IDETEC INGENIERIE
Acte du 26 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00051
Numéro SIREN : 381 258 664
Nom ou denomination : IDETEC INGENIERIE
Ce depot a ete enregistre le 26/07/2016 sous le numero de dépot 6251
IDETEC INGENIERIE Société par actions simplifiée en liquidation Au capital de 7 622,45 euros Siége social : Le California 2 Rue Jean Andréani
13084 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 Siége de liguidation : 2 Rue Jean Andréani 13084 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 381258664 RCS AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00051
Numéro SIREN : 381 258 664
Nom ou denomination : IDETEC INGENIERIE
Ce depot a ete enregistre le 26/07/2016 sous le numero de dépot 6251
IDETEC INGENIERIE Société par actions simplifiée en liquidation Au capital de 7 622,45 euros Siége social : Le California 2 Rue Jean Andréani
13084 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 Siége de liguidation : 2 Rue Jean Andréani 13084 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 381258664 RCS AIX EN PROVENCE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 15 JUIN 2016
Le 15 juin 2016 à 10 heures, les associés de la société IDETEC INGENIERIE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, Le California 2 Rue Jean Andréani 13084 AlX-EN- PROVENCE CEDEX 2, sur convocation faite par le liquidateur de la Société selon lettre simple adressée le 1er juin 2016 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Pierre GIACOMINI, en sa qualité de liquidateur de la Société
Mr GIACOMINI Patrick est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 500 sur les 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins les deux tiers du capital, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation,
- le compte définitif de la liquidation, - le texte des résolutions soumises au vote de.l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation, - Examen et approbation du compte définitif de liquidation, - Quitus au liquidateur et décharge de son mandat, - Constatation de la clture de la liquidation, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est donné lecture du rapport du liquidateur.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 15 juin 2016 à 10 heures, les associés de la société IDETEC INGENIERIE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, Le California 2 Rue Jean Andréani 13084 AlX-EN- PROVENCE CEDEX 2, sur convocation faite par le liquidateur de la Société selon lettre simple adressée le 1er juin 2016 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Pierre GIACOMINI, en sa qualité de liquidateur de la Société
Mr GIACOMINI Patrick est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 500 sur les 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins les deux tiers du capital, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation,
- le compte définitif de la liquidation, - le texte des résolutions soumises au vote de.l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation, - Examen et approbation du compte définitif de liquidation, - Quitus au liquidateur et décharge de son mandat, - Constatation de la clture de la liquidation, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est donné lecture du rapport du liquidateur.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liguidation et sur le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif, tel qu'il est présenté, faisant ressortir un solde négatif du compte de liquidation de 166 809 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de 166 809,00 euros, décide qu'aucun remboursement des actions n'est effectué et aucun partage réalisé.
Les associés acceptent expressément l'imputation dudit solde négatif sur les comptes courants ouverts a leur nom dans les livres de la Société au prorata des actions détenues.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Les associés acceptent expressément l'imputation dudit solde négatif sur les comptes courants ouverts a leur nom dans les livres de la Société au prorata des actions détenues.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de décharger le liquidateur de son mandat, de lui donner quitus de sa gestion et constate la clture de la liquidation de la société IDETEC INGENIERIE dont la personnalité morale cesse d'exister à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au liquidateur à l'effet d'exécuter les décisions prises par la présente assemblée et d'accomplir toutes formalités de publicité légale.
L'Assemblée Générale donne également pouvoir au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
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Dossier N°00IDETen Euros Attestation des comptes LAGOARDE - SEGOT & ASSOCIES
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DGFiP N° 2056 2016 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Page9 Formulaire obligatoire (article 53 A iu Code Général des Impots
Désignation de l'entreprise : SAS_IDETEC_INGENIERIE Néant []
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice 2 3
Provisions pour reconstitution des TC TA gisements miniers et pétroliers * Provisions pour investissement TD TE TF (art. 237 bis A-1I)* TG TH Provisions pour hausse des prix (1)* 3V TI
Amortissements dérogatoires TM TN T0 SX
Dont majorations exceptionnelles D4 D5 D6 de 30 % Provisions pour prts d'installation IK IM 1 (art. 39 quinquies H du CGI)
Autres provisions réglementées (1) TP TQ TR
TOTAL 1 TS TT TU 3Z
Provisions pour litiges 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données 1G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés 4K à terme
Provisions pour amendes et pénalités 4P 4R
Provisions pour pertes de change 4U 4V 4W Provisions pour pensions et obliga- 4Y 4Z 5A tions similaires
Provisions pour impôts (1) 5B 50 5D 5E Provisions pour renouvellement des 15F 5H 5J 5K immobilisations * Provisions pour gros entretien EO EP EQ ER et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et 5V sw 5X 5Y charges (1) TOTAL II TV TW
6A 6B 6C 6D - incorporelles
6E 6F 6G 6H - corporelles
sur 3 04 05 02
immobilisations - titres de participation 9 9V 9W 9X
07 08 9
6N 6P 6R 6S Sur stocks et en cours
6U 6V 6w Sur comptes clients Autres provisions pour 6X 6Y 6Z 7A dépréciation (1) *
TOTAL III TY rZ UA
TOTAL GENERAL (I + II +1II) UB UC UD
- d'exploitation UE UF Dont dotations - financiéres UG UH et reprises
exceptionnelles UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les régles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.l. 10
(l) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
l'article 38 II de Il'annexe III au C.G.1
PUAp * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Dossier N°00IDETen Euros Attestation des comptes LAGOARDE - SEGOT & ASSOCIES
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Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
Bilan de liquidation au 15.06.16
COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Cf Dossier Fiscal
Etat des amortissements
Cf Dossier Fiscal
Etat des provisions
Cf Dossier Fiscal
Etat des échéances des créances et des dettes
Cf Dossier Fiscal
Dossier N° 00IDET en Euros. LAGOARDE - SEGOT & ASSOCIES
SAS IDETEC INGENIERIE Page : 2 13090 AIX EN PROVENCE
ANNEXE
Exercice du 01711/2015 au 15/06/2016
Produits a recevoir
Charges a payer
Charges et produits constatés d'avance
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L'Assemblée Générale donne également pouvoir au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
Désignation de l'entreprise : SAS_IDETEC_INGENIERIE Néant []
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice 2 3
Provisions pour reconstitution des TC TA gisements miniers et pétroliers * Provisions pour investissement TD TE TF (art. 237 bis A-1I)* TG TH Provisions pour hausse des prix (1)* 3V TI
Amortissements dérogatoires TM TN T0 SX
Dont majorations exceptionnelles D4 D5 D6 de 30 % Provisions pour prts d'installation IK IM 1 (art. 39 quinquies H du CGI)
Autres provisions réglementées (1) TP TQ TR
TOTAL 1 TS TT TU 3Z
Provisions pour litiges 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données 1G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés 4K à terme
Provisions pour amendes et pénalités 4P 4R
Provisions pour pertes de change 4U 4V 4W Provisions pour pensions et obliga- 4Y 4Z 5A tions similaires
Provisions pour impôts (1) 5B 50 5D 5E Provisions pour renouvellement des 15F 5H 5J 5K immobilisations * Provisions pour gros entretien EO EP EQ ER et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et 5V sw 5X 5Y charges (1) TOTAL II TV TW
6A 6B 6C 6D - incorporelles
6E 6F 6G 6H - corporelles
sur 3 04 05 02
immobilisations - titres de participation 9 9V 9W 9X
07 08 9
6N 6P 6R 6S Sur stocks et en cours
6U 6V 6w Sur comptes clients Autres provisions pour 6X 6Y 6Z 7A dépréciation (1) *
TOTAL III TY rZ UA
TOTAL GENERAL (I + II +1II) UB UC UD
- d'exploitation UE UF Dont dotations - financiéres UG UH et reprises
exceptionnelles UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les régles prévues à l'article 39-1-5e du C.G.l. 10
(l) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
l'article 38 II de Il'annexe III au C.G.1
PUAp * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Dossier N°00IDETen Euros Attestation des comptes LAGOARDE - SEGOT & ASSOCIES
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.
Informations générales complémentaires
Bilan de liquidation au 15.06.16
COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Cf Dossier Fiscal
Etat des amortissements
Cf Dossier Fiscal
Etat des provisions
Cf Dossier Fiscal
Etat des échéances des créances et des dettes
Cf Dossier Fiscal
Dossier N° 00IDET en Euros. LAGOARDE - SEGOT & ASSOCIES
SAS IDETEC INGENIERIE Page : 2 13090 AIX EN PROVENCE
ANNEXE
Exercice du 01711/2015 au 15/06/2016
Produits a recevoir
Charges a payer
Charges et produits constatés d'avance
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