DELICE & CREATION
Acte du 16 avril 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 16/04/2021 sous le numéro de dep8t 16391
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021000453
Dépôt n° : 2021/16391
Le: 16 avril 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021000453
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021000453
Dépôt n° : 2021/16391
Le: 16 avril 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021000453
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT 15 AVR. 202 Grefir du Trhunal de Comnece de thantere
Requéte n* 2021000453
Affaire : SAS DELICE & CREATION et SA DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION (S.A.P.L.E.R)
Requéte n* 2021000453
Affaire : SAS DELICE & CREATION et SA DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION (S.A.P.L.E.R)
ORDONNANCE
Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par délégation de M. jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Désignons :
Monsieur Antoine LEGOUX
Commissaire aux comptes
107 avenue Victor Hugo
75 116 PARIS
en qualité de Commissaire à ia fusion
Disons que ce mandat -de justice, confié au commissaire a titre strictement personne! / compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, dés sa nomination, le commissaire proposera un devis détailié des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint.
En cas de contestation, celle-ci pourra étre soumise à notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuelle d'un
autre commissaire.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et
nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une
attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La
présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la signature de ce document. Premiére page AF
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint à la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait & Nanterre,le/Kauu12o21
Le greffier, Le juge délégué,
A. FILIN Grptierat
J.F. MAISONOBE
Deuxiéme page
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE
021 4s3
REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION RECU
Monsieur le Président, 1 2 AVR. 2021 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Le soussigné,
Eric DUMONT agissant en qualité de :
Président de la société DELICE & CREATION, société par actions simplifiée au capital d@ 5.100.000 euros, dont le siége social est situé 3 avenue du Docteur Ténine, 92160 ANTONY, identifiée sous le numéro 492 775 101 RCS NANTERRE.
Et
de Président-Directeur Général de la SOCIETE ANONYME DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION (S.A.P.L.E.R), Société Anonyme au capital de 132.000 € dont le siége social est situé Zone industrielle de la Pilaterie - Rue des Champs, 59290 WASQUEHAL, identifiée sous le numéro 457 506 814 RCS LILLE METROPOLE.
A t'honneur de vous exposer :
Que les sociétés envisagent une fusion par absorption de la société SAPLER par DELICE ET CREATION.
Que les motifs qui ont inspiré ce projet de fusion sont les suivants :
La société SAPLER est propriétaire du fonds de commerce et de l'ensemble immobilier utilisés par DELICE ET CREATION pour les besoins de son exploitation. Elle n'exerce aucune autre activité que la mise en location-gérance de ces éléments à DELICE ET CREATION.
Aussi, l'absorption de SAPLER par DELICE ET CREATION, permettra de réunir au sein d'une méme entité juridigue. l'ensemble des actifs et movens nécessaires °
l'exploitation de l'activité de vente en gros, demi-gros et détail de produits de boulangerie, patisserie et confiserie.
Il en résultera notamment un allégement des charges administratives et des obligations déclaratives actuellement supportées par les deux sociétés.
Dans ce cadre, SAPLER fera apport a DELICE ET CREATION de l'ensemble de son actif à charge de la totalité de son passif, selon les conditions et modalités définies par le projet de traité de fusion.
Trbisieme page
Que les Commissaires aux Comptes de ces deux sociétés sont :
Titulaire : le Cabinet EXCO PARIS ACE, sis 5 avenue Franklin Roosevelt (75008) PARIS
- Suppléant : Monsieur Emmanuel CHARRIER sis 5 avenue Franklin Roosevelt (75008) PARIS.
En conséquence, il a l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, qu'il vous plaise de bien vouloir procéder a la désignation, d'un (ou plusieurs) commissaire(s) à ia fusion chargé(s) d'établir le rapport prévu a l'article L. 236-10 du code de commerce sur les modalités de réalisation de la fusion.
Fait à ANTONY,le 6 avril 2021
Eric DUMONT
Quatriéme page
E XP E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2021000453 SAS DELICE & CREATION / SA SOCIETE ANONYME Nom DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION du dossier
Délivrée le 16/04/2021
Cinquiéme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Désignons :
Monsieur Antoine LEGOUX
Commissaire aux comptes
107 avenue Victor Hugo
75 116 PARIS
en qualité de Commissaire à ia fusion
Disons que ce mandat -de justice, confié au commissaire a titre strictement personne! / compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, dés sa nomination, le commissaire proposera un devis détailié des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint.
En cas de contestation, celle-ci pourra étre soumise à notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuelle d'un
autre commissaire.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et
nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une
attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La
présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la signature de ce document. Premiére page AF
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint à la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait & Nanterre,le/Kauu12o21
Le greffier, Le juge délégué,
A. FILIN Grptierat
J.F. MAISONOBE
Deuxiéme page
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE
021 4s3
REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION RECU
Monsieur le Président, 1 2 AVR. 2021 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Le soussigné,
Eric DUMONT agissant en qualité de :
Président de la société DELICE & CREATION, société par actions simplifiée au capital d@ 5.100.000 euros, dont le siége social est situé 3 avenue du Docteur Ténine, 92160 ANTONY, identifiée sous le numéro 492 775 101 RCS NANTERRE.
Et
de Président-Directeur Général de la SOCIETE ANONYME DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION (S.A.P.L.E.R), Société Anonyme au capital de 132.000 € dont le siége social est situé Zone industrielle de la Pilaterie - Rue des Champs, 59290 WASQUEHAL, identifiée sous le numéro 457 506 814 RCS LILLE METROPOLE.
A t'honneur de vous exposer :
Que les sociétés envisagent une fusion par absorption de la société SAPLER par DELICE ET CREATION.
Que les motifs qui ont inspiré ce projet de fusion sont les suivants :
La société SAPLER est propriétaire du fonds de commerce et de l'ensemble immobilier utilisés par DELICE ET CREATION pour les besoins de son exploitation. Elle n'exerce aucune autre activité que la mise en location-gérance de ces éléments à DELICE ET CREATION.
Aussi, l'absorption de SAPLER par DELICE ET CREATION, permettra de réunir au sein d'une méme entité juridigue. l'ensemble des actifs et movens nécessaires °
l'exploitation de l'activité de vente en gros, demi-gros et détail de produits de boulangerie, patisserie et confiserie.
Il en résultera notamment un allégement des charges administratives et des obligations déclaratives actuellement supportées par les deux sociétés.
Dans ce cadre, SAPLER fera apport a DELICE ET CREATION de l'ensemble de son actif à charge de la totalité de son passif, selon les conditions et modalités définies par le projet de traité de fusion.
Trbisieme page
Que les Commissaires aux Comptes de ces deux sociétés sont :
Titulaire : le Cabinet EXCO PARIS ACE, sis 5 avenue Franklin Roosevelt (75008) PARIS
- Suppléant : Monsieur Emmanuel CHARRIER sis 5 avenue Franklin Roosevelt (75008) PARIS.
En conséquence, il a l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, qu'il vous plaise de bien vouloir procéder a la désignation, d'un (ou plusieurs) commissaire(s) à ia fusion chargé(s) d'établir le rapport prévu a l'article L. 236-10 du code de commerce sur les modalités de réalisation de la fusion.
Fait à ANTONY,le 6 avril 2021
Eric DUMONT
Quatriéme page
E XP E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2021000453 SAS DELICE & CREATION / SA SOCIETE ANONYME Nom DES PATISSIERS DE LILLE ET DE LA REGION du dossier
Délivrée le 16/04/2021
Cinquiéme et derniere page.