POUGET CONSULTANTS
Acte du 21 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2001 B 10016 Numero SIREN : 438 181 869
Nom ou dénomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2019 sous le numero de depot 134114
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 21-11-2019
N° DE DEPOT : 2019R134114
N° GESTION : 2001B10016
N° SIREN : 438181869
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
DATE D'ACTE : 30-10-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de président
POUGET CONSULTANTS Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siege social:81,rue Marcadet,75018 PARIS 438 181 869 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2001 B 10016 Numero SIREN : 438 181 869
Nom ou dénomination : POUGET CONSULTANTS
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2019 sous le numero de depot 134114
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 21-11-2019
N° DE DEPOT : 2019R134114
N° GESTION : 2001B10016
N° SIREN : 438181869
DENOMINATION : POUGET CONSULTANTS
ADRESSE : 81 rue marcadet 75018 Paris
DATE D'ACTE : 30-10-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
NATURE D'ACTE : Changement de président
POUGET CONSULTANTS Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siege social:81,rue Marcadet,75018 PARIS 438 181 869 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU30OCTOBRE 2019
L'an 2019, Le 30 octobre, A 16heures,
Les associés de la société POUGET CONSULTANTS se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES sis 25 rue de Choiseul-75002 PARIS.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés
présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET,en sa qualité de Président de la Société
Maitre Jérôme SALEUR est désigné comme secrétaire.
Madame Jeannette CLEMENT,Commissaire aux Comptes de la Société,réguliérement convoquée,est
absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 25 000 actions sur les 25 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée:
-la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 30juin2019
-un exemplaire des statuts de la Société, -le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport du Président, - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire, -Rémunération du Président,
-Distribution exceptionnelle de dividendes, - Questions diverses, -Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Les associés renoncent purement et simplement, en tant que de besoin, autant sur le principe que sur la forme, aux délais légaux et statutaires de convocation et de mise a disposition des documents et rapports nécessaires a l'adoption des décisions qui suivent. Les associés reconnaissent avoir été en mesure de prendre pleine et entiere connaissance de tous les documents et informations nécessaires à son information préalable à l'adoption des décisions qui suivent et notamment les documents déposés sur le bureau et mis a sa disposition ce jour
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
DU30OCTOBRE 2019
L'an 2019, Le 30 octobre, A 16heures,
Les associés de la société POUGET CONSULTANTS se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES sis 25 rue de Choiseul-75002 PARIS.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés
présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur André POUGET,en sa qualité de Président de la Société
Maitre Jérôme SALEUR est désigné comme secrétaire.
Madame Jeannette CLEMENT,Commissaire aux Comptes de la Société,réguliérement convoquée,est
absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 25 000 actions sur les 25 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée:
-la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 30juin2019
-un exemplaire des statuts de la Société, -le rapport du Président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport du Président, - Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire, -Rémunération du Président,
-Distribution exceptionnelle de dividendes, - Questions diverses, -Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Les associés renoncent purement et simplement, en tant que de besoin, autant sur le principe que sur la forme, aux délais légaux et statutaires de convocation et de mise a disposition des documents et rapports nécessaires a l'adoption des décisions qui suivent. Les associés reconnaissent avoir été en mesure de prendre pleine et entiere connaissance de tous les documents et informations nécessaires à son information préalable à l'adoption des décisions qui suivent et notamment les documents déposés sur le bureau et mis a sa disposition ce jour
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire
L'Assemblée Générale,prenant acte de la démission de Monsieur André POUGET de son mandat de Président avec effet à compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président,pour une durée illimitée:
Monsieur Vincent BRAIRE Né a Neuilly-sur-Seine le 5 décembre 1973 De nationalité Francaise Demeurant 5 impasse Aguesse-44100 Nantes
Conformément aux dispositions statutaires,le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représente celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Monsieur Vincent BRAIRE remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer,accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
Monsieur Vincent BRAIRE Né a Neuilly-sur-Seine le 5 décembre 1973 De nationalité Francaise Demeurant 5 impasse Aguesse-44100 Nantes
Conformément aux dispositions statutaires,le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représente celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Monsieur Vincent BRAIRE remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer,accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
DEUXIEME RéSOLUTION Rémunération du Président
L'Assemblée Générale décide que la rémunération de Monsieur Vincent BRAIRE en sa qualité de Président sera fixée ultérieurement.
Toutefois, l'Assemblée Générale décide que Monsieur Vincent BRAIRE sera remboursé de ses frais de représentation sur présentation de justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Toutefois, l'Assemblée Générale décide que Monsieur Vincent BRAIRE sera remboursé de ses frais de représentation sur présentation de justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RÉSOLUTION Distribution exceptionnelle de dividendes
L'Assemblée Générale,apres avoir pris connaissance des comptes de la Société clos au 30 juin 2019,de l'affectation de l'intégralité du résultat 2019 au compte< report à nouveau >et constaté que la Société dispose, à l'issue de cette affectation, de réserves distribuables d'un montant de 961387 euros,
décide la distribution, à titre exceptionnel, d'une somme de 235 000 euros à titre de dividendes, soit 9,40 euros pour chacune des 25 000 actions composant le capital social.
L'Assemblée Générale décide que cette somme de 235 000 euros est prélevée en totalité sur le compte report a nouveau>,dont le montant est ainsi ramené de 961 387 euros à 726 387 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018,les revenus distribués sont soumis a un prélévement forfaitaire unique PFU ou"flat tax) de 30%,soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU12,8 %-CGI, art.117 quater), peuvent demander à etre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 000 euros contribuables soumis a une imposition commune) la demande de dispense doit étre formulée,sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit etre indiquée sur la déclaration de revenusdans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant éligible al'abattement de 40% prévu àl'article 158,3-2du Code général des impts s'éléve à seize mille quatre cent cinquante euros16450@, le montant non éligible à l'abattement de 40 % s'éléve à deux cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros218550€.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes regles que le prélévement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Le dividende est mis en paiement au siege social a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
décide la distribution, à titre exceptionnel, d'une somme de 235 000 euros à titre de dividendes, soit 9,40 euros pour chacune des 25 000 actions composant le capital social.
L'Assemblée Générale décide que cette somme de 235 000 euros est prélevée en totalité sur le compte report a nouveau>,dont le montant est ainsi ramené de 961 387 euros à 726 387 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018,les revenus distribués sont soumis a un prélévement forfaitaire unique PFU ou"flat tax) de 30%,soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU12,8 %-CGI, art.117 quater), peuvent demander à etre dispensées du prélevement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75 000 euros contribuables soumis a une imposition commune) la demande de dispense doit étre formulée,sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit etre indiquée sur la déclaration de revenusdans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant éligible al'abattement de 40% prévu àl'article 158,3-2du Code général des impts s'éléve à seize mille quatre cent cinquante euros16450@, le montant non éligible à l'abattement de 40 % s'éléve à deux cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros218550€.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes regles que le prélévement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Le dividende est mis en paiement au siege social a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Monsieur André POUGET MaitreJérome SALEL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Monsieur André POUGET MaitreJérome SALEL