FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT
Acte du 4 mai 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 18236
DocuSign Envelope ID: 0A2DAB69-D5A4-42E3-8FE1-803E9B117505
FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 84 730 500 euros Siége social : 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre 420 797 433 R.C.S. Nanterre (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 84 730 500 euros Siége social : 23-27 avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre 420 797 433 R.C.S. Nanterre (la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 MAI 2023
La soussignée, la société Faurecia Exhaust International, société par actions simplifiée au capital de 7 301 235 euros, dont le siége social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre, ayant pour numéro unique d'identification 414 770 883 R.C.S. Nanterre, représentée par son président, Monsieur Olivier Lefebvre, dûment habilité à l'effet des présentes,
Associée unique de la Société (l'< Associée Unique >),
Apres avoir rappelé que :
1. Le président a mis à la disposition de l'Associée Unique l'ensemble des documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires.
laquelle peut par conséquent se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les décisions a prendre ;
2. Le commissaire aux comptes de la Société, Ernst & Young et Autres, sera informé des décisions prises aux termes des présentes ;
A adopté, conformément à l'article 15.5 des statuts de la Société, les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du président ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes portant son appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital :
Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions existantes de la Société : pouvoirs a conférer au
président aux fins de procéder à la constatation de la réalisation de la réduction de capital ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Associée unique de la Société (l'< Associée Unique >),
Apres avoir rappelé que :
1. Le président a mis à la disposition de l'Associée Unique l'ensemble des documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires.
laquelle peut par conséquent se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les décisions a prendre ;
2. Le commissaire aux comptes de la Société, Ernst & Young et Autres, sera informé des décisions prises aux termes des présentes ;
A adopté, conformément à l'article 15.5 des statuts de la Société, les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du président ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes portant son appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital :
Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions existantes de la Société : pouvoirs a conférer au
président aux fins de procéder à la constatation de la réalisation de la réduction de capital ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Réduction du capital social non motivée par des pertes ; pouvoirs à conférer au président
L'Associée Unique, aprés avoir :
pris connaissance (i) du rapport du président et (ii) du rapport établi par le commissaire aux comptes sur la réduction de capital,
rappelé que le capital social s'éléve a la somme de 84 730 500 euros divisé en 5 648 700 actions de 15 euros de valeur nominale chacune,
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Décide de procéder à une réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de la Société, laquelle serait ramenée de quinze (15) euros a treize (13) euros (la < Réduction de Capital >).
Décide que le capital social sera ainsi ramené a un montant de 73 433 100,00 euros divisé en
5 648 700 actions de treize (13) euros de valeur nominale chacune.
Décide que le montant de la Réduction de Capital, soit la somme de 11 297 400,00 euros, sera affecté au compte < Prime d'émission, de fusion, d'apport ... ", dont l'Associée Unique aura la libre disposition une fois la Réduction de Capital réalisée. Le compte < prime d'émission, de fusion, d'apport ... > s'élevant a la somme de 25 857 865,42 euros au 31 décembre 2023 sera porté a la somme de 37 155 265,42 euros à l'issue de la réalisation de la Réduction de Capital.
Prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, la Réduction de Capital ne deviendra définitive qu'à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers de vingt jours courant à compter du jour du dépt de la présente décision au greffe du tribunal de commerce de Nanterre ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce ou de constitution de garanties si la Société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes ou du remboursement des créances ayant fait l'objet d'une opposition.
Confére, en application de l'article L. 225-204 du Code de commerce, tous pouvoirs au président de la Société, a l'effet de réaliser la Réduction de Capital et en particulier a l'effet de :
procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives a cette décision ;
constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux ;
prendre toute décision utile en cas d'opposition(s) de créanciers ;
constater le caractére définitif de la Réduction de Capital :
constater l'affectation du montant de la Réduction de Capital, soit la somme de 11 297 400,00 euros, au compte < Prime d'émission, de fusion, d'apport ... > ;
procéder a toutes formalités consécutives a la constatation du caractére définitif de la Réduction de Capital et a la modification de l'article 6 (Apports - Capital social) des statuts de la Société ; et
plus généralement, prendre toutes mesures et faire le nécessaire en vue de la réalisation
de la Réduction de Capital.
SECONDE DECISION
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associée Unique décide de donner tous pouvoirs aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi.
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Signé électroniquement le 2 mai 2023, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, par le biais de l'Autorité de Certification DocuSign@ qui assurera le cas échéant la sécurité et l'intégrité des copies numériques des présentes décisions
Oliuiur lEF EBVkE 2E3AFFAD62A04F
Faurecia Exhaust International Associée Unique Représentée par Olivier Lefebvre
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L'Associée Unique, aprés avoir :
pris connaissance (i) du rapport du président et (ii) du rapport établi par le commissaire aux comptes sur la réduction de capital,
rappelé que le capital social s'éléve a la somme de 84 730 500 euros divisé en 5 648 700 actions de 15 euros de valeur nominale chacune,
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Décide de procéder à une réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de la Société, laquelle serait ramenée de quinze (15) euros a treize (13) euros (la < Réduction de Capital >).
Décide que le capital social sera ainsi ramené a un montant de 73 433 100,00 euros divisé en
5 648 700 actions de treize (13) euros de valeur nominale chacune.
Décide que le montant de la Réduction de Capital, soit la somme de 11 297 400,00 euros, sera affecté au compte < Prime d'émission, de fusion, d'apport ... ", dont l'Associée Unique aura la libre disposition une fois la Réduction de Capital réalisée. Le compte < prime d'émission, de fusion, d'apport ... > s'élevant a la somme de 25 857 865,42 euros au 31 décembre 2023 sera porté a la somme de 37 155 265,42 euros à l'issue de la réalisation de la Réduction de Capital.
Prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, la Réduction de Capital ne deviendra définitive qu'à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers de vingt jours courant à compter du jour du dépt de la présente décision au greffe du tribunal de commerce de Nanterre ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce ou de constitution de garanties si la Société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes ou du remboursement des créances ayant fait l'objet d'une opposition.
Confére, en application de l'article L. 225-204 du Code de commerce, tous pouvoirs au président de la Société, a l'effet de réaliser la Réduction de Capital et en particulier a l'effet de :
procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives a cette décision ;
constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux ;
prendre toute décision utile en cas d'opposition(s) de créanciers ;
constater le caractére définitif de la Réduction de Capital :
constater l'affectation du montant de la Réduction de Capital, soit la somme de 11 297 400,00 euros, au compte < Prime d'émission, de fusion, d'apport ... > ;
procéder a toutes formalités consécutives a la constatation du caractére définitif de la Réduction de Capital et a la modification de l'article 6 (Apports - Capital social) des statuts de la Société ; et
plus généralement, prendre toutes mesures et faire le nécessaire en vue de la réalisation
de la Réduction de Capital.
SECONDE DECISION
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associée Unique décide de donner tous pouvoirs aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi.
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Signé électroniquement le 2 mai 2023, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, par le biais de l'Autorité de Certification DocuSign@ qui assurera le cas échéant la sécurité et l'intégrité des copies numériques des présentes décisions
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Faurecia Exhaust International Associée Unique Représentée par Olivier Lefebvre
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