POUGET CONSULTANTS
Acte du 17 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 10016
Numéro SIREN : 438 181 869
Nom ou denomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistre le 17/01/2017 sous le numero de dépot 5462
1700546801
DATE DEPOT : 2017-01-17
2017R005462 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2001B10016
438181869 N° SIREN :
POUGET CONSULTANTS DENOMINATION :
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
2016/12/14 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 10016
Numéro SIREN : 438 181 869
Nom ou denomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistre le 17/01/2017 sous le numero de dépot 5462
1700546801
DATE DEPOT : 2017-01-17
2017R005462 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2001B10016
438181869 N° SIREN :
POUGET CONSULTANTS DENOMINATION :
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
2016/12/14 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES NATURE D'ACTE :
AUGMENTATION DE CAPITAL
AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
7 : Enregistr6 & : SIE GRANDES CARRIERES Enregistreent Mordart ropa Total liquide
trais cont soixante-quinze curos : 375€ POUGET CONSULTANTS 5ociété a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 81, rue Marcadet -75018 PARIS Greffe du tribunal 438 181 869 RCS PARl5 de comncrce de Paris Acle dcposc le :
1 7 JAN. 2017
Reu62 Sous Ie N
AUGMENTATION DE CAPITAL
AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
7 : Enregistr6 & : SIE GRANDES CARRIERES Enregistreent Mordart ropa Total liquide
trais cont soixante-quinze curos : 375€ POUGET CONSULTANTS 5ociété a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siege social : 81, rue Marcadet -75018 PARIS Greffe du tribunal 438 181 869 RCS PARl5 de comncrce de Paris Acle dcposc le :
1 7 JAN. 2017
Reu62 Sous Ie N
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 DECEMBRE 2016
Exl 2391 pF Juml6 A1-AuAu-TJ 06 L'an 2016, Le 14 décembre, A 14 heures 30, ues
Les associés de la société POUGET CONSULTANT5, société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, divisé en 15 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance,
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Vincent BRAIRE, propriétaire de 1500 parts sociales, Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, propriétaire de 14 parts sociales,
La Société HOLDING POUGET, propriétaire de 13486 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Agrément de nouveaux associés, - Imputation sur le poste autres réserves > de la somme de 34.000 euros prélevée sur le poste report a nouveau ",
- Augmentation du capital social d'une somme de 34.000 euros par incorporation de réserves et création de parts nouvelles attribuer gratuitement aux associés,
:-
- Augmentation du capital social d'une somme de 16.000 euros par l'émission de 1.600 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, a libérer en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembtée - les statuts de la Société.
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Exl 2391 pF Juml6 A1-AuAu-TJ 06 L'an 2016, Le 14 décembre, A 14 heures 30, ues
Les associés de la société POUGET CONSULTANT5, société a responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, divisé en 15 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance,
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Vincent BRAIRE, propriétaire de 1500 parts sociales, Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, propriétaire de 14 parts sociales,
La Société HOLDING POUGET, propriétaire de 13486 parts sociales,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Agrément de nouveaux associés, - Imputation sur le poste autres réserves > de la somme de 34.000 euros prélevée sur le poste report a nouveau ",
- Augmentation du capital social d'une somme de 34.000 euros par incorporation de réserves et création de parts nouvelles attribuer gratuitement aux associés,
:-
- Augmentation du capital social d'une somme de 16.000 euros par l'émission de 1.600 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, a libérer en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembtée - les statuts de la Société.
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Agrément de nouveaux associés
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté les associés actuels ont fait part de leur intention de ne pas souscrire a l'augmentation de capital décidée a la guatriéme résolution, prend acte que Messieurs Charles ARQUIN et Rodrigue LECLECH se sont montrés intéressés pour souscrire a ladite augmentation de capital, et ont libéré en amont de la présente Assemblée Générale le montant de leur souscription en numéraire.
En conséquence, l'Assemblée Générale agrée Messieurs Charles ARQUIN et Rodrigue LECLECH en qualité de nouveaux associés de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la quatriéme résolution...
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée Générale agrée Messieurs Charles ARQUIN et Rodrigue LECLECH en qualité de nouveaux associés de la Société, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la quatriéme résolution...
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Imnputotion sur te poste < autres réserves > de lo sonme de 34.000 euros prélevée sur le poste < report nouveau w
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de prélever la somme de 34.000 euros sur le compte & report a nouveau et de l'imputer sur le compte < autres réserves n.
En conséquence de cette imputation, l'Assemblée Générale constate que le poste autres réserves s'éléve a 34.000 euros et que le poste report a nouveau présente un solde créditeur de 657.856 euros.
Cette résolution est adaptée l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTIQN Augmentation du copital social d'une somme de 34.000 euros par incorporation de réserves et créotian de ports nouvelles attribuer gratuitement aux ossociés
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 150 000 euros, divisé en 15 000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 34 000 euros pour le porter & 184.000 euros par l'incorporation directe au capital de cette samme prélevée sur ie poste < autres réserves -
En représentatian de cette augmentation de capital, 3.400 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune sont créées et attribuées gratuitement aux associés comme suit, aprés abandon par la 5ociété HOLDING POUGET de 160 droits d'attribution en faveur de Monsieur Vincent BRAIRE.
Leur répartition est la suivante :
a Monsieur Vincent 8RAIRE : 500 parts nouvelles, a Madame Francoise DALGALARRONDO : 4 parts nouvelles, a la société HOLDING POUGET : 2.896 parts nouvelles,
Total égal au nombre de parts nouvelles 3.400 parts
Les parts nouve!les seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires a compter du 1er jour de l'exercice social en cours.
L'Assemblée Générale constate expressément que les 3.400 parts nouvelles ont bien été réparties dans les proportions exposées ci-dessus, qu'elles ont été intégralement libérées et que l'augmentation de capital est ainsi définitivement réalisée.--
Cette résolutian est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de prélever la somme de 34.000 euros sur le compte & report a nouveau et de l'imputer sur le compte < autres réserves n.
En conséquence de cette imputation, l'Assemblée Générale constate que le poste autres réserves s'éléve a 34.000 euros et que le poste report a nouveau présente un solde créditeur de 657.856 euros.
Cette résolution est adaptée l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTIQN Augmentation du copital social d'une somme de 34.000 euros par incorporation de réserves et créotian de ports nouvelles attribuer gratuitement aux ossociés
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 150 000 euros, divisé en 15 000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 34 000 euros pour le porter & 184.000 euros par l'incorporation directe au capital de cette samme prélevée sur ie poste < autres réserves -
En représentatian de cette augmentation de capital, 3.400 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune sont créées et attribuées gratuitement aux associés comme suit, aprés abandon par la 5ociété HOLDING POUGET de 160 droits d'attribution en faveur de Monsieur Vincent BRAIRE.
Leur répartition est la suivante :
a Monsieur Vincent 8RAIRE : 500 parts nouvelles, a Madame Francoise DALGALARRONDO : 4 parts nouvelles, a la société HOLDING POUGET : 2.896 parts nouvelles,
Total égal au nombre de parts nouvelles 3.400 parts
Les parts nouve!les seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires a compter du 1er jour de l'exercice social en cours.
L'Assemblée Générale constate expressément que les 3.400 parts nouvelles ont bien été réparties dans les proportions exposées ci-dessus, qu'elles ont été intégralement libérées et que l'augmentation de capital est ainsi définitivement réalisée.--
Cette résolutian est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION Augmentotion du copital sociol d'une somme de 16.000 euros par l'émission de 1.600 ports sociales nauvelles de 10 euros chacune, libérer en espéces ou par compensation avec des créonces liquides et exigibles sur la Société
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 16.000 euros, pour le porter de 184.000 euros 200.000 euros par créatian de parts nouvelles, a souscrire et libérer en numéraire. -
Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 1.600 parts saciales nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, émises au pair.
Les parts nouvelles seront intégralement libérées a la souscriptian, en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter du premier jour de l'exercice social en cours. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque Crédit Agricole (Agence Custine - Paris 18éme), qui établira le certificat du dépositaire.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Gérant établira un arrété de compte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN Augmentation du capitol social d'une somme de 16.000 euros par 1'émission de 1.600 ports sociales nouvelles de 10 euros chacune, libérer en espéces ou par compensation avec des créances tiquides et exigibles sur la Saciété
L'Assemblée Générale, en conséquence des 1ére et 4éme résolutions, constate :
Que les 1.600 parts sociales nouvelles émises sont immédiatement souscrites par :
Monsieur Charles ARQUIN, a concurrence de 800 parts sociales 0 Monsieur Rodrigue LECLECH, a concurrence de 800 parts saciales
Total égal au nombre de parts nouvelles 1.600 parts sociales
que les souscripteurs ont libéré le montant de leur souscription comme suit : Monsieur Charles ARQUIN, à concurrence de 8.000 euros en numéraire Mansieur Rodrigue LECLECH, a concurrence de 8.000 euros en numéraire
Total des libérations en numéraire 16.000 euros
L'Assemblée Générale constate que : -
que la somme de 16.000 euros, correspondant au montant des souscriptions en numéraire, a été déposée a la Banque Crédit Agricale, a un compte "POUGET CONSULTANTS Augmentation de capital" ouvert au nom de la Société ainsi que l'atteste le récépissé établi par ladite banque.
En conséquence, l'Assemblée Générale canstate que :
que l'augmentation de capital d'un montant de 16.000 euras est réguliérement et définitivement réalisée.-
en conséquence, le capital est porté de 184.000 euros à 200.000 euros divisé en 20.000 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune,
que les parts sociales nouvelles ainsi créées sont soumises a toutes tes dispositions statutaires et sant assimilées aux parts anciennes a compter du premier jour de l'exercice social en cours.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 1.600 parts saciales nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, émises au pair.
Les parts nouvelles seront intégralement libérées a la souscriptian, en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter du premier jour de l'exercice social en cours. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque Crédit Agricole (Agence Custine - Paris 18éme), qui établira le certificat du dépositaire.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Gérant établira un arrété de compte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN Augmentation du capitol social d'une somme de 16.000 euros par 1'émission de 1.600 ports sociales nouvelles de 10 euros chacune, libérer en espéces ou par compensation avec des créances tiquides et exigibles sur la Saciété
L'Assemblée Générale, en conséquence des 1ére et 4éme résolutions, constate :
Que les 1.600 parts sociales nouvelles émises sont immédiatement souscrites par :
Monsieur Charles ARQUIN, a concurrence de 800 parts sociales 0 Monsieur Rodrigue LECLECH, a concurrence de 800 parts saciales
Total égal au nombre de parts nouvelles 1.600 parts sociales
que les souscripteurs ont libéré le montant de leur souscription comme suit : Monsieur Charles ARQUIN, à concurrence de 8.000 euros en numéraire Mansieur Rodrigue LECLECH, a concurrence de 8.000 euros en numéraire
Total des libérations en numéraire 16.000 euros
L'Assemblée Générale constate que : -
que la somme de 16.000 euros, correspondant au montant des souscriptions en numéraire, a été déposée a la Banque Crédit Agricale, a un compte "POUGET CONSULTANTS Augmentation de capital" ouvert au nom de la Société ainsi que l'atteste le récépissé établi par ladite banque.
En conséquence, l'Assemblée Générale canstate que :
que l'augmentation de capital d'un montant de 16.000 euras est réguliérement et définitivement réalisée.-
en conséquence, le capital est porté de 184.000 euros à 200.000 euros divisé en 20.000 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune,
que les parts sociales nouvelles ainsi créées sont soumises a toutes tes dispositions statutaires et sant assimilées aux parts anciennes a compter du premier jour de l'exercice social en cours.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION Modificotion corrélotive des statuts
En conséquence de l'adoption des résolutians précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
"1e capital social est fixé a DEUX CENT MILLE euros (200.000 euros).
11 est divisé en 20.000 parts saciales de 10 euros chacune, entiérement souscrites et libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> à Madame Francoise DALGALARRONDO, dix-huit parts sociales,
ci... 18 parts
> a Ia Société HOLDING POUGET, seize mille trois cent quatre-vingt-deux parts sociales,
16.382 parts Cj
> a Monsieur Vincent BRAIRE. deux mille parts sociales,
ci ... 2.000 parts > a Monsieur Charles ARQUIN, huit cents parts sociales,
ci .... 800 parts > à Monsieur Rodrigue LECLECH, huit cents parts sociales.
ci ... 800 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 20.000 parts.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
"1e capital social est fixé a DEUX CENT MILLE euros (200.000 euros).
11 est divisé en 20.000 parts saciales de 10 euros chacune, entiérement souscrites et libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> à Madame Francoise DALGALARRONDO, dix-huit parts sociales,
ci... 18 parts
> a Ia Société HOLDING POUGET, seize mille trois cent quatre-vingt-deux parts sociales,
16.382 parts Cj
> a Monsieur Vincent BRAIRE. deux mille parts sociales,
ci ... 2.000 parts > a Monsieur Charles ARQUIN, huit cents parts sociales,
ci .... 800 parts > à Monsieur Rodrigue LECLECH, huit cents parts sociales.
ci ... 800 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 20.000 parts.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
André POUGET
1700546802
2017-01-17 DATE DEPOT :
2017R005462 NUMERO DE DEPOT :
2001B10016 N* GESTION :
438181869 N" SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
2016/12/14 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
" POUGET CONSULTANTS >
Société a responsabilité limitéc au capital de 200.000 euros Siege sociai : 81, rue Marcadet - 75018 PARIS 438 181 869 R.C.S. PARIS
Grclf'c du tribunal de conmerce de Paris Aclc deposc ic :
1 7 JAN. 2017
Sous le N" : su62
Les soussignés :
Monsieur André POUGET, demeurant a PARIS (75018), 9, rue de Panama, né le 17 mars 1955 a SEYCHES (47350), Célibataire, de nationalité francaise,
Madame Francoise DALGALARRONDO demeurant a PARIS (75018), 9, rue de Panama, née le a 12 septembre 1955 a MAULEON SOULE (64130), Célibataire, de nationalité francaise,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister cntre eux.
STATUTS SOCIAUX
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
André POUGET
1700546802
2017-01-17 DATE DEPOT :
2017R005462 NUMERO DE DEPOT :
2001B10016 N* GESTION :
438181869 N" SIREN :
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
81 rue marcadet 75018 Paris ADRESSE :
2016/12/14 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
" POUGET CONSULTANTS >
Société a responsabilité limitéc au capital de 200.000 euros Siege sociai : 81, rue Marcadet - 75018 PARIS 438 181 869 R.C.S. PARIS
Grclf'c du tribunal de conmerce de Paris Aclc deposc ic :
1 7 JAN. 2017
Sous le N" : su62
Les soussignés :
Monsieur André POUGET, demeurant a PARIS (75018), 9, rue de Panama, né le 17 mars 1955 a SEYCHES (47350), Célibataire, de nationalité francaise,
Madame Francoise DALGALARRONDO demeurant a PARIS (75018), 9, rue de Panama, née le a 12 septembre 1955 a MAULEON SOULE (64130), Célibataire, de nationalité francaise,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister cntre eux.
STATUTS SOCIAUX
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger, directement ou indirectement, toutes activités de
Ingénieur-conseil dans le secteur de la thermique, de l'énergédquc du batimcnt et de Ia protection de l'environnement ;
Toutes prestations de services, conseil, étude aux entreprises et collectivités, et maitre d'auvres ;
Lassistance a la maitrise d'ouvrage ;
La prise, la gestion et la cession de toutes participations, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques, créées ou a créer ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civilcs, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet sinilaire ou conncxe.
Ingénieur-conseil dans le secteur de la thermique, de l'énergédquc du batimcnt et de Ia protection de l'environnement ;
Toutes prestations de services, conseil, étude aux entreprises et collectivités, et maitre d'auvres ;
Lassistance a la maitrise d'ouvrage ;
La prise, la gestion et la cession de toutes participations, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques, créées ou a créer ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civilcs, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet sinilaire ou conncxe.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
" POUGET CONSULTAN'TS >
2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie dcs mots Société a rcsponsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L. ct dc l'énonciation du montant du capital social.
" POUGET CONSULTAN'TS >
2
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie dcs mots Société a rcsponsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L. ct dc l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Sige social
Le siege social est fixé a : 81, rue Marcadet - 75018 PARIS
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a comptcr de son immatriculation au rcgistre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2100, sauf lcs cas de prorogation ou de dissolution anticipéc.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1e juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos 30 juin 2002.
Par exception, le premier exercice social sera clos 30 juin 2002.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
- Monsieur POUGET André apporte a la société la somme de ncuf mille neuf cent quatre vingt dix curos, c1. 9 990 curos
- Madame DALGALARRONDO Francoise apporte a la société la somme dc dix curos, ci.
10 curos Total 10 000 curos
3
Cette somme de dix mille (10.000) curos a été déposée à un comptc ouvert a la Banquc CREDIT AGRICOLE, Agence de Paris, 25 rue Custine (75018), au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
- Madame DALGALARRONDO Francoise apporte a la société la somme dc dix curos, ci.
10 curos Total 10 000 curos
3
Cette somme de dix mille (10.000) curos a été déposée à un comptc ouvert a la Banquc CREDIT AGRICOLE, Agence de Paris, 25 rue Custine (75018), au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a DEUX CENT MILLE euros (200.000 curos).
Il est divisé en 20.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiéremcnt libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> a Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, Dix-huit parts sociales, 11
18 part: > a la Société HOLDING POUGET, seize mille trois cent quatre-vingt-dcux parts sociales, ci ..
16.382 parts > a Monsieur Vincent BRAIRE, deux mille parts sociales,
2.000 parts > a Monsieur Charles ARQUIN, huit cents parts sociales, ci ... 800 parts > a Monsieur Rodrigue LECLECH, huit cents parts sociales,
800 part Total égal au nombre de parts composant le capital social : 20.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont répartics entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Il est divisé en 20.000 parts sociales de 10 euros chacune, entiéremcnt libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
> a Mademoiselle Francoise DALGALARRONDO, Dix-huit parts sociales, 11
18 part: > a la Société HOLDING POUGET, seize mille trois cent quatre-vingt-dcux parts sociales, ci ..
16.382 parts > a Monsieur Vincent BRAIRE, deux mille parts sociales,
2.000 parts > a Monsieur Charles ARQUIN, huit cents parts sociales, ci ... 800 parts > a Monsieur Rodrigue LECLECH, huit cents parts sociales,
800 part Total égal au nombre de parts composant le capital social : 20.000 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont répartics entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - scra décidéc ct réalisée conformément aux dispositions législatives et réglemcntaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront Icur affaire pcrsonnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront Icur affaire pcrsonnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
Les parts socialcs ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent sculement des présents statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
ART1CLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts socialcs doit être constatée par écrit
La cession n'est opposablc a la société que dans lcs formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par Ic gérant d'une attestation de cc dépt
Elle n'est opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, asccndants ou descendants d'un associé.
Elles nc pcuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titrc gratuit, a un ticrs étranger a la société gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminéc compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations dc toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
I1I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de denicrs communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
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ART1CLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts socialcs doit être constatée par écrit
La cession n'est opposablc a la société que dans lcs formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par Ic gérant d'une attestation de cc dépt
Elle n'est opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, asccndants ou descendants d'un associé.
Elles nc pcuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titrc gratuit, a un ticrs étranger a la société gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminéc compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations dc toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
I1I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de denicrs communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
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ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seal propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'an d'cntre cux pour les représenter auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'an d'cntre cux pour les représenter auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices ct de l'actif social proportioninellernent au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quclque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte quc ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens ct valeurs dc la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si Ia société a donné son consentement a un projet de nantissemcnt de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sclon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices ct de l'actif social proportioninellernent au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quclque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte quc ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens ct valeurs dc la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si Ia société a donné son consentement a un projet de nantissemcnt de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sclon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'an des associés.
TITRE II1
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
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1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée ct administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant uniquc ; l'opposition forméc par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces dernicrs ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ot chacun des gérants s'ils sont plusicurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les ters, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom cn toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnellc, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute pcrsonne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La duréc des fonctions du ou des gérants cst fixée par la décision collcctive qui les nomme.
Le ou Ics gérants sont révocables par décision des associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctons du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, cn rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixécs par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, cn outre, au remboursement de scs frais de représcntation et dc déplacements.
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée ct administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant uniquc ; l'opposition forméc par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces dernicrs ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ot chacun des gérants s'ils sont plusicurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les ters, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom cn toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnellc, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute pcrsonne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La duréc des fonctions du ou des gérants cst fixée par la décision collcctive qui les nomme.
Le ou Ics gérants sont révocables par décision des associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctons du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, cn rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixécs par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, cn outre, au remboursement de scs frais de représcntation et dc déplacements.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusicurs commissaircs aux comptes titulaires et suppléants pcuvcnt ou doivcnt &tre nommés lorsque les conditions d'unc telle nomination sont réunics. lls cxerccnt leur mission de contrôlc conformémcnt a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Modalités
1 - Les décisions collcctives statuant sur les comptes sociaux sont prises en asscmblée générale.
Sont égalemcnt prises en assemblée générale les décisians soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux cornptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il cst dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultatian écrite des associés ou peuvent résulter du consentenent de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'exttaordinaires lorsqu'elles ont pour objer la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abseuce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obrenue a la premiére cansultatian, les associés sont consultés une seconde fois et Ics décisions sant priscs a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étrc adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quars des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidéc par Ies associés représentant seulement la moitié dcs parts sociales.
La transformation de la société cst décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du code de commerce.
La transformation de la société cn société en nom collectif, cn société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, Ic changement de nationalité de la société et l'augmentation des cngagements des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.
Sont égalemcnt prises en assemblée générale les décisians soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux cornptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il cst dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultatian écrite des associés ou peuvent résulter du consentenent de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'exttaordinaires lorsqu'elles ont pour objer la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abseuce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obrenue a la premiére cansultatian, les associés sont consultés une seconde fois et Ics décisions sant priscs a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étrc adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quars des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidéc par Ies associés représentant seulement la moitié dcs parts sociales.
La transformation de la société cst décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du code de commerce.
La transformation de la société cn société en nom collectif, cn société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, Ic changement de nationalité de la société et l'augmentation des cngagements des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.
ARTICLE 18 - Assemblées générales
1 - Convocation
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Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles pcuvent également &tre convoquées par Ic commissaire aux comptes s'il en cxiste un.
La réurûon d'unc assemblée peut tre demandéc par un ou plusicurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assembléc appeléc a statucr sur les comptes doit étre réunic dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour dcs motifs déterminants, choisir un lieu dc réunion autre que celui éventuellemcnt prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participcr aux décisions et disposc d'un nombre dc voix égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprcnne quc les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces dcux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de 1'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, clle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou rcpréscnte le plus grand nombre de parts sociales. Si plusicurs associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé.
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Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles pcuvent également &tre convoquées par Ic commissaire aux comptes s'il en cxiste un.
La réurûon d'unc assemblée peut tre demandéc par un ou plusicurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assembléc appeléc a statucr sur les comptes doit étre réunic dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour dcs motifs déterminants, choisir un lieu dc réunion autre que celui éventuellemcnt prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participcr aux décisions et disposc d'un nombre dc voix égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprcnne quc les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces dcux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de 1'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, clle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou rcpréscnte le plus grand nombre de parts sociales. Si plusicurs associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé.
ARTICLE 19 - Consultation écrite
A l'appui de la demande dc consultation écrite, lc tcxte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Iinformation des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandéc.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets dc résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, Ics associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaquc associé disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
9
Pour chaquc résolution, Ic vote est cxprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré commc s'étant abstenu.
TITRE Y.
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets dc résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, Ics associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaquc associé disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
9
Pour chaquc résolution, Ic vote est cxprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré commc s'étant abstenu.
TITRE Y.
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Les documcnts comptables sont établis en unité euro.
A la clturc de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant a cette datc. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport &e gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événemcnts importants intervenus entrc la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin Ies activités en matiere de recherche et de dévcloppement.
Les documcnts comptables sont établis en unité euro.
A la clturc de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant a cette datc. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport &e gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événemcnts importants intervenus entrc la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin Ies activités en matiere de recherche et de dévcloppement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortisscinents de l'actif social ct toutes les provisions pour risques commcrciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pcrtes antéricures, un prélévement d'un vingueme au moins, affecté a la formation d'un compte de réscrve dite Réscrve légalc . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsquc laditc réscrve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable cst constitué par Ie bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieures ct du prélevement pour la réserve légale, ct augmenté dcs reports bénéficiaires.
Lasscmbléc générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélcvées sur les réserves dont clle a la disposition ; cn cc cas, la décision doit indiqucr expressément les postes de réscrves sur lesqucls les prélévemcnts sont cffectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ie bénéfice distribuable dc l'exercice.
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Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assembléc a la disposition, diminué le cas échéant des sommcs inscrites at compte Rcport a nouvcau débitcur, constituc Ies sommcs distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'assembiéc généralc des associés détcrmine la part attribuée a ces dernicrs sous forme dc dividendes.
Tout dividende distribué en violaton de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit dc prélever toute sommc qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportéc a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour Cre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux o spéciaux, dont elle réglc l'affectation.
Le soldc, s'il en existe an, est réparti cntre les associés proportionncllement au nonbrc dc leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de ncuf mois à compter de la clôture de l'excrcice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pcrtes antéricures, un prélévement d'un vingueme au moins, affecté a la formation d'un compte de réscrve dite Réscrve légalc . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsquc laditc réscrve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable cst constitué par Ie bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieures ct du prélevement pour la réserve légale, ct augmenté dcs reports bénéficiaires.
Lasscmbléc générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélcvées sur les réserves dont clle a la disposition ; cn cc cas, la décision doit indiqucr expressément les postes de réscrves sur lesqucls les prélévemcnts sont cffectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ie bénéfice distribuable dc l'exercice.
10
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assembléc a la disposition, diminué le cas échéant des sommcs inscrites at compte Rcport a nouvcau débitcur, constituc Ies sommcs distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'assembiéc généralc des associés détcrmine la part attribuée a ces dernicrs sous forme dc dividendes.
Tout dividende distribué en violaton de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit dc prélever toute sommc qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportéc a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour Cre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux o spéciaux, dont elle réglc l'affectation.
Le soldc, s'il en existe an, est réparti cntre les associés proportionncllement au nonbrc dc leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de ncuf mois à compter de la clôture de l'excrcice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statttaire
Un an au moins avant la datc d'cxpiration de la société, le ou les gérants doivent provoqucr une décision collectivc cxtraordinairc des associés afin de décider si la société doit trc prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipéc pcut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'cxistence de pertes ayant pour effet de réduire ics capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, petvent cntraincr la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévucs par Ies articles L.223-42 ct L.223- 2 du code de commerce.
Si le nombre des associés vicnt à tre supéricur a cinquante, la société doit, dans Ics dcux ans, tre transforméc cn une société d'unc autre formc ; a défaut, clle cst dissoute.
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Un an au moins avant la datc d'cxpiration de la société, le ou les gérants doivent provoqucr une décision collectivc cxtraordinairc des associés afin de décider si la société doit trc prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipéc pcut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'cxistence de pertes ayant pour effet de réduire ics capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, petvent cntraincr la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévucs par Ies articles L.223-42 ct L.223- 2 du code de commerce.
Si le nombre des associés vicnt à tre supéricur a cinquante, la société doit, dans Ics dcux ans, tre transforméc cn une société d'unc autre formc ; a défaut, clle cst dissoute.
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ARTICLE 23 - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots Société en liquidation. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clturc de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution cntraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clturc de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution cntraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Statuts mis a jour suivant PV de l'AGE en date du 14 décembre 2016
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