Acte du 21 janvier 2020

La société est une société par actions simplifiée

Elle sera régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs

associés.

Uber Eats France SAS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

la fourniture à la demande de génération de leads, de traitement de paiements, de services de marketing et de tout autre service lié a la restauration ;

l'acquisition de services de livraison a des partenaires et la vente de services de livraison au clients finaux ;

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou affaires, et ce, sous quelque forme que ce soit, création de société nouvelle, apport, souscription, achat de titres et de droits sociaux, etc. ;

et plus généralement, des opérations de tous types, pouvant se rapporter a des questions financiéres, commerciales ou industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, ou qui concernent, directement ou indirectement, l'objet social précité ou qui sont de nature a faciliter sa mise en xuvre, son extension ou son développement.

5, rue Charlot - 75003 Paris

Sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la collectivité des associés, le siége social peut étre transféré en tout endroit sur le territoire francais par décision du Président ou du Directeur Général qui sont autorisés a modifier corrélativement les statuts.

La soussignée apporte la somme en numéraire de dix mille (10.000) euros.

Cette somme a fait l'objet d'un versement avant la signature des présents statuts, sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque Bank of America.

Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10.000) euros.

Il est divisé en dix mille (10.000) actions d'une seule catégorie d'un (1) euro chacune, intégralement souscrites et libérées par la soussignée.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président ou du Directeur Général de la Société, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 21.2 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers pourront déléguer leur compétence au Président ou au Directeur Général pour décider d'augmenter le capital social dans les limites qu'ils fixeront ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit de préférence au profit d'une ou plusieurs personne(s) dénommée(s) dans les conditions prévues par les dispositions légales. Les associés peuvent également renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

8.2 - Réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés, prise sur le rapport du Président ou du Directeur Général et dans les conditions de majorité prévues a l'article 21.2 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale. En aucun cas, elle ne pourra porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq (5) ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée a l'associé qui en aura fait la demande.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a une action appartient a l'usufruitier dans les décisions concernant la répartition du dividende et au nu-propriétaire dans les autres cas sauf répartition différente de l'exercice du droit de vote décidée entre eux et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société.

Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission.

La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

14.1 Dispositions générales

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

En cours de vie sociale, le Président est nommé, pour une durée déterminée ou non, par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 21.3 des présents statuts.

Les fonctions du Président prennent également fin soit par la démission, soit par la révocation par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 21.3 des présents statuts.

La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. I la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Le Président peut modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de ratification des modifications apportées par la plus prochaine réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Il peut également déléguer cette autorisation au Directeur Général.

14.3 Désignation du Premier Président Uber Management B.V., société de droit néerlandais, dont le siége social est sis Meester Treublaan 7, 1097 DP Amsterdam, Pays-Bas immatriculée auprés du registre de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 855701213 est nommée en qualité de premier président de la Société, pour une durée illimitée.

Sur la proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 21.3 des présents statuts, peut nommer un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquels est conféré le titre de Directeur Général.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 21.3 des présents statuts sur la proposition du Président.

La révocation des Directeurs Généraux n'a pas a etre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

La durée du mandat des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président ; son mandat est renouvelable sans limitation.

Toutefois, en cas de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux ont le méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué au Président.

Les Directeurs Généraux, sur délégation du Président, peuvent modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous

réserve de ratification des modifications apportées par la plus prochaine réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité fixées a l'article 21.3 ci-aprés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS 17.1 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de

commerce.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions de majorité prévues a l'article 21.3 ci-aprés, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président ou les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.2 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Toute convention intervenant entre la Société et l'un de ses dirigeants, à moins que le dirigeant concerné soit également associé unique, doit etre soumise a l'autorisation préalable de l'associé unique.

17.3 Les stipulations des articles 17.1 et 17.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.

17.4 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société et aux dirigeants de la Société.

Les délégués du Comité Social et Economique (< CSE >) (s'il existe) exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail auprés du Président ou, en cas d'absence ou d'empéchement temporaire du Président, auprés du Directeur Général.

Le CSE doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Il peut requérir l'inscription de points ou projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions collectives des associés.

Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions présentées par le CSE doivent etre adressées par un représentant du CSE au Président et/ou au Directeur Général, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique dans un délai de trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

La demande d'inscription d'un point a l'ordre du jour est motivée.

La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

Dans le délai de deux (2) jours a compter de la réception des projets de résolutions, le Président et/ou le Directeur Génral accuse réception au représentant du CSE des projets de résolutions par lettre recommandée ou par voie électronique.

suivantes :

toute modification du capital social : augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;

fusion, scission, apport partiel d'actif ;

dissolution et prorogation de la Société ;

approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation des résultats ;

nomination, renouvellement, révocation et rémunération des dirigeants ;

nomination des Commissaires aux Comptes ;

modification des statuts, a l'exception de celles résultant (i) d'un transfert de siége social décidé par le Président ou le Directeur Général ou (ii) des modifications de mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur conformément aux articles 14 et 15 des présents statuts ;

transformation de la Société en société d'une autre forme

L'associé unique ou la collectivité des associés doit prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions sont prises a toute époque de l'année.

21.1 L'unanimité des associés est requise pour les décisions suivantes : i) adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions ;

ii) adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'exclusion, la cession forcée > des actions d'un associé et la suspension des droits non pécuniaires de cet associé ;

iii) adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'obligation pour tout associé personne morale d'informer la Société en cas de changement de contrle et la possibilité d'exclure cet associé et de suspendre ses droits non pécuniaires ;

iv)_ les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;

v le changement de nationalité de la Société.

21.2 Les décisions suivantes devront étre prises a la majorité des deux tiers des actions ayant droit de vote :

i la dissolution de la Société ;

ii la prorogation de la durée de la Société ;

iii) la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif ;

iv)_ l'augmentation, la réduction, l'amortissement du capital social ;

v toute décision ayant pour effet de modifier les statuts, a l'exception de celle résultant (i) d'une décision d'augmentation par incorporation de réserves, (ii) du transfert du siége social décidé par le Président ou le Directeur Général et (iii) des modifications de mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur conformément aux articles 14 et 15 des présents statuts.

21.3 Les décisions autres que celles visées aux articles 21.1 et 21.2 devront étre prises a la majorité des actions ayant droit de vote.

Les décisions des associés sont prises, au choix du Président ou du Directeur Général, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit par consultation écrite. Les décisions peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

22.1 Assemblées d'associés

Les décisions de la collectivité des associés sont prises a l'initiative du Président ou du Directeur Général. En cas de carence du Président ou du Directeur Général, les commissaires aux comptes, s'il en existe, ou un mandataire de justice peuvent également convoquer la collectivité des associés dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut également etre convoquée par un associé ou plusieurs associés disposant de plus de cinquante (50) % des droits de vote.

La convocation des assemblées générales est faite, par tout procédé de communication écrite (lettre simple, télécopie, courrier électronique, etc.), adressée a chacun des associés cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée.

L'assemblée peut toutefois se tenir sans délai et sur convocation orale si tous les associés sont présents ou représentés.

La convocation devra mentionner le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général ou par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux

comptes est présidée par celui-ci.

Sauf lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, a chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Celle-ci dament émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, est certifiée exacte par le Président de l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé.

Tout associé peut voter a distance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Pour etre pris en compte, les formulaires de vote a distance devront parvenir a la Société au plus tard le jour précédant la réunion de l'assemblée.

Tout associé pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

22.2 Consultation écrite

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions. proposées est adressé par le Président ou le Directeur Général a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

Les associés disposent d'un délai de trois (3) jours suivant la réception du texte des résolutions proposées pour adresser au Président ou au Directeur Général leur acceptation ou leur refus également par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président ou du Directeur Général toutes explications complémentaires.

22.3 Décisions résultant d'un acte sous seing privé signé par tous les associés

Les décisions collectives des associés peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Dans ce cas, le Président ou le Directeur Général devra préalablement aux décisions et ce, dans un délai raisonnable, communiquer tous documents nécessaires a la bonne information des associés afin de leur permettre de prendre toutes décisions adéquates en toute connaissance de cause.

22.4 Proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel que soit le mode de délibération, sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président ou le Directeur Général et un associé, sauf lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé (dans ce cas, le procés-verbal est signé par l'associé unique) et retranscrits sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues pour les procés-verbaux des assemblées d'actionnaires de sociétés anonymes.

Sans préjudice des dispositions qui précédent, les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le Directeur Général ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

Par ailleurs, les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés et des documents y afférent nécessaires en vue de procéder aux formalités légales requises auprés du registre du commerce et des sociétés (tels que les statuts mis a jour, le pouvoir pour les formalités...) sont valablement certifiés conformes par le Président, le(s) Directeur(s) Général(aux) ou les le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s), agissant chacun séparément.

ARTICLE 23 - INFORMATION DES ASSOCIES Quel qu'en soit le mode, tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2019.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi et

établit les comptes annuels de l'exercice.

Conformément aux dispositions de l'article L232-1 du code de commerce, le président devra

établir, le cas échéant, un rapport de gestion sur la situation de la société au cours de l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il a été établi, ainsi que ses activités en recherche et développement.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés devront statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu le cas échéant du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. inscrites à un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement du dividende sont fixées par la collectivité des associés ou a défaut par le Président. Toutefois, la mise en paiement du dividende doit intervenir dans les neuf mois maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi et notamment en application des dispositions des articles L. 823-1 a L. 824-16 du Code de commerce.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le

ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires, dans les mémes conditions et pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par une décision collective des associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.