Acte du 10 novembre 2020

L'Associé Unique, aprés avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Deloitte & Associés arrive à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de six exercices, qui prendra fin a l'issue de la réunion de l'associé unique a tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

L'Associé Unique, apres avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de B.E.A.S. arrive a expiration ce jour, décide de prendre acte de la fin du mandat du commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir a son remplacement compte tenu de la modification statutaire ci-aprés proposée a la septiéme décision.

L'Associé Unique décide d'insérer dans les statuts la simple faculté de nomination d'un commissaire aux comptes suppléant en méme temps que la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire, et décide de modifier corrélative 1'article 18 des statuts ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

18.1 Un Commissaire aux comptes titulaire est désigné et exerce son contróle conformément à la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, peut étre nommé dans les conditions prévues par la loi en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée. >

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'un original, d'une copie ou

d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour extrait certifié conforme Le Président

Jér&me Duhirel

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HORIS

Société par actions simplifiée au capital de 25.100.000 euros Siége social : rue des Fréres Lumiére Zone Industrielle Mitry Compans 77290 Mitry Mory 378 186 787 RCS Meaux

La Société a été constituée par acte sous seing privé en date du 23 mai 1990 sous la forme d'une société anonyme et transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée

générale extraordinaire du 30 octobre 2007.

Elle est régie par la loi sur les sociétés et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a 1'étranger :

La prise de participation dans des sociétés francaises et étrangéres, cotées et non cotées par tous moyens ;

L'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'administration de participations dans toutes sociétés et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant se rattacher, directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, communs ou complémentaires;

La participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou opérations commerciales ou mobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

Le financement d'autres entreprises par voie de préts, de cautionnements, d'avals, d'avances ou autrement et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres quelconques dans le respect des monopoles légaux et notamment, le recours a tous instruments financiers, y compris, les instruments financiers a terme ;

L'étude, la fabrication, l'achat, la commercialisation directe ou indirecte, le courtage, la commission, l'installation, la maintenance et le service aprés-vente de tous matériels concernant les équipements divers pour cuisines, snacks, cafétérias, buanderies, laboratoires, y compris dans le domaine thermique, frigorifique, du lavage, de la ventilation et de l'extraction ainsi que de tous mobiliers et accessoires se rapportant a ces activités y compris les articles non fabriqués par la société ; Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location gérance ;

La création, l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation et la concession de toutes licences d'exploitation en tous pays.

3.1 La dénomination sociale de la Société est : HORIS.

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de 1'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé : rue des Fréres Lumiére, Zone Industrielle Mitry-Compans. 77290 Mitry Mory.

4.2 I pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société a été fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit le 31 mai 1990, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Apport en numéraire

Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme de 250.000 F.

Toutes les actions formant le capital initial ont été libérées en totalité de leur valeur nominale

Les apports en numéraire versés par les actionnaires le 13 juin au crédit du compte n°7469 T ouvert au nom de la Société a la banque Wormser Fréres, 11 bis bd Haussmann 75009 Paris, conformément a la loi et ainsi qu'il résulte du certificat de dépt établi le 14 juin par ladite banque.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1990, il a été fait apport en numéraire a la Société d'une somme de 145.250.000 F.

Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1993, le capital social a été réduit de 110.500.000 F par annulation de 1.105.000 actions de 100 F.

Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1993, il a été apporté en numéraire a la Société la somme de quatre vingt cinq millions de francs (85.000.000 F) par compensation avec des créances liquides et exigibles sur de quatre actionnaires.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 1996, le capital social a été réduit de neuf millions cent cinquante deux mille francs (9.152.000 F) par annulation de 91.520 actions de 100 F chacune, puis augmenté d'une somme de cent quatre millions cent cinquante deux mille francs (104.152.000 F) par compensation avec des créances liquides et exigibles de quatre actionnaires.

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Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1996, le capital social a été réduit de cent quarante millions de francs (140.000.000 F) par annulation de 1.400.000 actions de 100 F chacune.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 1999, le capital social a été réduit d'une somme de 75.000.000 F pour le ramener a zéro par annulation de toutes les

actions, puis augmenté de 10.000.000 d'euros par apport en numéraire.

Apport fusion

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société SOFIPA - Pierre Auffray, société anonyme au capital de 250.000 F dont le siége est a Paris 75116, 45 avenue Kléber, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 328 961 123. il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 9.783.657 F n'a pas été rémunérée, la Société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966.

Le capital est fixé a la somme de vingt cinq millions cent mille (25.100.000) euros. Il est divisé en deux millions cinq cent dix mille (2.510.000) actions, d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'Associé Unique, dans les formes et conditions des Articles 19 et 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de

souscription.

8.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'Associé Unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de

liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les

présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'Associé Unique.

11.4 L'Associé Unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12. 1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

13.1 En cas de pluralité d'associés, un associé peut etre exclu par décision collective des

associés dans les cas suivants et selon les conditions visées aux Articles 19 et 20 ci-

apres :

violation des statuts

changement de contrle d'une société associée

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faits ou actes de nature a porter atteinte a l'image de marque ou aux intéréts de la Société

mésentente entre les associés

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Le Président notifie a l'associé l'intention de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle la décision d'exclusion doit étre prise par les associés, afin que l'associé puisse préparer utilement sa défense.

Lors de l'assemblée, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion, peut se faire assister de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier ; il peut faire valoir sa position, s'il le souhaite. La décision des associés est prise dans les conditions de l'Article 20.8.

13.2 Les dispositions du présent Article 13 s'appliquent dans les mémes conditions a tout associé qui aurait acquis cette qualité soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, soit a la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de souscription à une augmentation de capital ou toute opération assimilée.

13.3.1 L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de

la Société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

14.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'Associé Unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'Article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

14.3 Le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'Associé Unique ou par la collectivité des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais

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qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

14.4.1 La société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions

et des avals a son Président si celui-ci est une personne morale.

15.1 Le Président représente la Société a 1'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur a tout moment et des

présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre associée ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

15.2.1 Toutefois, a titre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le Président, s'il est une personne physique, devra obtenir l'autorisation préalable par une décision collective des associés pour :

acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers ;

acquérir, vendre, louer ou prendre a bail un fonds de commerce, et/ou vendre ou

nantir des éléments d'actif incorporel de la Société, y compris, sans que cela soit

limitatif, des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

hypothéquer ou nantir des biens de la Société, a l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement ;

souscrire au capital de toute entité a constituer, acquérir ou augmenter toute

participation dans toute entité sauf s'il s'agit d'une entité qui, directement ou

indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, est contrlée par la Société ou la contrle, ou est contrlée par une entité qui contrle également la Société (une "Entité Autorisée") : le terme controler signifie la possession

directe ou indirecte d'au moins 50 % des actions ouvrant droit de vote d'une société donnée ;

diminuer ou aliéner tout ou partie de toute participation dans toute société sauf dans les cas ou la transaction de transfert ou d'aliénation a pour bénéficiaire une Entité Autorisée.

15.2.2 De plus, s'il est une personne physique, le Président ne peut donner les biens de la Société en garantie des engagements que celle-ci prend. Il ne peut donner d'aval. cautionnement, ou garantie de la Société en faveur de tiers, que dans la limite d'un montant total d'engagements autorisés par une décision collective des associés. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la Société ne peut étre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un

ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation par décision collective des associés est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues au présent Article ne peut étre supérieure a un an,

quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, ce dépassement ne peut étre opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, a moins que le montant d'un seul engagement concerné ne dépasse une des limites fixées par décision collective des associés.

16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent dans les conditions prévues aux Articles 19 et 20 nommer un ou plusieurs directeurs généraux. personnes physiques, associés ou non.

Le ou les associés fixe (nt) la durée de leur(s) mandat(s)

Le ou les directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président, et notamment représente (nt) la Société vis-a-vis des tiers.

16.2 Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'Associé Unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

16.3 Le directeur général recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'Associé Unique ou par la collectivité des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs..

16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

17.1 En cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, a l'exception de celles qui en raison de leur objet ou de leur implications financiéres ne sont significatives pour aucune des parties, et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et

ses dirigeants,

l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.

la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,

doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président ou le Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

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Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au

cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent Article, étant précisé que cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent

sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.2 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les personnes intéressées telles que visées a l'Article 17.1.

En outre, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des

conditions normales, entre la Société et les personnes visées au premier paragraphe du

présent article, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financiére elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en prendre communication.

18.1 Un Commissaire aux comptes titulaire est désigné et exerce son controle conformément a la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, peut etre nommé dans les conditions prévues par la loi en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés

ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite a l'Associé Unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du Président, et détermination de sa rémunération ;

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux ;

(viii) nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

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(ix) exclusion d'un associé ;

(x) émission d'obligations ;

(xi) transformation en société d'une autre forme

20.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

20.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou, à défaut, a la demande de tout associé (un "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

L'Associé Unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.

20.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'Associé Unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'Associé Unique prise a l'initiative soit de l'Associé

Unique soit du Président, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

20.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non &tre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'Associé Unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

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Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, 1'unanimité des

associés est requise lorsque l'exige la loi. En outre, 1'exclusion d'un associé ne peut étre

décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

20.7.1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires

aux comptes seront convoqués a l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que

les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

20.7.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le

Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la société pour etre conservé dans les conditions visées au $ 20.8 ci-aprés.

20.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion . L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

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Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au proces-verbal ;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque résolution.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés 1'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés verbal définitif. Ledit procés verbal dament signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société

pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

20.8 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'Associé Unique a 1'occasion de toute consultation.

21.2 Plus généralement, l'Associé Unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par 1'article L.225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par 1'article L. 2323-66 du Code du Travail. A cet effet, le Président avise par tous moyens à sa convenance les délégués du Comité d'Entreprise de la réunion qu'il projette de tenir et les

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réunit. Lors de chaque réunion, une feuille de présence ou un registre de présence est émargé par les délégués du Comité d'Entreprise présents. Ladite réunion pourra intervenir par tous moyens, y compris par conférence téléphonique. Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vxux du comité, le Président devant donner un avis motivé sur ces voux.

En application des dispositions de l'article L. 2323-67-6 du Code du Travail, deux membres désignés par le Comité d'Entreprise peuvent assister aux assemblées générales prévues a l'Article 20.7.1 des statuts et aux décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle prévues a l'Article 20.7.3 des statuts. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

En application de 1'article L. 2323-67-6 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut requérir l'inscription de projets de

résolution a l'ordre du jour des assemblées générales. A cet effet, a réception, par les membres désignés par le Comité d'Entreprise, de la convocation de l'assemblée générale adressée dans

les délais fixés par les Articles 20.7.1 et 20.7.3 des statuts, le mandataire du Comité d'Entreprise peut demander l'inscription de projets de résolutions sur lesquels 1'assemblée générale des associés convoquée devra statuer. Sa demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un exposé des motifs.

La demande d'inscription des projets de résolutions est adressée, au siége social, a l'attention du président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un moyen électronique de télécommunication, soit par télécopie. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par la Société, soit huit (8) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a 1'Article 20.7.1 ci-dessus, soit trois

(3) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'Article 20.7.3 des

statuts. En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du Comité

d'Entreprise, le Président adresse, des réception de cette demande, par tous moyens, un ordre

du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés, par tout moyen, a l'initiative du Président et au moins huit (8) jours avant ledit envoi de documents. En outre, il sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que les associés.

Le Comité d'Entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet pourra requérir l'inscription de projet de résolution dans les conditions prévues aux 38me et 4me paragraphes ci-dessus, ces projets de résolution étant insérés dans le texte des projets de résolution soumis a la consultation écrite des associés pour autant qu'ils parviennent au plus tard trois (3) jours

avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.

En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés, le

Comité d'Entreprise représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues aux 3eme et 4eme paragraphes ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant l'envoi des documents de la consultation

écrite aux associés, le Président devant joindre lesdites observations a la consultation écrite

adressée aux associés.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

24.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

24.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

24.3 L'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

25.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

25.4 Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

25.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de 1'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

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26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

26.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a 1'article L. 232-12 du Code de Commerce.

27.1 La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par décision collective des associés ou par l'Associé Unique, conformément aux dispositions des Articles 19 et 20 ci-dessus.

27.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'Associé Unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, si toutefois l'Associé Unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

28.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de

liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit de celle-ci est

attribué aux actionnaires conformément aux dispositions de l'article 7 des présents

statuts.

28.3 Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'Associé Unique et la Société, entre les associés eux- mémes, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

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