A . RAC
Acte du 14 février 2017
Début de l'acte
RCS : RENNES Code qreffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 01668
Numéro SIREN : 329 233 126
Nom ou denomination : A-RAC
Ce depot a ete enregistre le 14/02/2017 sous le numero de dépot 1956
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITÉ
LES SOUSSIGNÉES :
A-RAC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 240 000 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon, La Rigourdiére - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 329 233 126, représentée par M. Guy ROULLEAU, son Président,
Ci-aprés désignée par les termes < A-RAC > ou la < Société Absorbante >
D'UNE PART.
ET :
7 AccUEll, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 000 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon, La Rigourdiere - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n* 423 436 989, représentée par M. Guy ROULLEAU, son Président,
Ci-aprés désignée par les termes < 7 ACCUElL " ou la < Société Absorbée >
D'AUTRE PART.
Ont, préalablement a la déclaration de conformité qui va suivre établie en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce, exposé ce qui suit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de la société 7 ACCUElL par la société A-RAC et font Ies déclarations suivantes a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES avec les présentes, en suite de ladite opération de fusion-absorption.
EXPOSé PREALABLE
1 A la requ&te coniointe des sociétés A-RAC et 7 ACCUElL, Madame Aliette BENOIST, Présidente du
Tribunal de Commerce de RENNES a, par ordonnance en date du 14/10/2016, désigné la société COMEXPERT, représentée par M. Bernard SCHUMACHER, en qualité de Commissaire a la fusion chargé de faire notamment un rapport sur la valeur des apports. Ce rapport a été déposé au siege social de la société A-RAC ainsi qu'au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES.
2* Le projet de traité de fusion de A-RAC et 7 ACCUEIL a été signé par M. Guy ROULLEAU agissant en qualité de Président de chacune des sociétés absorbée et absorbante suivant acte en date a cEssON SEVlGNE du 09/11/2016
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiguait, notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ; les motifs, buts et conditions de la fusion ; la date à laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de 7 ACCUEll transférés a A-RAC étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de 7 AcCUElL ont été effectués a leur valeur nette comptable ; les modalités de remise des actions 7 ACCUElL à A-RAC et la date à partir de laquelle ces actions de 7 ACCUElL donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particuliere relative à ce droit, et la date a partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront du point de vue juridique, comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports :; le rapport d'échange des droits sociaux et la méthode retenue pour sa détermination ; le montant de la prime de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépt N°1956 en date du 14/02/2017
3° Deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 18/11/2016 pour le compte des sociétés A-RAC et 7 ACCUEIL
4* L'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC n* 228-A du 23/11/2016 pour le compte de chacune des sociétés participantes (Ile & Vilaine - GTC RENNES).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition à la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
5° L'ensemble des documents devant etre mis a la disposition des actionnaires au siege social de chacune des deux sociétés A-RAC et 7 ACCUEIL, notamment ceux visés par l'article R. 236-6 du Code de commerce, l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi. Le rapport du Commissaire a la fusion a été déposé le 14/12/2016 au greffe du Tribunal de Commerce de RENNEs.
6° L'associé unique de 7 ACCUEIL réuni le 30/12/2016 a notamment (i) modifié et approuvé le traité de fusion définitif conclu avec A-RAC, (ii) décidé la dissolution sans liguidation de 7 ACCUElL au jour de la réalisation définitive de la fusion décidée par la société A-RAC, soit le 30/12/2016 et (ili) pris acte de l'augmentation corrélative du capital social de cette dernire.
7° L'associé unique de A-RAC réuni le 30/12/2016 a modifié et approuvé le traité de fusion définitif et d'augmentation de son capital social. Elle a, corrélativement, constaté la réalisation définitive de la fusion, de l'augmentation de son capital, ainsi que la dissolution sans liquidation de 7 ACCUEIL.
ll a d'autre part décidé d'agréer la société SETS - SOCIETE EUROPEENNE DE TECHNIQUES ET DE SERVICES en qualité de nouvel associé de la société A-RAC.
Enfin, l'associé unique d'A-RAC a décidé de modifier, en conséquence, les articles correspondants des statuts de la Société Absorbante.
8° Les avis concernant la réalisation de la fusion, l'augmentation du capital de A-RAC et les modifications statutaires de cette société, d'une part, et la dissolution sans liquidation de 7 ACCUElL, d'autre part, ont été respectivement et réguliérement publiés dans les journaux d'annonces légales :
oucaaL de Vihe 13:01. 2013 A-RAC : Journal
7ACcUEIL : Journal_Le AQUC0o0._do_Vhr du_13: 01-2o(
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprês :
En conséquence de ce qui précéde, les soussignées, és qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par absorption de 7 ACCUElL par A-RAC a été régulierement réalisée, conformément à la législation et a la réglementation en vigueur, le 30/12/2016 ; la dissolution sans liquidation de 7 ACCUEll a été réguliérement réalisée le 30/12/2016 ; la société A-RAC a réguliérement augmenté son capital dans les conditions stiputées au traité de fusion définitif en date du 30/12/2016.
Les modifications corrélatives des statuts de A-RAC ont été réalisées en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Seront déposés, avec deux exemplaires originaux de la présente déciaration, au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES :
une copie du récépissé de dépt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES : deux exemplaires du traité de fusion définitif : une copie du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire à la fusion sur la valeur des apports au greffe du Tribunal de commerce de RENNES ; un exemplaire original du procés-verbal des décisions de l'associé unique de 7 ACCUElL approuvant notamment la fusion et prononcant la dissolution de cette société, un exemplaire original du procés-verbai des décisions de l'associé unique de A-RAC approuvant notamment la fusion et l'augmentation de capital qui en résulte ; un exemplaire original des statuts modifiés de la société A-RAC.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de commerce.
Fait &,CE$SON SEVIGNE Le 160112014 En quatre (4) exemplaires
Pour A-RAC Pour 7 ACCUEIL M. Guy ROULLEAU M. Guy ROULLEAU Président Président
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 01668
Numéro SIREN : 329 233 126
Nom ou denomination : A-RAC
Ce depot a ete enregistre le 14/02/2017 sous le numero de dépot 1956
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITÉ
LES SOUSSIGNÉES :
A-RAC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 240 000 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon, La Rigourdiére - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 329 233 126, représentée par M. Guy ROULLEAU, son Président,
Ci-aprés désignée par les termes < A-RAC > ou la < Société Absorbante >
D'UNE PART.
ET :
7 AccUEll, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 000 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon, La Rigourdiere - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n* 423 436 989, représentée par M. Guy ROULLEAU, son Président,
Ci-aprés désignée par les termes < 7 ACCUElL " ou la < Société Absorbée >
D'AUTRE PART.
Ont, préalablement a la déclaration de conformité qui va suivre établie en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce, exposé ce qui suit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de la société 7 ACCUElL par la société A-RAC et font Ies déclarations suivantes a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES avec les présentes, en suite de ladite opération de fusion-absorption.
EXPOSé PREALABLE
1 A la requ&te coniointe des sociétés A-RAC et 7 ACCUElL, Madame Aliette BENOIST, Présidente du
Tribunal de Commerce de RENNES a, par ordonnance en date du 14/10/2016, désigné la société COMEXPERT, représentée par M. Bernard SCHUMACHER, en qualité de Commissaire a la fusion chargé de faire notamment un rapport sur la valeur des apports. Ce rapport a été déposé au siege social de la société A-RAC ainsi qu'au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES.
2* Le projet de traité de fusion de A-RAC et 7 ACCUEIL a été signé par M. Guy ROULLEAU agissant en qualité de Président de chacune des sociétés absorbée et absorbante suivant acte en date a cEssON SEVlGNE du 09/11/2016
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiguait, notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ; les motifs, buts et conditions de la fusion ; la date à laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de 7 ACCUEll transférés a A-RAC étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de 7 AcCUElL ont été effectués a leur valeur nette comptable ; les modalités de remise des actions 7 ACCUElL à A-RAC et la date à partir de laquelle ces actions de 7 ACCUElL donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particuliere relative à ce droit, et la date a partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront du point de vue juridique, comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports :; le rapport d'échange des droits sociaux et la méthode retenue pour sa détermination ; le montant de la prime de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépt N°1956 en date du 14/02/2017
3° Deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 18/11/2016 pour le compte des sociétés A-RAC et 7 ACCUEIL
4* L'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC n* 228-A du 23/11/2016 pour le compte de chacune des sociétés participantes (Ile & Vilaine - GTC RENNES).
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition à la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
5° L'ensemble des documents devant etre mis a la disposition des actionnaires au siege social de chacune des deux sociétés A-RAC et 7 ACCUEIL, notamment ceux visés par l'article R. 236-6 du Code de commerce, l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi. Le rapport du Commissaire a la fusion a été déposé le 14/12/2016 au greffe du Tribunal de Commerce de RENNEs.
6° L'associé unique de 7 ACCUEIL réuni le 30/12/2016 a notamment (i) modifié et approuvé le traité de fusion définitif conclu avec A-RAC, (ii) décidé la dissolution sans liguidation de 7 ACCUElL au jour de la réalisation définitive de la fusion décidée par la société A-RAC, soit le 30/12/2016 et (ili) pris acte de l'augmentation corrélative du capital social de cette dernire.
7° L'associé unique de A-RAC réuni le 30/12/2016 a modifié et approuvé le traité de fusion définitif et d'augmentation de son capital social. Elle a, corrélativement, constaté la réalisation définitive de la fusion, de l'augmentation de son capital, ainsi que la dissolution sans liquidation de 7 ACCUEIL.
ll a d'autre part décidé d'agréer la société SETS - SOCIETE EUROPEENNE DE TECHNIQUES ET DE SERVICES en qualité de nouvel associé de la société A-RAC.
Enfin, l'associé unique d'A-RAC a décidé de modifier, en conséquence, les articles correspondants des statuts de la Société Absorbante.
8° Les avis concernant la réalisation de la fusion, l'augmentation du capital de A-RAC et les modifications statutaires de cette société, d'une part, et la dissolution sans liquidation de 7 ACCUElL, d'autre part, ont été respectivement et réguliérement publiés dans les journaux d'annonces légales :
oucaaL de Vihe 13:01. 2013 A-RAC : Journal
7ACcUEIL : Journal_Le AQUC0o0._do_Vhr du_13: 01-2o(
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprês :
En conséquence de ce qui précéde, les soussignées, és qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par absorption de 7 ACCUElL par A-RAC a été régulierement réalisée, conformément à la législation et a la réglementation en vigueur, le 30/12/2016 ; la dissolution sans liquidation de 7 ACCUEll a été réguliérement réalisée le 30/12/2016 ; la société A-RAC a réguliérement augmenté son capital dans les conditions stiputées au traité de fusion définitif en date du 30/12/2016.
Les modifications corrélatives des statuts de A-RAC ont été réalisées en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Seront déposés, avec deux exemplaires originaux de la présente déciaration, au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES :
une copie du récépissé de dépt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES : deux exemplaires du traité de fusion définitif : une copie du récépissé de dépôt du rapport du Commissaire à la fusion sur la valeur des apports au greffe du Tribunal de commerce de RENNES ; un exemplaire original du procés-verbal des décisions de l'associé unique de 7 ACCUElL approuvant notamment la fusion et prononcant la dissolution de cette société, un exemplaire original du procés-verbai des décisions de l'associé unique de A-RAC approuvant notamment la fusion et l'augmentation de capital qui en résulte ; un exemplaire original des statuts modifiés de la société A-RAC.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de commerce.
Fait &,CE$SON SEVIGNE Le 160112014 En quatre (4) exemplaires
Pour A-RAC Pour 7 ACCUEIL M. Guy ROULLEAU M. Guy ROULLEAU Président Président