Acte du 8 janvier 2007

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société A Responsabilité Limitée qui sera régie par le Code de Commerce et toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi que par les présents

statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination :

< FLUIDES Ingénierie >

Les actes et documents émanants de la société et destinés aux tiers, notamment lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination de la société. précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société A Responsabilité Limitée ", ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

- Installation, modification et maintenance de tuyauterie et équipements de réseaux pour fluides, gaz et liquide de l'Industrie Pharmaceutique, Cosmétique, Agroalimentaire et des centres de production, d'analyse et de recherche industriels de l'ensemble du marché national ;

- Réalisation d'ensemble de régulation et d'analyse ;

Fourniture et mise en place de pieces de rechange ;

- Travaux divers de soudure sur site ;

- de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de société apports, fusion ou achats de titres ou de droits sociaux et participations quelconque prise a bail ou en location-gérance, dans toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l'activité serait similaire en tout ou en partie a celui précité, ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société ;

- et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et

immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ainsi que toutes activités accessoires, complémentaires, similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a DREUX (28100), Rue des Livraindieres N° 13,Zone Industrielle Nord.

Il pourra etre transféré dans tout autre endroit du département sur simple décision de la

gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a SOIXANTE QUINZE (75) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

TITRE DEUX

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 - APPORTS

1°) - Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d'une somme de

1.000 Euros.

2°) - Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 Décembre 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 29.000 Euros par création de nouvelles parts a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et réservée a Monsieur Michel RIBAILLIER, Associé.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 £). Il est divisé en TROIS MILLE (3.000) parts sociales de DIX EUROS (10 E) chacune, entierement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir :

- Monsieur Michel RIBAILLIER, DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX 2.999 Parts NEUF parts sociales, ci numérotées de 1 a 99 et de 101 a 3.000

- Madame Valérie CONTASSOT, 1 Part UNE part sociale, ci Numérotée 100

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3.000 Parts TROIS MILLE PARTS SOCIALES, ci

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté par décision extraordinaire des associés de toutes les manieres autorisées par la loi.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisarit de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions nécessaires de droits.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait

soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre

agréée dans les conditions fixées audit article.

I - REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut également étre réduit par décision extraordinaire des associés

En cas de réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal, cette réduction devra tre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation du capital ayant pour effet de le porter au moins au montant de ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la société soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société, conformément a l'article L. 223-2 du Code de Commerce.

En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Mais, afin de permettre l'échange de parts anciennes contre les parts nouvelles, les associés sont tenus de céder ou d'acquérir les parts formant rompus qu'ils ont en trop ou en moins.

ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs, et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - toute cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément & l'article 1690 du Code Civil; toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de ll'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité, et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

11 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à quelque cessionnaire que ce soit, associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession

est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, alinéa 5 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 6 et 7 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

H - En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les

héritiers et ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des associés.

Lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire dans les trois mois du décés.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la notification ci-dessus prévues, le gérant doit consulter les associés sur l'agrément. Celui-ci est alors donné ou refusé dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le pius diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous les droits sociaux.

ARTICLE 12 - DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITES

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société; en dehors de cette responsabilité et de celle prévue a l'article L. 210-8 du Code de Commerce, les associés ne sont tenus méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

TITRE TROIS

GERANCE

ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'associés.

La société est engagée méme par les actes de chaque grant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte-tenu des circonstances, étant exclu que la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soin's nécessaires aux affaires sociales.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.

ARTICLE 15 - REVOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE D'UN GERANT

Le ou chacun des gérants, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le ou chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'informer ses co-associés de sa décision à cet égard six mois avant la cloture de l'exercice, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire des associés pris a la majorité du capital social.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance sera exercée par le ou les autres gérants.

Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS

Le ou chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, a un traitement fixe, proportionnel, ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par décision ordinaire des associés.

Le ou chacun des gérants a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

TITRE QUATRE

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 20 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de la gérance.

ARTICLE 18 - DECISIONS ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un

ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la proportion du capital représenté.

Toutefois, la majorité est irréductible..s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE 19 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les associés peuvent au moyen de décisions extraordinaires modifier les statuts dans toutes Ieurs dispositions. En outre, les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou droits d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, l'agrément des cessions de parts a quelque cessionnaire que ce soit, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés, ainsi que la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en

commandite par actions, ou en société civile, exigent l'unanimité

ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES

I - Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, au siége social, ou en tout autre lieu que précise la convocation.

En outre, un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié

en capital, peuvent demander la réunion en assemblée. Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un

mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

II - Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des parts qu'il posséde.

III - Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint, par un autre associé, par le mandataire de celui-ci ou son représentant légal

IV - L'assemblée est présidée par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possedent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

V - Toute déiibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le Président de la séance.

VI - Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siege social et cotés et paraphés; toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par l'un des gérants.

ARTICLE 21 - CONSULTATION ECRITE - REGLES GENERALES

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

ARTICLE 23 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ainsi, les associés peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant.

TITRE CINQ

COMPTES ANNUELS

ARTICLE 24 - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence le 1er Novembre de chaque année et se termine le 31 Octobre de l'année suivante.

Le premier exercice social sera clos le 31 Octobre 2007.

ARTICLE 25 - COMPTES SOCIAUX

Il est dressé, a la clôture de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif,

un bilan, un compte de résultat et une annexe complétant et commentant l'information donnée

par le bilan et le compte de résultat.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales. ainsi que tous amortissements de lactif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent les bénéfices nets.

Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués, les cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins affecté a la formation d'une réserve dite < réserve légale >. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

TITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, pour queique cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faire par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément & la loi

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

TITRE SEPT

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 29 - CONTESTATION - ELECTION DE DOMICILE

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-memes, relatives aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, et toutes les assignations et

significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au

parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande instance du lieu du siége social.

ARTICLE 30 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société

FAIT A LE

(STATUTS MIS A JOUR SUITE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2006 : Augmentation du capital social).