Acte du 14 novembre 2006

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société A Responsabilité Limitée qui sera régie par le Code de Commerce et toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour dénomination :

< FLUIDES Ingénierie >

Les actes et documents émanants de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination de la société précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

, ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :
- Installation, modification et maintenance de tuyauterie et équipements de réseaux pour fluides, gaz et liquide de l'Industrie Pharmaceutique, Cosmétique, Agroalimentaire et des centres de production, d'analyse et de recherche industriels de 1'ensemble du marché national ;
- Réalisation d'ensemble de régulation et d'analyse ;
- Fourniture et mise en place de piéces de rechange ;
- Travaux divers de soudure sur site :
- de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société.
apports, fusion ou achats de titres ou de droits sociaux et participations quelconque prise à bail ou en location-gérance, dans toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l'activité serait similaire en tout ou en partie a celui précité, ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société ;
VC
- et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ainsi que toutes activités accessoires, complémentaires, similaires ou connexes.

Le siege social est fixé a DREUX (28100), Rue des Livraindieres N 13,Zone Industrielle Nord.
Il pourra &tre transféré dans tout autre endroit du département sur simple décision de la
gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a SOIXANTE QUINZE (75) années a compter de son
immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
TITRE DEUX
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Les associés apportent a la Société, savoir :
- Monsieur Michel RIBAILLIER, 990 € la somme de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS,ci
- Madame Valérie CONTASSOT, 10 € la somme de DIX EUROS, ci
1.000 € Soit au total, la somme de MILLE EUROS, ci
qui a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à l'Agence de la Banque B.R.O. - C.I.C. de DREUX (28).
Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce.

Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 E) divisé en CENT (100) parts sociales de DIX EUROS (10 E) chacune, entierement libérées et réparties entre les associés en
proportion de leurs apports, c'est-a-dire :
Monsieur Michel RIBAILLIER, QUATRE VINGT DIX NEUF parts sociales,ci 99 parts numérotées de 1 a 99
- Madame Valérie CONTASSOT. 1 part UNE part sociale, ci numérotée 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts CENT PARTS SOCIALES, ci
Conformément a la Loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

1 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté par décision extraordinaire des associés de toutes les
maniéres autorisées par la loi.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions nécessaires de droits.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
II - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut également étre réduit par décision extraordinaire des associés.
En cas de réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal, cette réduction devra &tre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation du capital ayant pour effet de le
porter au moins au montant de ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la société soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société, conformément a l'article L. 223-2 du Code de Commerce
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. Mais, afin de permettre l'échange de parts anciennes contre les parts nouvelles, les associés sont tenus de céder ou d'acquérir les parts formant rompus qu'ils ont en trop ou en moins.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs, et des cessions de parts régulirement signifiées et publiées.

I - toute cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit
La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil; toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité, et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
II - Les parts sociales ne peuvent tre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque cessionnaire que ce soit, associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la
derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a
compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 6 et 7 ci-dessus
n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
II - En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement, son conjoint survivant, sous
réserve de l'agrément des associés.
Lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la
production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire dans les trois mois du décés.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la notification ci-dessus prévues, le gérant doit
consulter les associés sur l'agrément. Celui-ci est alors donné ou refusé dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.
Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous les droits sociaux.

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
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Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation.
Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, de la valeur
attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société; en dehors de cette responsabilité et de celle prévue a l'article L. 210-8 du Code de Commerce, les associés ne sont tenus méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leurs apports

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.
TITRE TROIS
GERANCE

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non,
nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'associés.
La société est engagée méme par les actes de chaque gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte-tenu des circonstances, étant exclu que la publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.

Le ou chacun des gérants, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le ou chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, à charge pour lui d'informer ses co-associés de sa décision a cet égard six mois avant la clture de l'exercice, par lettre
recommandée, ceci sauf accord contraire des associés pris a la majorité du capital social.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance sera exercée par le ou les autres gérants.
Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou
plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés.

Le ou chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, a un traitement fixe, proportionnel, ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par décision ordinaire des associés.
Le ou chacun des gérants a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
TITRE QUATRE
DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du
commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné
par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de la gérance.

Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion du capital représenté.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Les associés peuvent au moyen de décisions extraordinaires modifier les statuts dans toutes
leurs dispositions. En outre, les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou droits d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, l'agrément des cessions de parts a quelque cessionnaire que ce soit, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés, ainsi que la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en
commandite par actions, ou en société civile, exigent l'unanimité.

I - Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, au siége social, ou en tout autre lieu que précise la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion en assemblée. Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un
mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqus quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
II - Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
H - Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint, par un autre associé, par le mandataire de celui-ci ou son représentant légal.
IV - L'assemblée est présidée par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
V - Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le Président de la séance.
VI - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social et cotés et paraphés; toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par
l'un des gérants.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui > ou < non >.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Lors de toute consultation des associés soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou
gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou
du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ainsi, les associés peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant.
TITRE CINQ
COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1er Novembre de chaque année et se termine le 31 Octobre de l'année suivante.
Le premier exercice social sera clos le 31 Octobre 2007.

Il est dressé, a la cloture de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte de résultat et une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant
l'exercice écoulé.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent les bénéfices nets.
Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués, les cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins affecté a la formation d'une réserve dite < réserve légale >. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à Iégard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins
de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faire par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
TITRE SEPT
DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relatives aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, et toutes les assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au
parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande instance du lieu du siege social.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES
A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés et le gérant sont tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, la déclaration de conformité prévue par la loi.

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par les textes en vigueur sera inséré dans un journal d'annonces légales habilité pour le département du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au gérant, a l'effet de signer et publier ledit avis.
Aprés le dépôt des piéces constitutives au Greffe du Tribunal de Commerce, le gérant ou son mandataire requerra l'immatriculation de la société au Registre du Commerce

Il a été toutefois accompli, des avant ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état indiquant, pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulterait pour la société
Cet état a été tenu a la disposition des associés à l'adresse prévue pour le siege social, plus de trois jours avant la date des présentes, et dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.
Dés a présent, les associés appelés a exercer la direction générale de la société sont autorisés a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de leurs pouvoirs.
Aprés immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société
FAIT A EZU Ja'Nooembca 2oc6 LE EN QUATRE EXEMPLAIRES.
c cue Mmvf
FLUIDES Ingénierie > SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 1.000 EUROS SIEGE SOCIAL A DREUX (28100) 13 RUE DES LIVRAINDIERES ZONE INDUSTRIELLE NORD

- Ouverture au nom de la Société d'un compte bancaire ;
- Procéder ou faire procéder a toutes formalités prescrites par la Loi et notamment faire
procéder a la publication de la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales;
- Procéder a toutes les formalités en vue de limmatriculation de la Société au Registre du
Commerce et des Sociétés;
- Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la
Société;
- Régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donnent lieu,
- Prendre tous les engagements devant permettre a la Société, dés qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre l'activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux, traiter et s'engager envers tous clients, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer.
- Achat a Me CHAVANE DE DALMASSY par Monsieur Michel RIBAILLIER du fichier client et de 1'actif corporel mobilier appartenant a la société en liquidation Judiciaire < SARL REALISATION TUYAUTERIE PROCEDE > pour un montant TTC de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000 E).
- Achat Monsieur Michel RIBAlLLIER de matériels d'occasion notamment de bureau auprés de la société INTERTRADING - BNP pour un montant HT de 478,40 €.
Monsieur Michel RIBAILLIER tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont le bénéfice et les charges seront repris par la Société du fait méme de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.