PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Acte du 17 avril 2003
Début de l'acte
PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
9u_BAuo 2A
CES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
0m : naansiaag EN DATE DU 26 FEVRIER 2003 CL
9€ xeup
I : ans!arug 903 a 18 heures, tamiee : la société PROVINI ENTREPRISE GENERALE, Société a responsabilité limitée au 12,25 @ divisé en 2 500 parts sociales de 15,25 @de nominal, se sont réunis au siege social, sur convocation faite par la Gérance dans les délais légaux.
Sont présents :
Monsieur Joêl PROVINI, propriétaire de 1 250 parts, Monsieur André PROVINI, propriétaire de 1 250 parts.
La séance est présidée par Monsieur Jo&l PROvIN, Gérant, qui constate que les associés présents possedent ensemble la totalité des parts composant le capital social.
L'Assemblée est ainsi valablement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les doubles des lettres de convocation, le rapport de la Gérance sur l'opération envisagée, le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente Assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la Gérance, Réduction du capital social d'une somme de 612,25 @afin de réduire la valeur nominale de chacune des parts a l'euro inférieur et la porter a 15 @, Augmentation du capital social d'un montant de 202 500 @ par l'émission de 13 500 parts sociales nouvelles de 15,25 @ chacune, a libérer intégralement t en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, Agrément d'un nouvel associé, Réduction du capital d'un montant de 19 520 @ par diminution de la valeur nominale de chacune des parts, celle-ci passant de 15 @ a 13,78 , le capital étant porté a 220 480 €, Modification corrélative des statuts, Pouvoir pour formalités, Questions diverses.
PROvINI ENTREPRISE GéNéRALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 1
Puis, Monsieur le Président donne lecture du rapport de la Gérance. Cette lecture terminée, il ouvre la discussion. Diverses remarques sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Résolution n° 1 - REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS A L'EURO INFERIEUR
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de réduire de 0,24490172 @le montant de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital social et consécutivement de réduire le capital de 612,25 @ et d'affecter le montant de cette réduction a un compte de " Réserve spéciale de conversion " indisponible. Le montant du capital ainsi obtenu par multiplication de la nouvelle valeur nominale des parts, soit 13,78 €, par le nombre de parts le composant, soit 15,25 @, ressort a 37 500 @
Résolution n° 2 - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprs avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capital social qui s'éleve actuellement a la somme de 37 500 @, divisé en 2 500 parts de 15 @chacune, entierement libérées, d'une somme de 202 500 @, pour le porter a 240 000 @, par la création de 13 500 parts nouvelles de 15,25 @chacune, numérotées de 2 501 a 16 000, et a libérer intégralement en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les 13 500 parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. A compter de cette date, elles seront completement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 3 -AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, et constatant que la société PRoVINI ET FILs souhaite souscrire a l'augmentation de capital décidée dans la résolution précédente, décide, conformément a l'article 10 des statuts, d'agréer la société PROvINI ET FILs, société a responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 344 015 763 RCS Paris, en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Résolution n° 4 - SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, constate :
que d'un accord unanime entre les associés, les 13500 parts nouvelles sont immédiatement souscrites, par la société PROVINI ET FILS,
que la société a libéré intégralement le montant de sa souscription, soit 202 500 @ par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société ainsi qu'il ressort de l'arrété de comptes établi et certifié par le Gérant,
qu'ainsi l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
PROVINI ENTREPRISE GENéRALE - Procs-verbaI de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 2
Résolution n° 5 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOMME DE 19 520 £
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir eu une lecture du rapport de la Gérance, e considérant que les pertes accusées par les comptes et le bilan arrétés a la date du 30 septembre 2002 s'elevent a 19 520 €,
décide de réduire le capital social, qui est de 240 000 @divisé en 16 000 parts de 15 @chacune, entierement libérées, d'une somme de 19 520 €, et de le porter ainsi a 220 480 €.
Cette réduction de capital est réalisée par prélevement d'une somme de 19 520 @sur les pertes antérieures, et plus particulierement sur le compte "Report a nouveau".
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 6 - REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DE CHAQUE PART
La réduction de capital décidée sous la résolution précédente est réalisée par réduction d'une somme de 1,22 @ du montant nominal de chacune des 16 000 parts composant le capital social, qui passe ainsi de 15 a 13,78 @.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 7 - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L'Assemblée Générale Extraordinaire, constatant la réalisation définitive de l'augmentation puis de la réduction du capital, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
"ARTICLE 6. : APPORTS
Il est ajouté un alinéa comme suit a l'article 6 :
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2003, le capital a été :
Réduit d'une somme de 612,25 @en vue d'arrondir la valeur nominale de chacune des 2 500 parts composant le capital a 15 @ : Augmenté d'une somme de 202 500 @, en numéraire, pour etre porté a 240 000 €., par la création de 13 500 parts nouvelles de numéraire, Réduit d'une somme de 19 520 @ par imputation de pareille somme sur les pertes antérieures de la société et réduction de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital, celle-ci passant de 15 € a 13,78 €, le capital étant porté a 220 480 €.
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
9u_BAuo 2A
CES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
0m : naansiaag EN DATE DU 26 FEVRIER 2003 CL
9€ xeup
I : ans!arug 903 a 18 heures, tamiee : la société PROVINI ENTREPRISE GENERALE, Société a responsabilité limitée au 12,25 @ divisé en 2 500 parts sociales de 15,25 @de nominal, se sont réunis au siege social, sur convocation faite par la Gérance dans les délais légaux.
Sont présents :
Monsieur Joêl PROVINI, propriétaire de 1 250 parts, Monsieur André PROVINI, propriétaire de 1 250 parts.
La séance est présidée par Monsieur Jo&l PROvIN, Gérant, qui constate que les associés présents possedent ensemble la totalité des parts composant le capital social.
L'Assemblée est ainsi valablement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les doubles des lettres de convocation, le rapport de la Gérance sur l'opération envisagée, le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente Assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la Gérance, Réduction du capital social d'une somme de 612,25 @afin de réduire la valeur nominale de chacune des parts a l'euro inférieur et la porter a 15 @, Augmentation du capital social d'un montant de 202 500 @ par l'émission de 13 500 parts sociales nouvelles de 15,25 @ chacune, a libérer intégralement t en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, Agrément d'un nouvel associé, Réduction du capital d'un montant de 19 520 @ par diminution de la valeur nominale de chacune des parts, celle-ci passant de 15 @ a 13,78 , le capital étant porté a 220 480 €, Modification corrélative des statuts, Pouvoir pour formalités, Questions diverses.
PROvINI ENTREPRISE GéNéRALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 1
Puis, Monsieur le Président donne lecture du rapport de la Gérance. Cette lecture terminée, il ouvre la discussion. Diverses remarques sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Résolution n° 1 - REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS A L'EURO INFERIEUR
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de réduire de 0,24490172 @le montant de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital social et consécutivement de réduire le capital de 612,25 @ et d'affecter le montant de cette réduction a un compte de " Réserve spéciale de conversion " indisponible. Le montant du capital ainsi obtenu par multiplication de la nouvelle valeur nominale des parts, soit 13,78 €, par le nombre de parts le composant, soit 15,25 @, ressort a 37 500 @
Résolution n° 2 - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprs avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capital social qui s'éleve actuellement a la somme de 37 500 @, divisé en 2 500 parts de 15 @chacune, entierement libérées, d'une somme de 202 500 @, pour le porter a 240 000 @, par la création de 13 500 parts nouvelles de 15,25 @chacune, numérotées de 2 501 a 16 000, et a libérer intégralement en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les 13 500 parts nouvelles seront créées jouissance de ce jour. A compter de cette date, elles seront completement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 3 -AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, et constatant que la société PRoVINI ET FILs souhaite souscrire a l'augmentation de capital décidée dans la résolution précédente, décide, conformément a l'article 10 des statuts, d'agréer la société PROvINI ET FILs, société a responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 344 015 763 RCS Paris, en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Résolution n° 4 - SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, constate :
que d'un accord unanime entre les associés, les 13500 parts nouvelles sont immédiatement souscrites, par la société PROVINI ET FILS,
que la société a libéré intégralement le montant de sa souscription, soit 202 500 @ par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société ainsi qu'il ressort de l'arrété de comptes établi et certifié par le Gérant,
qu'ainsi l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
PROVINI ENTREPRISE GENéRALE - Procs-verbaI de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 2
Résolution n° 5 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOMME DE 19 520 £
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir eu une lecture du rapport de la Gérance, e considérant que les pertes accusées par les comptes et le bilan arrétés a la date du 30 septembre 2002 s'elevent a 19 520 €,
décide de réduire le capital social, qui est de 240 000 @divisé en 16 000 parts de 15 @chacune, entierement libérées, d'une somme de 19 520 €, et de le porter ainsi a 220 480 €.
Cette réduction de capital est réalisée par prélevement d'une somme de 19 520 @sur les pertes antérieures, et plus particulierement sur le compte "Report a nouveau".
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 6 - REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DE CHAQUE PART
La réduction de capital décidée sous la résolution précédente est réalisée par réduction d'une somme de 1,22 @ du montant nominal de chacune des 16 000 parts composant le capital social, qui passe ainsi de 15 a 13,78 @.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution n° 7 - MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L'Assemblée Générale Extraordinaire, constatant la réalisation définitive de l'augmentation puis de la réduction du capital, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
"ARTICLE 6. : APPORTS
Il est ajouté un alinéa comme suit a l'article 6 :
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2003, le capital a été :
Réduit d'une somme de 612,25 @en vue d'arrondir la valeur nominale de chacune des 2 500 parts composant le capital a 15 @ : Augmenté d'une somme de 202 500 @, en numéraire, pour etre porté a 240 000 €., par la création de 13 500 parts nouvelles de numéraire, Réduit d'une somme de 19 520 @ par imputation de pareille somme sur les pertes antérieures de la société et réduction de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital, celle-ci passant de 15 € a 13,78 €, le capital étant porté a 220 480 €.
ARTICLE 7. - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 220 480 @ divisé en 16 000 parts de 13,78 @chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 16 000, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Monsieur André PROVINI 1 250 parts numérotées de 1 a 50 puis de 1 301 a 2 500 Monsieur Jo&l PROVINI 1 250 parts numérotées de 51 a 1 300
PROvINI ENTREPRISE GéNéRALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 3
La société PROVINI ET FILS 13 500 parts numérotées de 2 501 a 16 000
TOTAL 16 000 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RésoIution n° 8 - POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale Extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité et de dépt inhérentes aux résolutions adoptées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procs-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'ensemble des associés présents.
Monsieur Joél PROVINI Monsieur André PROVINL
PROVINI ENTREPRISE GENERALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 4
PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
LIBERATION DE LA SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES LIOUIDES ET EXIGIBLES
DETENUES PAR LES ASSOCIES
ARRETE DE COMPTE COURANT
AUGMENTATION DE CAPITAL DE 202 500 @ DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2003
Je soussigné : Monsieur Joél Provini, demeurant : 53, avenue Daumesnil, 94160 Saint Mandé. agissant en qualité de Gérant de la société a responsabilité limitée PROVINI ENTREPRISE GENERALE,
arrete ainsi qu'il suit le solde créditeur a ce jour des comptes courants d'associés, en vue de la libération des parts nouvelles résultant de T'augmentation de capital, par compensation avec leurs créances liquides et exigibles sur la société :
Prénom, Nom, Adresse Solde Créditeur supérieur a
sOCiété PROVINI ET FILS 76, rue de Wattignies, 75012 Paris. 202 500 €
Fait a Le 26 février 2003 Le Gérant
PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Société & responsabilité limitée au capital de 220 480 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
Monsieur André PROVINI 1 250 parts numérotées de 1 a 50 puis de 1 301 a 2 500 Monsieur Jo&l PROVINI 1 250 parts numérotées de 51 a 1 300
PROvINI ENTREPRISE GéNéRALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 3
La société PROVINI ET FILS 13 500 parts numérotées de 2 501 a 16 000
TOTAL 16 000 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
RésoIution n° 8 - POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale Extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité et de dépt inhérentes aux résolutions adoptées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procs-verbal qui a été signé, apres lecture, par l'ensemble des associés présents.
Monsieur Joél PROVINI Monsieur André PROVINL
PROVINI ENTREPRISE GENERALE - Procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2003 page 4
PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Société a responsabilité limitée au capital de 38 112,25 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
LIBERATION DE LA SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES LIOUIDES ET EXIGIBLES
DETENUES PAR LES ASSOCIES
ARRETE DE COMPTE COURANT
AUGMENTATION DE CAPITAL DE 202 500 @ DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2003
Je soussigné : Monsieur Joél Provini, demeurant : 53, avenue Daumesnil, 94160 Saint Mandé. agissant en qualité de Gérant de la société a responsabilité limitée PROVINI ENTREPRISE GENERALE,
arrete ainsi qu'il suit le solde créditeur a ce jour des comptes courants d'associés, en vue de la libération des parts nouvelles résultant de T'augmentation de capital, par compensation avec leurs créances liquides et exigibles sur la société :
Prénom, Nom, Adresse Solde Créditeur supérieur a
sOCiété PROVINI ET FILS 76, rue de Wattignies, 75012 Paris. 202 500 €
Fait a Le 26 février 2003 Le Gérant
PROVINI ENTREPRISE GENERALE
Société & responsabilité limitée au capital de 220 480 @ Siege social : 76, rue de Wattignies, 75012 Paris
397 970 252 RCS Paris
Statuts
Mis a jour le 26 février 2003
STATUTS
STATUTS
ARTICLE PREMIER.- FORME
La société est a responsabilité limitée.
ARTICLE 2.- 0BJET
ia societé a pour objet, en France et a l'étranger,
L'entreprise de tous travaux publics ou particuliers pour son compte et pour le compte de tous tiers : Etat, départements, communes, administrations publiques, personnes morales de tous ordres ou individus ;
La construction de batiments divers avec tous matériaux, notamment avec les matériaux artificiels de toute nature ; tous travaux de magonnerie et de béton arme :
L'acquisition de tous matériels et outillages en vue de leur utilisation ou de leur location ;
L'exercice de délégations de maftrises d'ouvrages ;
La gestion administrative, comptable et financiere de toutes
societés relevant du secteur immobilier.
Le tout directement ou indirectement, en qualite d'entrepreneur principal ou de sous-traitant, pour son compte ou pour le compte de tiers, sous son nom ou en franchise, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autre- ment ;
financieres, Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a favoriser a tout objet similaire ou connexe nature ou développement du patrimoine social.
L'entreprise de tous travaux publics ou particuliers pour son compte et pour le compte de tous tiers : Etat, départements, communes, administrations publiques, personnes morales de tous ordres ou individus ;
La construction de batiments divers avec tous matériaux, notamment avec les matériaux artificiels de toute nature ; tous travaux de magonnerie et de béton arme :
L'acquisition de tous matériels et outillages en vue de leur utilisation ou de leur location ;
L'exercice de délégations de maftrises d'ouvrages ;
La gestion administrative, comptable et financiere de toutes
societés relevant du secteur immobilier.
Le tout directement ou indirectement, en qualite d'entrepreneur principal ou de sous-traitant, pour son compte ou pour le compte de tiers, sous son nom ou en franchise, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autre- ment ;
financieres, Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a favoriser a tout objet similaire ou connexe nature ou développement du patrimoine social.
ARTICLE 3.- DENOMINATION
La dénomination sociale est "PROVINI ENTREPRISE GENERALE"
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la denomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité iimitée " ou des initiales "s.A.R.l." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la denomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité iimitée " ou des initiales "s.A.R.l." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe a PARIS 12eme - 76 Rue de Wattignies
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une extraordinaire des associés.
ARTICLE 5.-- DUREE
années, sauf La durée de la société est de SOIXANTE dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6.- APPORTS
Les soussignés font apport a la société, savoir :
I.- Apports en numéraire :
Monsieur André PROVINI, la somme de CINQ MILLE 5.000 F. FRANCS, ci :
- Monsieur Joel PROVINI, la somme de CINQ MILLE 5.000 F. FRANCS, Ci ....
10.000 F. TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE
crédit Laquelle somme a été déposée, des avant ce ,jour, au la bangue d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a Numéra "SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE - SDBO", Paris 9eme 0500371001M, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 12 Juillet 1994.
Il.- Apports en nature :
Monsieur Joel PROvINI aqissant en qualité de Gérant de la société "SARL PROVINI et Fils", qul s'oblige'a toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport a la société de divers matériels 240.000 F. d'une va1eur de DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS, ci .. décrits et estimés dans un état ci-joint.
Il a éte procédé a l'évaluation de l'apport en nature ci- établi par dessus au vu du rapport annexé aux présents statuts, apports désigné aux Monsieur Michel VERNADAL, Commissaire l'unanimité, par les futurs associés.
III. - Récapitulation des apports :
Apports en numéraire : DIX MILLE FRANCS, ci 10.000 F. Apports en nature : DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS, ci 240.000 F.
Total des apports : DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS,ci 250.000 F.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2003, le capital a été :
Réduit d'une somme de 612,25 @en vue d'arrondir la valeur nominale de chacune des 2 500 parts composant le capital a 15 € : Augmenté d'une somme de 202 500 € en numéraire, pour étre porté a 240000 @., par la création de 13 500 parts nouvelles de numéraire, Réduit d'une somme de 19 520 @ par imputation de pareille somme sur les pertes antérieures de la société et réduction de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital, celle-ci passant de 15 @ a 13,78 @ le capital étant porté a 220 480 €.
I.- Apports en numéraire :
Monsieur André PROVINI, la somme de CINQ MILLE 5.000 F. FRANCS, ci :
- Monsieur Joel PROVINI, la somme de CINQ MILLE 5.000 F. FRANCS, Ci ....
10.000 F. TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE
crédit Laquelle somme a été déposée, des avant ce ,jour, au la bangue d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a Numéra "SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE - SDBO", Paris 9eme 0500371001M, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 12 Juillet 1994.
Il.- Apports en nature :
Monsieur Joel PROvINI aqissant en qualité de Gérant de la société "SARL PROVINI et Fils", qul s'oblige'a toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport a la société de divers matériels 240.000 F. d'une va1eur de DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS, ci .. décrits et estimés dans un état ci-joint.
Il a éte procédé a l'évaluation de l'apport en nature ci- établi par dessus au vu du rapport annexé aux présents statuts, apports désigné aux Monsieur Michel VERNADAL, Commissaire l'unanimité, par les futurs associés.
III. - Récapitulation des apports :
Apports en numéraire : DIX MILLE FRANCS, ci 10.000 F. Apports en nature : DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS, ci 240.000 F.
Total des apports : DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS,ci 250.000 F.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 février 2003, le capital a été :
Réduit d'une somme de 612,25 @en vue d'arrondir la valeur nominale de chacune des 2 500 parts composant le capital a 15 € : Augmenté d'une somme de 202 500 € en numéraire, pour étre porté a 240000 @., par la création de 13 500 parts nouvelles de numéraire, Réduit d'une somme de 19 520 @ par imputation de pareille somme sur les pertes antérieures de la société et réduction de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital, celle-ci passant de 15 @ a 13,78 @ le capital étant porté a 220 480 €.
ARTICLE 7.. CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 220 480 @ divisé en 16 000 parts de 13,78 €chacune, entirement libérées, numnérotées de 1 a 16 000, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Monsieur André PROVINI 1 250 parts numérotées de 1 a 50 puis de 1 301 a 2 500 Monsieur Joél PROVINI 1 250 parts numérotées de 51 a 1 300 La société PROVINI ET FILS 13 500 parts numérotées de 2 501 a 16 000
TOTAL 16 000 parts
Monsieur André PROVINI 1 250 parts numérotées de 1 a 50 puis de 1 301 a 2 500 Monsieur Joél PROVINI 1 250 parts numérotées de 51 a 1 300 La société PROVINI ET FILS 13 500 parts numérotées de 2 501 a 16 000
TOTAL 16 000 parts
ARTICLE.8. - MODIFICATIONS DU CAPITAL
1. Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.
2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles. s'ils n'ont pas déja la qualite d'associés, devront etre agréés dans les conditions de 1'article 10 ci-apres.
3. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles. s'ils n'ont pas déja la qualite d'associés, devront etre agréés dans les conditions de 1'article 10 ci-apres.
3. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9.- DROITS DES PARTS
1. Chaque part sociale confere a son proprietaire, un droit égal dans les bénefices de la société et dans tout 'l'actif social.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; Iorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui' des parts qu'il possede.
2. Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire representer par un mandataire unique, choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce a la demande du plus diligent.
3. Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; Iorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui' des parts qu'il possede.
2. Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire representer par un mandataire unique, choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce a la demande du plus diligent.
3. Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE 10.- CESSION DE PARTS
constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépt au registre du commerce et des sociétés.
2. Cessions entre associés, conjoints, ascendants 0U entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité dts associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée A.R. ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la socitté refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée A.R., d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
2. Cessions entre associés, conjoints, ascendants 0U entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité dts associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée A.R. ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la socitté refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée A.R., d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
ARTICLE 11.- TRANSMISSION DE PARTS PAR DECES_QU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.
En cas de déces d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue a l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966 s'applique. Les mémes regles sont applicables en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 12.- REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la societé ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée A.R. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des assoclés, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalite des parts.
ARTICLE 13.- NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Le nantissement des parts est constaté par acte notarie ou sous seings privés enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a 1'article 10 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, a moins que la soclété ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Le défaut de notification du projet de nantissement a 11a société, comme le refus d'agrément de celui-ci par ies associés n'empeche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra etre agréé comme en cas de cession de parts.
Le défaut de notification du projet de nantissement a 11a société, comme le refus d'agrément de celui-ci par ies associés n'empeche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra etre agréé comme en cas de cession de parts.
ARTICLE 14.- COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la
de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur
associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas
décision collective des associés ; Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur
associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas
décision collective des associés ; Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
ARTICLE 15.- GERANCE
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes
moitié des parts pour la durée fixée par ladite décision.
2. ie gérant pergoit une rémunération fixée par decision collective ordinaire des associés.
moitié des parts pour la durée fixée par ladite décision.
2. ie gérant pergoit une rémunération fixée par decision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 16.- POUVOIRS DE LA GERANCE
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ast investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapports entre associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapports entre associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
ARTICLE 17.- DECISIONS COLLECTIVES
Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées sont r6unies au lieu indique dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
i'assemblée est pr6sidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associe, elle est présidée par i'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblét est assurée par le plus agé.
La delibération est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prenoms des associés présents ou representés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le resultat des votes. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d*eux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze .jours, a compter de la date de reception des projets de resolution pour émettre leur vote par écrit.
La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal, auquel est annexé la réponse de chaque associé.
6. Les décisions des associés pourront également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
7. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde.
8. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la soci6té ne comprenne que ies deux tpoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 18.-_DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
statuts.
Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la révocation des gérants doit toujaurs etre décidée a la majorite absolue.
Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la révocation des gérants doit toujaurs etre décidée a la majorite absolue.
ARTICLE 19.- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, décisions les des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associ6s représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
- le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en societé en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité ; - les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentenent de la majorite des asosciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; la révocation d'un gérant statutaire. et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées a la majorité absolue ; - l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associ6s représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
- le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en societé en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité ; - les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentenent de la majorite des asosciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; la révocation d'un gérant statutaire. et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées a la majorité absolue ; - l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
ARTICLE 2O.- DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le
droit et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connnaissance cause et de porter un jugement sur la gestion de la socisté. de
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
droit et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connnaissance cause et de porter un jugement sur la gestion de la socisté. de
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
ARTICLE 21.- COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commenice le 1er Octobre et se termine le 30 Septembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 30 Septembre 1995.
A la cl6ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des resolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués aux associés dans les conditons et délais prévus par les dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assembiée.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de i'exercice écoulé doit @tre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Le premier exercice social sera clos le 30 Septembre 1995.
A la cl6ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des resolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués aux associés dans les conditons et délais prévus par les dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assembiée.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de i'exercice écoulé doit @tre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 22.- AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés saus forme de dividendes.
bénéfices est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie, est egale a celle de 1'associé qui a le moins apporté.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.
bénéfices est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie, est egale a celle de 1'associé qui a le moins apporté.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.
ARTICLE 23.- PERTES DES CAPITAUX PROPRES
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissoluticn anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas pranoncée a la maiorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la des constatation des pertes est intervenue et sous réserve
dispositions de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la decision est publiée dans les conditions réglementaires.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer
la société.' Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci- dessus n'ont pas été appliquées.
Si la dissolution n'est pas pranoncée a la maiorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la des constatation des pertes est intervenue et sous réserve
dispositions de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la decision est publiée dans les conditions réglementaires.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer
la société.' Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci- dessus n'ont pas été appliquées.
ARTICLE 24.- CONTROLE DES COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
ARTICLE 25.-- LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 Juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la societé ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entrafne la transmission universelle du patrimoine social a
droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la societé ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entrafne la transmission universelle du patrimoine social a
droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 26.- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les assoriés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce competent.