Acte du 11 août 2014

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les 1ois et réglements en vigueur

notamment par la loi du 24 juillet 1966, la loi n*94-1 du 3 janvier 1994, la loi n*99-s87 du 12

juilfet 1999, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs assaciés. Elle ne

peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Cette société a pour objet :

- L'administration de biens immobiliers,

- L'acguisition, la construction, la transformation, l'aménagement, la détention, la mise en . valeur, l'administration, l'exploitation et la gestion par location meublée, nue notamment ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers, batis ou non, et de tous biens et droits

pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers

: en question, détenus directement ou indirectement, en pleine propriété, en usufruit ou en

nue-propriété ou par voie de bail, - L'acquisition et fa gestion de tous biens meubles corporels et incorporels, - L'organlsation, en vue d'en faciliter la gestion et la transmission et afin d'éviter qu'il ne soit livré aux aléas de l'indivision, du patrimoine familial des associés,

. - L'aliénation sous formé de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif : social,

- Toute prestation de services liés a des fanctions de direction, de gestion, de coordination -

ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intéréts ou participations,

- Ainsi qu'éventuellement tout service administratif, juridique, comptable et financier.

- La prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales

industrielles et financieres, mobiliéres, cotées ou non cotées, et en régle générale toutes

activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille. -- Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties personnelles et réelles

des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser le

développement.

- Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes, de nature favoriser son extension ou son dévetoppement.

La dénomination de la société est : PAGESTI

Le nom commerciai est : Cabinet PAGESTI

Dans tous actes, factures et papiers émanant de la société, cette dénomination devra toujours étre précédée ou immédiatement suivie de la mention < société par actions

simplifiée ou des initiales < S.A.S x, et de l'énonciatian du montant du capital sociat, ainsi

que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a PARIS 12éme arrondissement, S6 rue du Faubourg Saint Antoine.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire des associé

La dûrée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Lors de la constitution, il a été procédé aux apports par les associés de la somme de 20.000 Frs.

Lors de l'assemblée générale dû 27 Février 1989, le capital social a été porté a la somme de 50.000 Frs.

Le capital social de 50.000 Frs a été converti a 7.622,4s £, au 1er Janvier 2011.

Lors de l'assemblée générale du 30 Juin 2014, le capital social de 7.622,4S € a été porté a 80.000,00 € par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la somme de 80.000,00 euros et divisé en 200 actions de 400,00 £ chacune, numérotées de 1 a 200 toute de méme catégorie et de méme valeur nominale et entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a

la souscription des àctions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. .

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au

capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augnentaticn de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quarum et - de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la

réalisation de l'augmentation de capital.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports én numéraire doivent tre obligatoirement libérées de la maitié au moins de leur valeur

nominale lars de leur souscription.

Les actians souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscriptian et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission:

La libératian du surplus doit intervenir en une.ou plusieurs fois, sur décision du Président dans le délai de cing ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du

Commerce et des $ociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour o

celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la cannaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont efféctués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indigué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le mantant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'i soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action

personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire gui

peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au mains égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer fa dissolution, si au jàur oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

11.1. Forme des actions

Les actions sont obligatoirement naminatives.

La proprlété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société, conformément a la réglementation en vigueur.

11.2. Indivisibilité

. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires iridivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur chcix.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du

copropriétaire le plus diligent.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction donnée et signée du cédant ou de son représentant és qualités.

Tous les transferts d'actians seront portés dans le registre des mouvements de titres sur

production d'un ordre de mouvement de titres. Il est ouvert un compte d'associé au nom de chaqué associé, qui fait état du nombre d'actions émises par la société et détenues par chacun d'eux. il en sera de méme pour toutes les valeurs mabilieres qui seront émises par la société

13.1- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nam du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

13.2- La cession d'actions, a un tiers ou au profit d'un associé, est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A'cet effet, le cédant doit notifier, par voie recommandée avec accusé de réception, au

Président de la sôciété une demande d'agrément indiguant l'identification du cessionnaire

(dénomination, siége social, capital, RCS, camposition des organes de direction et

d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et -

Ie prix offert. L'agrément résulte soit d'une décisian émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, sait du défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la demande:

En cas de refus d'agrément du cessionnaire propasé, et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délal de six mais a

compter de la notificatian du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée,

soit de les faire racheter par la Société qul devra les céder, dans un délai de six mois, ou les

annuler:

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est

déterminé, par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné.

13.3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions en pleine propriété, en nue-propriété ou en usutruit (cession, donation, succession, échange, apport en société, fusion et opérations assimilées, cession judiciaire, constitution d'un trust, nantissement, liguidation, transmission universelle du patrimoine).

13.4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des

droits de souscription est soumise à autorisation de la colfectivité des associés dans les conditions prévues au 13.2. ci-dessus.

13.s - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, résérves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans Ies conditions définies au 13.2. ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

14.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnefle à la quotité du capital qu'elle représente, et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication 'de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

14.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrencé de feurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer

: une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent Ie titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a

échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions

contraires notifiées a la Société.

14.3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer

un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération,

les associés possédant un nombre d'actions inférieur celui requis, ne peuvent éxercer ces droits qu'a ja condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

14.4. La propriété des actions peut se trouver démembrée en nue-propriété et usufruit.

Sauf convention contraire comrnune des intéressés, natifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée, sera exercé comme suit :

par l'usufruitier seul et pour toutes les assemblées ordinaires, extraordinaires et

unanimes de la société,

et par le nu-propriétaire seul, pour les assemblées extraordinaires et unanimes suivantes :

Ses décisions emportant augmentation des engagements des associés, Ie transfert du siége social a l'étranger,

la modification de la durée de l'exercice social, Ia fusion et la scission de la société,

Ia dissolution anticipée de la société,

la prolongation de la durée de vie de la société le changement de nationalité de la sôciété

Néannoins, le nu-propriétaire bénéficiera des mémes informations que l'usufrûitier concernant le fonctionnement de la société et les assemblées auxquelles, il devra être convoqué, dans les mémes formes et délais que l'usufruitier, et auxquelles il pourra assister,

sans voix délibérative. II sera dans les mémes conditions, informé des consultations écrites, et appelé aux actes constatant des décisions sociales: L'usufruitier et/ou le nu-propriétaire

disposeront chacun du droit de convoquer une assemblée générale d'actionnaires dans les

conditions prévues ci-aprés.

Les dispositions du présent article constituent un élément fondamental du pacte social.

. Il est précisé que les régles concernant le quorum des différentes assemblées générales s'apprécient en fonction des droits de vote gue possédent les titulaires des droits de vate

: aux dites assemblées.

Par dérogation aux disposition ci-dessus, en cas de démembrement des titres dans le cadre d'une donation de la nue-propriété soumis a l'engagement de conservatian prévu l'article 787B du C.G.l., l'usufruitier n'aura droit de vate que sur Tes décisions concernant l'affectation des bénéfices, toutes les autres décisions appartenant au nu-propriétaire.

Chacun des associés peut laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommies dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditians de retrait, ou de remboursement de ces sommes,

ainsi que leur rémunératian, seront déterminées dans la convention de compte courant entre l'associé préteur et la société.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.

La révocation du Président doit se faire a l'unanimité des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligatians, et encourent les mémes responsabilités civile et pénalé que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

17.1. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec lés tiers, avec les pouvairs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société, méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'élle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

17.2. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de

pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la lirnite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les

présents statuts.

Sur la proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, peut nommet un ou plusieûrs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut @tre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables, a tout moment, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci ils conservent leurs fonctions et leurs attributíons jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec fe Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine

l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par le Président. Elfe

peut étre fixe ou proportionnelle, ou la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président, ou l'un de ses dirigeants, sônt soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la perso'nne intéressée, et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en. supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article a l'article 22S-43 sur renvoi L'227-12 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10 du code de commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seui associé, it est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues.directement, ou par personne

interposée, entre la Société et son dirigeant.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur missian dé contrle conformément a la loi.

lIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestian, de vérifier les livres et les valeurs de la Société, et de contrler la régularité et fa sincérité des comptes

sociaux, et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'abjet d'une consultation écrite.

Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée, toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes

décisions qui ne modifient pas les statuts, sous réserve des madifications apportées suite a un changement de siége social.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des

modifications directes ou indirectes des statuts.

- Les'délibérations des Assemblées Générales ôbligent tous les associés, méme absents.

st la Saciété ne comporte qu'un assacié unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Conmerce statuant en référé, a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant un quart au moins du capital.

Elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social, ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La canvocation est faite, 8 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée, adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal

d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion,

chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande. et à ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la

deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée proragée, sont canvoquées dans les mémes formes que la premiére, et l'avis de convocation rappélle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

24.1. L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocatian.

24.2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par fa lai, ont la faculté de reguérir, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de. ' l'Assemblée de prajets de résolutions.

24.3. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, 1eguel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation, Elle peut toutefais, en toutes

circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

25.1, Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement, ou par mandataire, guel que soit le nombre de ses actions; sur simple justification de son Identité, dés lors gue ses titres sont inscrits en compte a son nom.

25.2: Un associé peut se faire représenter par un tiers ou un associé justifiant d'un mandat.

26.1. Urie feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par 1e bureau de l'Assemblée.

26.2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

26.3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire, et établis sur un registre spécial confórmément à la loi. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

26.4. Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les. mémes conditions que les registres d'Assemblées.

27.1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout

déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispasitions de la loi ou des présents statuts.

27.2. Chaque action donne droit a une voix.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier Ies statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur lés comptes de cet exercice, sous réserve de prolorigation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premire convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.

:

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés titulaires du droit de vote

présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou

commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablemént, que si les associés

présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, les deux tiers et, sur

deuxiéme convocation, la moitié des actioris ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont

disposent les associés titulaires du droit de vote présents ou représentés.

Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :

- l'inaliénabilité des actions,

- l'agrément lors des cessions d'actions,

- l'exclusion d'un actionnaire,

- la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.

En outre, toutes décisians visant & augnenter les engagements des associés ne peuvent &tre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir,avant toute consultation, communication des documents

nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, et de porter ur jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre.

ARTiCCE 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et

usages du commerce.

A la clóture de chaque exercicé, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre 11 du Livre 1er du Code de Commerce.

II annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sretés consenties par elle. .

I1 établit un rapport de gestion contenant lés indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditians prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les

conditions légales et réglementaires.

i'Assemblée Générale Ordinaire des associés approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois à compter de la date de la clóture de l'exercice.

33.1.Principe

- Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augrnenté du report bénéficiaire. ..

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de

réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux.

associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, Inférieurs

au montant du capital.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur

Iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par

priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assembiée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

33.2 En cas de démembrement des actions

L'usufruitier aura seul droit aux bénéfices distribuables réalisés.

En cas de mise en repart à nouveau du bénéfice, ies sommes ainsi reportées appartiennent a l'usufruitier..

En cas de mise en distribution de la réserve, cette distribution sera :

soit appréhendée en totalité par l'usufruitier au titre de son quasi-usufruit,

sait réemployée en démembrement, en nue-propriété et en usufruit, soit répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon le baréme de l'article 669 du Code général des impots.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Si la Société ne comporte qu'un associé, celui-ci peut opter pour fe paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiemert des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée

Générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours, ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes, fait apparaitre que fa Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés

constitution des amortissements et provisions nécéssaires, déduction faite s'il y a lieu des

pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en applicatian de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des

acomptes sur dividendes, avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. .

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les

bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment

de celle-ci ou ne pouvaient f'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de

convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet, de décider, s'il y a lieu, à dissolution

anticipée de la Société.

Si la dissolutian n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions tégales relatives au capital minimurm et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui n'ont pu étre imputées sur. les réserves, si dans ce délai les capitaux

propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a fa moitié du.- capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assernblée Générale doit faire l'objet des formalités de

publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la Tégularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence, et si elle a établi et fait approuver, par les associés réunis en Assemblée Générale s'ils sont plusieurs, les bilans de ses deux

premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au môins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés

devenant associés commandités.

La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentatiôn des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire

l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolûtion prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de Ia Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé, et le passif acquitté par le liquidateur, qui est investi des pouvoirs les plus éterdûs. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des assôciés peut l'autoriser continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-s du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social & l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne physique, la dissolution de la société entraine sa liquidation conformément a l'article 1844-5 al.4 nouveau du code civis.

En cas de démembrement d'actions en nue-propriété et en usufruit, le boni de liquidation

est :

soit appréhendé en totalité par l'usufruitier au titre de son quasi-usufruit soit réemployé en démembrement, en nue-propriété et en usufruit,

soit réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon le baréme de l'article 669 du Code général des impôts

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, la

Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, soit entre l'associé unigue et la

Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des

dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des

Tribunaux compétents.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et des suites seront pris en charges par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

TELS SONT LES STATUTS

Cette resofution es

2eme résolution

L'assemblée génér

commissaire a la t.

biens gui compose

d'exercer les fonct

Cette resolution m

En conséguence d

7 des statuts dont

< Le capitof social

cune, numérotees

Cette résolution m

Inscr1te au Tal