QUADRIGA FRANCE
Acte du 29 juin 2021
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1986 B 29554 Numero SIREN : 311 350 730
Nom ou denomination : QUADRIGA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numero de dep8t 15537
QUADRIGA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros Siége social :Parc d'activités des Petits Carreaux -2 Avenue des Coquelicots 94380BONNEUIL SUR MARNE 311 350730 R.C.S.CRETEIL
RECUAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL FDI
TRIBUNALDE COMMERCEDE CRETEI 24JUIN 2021 LE 29JUIN2021 90 Ll4 LE REQUETE 1S.S.3
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
LASOUSSIGNEE :
La société QUADRIGA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros, dont le siége social est à BONNEUIL SUR MARNE (94380),Parc d'activités des Petits Carreaux - 2,avenue des Coquelicots, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 311 350 730,
Représentée à l'effet des présentes par son mandataire social Monsieur Jean-Philippe Delouis
AL'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
Que les articles L.227-9 et L.242-10 du Code de Commerce obligent les sociétés par actions simplifiées à approuver les comptes d'un exercice dans le délai de six mois à compter de la clôture, sauf prorogation par décision de justice ;
Que le dernier exercice social de la société QUADRIGA FRANCE a commencé le 1er janvier 2020 et s'est clos le 31 décembre 2020 ;
Que la société QUADRIGA France a rencontré des difficultés financiéres mettant en péril la poursuite de son activité et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
Que, par décision du 5 mai 2021, la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a autorisé le plan de redressement par voie de continuation de la société Quadriga France,
Qu'eu égard a la restructuration de l'entreprise et l'absence de salariés toujours
impactés par les mesures de chômage partiel, il n'a pas été possible de pouvoir arréter les comptes en conformité avec les normes comptables a la date du 30 juin 2021,
A en conséquence l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai au cours duquel doit se tenir l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Fait à Bonneuil sur Marne Le 23 juin 2021
Jean-PHilippe pelouis
Copie adresséea la Selarl S21Y
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1986 B 29554 Numero SIREN : 311 350 730
Nom ou denomination : QUADRIGA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numero de dep8t 15537
QUADRIGA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros Siége social :Parc d'activités des Petits Carreaux -2 Avenue des Coquelicots 94380BONNEUIL SUR MARNE 311 350730 R.C.S.CRETEIL
RECUAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL FDI
TRIBUNALDE COMMERCEDE CRETEI 24JUIN 2021 LE 29JUIN2021 90 Ll4 LE REQUETE 1S.S.3
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
LASOUSSIGNEE :
La société QUADRIGA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 43.201.412 euros, dont le siége social est à BONNEUIL SUR MARNE (94380),Parc d'activités des Petits Carreaux - 2,avenue des Coquelicots, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 311 350 730,
Représentée à l'effet des présentes par son mandataire social Monsieur Jean-Philippe Delouis
AL'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
Que les articles L.227-9 et L.242-10 du Code de Commerce obligent les sociétés par actions simplifiées à approuver les comptes d'un exercice dans le délai de six mois à compter de la clôture, sauf prorogation par décision de justice ;
Que le dernier exercice social de la société QUADRIGA FRANCE a commencé le 1er janvier 2020 et s'est clos le 31 décembre 2020 ;
Que la société QUADRIGA France a rencontré des difficultés financiéres mettant en péril la poursuite de son activité et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
Que, par décision du 5 mai 2021, la Présidence du Tribunal de Commerce de Créteil a autorisé le plan de redressement par voie de continuation de la société Quadriga France,
Qu'eu égard a la restructuration de l'entreprise et l'absence de salariés toujours
impactés par les mesures de chômage partiel, il n'a pas été possible de pouvoir arréter les comptes en conformité avec les normes comptables a la date du 30 juin 2021,
A en conséquence l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai au cours duquel doit se tenir l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Fait à Bonneuil sur Marne Le 23 juin 2021
Jean-PHilippe pelouis
Copie adresséea la Selarl S21Y
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté de Madame le greffier;
Vu la requéte enregistrée sous le n°2021000414 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusgu'au 30 septembre 2021,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
de la société dénommée :
SAS QUADRIGA FRANCE 2 Avenue Des Coquelicots Pa Des Petites Carreaux 94380 Bonneuil-sur-Marne inscrite au RCS de CRETElL sous le n°311350730 et dont le représentant légal est SAS THORN FRANCE HOLDINGS demeurant 2 Avenue Des Coquelicots 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 33,40 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 2s[6/2
Le Président du Iribunal , Le Greffier S& tt -Funi
Vu la requéte enregistrée sous le n°2021000414 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusgu'au 30 septembre 2021,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
de la société dénommée :
SAS QUADRIGA FRANCE 2 Avenue Des Coquelicots Pa Des Petites Carreaux 94380 Bonneuil-sur-Marne inscrite au RCS de CRETElL sous le n°311350730 et dont le représentant légal est SAS THORN FRANCE HOLDINGS demeurant 2 Avenue Des Coquelicots 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 33,40 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 2s[6/2
Le Président du Iribunal , Le Greffier S& tt -Funi
ORDONNANCESREPORTL223-26(Rep
COMM DE
GREFFE
GREFFE