QUADRIGA FRANCE
Acte du 7 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1986 B 29554 Numero SIREN : 311 350 730
Nom ou denomination : QUADRIGA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2020 sous le numero de dep8t 21309
AL GRIFTI TRIRUNY 1Y CWAERCE DE CRETHN
LE 01.2820
QUADRIGA FRANCE 21.309 Société par actions simplifiée au capital de 43.201452@rg6 N. Siége social : Parc d'activités des Petits Carreaux - 2 Avenuesa CORAS PISTON D'EAUBONN 94380 BONNEUIL SUR MARNE BWR -A 00995 00019075989- 311 350 730 R.C.S. CRETEIL
RIBUI CRETE
3 JuJ h2020 LE Yo REQUETE 9.2ad SOUS LE N°
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
LA SOUSSIGNEE :
La société QUADRIGA France, société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros, dont le sige social est a Bonneuil sur Marne (94380), Parc d'Activités des Petits Carreaux - 2, avenue des Coquelicots, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 311 350 730,
Représentée a l'effet des présentes par son mandataire social Monsieur Jean-Philippe Delouis
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que les articles L.227-9 et L.242-10 du Code de Commerce obligent les sociétés par actions simplifiées à approuver les comptes d'un exercice dans le délai de six mois a compter de la clôture, sauf prorogation par décision de justice ;
Que le dernier exercice social de la société QUADRIGA France a commencé le 1er Janvier 2019 et s'est clos le 31 décembre 2019 ;
Que la société QUADRIGA France a rencontré des difficultés financieres mettant en péril la poursuite de son activité que la Présidence du Tribunal de Commerce connait parfaitement pour avoir rencontré à plusieurs reprises Monsieur Jean-Philippe Delouis, mandataire social :
Que, par audience du 19 juin 2019, la société QUADRIGA France, représentée par Monsieur Jean-Philippe Delouis, a déposé une déclaration de cessation des paiements que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a accepté ;
Que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a validé le redressement judiciaire ainsi qu'une période d'observation de six mois ;
1
Que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a validé une prorogation exceptionnelle pur une durée de six mois de la période d'observation de la société Quadriga France, soit jusqu'au 19 mars 2021 ;
Que le conjugaison de la désignation d'un nouveau commissaire aux comptes le 30 décembre 2019, pour les missions 2018 et 2019, du plan social désorganisant l'entreprise ainsi que la période de confinement dû au Covid 19, n'a pas permis la finalisation des travaux entamés par le commissaire aux comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
A en conséquence l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au cours duquel doit se tenir l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Fait a Bonneuil sur Marne le 21 septembre 2020
Copie adreSsée a SERARL Baronnie-Langet
2
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Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1986 B 29554 Numero SIREN : 311 350 730
Nom ou denomination : QUADRIGA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2020 sous le numero de dep8t 21309
AL GRIFTI TRIRUNY 1Y CWAERCE DE CRETHN
LE 01.2820
QUADRIGA FRANCE 21.309 Société par actions simplifiée au capital de 43.201452@rg6 N. Siége social : Parc d'activités des Petits Carreaux - 2 Avenuesa CORAS PISTON D'EAUBONN 94380 BONNEUIL SUR MARNE BWR -A 00995 00019075989- 311 350 730 R.C.S. CRETEIL
RIBUI CRETE
3 JuJ h2020 LE Yo REQUETE 9.2ad SOUS LE N°
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
LA SOUSSIGNEE :
La société QUADRIGA France, société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros, dont le sige social est a Bonneuil sur Marne (94380), Parc d'Activités des Petits Carreaux - 2, avenue des Coquelicots, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 311 350 730,
Représentée a l'effet des présentes par son mandataire social Monsieur Jean-Philippe Delouis
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que les articles L.227-9 et L.242-10 du Code de Commerce obligent les sociétés par actions simplifiées à approuver les comptes d'un exercice dans le délai de six mois a compter de la clôture, sauf prorogation par décision de justice ;
Que le dernier exercice social de la société QUADRIGA France a commencé le 1er Janvier 2019 et s'est clos le 31 décembre 2019 ;
Que la société QUADRIGA France a rencontré des difficultés financieres mettant en péril la poursuite de son activité que la Présidence du Tribunal de Commerce connait parfaitement pour avoir rencontré à plusieurs reprises Monsieur Jean-Philippe Delouis, mandataire social :
Que, par audience du 19 juin 2019, la société QUADRIGA France, représentée par Monsieur Jean-Philippe Delouis, a déposé une déclaration de cessation des paiements que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a accepté ;
Que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a validé le redressement judiciaire ainsi qu'une période d'observation de six mois ;
1
Que la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a validé une prorogation exceptionnelle pur une durée de six mois de la période d'observation de la société Quadriga France, soit jusqu'au 19 mars 2021 ;
Que le conjugaison de la désignation d'un nouveau commissaire aux comptes le 30 décembre 2019, pour les missions 2018 et 2019, du plan social désorganisant l'entreprise ainsi que la période de confinement dû au Covid 19, n'a pas permis la finalisation des travaux entamés par le commissaire aux comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
A en conséquence l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au cours duquel doit se tenir l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Fait a Bonneuil sur Marne le 21 septembre 2020
Copie adreSsée a SERARL Baronnie-Langet
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ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier;
Vu la requéte enregistrée sous ie n* 2020000279 qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce. Vu l'article R.210-19 du Code de Conmerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SAS QUADRIGA FRANCE_2 Avenue Des Coquelicots Pa Des Petites Carreaux 94380 Bonneuii-sur-Marne inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*311350730 et dont le représentant légai est M. Guy Thierry BOCCARA demeurant 38 Rue De L'Alouette 94160 Saint-Mandé.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Creteil,le 30/y/
Le Vice- Président du Tribunal, Le Greffier A.LARUE DE CHARLUS
427 Loi du 24 /07/1988))
Vu la requéte enregistrée sous ie n* 2020000279 qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce. Vu l'article R.210-19 du Code de Conmerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SAS QUADRIGA FRANCE_2 Avenue Des Coquelicots Pa Des Petites Carreaux 94380 Bonneuii-sur-Marne inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*311350730 et dont le représentant légai est M. Guy Thierry BOCCARA demeurant 38 Rue De L'Alouette 94160 Saint-Mandé.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Creteil,le 30/y/
Le Vice- Président du Tribunal, Le Greffier A.LARUE DE CHARLUS
427 Loi du 24 /07/1988))