer pour les besoins des entreprises, des prestations de services de Facilities Managements, c'est-a-dire centrées sur la gestion des biens immobiliers et des services supports aux occupants, que ce soit la gestion/coordination/pilotage des prestations multitechniques (services aux batiments et a la maintenance) ou la gestion/coordination/pilotage de prestations multiservices (services aux occupants) ;

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus, directement ou indirectement ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Le siege social de la Société est fixé : 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier- 94200 Ivry-sur-Seine.

Il peut etre transféré dans la méme ville, dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tous lieux par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

I1 a été apporté en numéraire a la Société une somme totale de (2 500 000 F) deux millions cinq cents mille francs correspondant a 25 000 actions de cent francs (100 F), qui ont été souscrites et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépôt des fonds d&livré par le CREDITLYONNAIS (agence de Boulogne) ou les fonds ont été réguliérement déposés a un compte ouvert au nom de la société en formation.

Suivant délibération des actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte en date du 30 avril 1993, le capital a été porté de 2.500.000 F a 10.000.000F. Corrélativement 75 000 actions de 100 F nominal, toutes de mémes catégorie, et assimilées aux actions anciennes, ont été émises, dont 43.150 par suite de 1'apport partiel d'actif de la branche

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complte et autonome d'activité de traitement de courrier des entreprises effectué par la société SOFIPOST et 31.850 par suite d'une augmentation de capital en numéraire.

Total des apports : 10.000.000 Francs

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social est fixé a la somme d'un million six cents mille (1.600.000) Euros.

1l est divisé en cent mille (100.000) actions de seize (16) Euros.

1) Principe

Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Societé, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations.

Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

2) Compétence

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs

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fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

3) Augmentation de capital par émission d'actions nouvelles a libérer en especes ou par compensation

a} Conditions prealables

Le capital ancien doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'augmentation.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, celles-ci font l'objet d'un arreté de comptes établi par le Conseil d'Administration et certifié exact par le Commissaire aux comptes.

L'arrété de comptes est joint au certificat du Commissaire aux comptes qui tient lieu de certificat du dépositaire.

b Droit préférentiel de souscription

Les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de nunéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mémes négociables ; dans le cas contraire, il cst cessible dans les mémes conditions que l'action elle-méme.

2. Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis qui leur est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la souscription.

3. Si l'Assemblée Générale l'a décidé expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions a titre irréductible et, le cas échéant, a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

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- le montant de l'augmentation de capital peut &tre limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l'Assemblée lors de 1'émission ;

- les actions non souscrites peuvent &tre librement réparties totalement ou partiellement, a moins que l'Assemblée en ait décidé autrement ;

- les actions non souscrites peuvent etre offertes au public totalement ou partiellement, lorsque 1'Assemblée a expressément adrnis cette possibilité.

Le Conseil d'Administration peut utiliser, dans l'ordre qu'il détermine, les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsqu'apres 1'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le premier cas prévu ci-dessus.

Toutefois, le Conseil d'Administration peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3% de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

4. Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut etre inférieur a vingt jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai se trouve clos par anticipation ds que tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés ou ds que 1'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprs renonciation individuelle a leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

5. Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription seront réglés conformément aux dispositions 1égales ou réglementaires en vigueur.

c) Suppression du droit préférentiel de souscription

L'Assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit preférentiel de souscription pour la totalité de 1'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, a peine de nullité, sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui des Commissaires aux comptes.

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d) Souscription - Libération

Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article 62 du décret du 23 mars 1967. Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépot des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut étre effectué par un mandataire de la Société aprés l'établissement du certificat du dépositaire.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société sont constatées par un certificat du Commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

4) Augmentation de capital par incorporation de réserves

L'Assemblée Générale peut décider l'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement aux actionnaires par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au capital.

En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires a la suite de 1'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré, comme les droits formant rompus, sont négociables ou cessibles, sauf en cas de décision expresse de l'Assemblée prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires : ces droits appartiennent au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

5) Augmentation de capital par apports en nature, avantages particuliers

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président du Conseil d'Administration.

Leur rapport est mis a la disposition des actionnaires au sige social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Cette Assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers et constate la réalisation de l'augmentation du capital.

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Si 1'Assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dment autorisés a cet effet est requise.

A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

6 Rompus

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les actionnaires, qui disposeraient d'un nombre suffisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer tous pouvoirs au Conseil d'Administration a l'effet de la réaliser.

Lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes, les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés, conformément aux dispositions 1égales.

L'achat par la Société de ses propres actions est interdit, sous réserve des dispositions 1égales.

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'Administration dans les conditions qu'il fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les versements sont effectués soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Les actionnaires sont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intéret ou premier dividende.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'Administration, les sommes exigibles sont, ds lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intéret au taux légal en vigueur.

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Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte individuel tenu par la Société énettrice selon les modalités prévues par les lois et les reglements.

1) Forme

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres et comptes que la Société tient & cet effet au sige social.

Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement.

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement.

La cession d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit. est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou descendant de l'actionnaire titulaire des actions a transmettre.

Sont également entirement libres les cessions d'actions consenties au profit de personnes physiques ou morales appelées aux fonctions d'administrateur.

Toutes autres cessions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors meme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le Conseil d'Administration.

La demande d'agrément qui doit etre notifiée & la Société indique d'une maniere complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.

Le Conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. Le Conseil n'est jamais tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

Si l'agrément est donné, la transmission est effectuée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur.

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Si l'agrément est refusé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes actionnaires ou non, choisies par lui. doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernieres et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.

A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours et Tribunaux soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siege social statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés par moitié par le cédant et par la Société.

Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant

pour obtenir cette expertise quinze jours aprs lui avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession.

Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de trois mois, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet.

Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le Conseil peut également, dans le meme délai de trois mois a compter de ia notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la Societé elle-méme, si la réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Si a lexpiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrement, l'achat n'est pas réalisé, F'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce delai peut tre prolongé une ou plusieurs fois, a la demande de la Société par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.

En cas d'augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise a autorisation du Conseil d'Administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mémes.

Les notifications de demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues au présent article, sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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2) Négociabilité

Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou a compter de la réalisation d'une augmentation du capital.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clóture de la liquidation.

La négociation de promesses d'actions est interdite.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé.

Chacun des copropriétaires doit étre convoqué aux Assemblées et peut exercer le droit de communication, préalable ou permanent, réservé aux actionnaires.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans 1'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes.

2. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent : la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les actionnaires. Les représentants, ayants-droits, conjoint et héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

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La société doit annexer a ce document la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en exercice.

4. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent ; au dela, tout appel de fonds est interdit.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au minimum et de douze membres au plus.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Elles expirent a l'issue de 1'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat ; toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur a trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a l'effet de compléter l'effectif du conseil.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions d'administrateurs est fixée a 65 ans.

Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.

18.1 - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Conseil d'Administration peut a tout moment mettre fin a son mandat.

En l'absence du Président, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.

Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'age de soixante cinq ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

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Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Societé et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

18.2 DIRECTION GENERALE

1) Principe d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de 1a direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Il appartient au Conseil d'Administration de fixer une durée au terme de laquelle une nouvelle délibération du Conseil portant sur le choix de la modalité d'exercice de la direction générale devra intervenir.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-apres relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2) Nomination et révocation du Directeur Général

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux stipulations de l'alinéa 1) ci-dessus intitulé

, la direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs.
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Pour 1'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit etre agé de moins de 65 (soixante-cing) ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé dmissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages - intérets, si elle est décidée sans juste motif.
3) Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.
4) Directeurs Généraux Delégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne physique, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 5.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs généraux Délégués doivent etre agés de moins de 65 (soixante-cing) ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, l'intéressé sera réputé démissionnaire d'office.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux Délégués.
A 1'égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur Général.
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Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.
Sur proposition du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration. Leur révocation peut donner lieu a des dommages -- intéréts si elle est décidée sans juste motif.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Il est convoqué par le président qui arrete l'ordre du jour. La convocation peut étre verbale et l'ordre du jour est fixé dans ce cas au moment de la réunion.
Les réunions doivent se tenir au sige social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation.
Le conseil ne délibére que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur ou en cas d'empéchement par deux administrateurs au moins.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et autant de suppléants qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des missions spéciales que leur confere la loi, les commissaires aux comptes procedent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a toutes les assembl&es d'actionnaires au plus tard lors de la convocation des actionnaires eux-memes.
Is sont convoqués a la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les comptes de 1'exercice écoulé et, s'il y a lieu, a toute autre réunion du Conseil d'Administration en meme temps que ies administrateurs eux-mémes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

1. Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le Conseil d'Administration ou a défaut :
par les commissaires aux comptes, par un mandataire, désigné en justice, a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
2. La convocation des assemblées est faite, aux frais de la Société, par lettre adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée sur premire convocation et six jours au moins sur deuxime convocation. 16
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Les convocations peuvent également &tre faites par recours a un moyen électronique de télécommunication dans les conditions légales et réglementaires.
3. Les convocations a une assemblée doivent mentionner le lieu de réunion de 1'assemblée qui peut étre a défaut du sige de la société tout autre lieu indiqué sur la convocation.
4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconf&rence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la reglementation.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital ont la faculté de requérir, dans les conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur, 1'inscription a 1'ordre du jour de projets de résolution.
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président du Conseil d'Administration accuse réception des projets de résolution, par 1ettre recommandée, dans le délai de cing jours a compter de cette réception.
Ces projets de résolution, qui doivent étre communiqués aux actionnaires, sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote de l'Assemblée.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement. L'ordre du jour de l'Assemblée ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter a l'Assemblée.
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Les actionnaires personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'etre représentés a une Assemblée.
La procuration donnée pour se faire représenter a une Assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer a une autre personne.
Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées
avec le meme ordre du jour.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de Président. A défaut, elle élit elle-méme son Président.
En cas de convocation par les Commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale, régulirement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, meme pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Les actions des actionnaires ayant voté par correspondance seront prises en compte pour le quorum dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
1 Dispositions particulieres aux Assemblées Générales Ordinaires
L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit
le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. 18
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Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit etre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau selon les formnes prescrites a l'article 22. Dans cette seconde réunion, les délibérations prises sur le méme ordre du jour que la précédente réunion sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises a la majorité des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes annuels, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du Conseil
d'Administration.
2) Dispositions particulires aux Assemblées Générales Extraordinaires
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut prendre toutes décisions et apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés anonymes ; elle ne peut cependant, sauf cas prévu par la loi, augmenter les engagements des actionnaires que par une décision unanime.
L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit étre composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau selon les formes légales.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises a la majorite des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.

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L'exercice social a une durée de douze mois. commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend ie temps écoulé depuis 1immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1993.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Societé seront rattachés a cet exercice.

est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
1) Etablissement des comptes sociaux
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
I1 dresse égalernent les comptes annuels.
I1 établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est etabli, enfin les activités en matire de recherche et de développement.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au sige social, a la disposition des Commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de 1'Assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la Société.
2) Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Les comptes annuels sont établis a chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
Dans ce dernier cas, toute modification doit etre décrite et justifiée dans l'annexe ; elle doit tre aussi signalée dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans ie rapport général du Commissaire aux comptes.
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Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi est a la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'Assemblée Générale Ordinaire a la possibilité de proposer que le paiement des dividendes distribués au titre de l'exercice, dont les comptes sont soumis a son approbation, se fasse, pour tout ou partie, en actions ou en numéraire. Cette faculté intéresse également les distributions d'acomptes sur dividendes faites conformément aux dispositions légales.

La dissolution anticipée de la Société est prononcée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
1. La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, a l'égard des tiers, ou elle résulte de l'accomplissement des formalités de publicité.
Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.
Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour 1eur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Conseil d'Administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pices justificatives en vue de leur approbation par une Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
2. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en Assemblée Ordinaire dans 1es mmes délais, formes et conditions que les Assemblées Ordinaires réunies pendant le cours de la vie sociale.
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Ils réunissent en outre les actionnaires en Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.
Pendant la liquidation, les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
3. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
s constatent dans les memes conditions la cloture de la liquidation.
4. L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les actionnaires.

En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes les contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-memes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a 1'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

DES SOCIETES
La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu a la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie, trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
En outre, les actionnaires donnent ds a présent mandat a Monsieur Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS avec faculté de se substituer, de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
- immatriculation de la société sans activité.
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Tous ces engagerments seront repris par la Société par le fait de son immatriculation au registre du Conmerce et des Sociétés.
Toutefois, dans le cas ou la Société ne serait pas immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE ou par suite si elle n'acquérait pas la personnalité morale, lesdits engagements seront réputés pris par chaque actionnaire a titre personnel dans la proportion de ses droits dans le capital social.
Le ou les actionnaires investis de la direction générale de la Société sont d'autre part expressément habilités ds leur nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, ds l'origine par la Société, aprés vérification par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration a l'effet d'accomplir ou de faire accomplir les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements.
Les actionnaires donnent ici mandat a Monsieur Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS a 1'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité pour se conformer a l'article 6 de la loi sur les sociétés commerciales.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2019 Page 25 sur 25