PETIT FORESTIER SERVICES
Acte du 15 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 04736
Numéro SIREN : 478 784 218
Nom ou denomination : PETIT FORESTIER SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2014 sous le numero de dépot 15543
GREFFE
1 5 JEL 2014 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BCBISO0sSfaNnESt-Denis)
La $Ociété PETIT FORESTIER LOCATION Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siége social est 11 route de Tremblay - 93240 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 300 571 049, Représentée par Monsieur Arnaud de CESPEDES, agissant en qualité de Président
ET
La société PETIT FORESTIER SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siége social est 11 route de Tremblay - 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 478 784 218 Représentée par Monsieur Jean-Claude FORESTIER, agissant en qualité de Directeur Général.
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1) Le projet étant né d'une fusion entre la société PETIT FORESTIER LOCATION et la société PETIT FORESTIER SERVICES, lesdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de ia
société PETIT FORESTIER SERVICES devant étre transmis a la société PETIT FORESTIER LOCATION.
ll est en outre précisé que la société PETIT FORESTIER LOCATION détenant, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de la société PETIT FORESTIER SERViCES, il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société PETIT FORESTIER SERViCES, société absorbée, ni à l'établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
2) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la société PETIT FORESTIER LOCATION, société absorbante, et de la société PETIT FORESTIER SERVICES
société absorbée, au BODACC le 3 juin 2014, aprés dépt le 26 mai 2014 du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny comme mentionné dans ledit avis.
3) Le projet de fusion et le rapport de la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la société PETIT FORESTIER LOCATION ont été mis à la disposition des associés de ladite société dans les conditions prévues par la loi.
4) L'Associé unique de la société PETIT FORESTIER SERVICES, société absorbée, et l'Assemblée générale extraordinaire de la société PETIT FORESTIER LOCATION, ont tous deux, le 26 mai 2014, approuvé le projet de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°15543 en date du 15/07/2014
5) L'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société PETIT FORESTIER LOCATION. société absorbante, du 07 juillet 2014, a approuvé la fusion de la société PETIT FORESTIER SERVICES, société absorbée, avec la société PETIT FORESTIER LOCATION. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société PETIT FORESTIER SERVICES.
Il est rappelé que : la fusion a un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2014, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par Ia société PETIT FORESTIER SERVICES sont considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société PETIT FORESTIER LOCATION.
6) Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de Ia société PETIT FORESTIER SERVICES par la société PETIT FORESTIER LOCATiON et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de ia société PETIT FORESTIER SERViCES, ont été publiés dans le journal < Les Affiches Parisiennes , numéro daté du 05 au 08 juillet 2014.
7) Aucune opposition de créancier n'a été recue au siége de l'une ou l'autre des sociétés concernées par cette opération pendant la durée de cette opération.
8) Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Bobigny, à l'appui de la présente déclaration de conformité :
deux exemplaires du traité de fusion ; deux copies certifiées conformes du procés-verbal de la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la société PET1T FORESTIER LOCATION du 07 juillet 2014 ; deux copies certifiées conformes des statuts de la société PETIT FORESTIER LOCATION mis à jour le 07 juillet 2014.
Les soussignées affirment que la fusion de la société PETIT FORESTIER SERVICES et de ia société PETIT FORESTIER LOCATION est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Villepinte, le 07 juillet 2014, en 4 exemplaires
Pour ia société PETIT FORESTIER LOCATiQN, Monsieur Arnaud de CESPEDES
Pour la société PETIT FORESTIER SERVICES, Monsieur Jean-Ciaude FORESTIER
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 04736
Numéro SIREN : 478 784 218
Nom ou denomination : PETIT FORESTIER SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2014 sous le numero de dépot 15543
GREFFE
1 5 JEL 2014 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BCBISO0sSfaNnESt-Denis)
La $Ociété PETIT FORESTIER LOCATION Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siége social est 11 route de Tremblay - 93240 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 300 571 049, Représentée par Monsieur Arnaud de CESPEDES, agissant en qualité de Président
ET
La société PETIT FORESTIER SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siége social est 11 route de Tremblay - 93420 Villepinte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 478 784 218 Représentée par Monsieur Jean-Claude FORESTIER, agissant en qualité de Directeur Général.
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1) Le projet étant né d'une fusion entre la société PETIT FORESTIER LOCATION et la société PETIT FORESTIER SERVICES, lesdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un projet de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de ia
société PETIT FORESTIER SERVICES devant étre transmis a la société PETIT FORESTIER LOCATION.
ll est en outre précisé que la société PETIT FORESTIER LOCATION détenant, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de la société PETIT FORESTIER SERViCES, il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société PETIT FORESTIER SERViCES, société absorbée, ni à l'établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
2) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la société PETIT FORESTIER LOCATION, société absorbante, et de la société PETIT FORESTIER SERVICES
société absorbée, au BODACC le 3 juin 2014, aprés dépt le 26 mai 2014 du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny comme mentionné dans ledit avis.
3) Le projet de fusion et le rapport de la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la société PETIT FORESTIER LOCATION ont été mis à la disposition des associés de ladite société dans les conditions prévues par la loi.
4) L'Associé unique de la société PETIT FORESTIER SERVICES, société absorbée, et l'Assemblée générale extraordinaire de la société PETIT FORESTIER LOCATION, ont tous deux, le 26 mai 2014, approuvé le projet de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°15543 en date du 15/07/2014
5) L'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société PETIT FORESTIER LOCATION. société absorbante, du 07 juillet 2014, a approuvé la fusion de la société PETIT FORESTIER SERVICES, société absorbée, avec la société PETIT FORESTIER LOCATION. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la société PETIT FORESTIER SERVICES.
Il est rappelé que : la fusion a un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2014, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par Ia société PETIT FORESTIER SERVICES sont considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société PETIT FORESTIER LOCATION.
6) Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de Ia société PETIT FORESTIER SERVICES par la société PETIT FORESTIER LOCATiON et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de ia société PETIT FORESTIER SERViCES, ont été publiés dans le journal < Les Affiches Parisiennes , numéro daté du 05 au 08 juillet 2014.
7) Aucune opposition de créancier n'a été recue au siége de l'une ou l'autre des sociétés concernées par cette opération pendant la durée de cette opération.
8) Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Bobigny, à l'appui de la présente déclaration de conformité :
deux exemplaires du traité de fusion ; deux copies certifiées conformes du procés-verbal de la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la société PET1T FORESTIER LOCATION du 07 juillet 2014 ; deux copies certifiées conformes des statuts de la société PETIT FORESTIER LOCATION mis à jour le 07 juillet 2014.
Les soussignées affirment que la fusion de la société PETIT FORESTIER SERVICES et de ia société PETIT FORESTIER LOCATION est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Villepinte, le 07 juillet 2014, en 4 exemplaires
Pour ia société PETIT FORESTIER LOCATiQN, Monsieur Arnaud de CESPEDES
Pour la société PETIT FORESTIER SERVICES, Monsieur Jean-Ciaude FORESTIER