POUGET CONSULTANTS
Acte du 5 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 10016
Numéro SIREN : 438 181 869
Nom ou denomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2016 sous le numero de dépot 67526
1606759802
2016-07-05 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
2001B10016 N° GESTION :
438181869 N° SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
2015/12/14 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 10016
Numéro SIREN : 438 181 869
Nom ou denomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistre le 05/07/2016 sous le numero de dépot 67526
1606759802
2016-07-05 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
2001B10016 N° GESTION :
438181869 N° SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
2015/12/14 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
A0 iu2r
POUGET CONSULTANTS Société à responsabilité limitée au capital de 1s0 000 euros
Siége social : 81, rue Marcadet - 7S018 pARIS Crefte du trimmal 438 181 869 RCS PARIS Acle depose le :
0 5 ..
Sous lc N'
A0 iu2r
POUGET CONSULTANTS Société à responsabilité limitée au capital de 1s0 000 euros
Siége social : 81, rue Marcadet - 7S018 pARIS Crefte du trimmal 438 181 869 RCS PARIS Acle depose le :
0 5 ..
Sous lc N'
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU fU dacam la 2015
L'an 2015. Le fli abcomhst A.o heures,
Les associés de 1a société POUGET CONSULTANTS, société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, divisé en 1s 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : La Société HOLDING POUGET, propriétaire de 14.07S parts sociales, Monsieur Vincent BRAIRE, propriétaire de 911 parts sociales, Madame Francoise DALGALARRONDO, propriétaire de 14 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts saciales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assembtée :
- la feuille de présence, - une copie de la demande d'agrérent, - le rapport de la gérance, - ie texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ant été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix fes résolutions suivantes :
DU fU dacam la 2015
L'an 2015. Le fli abcomhst A.o heures,
Les associés de 1a société POUGET CONSULTANTS, société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, divisé en 1s 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : La Société HOLDING POUGET, propriétaire de 14.07S parts sociales, Monsieur Vincent BRAIRE, propriétaire de 911 parts sociales, Madame Francoise DALGALARRONDO, propriétaire de 14 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts saciales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assembtée :
- la feuille de présence, - une copie de la demande d'agrérent, - le rapport de la gérance, - ie texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ant été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix fes résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance de Ia cessian de 589 parts par la Société HOLDING POUGET au profit de Monsieur Vincent BRAIRE, décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 euros).
Il est divisé en 15.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
7 à Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, quatorze parts sociales, 14 parts
a la Société HOLDING POUGET, treize mille quatre cent quatre-vingt-six parts sociales,
13.486 parts ci ......
à Monsieur Vincent BRAIRE, mille cing cents parts sociales,
ci ... 1.500 parts
Total égal au nombre de parts composant ie capital social : 15.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
< Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 euros).
Il est divisé en 15.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
7 à Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, quatorze parts sociales, 14 parts
a la Société HOLDING POUGET, treize mille quatre cent quatre-vingt-six parts sociales,
13.486 parts ci ......
à Monsieur Vincent BRAIRE, mille cing cents parts sociales,
ci ... 1.500 parts
Total égal au nombre de parts composant ie capital social : 15.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant.
1606759801
DATE DEPOT : 2016-07-05
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
2001B10016 N° GESTION :
438181869 N° SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/12/14
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE POUGET CONSULTANTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La 5ociété HOLDING POUGET, Société a Responsabilité Limitée au capital de 631.000 euros, Dont le siége social est situé 81 rue Marcadet - 75018 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 790 116 347, Représentée par Monsieur André POUGET, en sa qualité de Gérant,
De premiére part, Ci-aprés dénommée le Cédant >,
ET :
2/ Monsieur Vincent BRAIRE, demeurant s impasse Aguesse - 44100 NANTES né Ie S décembre 1973 a NEUILLY 5UR SEINE (92) de nationalité francaise, marié avec Madame Anne-Gaélle SAMSON sous ie régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Stéphane 8ENASLI, notaire a NANTES, le 27 juillet 2009, préalable a son union célébrée à la mairie de NANTEs (44) le 22 août 2009,
De deuxiéme part,
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
Le Cédant et le Cessionnaire étant dénommés ensemble < les Parties >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
La Société POUGET CONSULTANTS, ci-aprés dénommée
Siége social : 81 rue Marcadet - 7S018 PARIS
RCS : 438 181 869 RCS PARIS
Capital social : 150.000 euros
Nombre de parts sociales : 15.000 parts sociales de 10 euros chacune
Répartition du capital social :
- Monsieur Vincent 8RAIRE 911 parts - Madame Francoise DALGALARRONDO 14 parts - La Société HOLDING POUGET 14.075 parts
Objet social :
- ingénieur-conseil dans le secteur thermique, de l'énergétique du batiment et de la protection de t'environnerent ; - toutes prestations de services, conseil, étude aux entreprises et collectivités, et maitre d'cuvres : - l'assistance a la maitrise d'ouvrage :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet la cession de 589 parts sociales de la Société par la Société HOLDING POUGET & Monsieur Vincent BRAIRE.
Article 2. Cession de parts sociales
Par les présentes, la Société HOLDING POUGET, propriétaire de 14.075 parts sociales de la Société céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére et sous les conditions indiquées ci- aprés, a Monsieur Vincent BRAIRE la pleine propriété de 589 parts sociales sur les 14.075 des parts qu'elle détient, entierement libérées.
Par l'effet des présentes, Monsieur Vincent BRAIRE détient 1.500 parts sociales de la Société POUGET CONSULTANTS représentant, a ce jour, 10 % du capital social.
Article 3. Propriété et jouissance
: Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Article 4. Prix et modalités de paiement
La Cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trente-trois mille six cent quarante-trois euros et quarante-huit cents (33.643,48 @), lequel prix est payé comme suit : La somme de 8.000 euros est payée comptant ce jour, ce que le Cédant reconnait et en consent bonne et valable quittance et décharge : Le solde, soit la somme de 25.643,48 euros, sera payé lors du déblocage du prét que.le Cessionnaire est en train de souscrire, et au plus tard le [-] 2016.
Article 5. Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
Article 6. Origine de propriété
Le Cédant posséde 14.075 parts saciales qu'il a acquises en date du 17 décembre 2012, par apport de titres intervenu entre Monsieur André POUGET et le Cédant.
Article 7. Déclaration du Cédant et du Cessionnaire
Le Cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre dispositian des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, promesse de nantissement, sûreté, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la présente cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire :
et que ia Société dant les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation des paiements, qu'elle ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a la présente cession.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né le S décembre 1973 a Neuilly sur Seine (92)
qu'il est marié avec Madame Anne-Gaélle SAMSON, sous le régime de la séparation de biens
depuis le 27 juillet 2009, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis,
qu'il est de nationalité francaise,
que Madame Anne-Gaélle SAMSoN, intervenant aux présentes, renonce a revendiquer ia qualité d'associée pour les parts sociales acquises par son époux.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus particuliérement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessatian des paiements ou déconfiture ou en état de surendettement dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Article 8, Déclaration pour l'enregistrement
Le Cédant déclare que la Société POUGET CONSULTANTS est soumise a 1'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Article 9. Formalités de publicité - Pouvoirs.
La présente cessian sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par t'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales de dépàt et de publicité.
Article_10. Frais
Les frais et droits des présentes hors honoraires et ceux qui en seront la conséguence seront supportés par le Cessionnaire gui s'y oblige.
Fait a Paris hre 2ols Le l4 cbc En 5 exemplaires originaux
La Société HOLDING POUGET - / Monsieur Vincent BRAIRE Le Cessiqpnaire (2) thae-augt-.uwf
Madame Anne-Ga&lle SAMSON
(1) Le Cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cessian de cinq cent quatre-vingt- neuf parts sociales. Ban pour quittance:.
(2) Le Cessionnaire fera précéder sa signature de ta mention manuscrite Lu et approuvé. Ban paur acceptation de la cessian..
Enregistr6 & : SIE GRANDES CARRIERES Le 23/062016 Bcrdcau n*2016/292 Case n 3 Ext 1171 Enregistremenk : 982 € Pénalites : 118 € Total tiquid6 : millo cent curc Mordand roqu : milla cert euros Sanc'fh LAgent administratif dca finanoca publiquer inistratif Arsa dte Sidances Publiques
1606759803
2016-07-05 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
N° GESTION : 2001B10016
N SIREN : 438181869
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2015/12/14
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
# POUGET CONSULTANTS >
Société a responsabilité limitéc au capital dc 150.000 curos Siege social : 81, rue Marcadct - 75018 PARIS 438 181 869 R.C.S. PARIS Greffe du tribunal de comnicrce de Paris Acic aepose ic :
Les soussigné:
Monsicur André POUGET, demcurant a PARIS (75018), 9, ruc de Panama, né lc 17 mars 1955 & SEYCHES (47350), Celibataire, de nationalité francaisc,
Madame Francoise DALGALARRONDO demeurant & PARIS (75018), 9, rue de Panama, néc lc a 12 septembre 1955 a MAULEON SOULE (64130), Celibatairc,dc nationalité francaisc,
ont établi ainsi qu'il suit lcs statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre cux
STATUTS SOCIAUX
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant.
1606759801
DATE DEPOT : 2016-07-05
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
2001B10016 N° GESTION :
438181869 N° SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/12/14
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE POUGET CONSULTANTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La 5ociété HOLDING POUGET, Société a Responsabilité Limitée au capital de 631.000 euros, Dont le siége social est situé 81 rue Marcadet - 75018 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 790 116 347, Représentée par Monsieur André POUGET, en sa qualité de Gérant,
De premiére part, Ci-aprés dénommée le Cédant >,
ET :
2/ Monsieur Vincent BRAIRE, demeurant s impasse Aguesse - 44100 NANTES né Ie S décembre 1973 a NEUILLY 5UR SEINE (92) de nationalité francaise, marié avec Madame Anne-Gaélle SAMSON sous ie régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Stéphane 8ENASLI, notaire a NANTES, le 27 juillet 2009, préalable a son union célébrée à la mairie de NANTEs (44) le 22 août 2009,
De deuxiéme part,
Ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
Le Cédant et le Cessionnaire étant dénommés ensemble < les Parties >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
La Société POUGET CONSULTANTS, ci-aprés dénommée
Siége social : 81 rue Marcadet - 7S018 PARIS
RCS : 438 181 869 RCS PARIS
Capital social : 150.000 euros
Nombre de parts sociales : 15.000 parts sociales de 10 euros chacune
Répartition du capital social :
- Monsieur Vincent 8RAIRE 911 parts - Madame Francoise DALGALARRONDO 14 parts - La Société HOLDING POUGET 14.075 parts
Objet social :
- ingénieur-conseil dans le secteur thermique, de l'énergétique du batiment et de la protection de t'environnerent ; - toutes prestations de services, conseil, étude aux entreprises et collectivités, et maitre d'cuvres : - l'assistance a la maitrise d'ouvrage :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet la cession de 589 parts sociales de la Société par la Société HOLDING POUGET & Monsieur Vincent BRAIRE.
Article 2. Cession de parts sociales
Par les présentes, la Société HOLDING POUGET, propriétaire de 14.075 parts sociales de la Société céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére et sous les conditions indiquées ci- aprés, a Monsieur Vincent BRAIRE la pleine propriété de 589 parts sociales sur les 14.075 des parts qu'elle détient, entierement libérées.
Par l'effet des présentes, Monsieur Vincent BRAIRE détient 1.500 parts sociales de la Société POUGET CONSULTANTS représentant, a ce jour, 10 % du capital social.
Article 3. Propriété et jouissance
: Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Article 4. Prix et modalités de paiement
La Cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trente-trois mille six cent quarante-trois euros et quarante-huit cents (33.643,48 @), lequel prix est payé comme suit : La somme de 8.000 euros est payée comptant ce jour, ce que le Cédant reconnait et en consent bonne et valable quittance et décharge : Le solde, soit la somme de 25.643,48 euros, sera payé lors du déblocage du prét que.le Cessionnaire est en train de souscrire, et au plus tard le [-] 2016.
Article 5. Agrément
Conformément a l'article 11 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
Article 6. Origine de propriété
Le Cédant posséde 14.075 parts saciales qu'il a acquises en date du 17 décembre 2012, par apport de titres intervenu entre Monsieur André POUGET et le Cédant.
Article 7. Déclaration du Cédant et du Cessionnaire
Le Cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre dispositian des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, promesse de nantissement, sûreté, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la présente cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire :
et que ia Société dant les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation des paiements, qu'elle ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a la présente cession.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né le S décembre 1973 a Neuilly sur Seine (92)
qu'il est marié avec Madame Anne-Gaélle SAMSON, sous le régime de la séparation de biens
depuis le 27 juillet 2009, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis,
qu'il est de nationalité francaise,
que Madame Anne-Gaélle SAMSoN, intervenant aux présentes, renonce a revendiquer ia qualité d'associée pour les parts sociales acquises par son époux.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus particuliérement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessatian des paiements ou déconfiture ou en état de surendettement dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Article 8, Déclaration pour l'enregistrement
Le Cédant déclare que la Société POUGET CONSULTANTS est soumise a 1'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Article 9. Formalités de publicité - Pouvoirs.
La présente cessian sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par t'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales de dépàt et de publicité.
Article_10. Frais
Les frais et droits des présentes hors honoraires et ceux qui en seront la conséguence seront supportés par le Cessionnaire gui s'y oblige.
Fait a Paris hre 2ols Le l4 cbc En 5 exemplaires originaux
La Société HOLDING POUGET - / Monsieur Vincent BRAIRE Le Cessiqpnaire (2) thae-augt-.uwf
Madame Anne-Ga&lle SAMSON
(1) Le Cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cessian de cinq cent quatre-vingt- neuf parts sociales. Ban pour quittance:.
(2) Le Cessionnaire fera précéder sa signature de ta mention manuscrite Lu et approuvé. Ban paur acceptation de la cessian..
Enregistr6 & : SIE GRANDES CARRIERES Le 23/062016 Bcrdcau n*2016/292 Case n 3 Ext 1171 Enregistremenk : 982 € Pénalites : 118 € Total tiquid6 : millo cent curc Mordand roqu : milla cert euros Sanc'fh LAgent administratif dca finanoca publiquer inistratif Arsa dte Sidances Publiques
1606759803
2016-07-05 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R067526
N° GESTION : 2001B10016
N SIREN : 438181869
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2015/12/14
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
# POUGET CONSULTANTS >
Société a responsabilité limitéc au capital dc 150.000 curos Siege social : 81, rue Marcadct - 75018 PARIS 438 181 869 R.C.S. PARIS Greffe du tribunal de comnicrce de Paris Acic aepose ic :
Les soussigné:
Monsicur André POUGET, demcurant a PARIS (75018), 9, ruc de Panama, né lc 17 mars 1955 & SEYCHES (47350), Celibataire, de nationalité francaisc,
Madame Francoise DALGALARRONDO demeurant & PARIS (75018), 9, rue de Panama, néc lc a 12 septembre 1955 a MAULEON SOULE (64130), Celibatairc,dc nationalité francaisc,
ont établi ainsi qu'il suit lcs statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre cux
STATUTS SOCIAUX
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société a rcsponsabilité limitéc.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet cn France et a l'étranger, directement ou indirectement, toutes activités de
Ingénieut-conscil dans lc scctcur dc la thcrmiquc, de l'énergétique du batiment et de la protcction de Il'environnement ;
Toutes prestations dc scrviccs, conscil, étude aux entrcprises ct collectivités, et maitrc 0 d'xuvres ;
Lassistance a la maitrise d'ouvrage ;
La prise, la gestion ct la cession dc toutes participations, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques, créécs ou a crécr ;
La participation de la Société, par tous moyens, directcment ou indircctement, dans toutes opérations pouvant sc rattachcr a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, dc souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, dc création, d'acquisition, de location, de prisc en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'cxploitation ou la cession dc tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et généralcment, toutes opérations industrielles, commcrciales, financieres, civilcs, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directemcat ou indirectement a l'objct social ou à tout objet similaire ou connexe.
Ingénieut-conscil dans lc scctcur dc la thcrmiquc, de l'énergétique du batiment et de la protcction de Il'environnement ;
Toutes prestations dc scrviccs, conscil, étude aux entrcprises ct collectivités, et maitrc 0 d'xuvres ;
Lassistance a la maitrise d'ouvrage ;
La prise, la gestion ct la cession dc toutes participations, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques, créécs ou a crécr ;
La participation de la Société, par tous moyens, directcment ou indircctement, dans toutes opérations pouvant sc rattachcr a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, dc souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, dc création, d'acquisition, de location, de prisc en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'cxploitation ou la cession dc tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et généralcment, toutes opérations industrielles, commcrciales, financieres, civilcs, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directemcat ou indirectement a l'objct social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
" POUGET CONSULTANTS >
2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documcnts émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie dcs mots Société a rcsponsabilité limitéc ou de l'abréviation S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
" POUGET CONSULTANTS >
2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documcnts émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie dcs mots Société a rcsponsabilité limitéc ou de l'abréviation S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Si≥ social
Le siége social est fixé a : 81, rue Marcadet - 75018 PARIS
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société cst fixéc a 99 années à compter de son immatriculation au registrc du commerce ct des sociétés. Cette duréc viendra donc a expiration en 2100, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipéc.
ARTICLE 6 - Exercice sociaI
L'cxcrcice social commence le 1" juillet et se termine le 30 juin dc chaque annéc.
Par exception, Ic premier cxercicc social sera clos 30 juin 2002.
Par exception, Ic premier cxercicc social sera clos 30 juin 2002.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
- Monsicur POUGET André
apporte a la société la somme de neuf mille neuf cent quatrc vingt dix curos, 9 990 curos
- Madame DALGALARRONDO Francoise apporte a la société la somme de dix curos,
10 euros c1
Total 10 000 curos
3
Cette somme de dix mille (10.000) euros a été déposéc a un compte ouvert a la Banque CREDIT AGRICOLE, Agence de Paris, 25 rue Custine (75018), au nom de la société en fotmation, ainsi qu'en atteste un ccrtificat de laditc Banque.
ART1CLE 8 - Capital social
Lc capital social cst fixé a CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 euros).
Il cst divisé cn 15.000 parts sociales de 10 curos chacune, entiércnent libérécs.
Les parts sociales sont attribuécs et répartics commc suit :
> a Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, quatorzc parts sociales,
ci. 14 parts
> a la Société HOLDING POUGET, treize mille quatre cent quatre-vingt-six parts sociales,
13.486 parts Ci ...
> a Monsicur Vincent BRAIRE, mille cinq cents parts socialcs,
1.500 parts ci
Total égal au nombre dc parts composant le capital social : 15.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont répartics cntre cux dans Ics proportions ci-dessus indiquées et qu'clles sont toutes souscrites et libérées intégralemcnt.
apporte a la société la somme de neuf mille neuf cent quatrc vingt dix curos, 9 990 curos
- Madame DALGALARRONDO Francoise apporte a la société la somme de dix curos,
10 euros c1
Total 10 000 curos
3
Cette somme de dix mille (10.000) euros a été déposéc a un compte ouvert a la Banque CREDIT AGRICOLE, Agence de Paris, 25 rue Custine (75018), au nom de la société en fotmation, ainsi qu'en atteste un ccrtificat de laditc Banque.
ART1CLE 8 - Capital social
Lc capital social cst fixé a CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 euros).
Il cst divisé cn 15.000 parts sociales de 10 curos chacune, entiércnent libérécs.
Les parts sociales sont attribuécs et répartics commc suit :
> a Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, quatorzc parts sociales,
ci. 14 parts
> a la Société HOLDING POUGET, treize mille quatre cent quatre-vingt-six parts sociales,
13.486 parts Ci ...
> a Monsicur Vincent BRAIRE, mille cinq cents parts socialcs,
1.500 parts ci
Total égal au nombre dc parts composant le capital social : 15.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont répartics cntre cux dans Ics proportions ci-dessus indiquées et qu'clles sont toutes souscrites et libérées intégralemcnt.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduetion du capital social
Toute modification du capital social - augmcntation ct réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ccs opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnclle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires
Dans tous les cas, si ccs opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnclle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulemcnt des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
1 - Cessions
1 - Forme de la cession
Toutc cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans ies formes prévucs par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original dc l'acte de cession au stege social contre rcmise par le gérant d'unc attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribural de commercc.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ct au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent tre cédées a titre onércux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec lc consentement dc la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cctte majorité étant en outre déterminée compte teru de la personne ct des parts de l'associé cédant.
Le projct de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Lcs opérations de toute nature réalisées par l'associé uniquc sont libres.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont libremcnt transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commurauté dc biens entre époux.
I1I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moycn de deniers communs, le conjoint de l'apportcur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les tonditions prévues par la loi.
1 - Forme de la cession
Toutc cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans ies formes prévucs par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original dc l'acte de cession au stege social contre rcmise par le gérant d'unc attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribural de commercc.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ct au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent tre cédées a titre onércux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec lc consentement dc la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cctte majorité étant en outre déterminée compte teru de la personne ct des parts de l'associé cédant.
Le projct de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Lcs opérations de toute nature réalisées par l'associé uniquc sont libres.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont libremcnt transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commurauté dc biens entre époux.
I1I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moycn de deniers communs, le conjoint de l'apportcur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les tonditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne teconnait qu'un seul propriétaire pour chacurte d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent dc faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, lc droit dc vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires ct au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit êtrc convoqué a toutes les asscmblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent dc faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, lc droit dc vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires ct au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit êtrc convoqué a toutes les asscmblées générales.
ARTICLE 13 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaquc part donnc droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliéremcnt prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne pcuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de la société, ni cn demander lc partage ou la licitation
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentemcnt a un projct dc nantissement de parts sociales, ce consentement cmportera l'agrément du cessionnaire cn cas dc réalisation forcée des parts nanties, selon ces condidons de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai cn vuc de réduire son capital.
Chaquc part donnc droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliéremcnt prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne pcuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de la société, ni cn demander lc partage ou la licitation
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentemcnt a un projct dc nantissement de parts sociales, ce consentement cmportera l'agrément du cessionnaire cn cas dc réalisation forcée des parts nanties, selon ces condidons de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai cn vuc de réduire son capital.
ARTICLE 14 - Déces ou incapacité d'un associé
La société n'cst pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE 111
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
1 - Nomination - pouvoirs
La société cst géréc et administrée par un ou plusieurs gérants, pcrsonnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale cst décidéc a la majorité dc plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut fairc tous les actcs de gestion dans l'intéret de la société ct dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou dc ses collégucs est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de cclle-ci.
6
Le gérant, ou chacun dcs gérants s'ils sont plusieurs, a la signaturc sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec Ics tiers, lc gérant cst investi dcs pouvoirs les plus étendus pour représcnter la société ct agir cn son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
Lc gérant cst tenu dc consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnclle, délégucr temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusicuts objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La duréc des fonctions du ou des gérants cst fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocablcs par décision des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, intcrdiction, déconfiture, faillite pcrsonnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixécs par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursemcnt de ses frais de représentation ct de déplacements.
La société cst géréc et administrée par un ou plusieurs gérants, pcrsonnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale cst décidéc a la majorité dc plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut fairc tous les actcs de gestion dans l'intéret de la société ct dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou dc ses collégucs est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de cclle-ci.
6
Le gérant, ou chacun dcs gérants s'ils sont plusieurs, a la signaturc sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec Ics tiers, lc gérant cst investi dcs pouvoirs les plus étendus pour représcnter la société ct agir cn son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
Lc gérant cst tenu dc consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnclle, délégucr temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusicuts objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La duréc des fonctions du ou des gérants cst fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocablcs par décision des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, intcrdiction, déconfiture, faillite pcrsonnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixécs par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursemcnt de ses frais de représentation ct de déplacements.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nommés lorsquc les conditions d'une tellc nomination sont réunies. Ils cxcrcent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six excrcices.
TITRE IY
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur lcs comptes sociaux sont priscs en assemblée générale.
Sont également prises cn assembléc générale Ics décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existc un, soit d'associés, soit cnfin d'un mandataire désigné par justicc, ainsi qu'il cst dit a l'article 18 des préscnts statuts.
Toutes les autres décisions collcctives peuvent ette prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'cxtraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaircs dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absencc ou d'abstention d'associés, cette majorité n'cst pas obtenuc a la premiérc consultation, les associés sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises a la majorité dcs votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ccs décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - 1cs décisions cxtraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant an moins lcs trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrémcnt des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'articlc 11 dcs présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par aillcurs, l'augmcntation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves cst valablcment décidéc par Ies associés représen tant sculement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du code de commerce.
La transformation dc la société cn société en nom collcctif, en société en commandite simple ou
par actions, en société par actions simplifiée, le changemcnt de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises cn assembléc générale Ics décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existc un, soit d'associés, soit cnfin d'un mandataire désigné par justicc, ainsi qu'il cst dit a l'article 18 des préscnts statuts.
Toutes les autres décisions collcctives peuvent ette prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'cxtraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaircs dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absencc ou d'abstention d'associés, cette majorité n'cst pas obtenuc a la premiérc consultation, les associés sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises a la majorité dcs votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ccs décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - 1cs décisions cxtraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant an moins lcs trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrémcnt des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'articlc 11 dcs présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par aillcurs, l'augmcntation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves cst valablcment décidéc par Ies associés représen tant sculement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du code de commerce.
La transformation dc la société cn société en nom collcctif, en société en commandite simple ou
par actions, en société par actions simplifiée, le changemcnt de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 - Assemblées générales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalcment par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquécs par le commissaire aux comptes s'il cn cxiste un.
La réunion d'une asscmblée pent étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commcrce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ct de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statucr sur les comptcs doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dc l'cxercice.
Lorsque lc commissaire aux comptes convoque l'asscmblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu dc réunion autrc que celui éventuellcment prévu par les statuts mais situé dans le meme départcment. Il cxpose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assembléc.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaquc associé peut se faire représenter pat son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou sculemcnt deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seulemcnt, l'associé peut se faire rcpréscnter par une autre personne dc son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assembléc
L'asscmblée cst présidée par lc gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, lle cst présidéc par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou rcprésentc le plus grand nombrc dc parts sociales. Si plusieurs associés qui possεdent ou rcprésentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'asscmblée cst assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalcment par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquécs par le commissaire aux comptes s'il cn cxiste un.
La réunion d'une asscmblée pent étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commcrce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ct de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statucr sur les comptcs doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dc l'cxercice.
Lorsque lc commissaire aux comptes convoque l'asscmblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu dc réunion autrc que celui éventuellcment prévu par les statuts mais situé dans le meme départcment. Il cxpose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assembléc.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaquc associé peut se faire représenter pat son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou sculemcnt deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seulemcnt, l'associé peut se faire rcpréscnter par une autre personne dc son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assembléc
L'asscmblée cst présidée par lc gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, lle cst présidéc par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou rcprésentc le plus grand nombrc dc parts sociales. Si plusieurs associés qui possεdent ou rcprésentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'asscmblée cst assurée par le plus agé.
ARTICLE 19 - Consultation écrite
A l'appui de la demandc de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documcnts néccssaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandéc.
Les associés doivent, dans un délai maximal dc quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant Iedit délai, les associés peuvent demander a la gérance Ies explications complémentaircs qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est cxprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE Y
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Les associés doivent, dans un délai maximal dc quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant Iedit délai, les associés peuvent demander a la gérance Ies explications complémentaircs qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est cxprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE Y
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
Les documents comptables sont établis cn unité curo.
A la clôture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions légales ct réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cctte situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'excrcice et la date d'établissement du rapport et cnfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les documents comptables sont établis cn unité curo.
A la clôture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions légales ct réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cctte situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'excrcice et la date d'établissement du rapport et cnfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'cxcrcice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous ies amortisscments de l'actif social et toutes les provisions pour risques commcrciaux ct industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antéricures, un prélevemcnt d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réservc dite Réserve légale . Ce prélévement cesse d'étrc obligatoire lorsque ladite réserve atteint Ie dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieurcs ct du prélévemcnt pour la réserve légale, et augmenté des rcports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéficc distribuable, la distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'excrcice.
Le total du bénéfice distribuablc et des réscrves dont l'assembléc a la disposition, diminué le cas échéant dcs sommes inscrites au compte Report a nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes ct constatation de l'cxistence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détcrminc la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélevcr toute somme qu'elle juge convenablc de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'cxercice suivant, soit pour
10
étre inscrite a un ou plusicurs fonds dc réserves cxtraordinaires, généraux ou spéciaux, dont clle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti cntre les associés proportionncllemcnt au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paicment des dividendes doit avoir licu dans le délai maximal de neuf mois à comptcr de la clôture de l'exercicc, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antéricures, un prélevemcnt d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réservc dite Réserve légale . Ce prélévement cesse d'étrc obligatoire lorsque ladite réserve atteint Ie dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieurcs ct du prélévemcnt pour la réserve légale, et augmenté des rcports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéficc distribuable, la distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'excrcice.
Le total du bénéfice distribuablc et des réscrves dont l'assembléc a la disposition, diminué le cas échéant dcs sommes inscrites au compte Report a nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes ct constatation de l'cxistence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détcrminc la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélevcr toute somme qu'elle juge convenablc de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'cxercice suivant, soit pour
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étre inscrite a un ou plusicurs fonds dc réserves cxtraordinaires, généraux ou spéciaux, dont clle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti cntre les associés proportionncllemcnt au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paicment des dividendes doit avoir licu dans le délai maximal de neuf mois à comptcr de la clôture de l'exercicc, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoqucr une décision collective cxtraordinairc des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective cxtraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'cxistence de pertes ayant pour cffet de réduirc les capitaux propres a un montant inféricur a la moitié du capital social, peuvent cntrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-42 et L.223- 2 du code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée cn une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoqucr une décision collective cxtraordinairc des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective cxtraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'cxistence de pertes ayant pour cffet de réduirc les capitaux propres a un montant inféricur a la moitié du capital social, peuvent cntrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-42 et L.223- 2 du code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée cn une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etrc suivie des mots Société cn liquidation. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memcs attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en cxiste, prennent fin a compter de la dissolution.
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Lc ou les liquidateuts sont invcstis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ct la décharge de Icur mandat et pour constater la clôturc de la liquidation.
Lorsque la société nc comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé uniquc, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les memcs attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en cxiste, prennent fin a compter de la dissolution.
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Lc ou les liquidateuts sont invcstis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués cn fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ct la décharge de Icur mandat et pour constater la clôturc de la liquidation.
Lorsque la société nc comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé uniquc, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutcs les contestations entrc les associés, rclatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétcnts dans les conditions du droit commun.
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