Acte du 22 juin 2012

Articie 2 - Objet La société a pour objet, Restauration rapide, traiteur, pizzeria, à consommer sur place, livraison a domicile et a emporter, vente de boissons non alcoolisées, et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet de l'entreprise qu'elles soient commerciales, financiéres, industrielles, mobilierés et immobiliéres s'y rapportant directement ou indirectement.

Article 4 - Siége social Le siége social est situé : 14 Place Chasse Royale 59300 Valenciennes 11 pourra &tre transféré dans le méme département ou dans département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de.ratification par prochaine assemblé générale extraordinaire, et en tout autre lieu vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

3.E
s.c
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Soit au total une somme de 500,00 € cinq cents euros, correspondant a 100 parts au nominal de 5,00@ chacune, souscrites et libérées en intégralité.
La somme qui sera versée de 500,00 € cinq cents euros a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la LCl de valencienne 59300, ainsi qu'il en est justifié au moyen du certificat en annexe aux présentes.
Article 7 - Capital Social Le capital social est fixé a la somme de 500,00 € (cinq cents euros), Il est divisé en 100 parts égales d'un montant de 5,00@ chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par ies associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
1.-M.BELGHITRI EI hadj (N°1 a 50) 50 parts 2. -MNASAAOviYousseF(N° 51 a 10O). ..50 parts Total égal au nombre de parts composant le capital.social 100 parts
Article 8 - Droit des actionnaires aux bénéfices Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droit sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donne aucun droit a leur propriétaire contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est pas opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transrnissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition. Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conijoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts de en vue de réduire son capital.

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sans ou avec timitation de la durée de ieur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibies. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Article 12 - Pouvoir de la gérance Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrants dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exciu que seule publication des statuts suffisent à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance Le ou tes gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou
pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Article 14 - Participation des associés. aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et disposes d'un nombre de voix égales à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les
représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux méme associés.

sur les comptes de l'exercice écoulé. Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consulter une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le
nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Articie 17 - Consuitations écrites Les décisions coilectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi qui n'aura que, ie cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des proiets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résoiution ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le déiai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance
les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 à 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation
Articte 18 - Exercice sociai Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

B E N Y s.r
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détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenabies de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou piusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des somnes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu de siége et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablernent faite au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siege social.
Article 22 - Actes accomplis pour ie compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Articie 24 - Formalité de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Lill k 13/cq/2s0 8
En cinq exemplaires originaux

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
2.E s.(.
SARL DELICE PIZZA ANNEXE 1
Dénomination sociale : DELICE PIZZA Forme juridique : SARL Capital social 500 € (cinq cents Euros) : Siége de la société 14 Place Chasse Royale 59300 Valenciennes. :
MR BELGHITRi el Hadj, agissant en qualité de gérant de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivant :
Ouverture d'un cornpte bancaire à la banque LCL 59300 Valenciennes pour dépôt des fonds constituant le capital social soit 500,00 € cinq cents euros. Signature d'un bail commercial auprés de Val Habitat Place chasse royale 59300 Valenciennes (bail d'une durée de 9 ans pour un montant mensuel de 390€ HT, et de 485€ TTC) Versement d'une caution de 390€ . Réglement des frais d'actes de création de a société selon la factures fournies par ailleurs.
En application des l'article L 216-6 du code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par Mr BELGHITRI EI hadj, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associées préalablement à la signature des statuts.
Signature :
BELGHITRl El Hac
3.E s.c
SARL DELICE PIZZA ANNEXE 2
DECISION COLLECTIVE DE NOMINATION DU PREMIER GERANT
Les soussignés,
M. BELGHITRI EI hadj, né le 06 octobre 1974 à Tlemcen (AIgérie), de nationalité, demeurant a 3c/25 avenue Verhaeren 59000 Lille M.CHERFI Sofiane, né le 23 juillet 1974 a Alger (Algérie), de nationalité Francaise, demeurant 13/83 rue du terroir 59650 Villeneuve D'ASCQ.
agissant en qualité d'associés fondateurs de la société DELICE PIZZA
société à responsabilité limitée, en formation, au capitai de 500 € (cinq cent euros) dont le siége social est fixé 14 Place Chasse Royale 59300 Valenciennes
Ont procédé à la nomination du premier gérant :
M. BELGHITRI Ei hadj, né le 06 octobre 1974 a Tlemcen (Aigérie), de nationalité, demeurant à 3c/25 avenue Verhaeren 59000 Lille,
est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans le respect des régles imposés aux statuts de la société.
Le gérant a tous pouvoirs pour engager la société, à l'exception des actes suivants qui nécessitent une autorisation préalable de l'associé dans le cadre d'une Assemblée Générale Ordinaire
- L'achat la vente ou l'échange de tous immeuble ou fonds de commerce, - La constitution d'une hypothéque sur les immeubles sociaux, un nantissement sur le fonds de commerce, - Engagements financiers ou engagements ayant des conséquences financiéres supérieures à un montant de 10 000 @ (dix mille euros) - Prise de participation dans d'autres sociétés, la fondation de toute société.
Le gérant en sa qualité d'associé sera affilié au régime TNS.
M. BELGHITRI El hadj déclare accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.
Faita Lille 13 /02 l28
M. CHERFI/Sofiane BELGHITRI El Hadj 0ow
fsn cds2
3.E s.c