Acte du 1 octobre 2012

Début de l'acte

076&694

Ju6i8 AK - 1 0CT. 2012 LABO DAHER

Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siége social: 9, Rue Gustave Eiffel 13010 MARSEILLE

RCS MARSEILLE 499 339 018 ****

Statuts

LE17SEPTEMBRE2012

SUITEAUTRANSFERTDESIEGESOCIAL

cetiRes couRonmr

:

:.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°14618 en date du 01/10/2012

LABO DAHER

Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros

Siége social : 8, Boulevard Périer

13008 MARSEILLE

Immatriculation au RCS de Marseille en cours

Enregistré à : S.I.E DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT Le 24/07/2007 Bordereau n*2007/1 395 Case n*20 Ext 5744 Enregi strement : Exonere Pénalités : Total liquidé : zeroeuro Montantrequ : zéro curo La Contrleuse

Mme Sophie RAPET

DUPLIGATA

STATUTS

:

:. STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER nD

Le soussigné :

Monsieur Mohamad DAHER Né le 24 aout 1963,a DASMAN (KOWEIT),

Demeurant 99, Chemin de l'Argile - Appartement B13, Century Park - 13010 MARSEILLE, Marié sous le régime de la communauté légale à Madame Fouzia DAHER née ESSITAL, De nationalité francaise,

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

Laboratoire de prothéses dentaires,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et génralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : LABO DAHER

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité liimitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

n.i 2 STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

A compter du 17 septembre 2012, le siége social est fixé au 9, Rue Gustave Eiffel 13010 MARSEILLE.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

- Apports en nature

Monsieur Mohamad DAHER, associé unique, apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :

Clientéle provenant du LABO DAHER dans lequel_Monsieur Mohamad DAHER exercait en qualité d'individuel.

Lesdits biens sont estimés à la somme de 100 000 euros.

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du à compléter, sous sa responsabilité, par Monsieur Pierre POIRIER, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.

Madame Fouzia DAHER née ESSITAL, conjoint commun en biens de Monsieur Mohamad DAHER, apporteur de biens provenant de la communauté, a été préalablement et dûment avertie de cet apport, et a expressément consenti audit apport (cf notification annexée aux présents statuts)

Madame Fouzia DAHER née ESSITAL a déclaré ne pas vouloir personnellement étre associé et reconnait exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués (cf notification annexée aux présents statuts).

D.D STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a cent mille euros (100 000 euros), divisé en 1000 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 1000 et attribuées en totalité a Monsieur Mohamad DAHER, associé unique, en rémunération de son apport en nature.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

n.D STATUTS DE L'EURL LABO DAHER

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 10 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Monsieur Mohamad DAHER, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la

i7 D STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER 5

société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

n0 6 STATUTS DE L'EURL LABO DAHER

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE S0CIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

n.D STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER

L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere. ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

17.0 8 STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20 - IMPOSITION

Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impôts, l'associe unique déclare opter pour l'impôt sur les societés.

S'agissant des plus-values et conformément à l'article 151 octies du Code général des Impôts, l'associé unique opte pour le report d'imposition jusqu'a la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux recus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'a la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value a la date ou l'un des événements prévus a la phrase précédente se réalise.

Enfin, l'associé unique s'engage à conserver ses droits sociaux pendant une durée minimale de cinq années comme indiqué dans le contrat d'apport de clientele annexé aux présents statuts.

17.0 9 STATUTS DE L 'EURL LABO DAHER

ARTICLE 21 - EXONERATION DE TVA

L'article 261-4-1°du code général des impts (CGi) exonere de la TVA les fournitures de protheses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

I. Portée de l'exonération prévue a l'article 261-4-1° du CGI

1. Opérations exonérées

a) Fournitures de prothéses ou d'éléments séparés de prothése

Aux termes de la DB 3 A 3121, n°41, 1'exonération pré vue a l'article 261-41°du GI s'applique aux fournitures par les prothésistes dentaires ou les laboratoires de prothéses, de prothéses dentaires ou d'appareils prothétiques et orthodontiques qui nécessitent la prise préalable d'une empreinte lorsque ces professionnels travaillent sur commande directe des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.

Par suite, l'exonération ne s'étend pas à la vente, par un prothésiste, d'éléments séparés de prothéses dentaires destinés a étre assemblés par un tiers, c'est-a-dire un autre prothésiste ou un dentiste.

b) Les prestations de services effectuées par les prothésistes dentaires

Qu'elles soient réalisées directement ou en sous-traitance, sont exonérées les prestations de services consistant en la réparation, l'adaptation, l'amélioration ou le travail a facon portant sur des prothéses dentaires ou des éléments séparés de prothése des lors que ces prestations sont réalisées sur commande préalable et spécifications formulées par un praticien et dont le prothésiste peut justifier.

ARTICLE 22 - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Mohamad DAHER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

no 10 STATUTS DE L'EURL LABO DAHER

Fait a MARSEILLE

Le 1ek jwIQet QCFF

En 5 exemplaires originaux

Monsieur Mohamad DAHER Lu et approuve - Bon pour acceptation des fonctions de gérant "

de geaasale

11 STATUTS DE L'EURL LABO DAHER

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Mohamad DAHER Né Ie 24 août 1963 a DASMAN ( KOWEIT) Demeurant 99, chemin de l'Argile - Appartement B13, Century Park -- 13010 MARSEILLE De nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale a Madame Fouzia DAHER née ESSITAL

Ci-apres dénommé < l'apporteur > D'une part,

ET

L'EURL LABO DAHER Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Ayant son sige social sis au 8, Ca Peritr-3x8 MAas&iz<-t Société en formation

Représentée par Monsieur Mohamad DAHER en qualité de fondateur de ladite société.

Ci-apres dénommée < la société bénéficiaire >> D'autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. DECLARATIONS

L'apporteur déclare que conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, son conjoint a été dûment averti du présent apport et de ses modalités. :

:.. n.o 1 Contrat d'apport de clientéle

Madame Fouzia DAHER née ESSITAL consent expressément audit apport et déclare qu'elle n'entend pas revendiquer la qualité d'associé ainsi que lui en donne le droit l'article 1832-2 du code civil.

II. APPORT

L'apporteur, soussigné de premiere part, apporte a la société LABO DAHER sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par Monsieur Mohamad DAHER, és- qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

1. Biens apportés

Monsieur Mohamad DAHER apporte à la Société LABO DAHER en formation la clientele qu'il a créée depuis le 25 mai 2003 lors de son début d'activité de prothésiste dentaire exercée en qualité d'individuel.

2. Evaluation

Lesdits biens sont évalués a la somme de 100 000 euros.

L'évaluation ci-dessus retenue est celle proposée par Monsieur Pierre POIRIER, SAS AUDITEUR, demeurant 16-18 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE, désigné en qualité de commissaire aux apports par décision de l'associé unique en date du 15 juin 2007. Un original du rapport de Monsieur Pierre POIRIER, Commissaire aux apports demeurera annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, évalué a cent mille euros ( 100 000 euros), il sera attribué a 1'apporteur 1000 parts de 100 euros chacune entiérement libérées numérotées de 1 a 1 000, de la société LABO DAHER.

IV. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

L'apporteur : au 99 chemin de l'Argile, Appt B13, Century Park -- 13010 MARSEILLE La société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes

:

: Contrat d'apport de clientéle 2

V. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

VI. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la société bénéficiaire qui s'oblige à s'en acquitter.

Fait en quatre exemplaires

A Mx

Le 2".juin aC6 .:

Monsieur Mohamad DAHER < Lu et Approuvé w eta pp1xU ve

EURL LABO DAHER

Représentée par Monsieur Mohamad DAHER < Lu et Approuvé >

w eF app 4ovve

Contrat d'apport de clientéle

SOCIETE LABO DAHER

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

LABO DAHER EURL

8, Boulevard Périer 13008 MARSEILLE

SOMMAIRE

EURL LABO DAHER

RAPPORT SUR L'APPORT D'UNE CLIENTELE A UNE SOCIETE

En exécution de la mission de Commissaire aux apports qui m'a été confiée par une décision de l'associé unique de la SOCIETE EN FORMATION LABO DAHER en date du 15 juin 2007,je vous présente mon rapport sur l'appréciation des valeurs des apports en nature faits & la société LABO DAHER en cours de constitution.

I-EAPOSE DE L'OPERATION

1 - 1 : Société concernée :

La société " LABO DAHER " est une société & responsabilité limitée au capital de 100 000 euros divisé en 1 000 actions de 100 euros ayant son siége social à MARSEILLE ( 13008), 8, Boulevard Périer. (en cours d'immatriculation).

Elle est présentée par son gérant associé, Monsieur Mohamad DAHER, qui est également associé unique.

Son objet social est "laboratoire de prothéses dentaires."

1 - 2 : But de l'opération :

Monsieur Mohamad DAHER veut faire apport de la clientele de son entreprise individuelle & la société LABO DAHER afin d'optimiser la structure juridique et financiére de son exploitation.

1 - 3 : Base de l'apport :

Pour établir les conditions de l'apport et de sa rémunération, il a été décidé de retenir le bilan de M Mohamad DAHER apporteur, arrété a la date du 31 décembre 2006.

1 - 4 : Propriété, jouissance et conditions

Sous réserve de l'approbation de l'opération par une décision de l'associé unique, la société LABO DAHER aura la propriété des biens et droits dans l'état oû ils se trouvent a compter du 1er juillet 2007.

L'apport de la clientéle a la société LABO DAHER est placée sous le régime de faveur de l'article 151 octies du Code général des impôts pour les droits d'enregistrement, cet apport constituant le fonds de commerce de Monsieur DAHER.

PIERRE POIRIER - EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 16-18 BD MICHELET - IMMEUBLE PERFORMANCE - 13008 MARSEILLE INSCRIT PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

.:.

:

:

EURL LABO DAHER : 1

RAPPORT SUR L'APPORT D'UNE CLIENTELE A UNE SOCIETE

f.-nE R1PIHN IESAPPORT

Les apports en nature sont constitués par une clientéle de "laboratoire de prothéses dentaires."

L'actif apporté s'établit ainsi :

A - ELEMENTS INCORPORELS

- Clientéle, achalandage, 100 000 euros

ACTIF NET APPORTE 100 000 euros

II-OATROLEDELEVALUATINDELAPPORT

Les valeurs incorporelles ont été retenues pour une valeur de 100 000 euros.

EVALUATION PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES :

Chiffre d'affaires 2005 : 136 268 euros Chiffre d'affaires 2006 : 243 874 euros

Compte tenu de la concurrence dans le domaine particulier des prothésistes dentaires, il a été retenu en valeur de clientele 41% du dernier résultat, soit la somme arrondie de 100 000 euros.

IN-WTRITIAIANAEFFETLEEE

J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes pour vérifier, notamment :

La réalité des actifs apportés

PIERRE POIRIER - EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES' 16-18 BD MIC:HELET - IMMEUBLE PERFORMANCE - 13008 MARSEILLE INSC.RIT PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

EURL LABO DAHER

RAPPORT SUR L'APPORT D'UNE CLIENTELE A UNE SOCIETE

La valeur attribuée aux apports

M'assurer que les événements intervenus pendant la période de rétroactivité n'étaient pas de nature a remettre en cause l'évaluation des apports.

Je n'ai aucune observation a formuler quant & la valeur globale des apports, a savoir 100 000 euros.

Le montant de l'actif net apporté par Monsieur Mohamad DAHER est au moins égal au montant du capital de la société LABO DAHER.

Fait a Marseille L'an deux mille sept Le vingt sept juin

Le Commissaire aux apports Pierre POIRIER

PIERRE POIRIER - EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 16-18 BD MICHELET - IMMEUBLE PERFORMANCE - 13008 MARSEILLE INSCRIT PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

:

...