LADOUET INVESTISSEMENTS
Acte du 23 septembre 2008
Début de l'acte
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Arriv6 au Gra?. .1. Pierre DHENIN de Commerce ct Commissaire aux Comptes 2 3 SEP. 2008
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LADOUET INVESTISSEMENT
SARL au capital de 1.000 euros
Sige social : 7, avenue Général Ferrié 06400 - CANNES RCS CANNES 507 655 900
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR
L'EVALUATION DE PARTS SOCIALES
Présenté par Monsieur Pierre DHENIN,
Commissaire aux Apports
142, avenue de Verdun "Le Plein Sud" - 06700 Saint Laurent du Var - Tél. 04 93 31 10 11 - Fax 04 93 31 11 41 - e-mail : p.dhenin@sud-conseil.com
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Pierre DHENIN Commissaire aux Comptes
LADOUET INVESTISSEMENT
SARL au capital de 1.000 euros Siege social : 7, avenue Général Ferrié 06400 - CANNES RCS CANNES 507 655 900
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR
L'EVALUATION DE PARTS SOCIALES
Présenté par Monsieur Pierre DHENIN, Commissaire aux Apports
Messieurs,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 1 septembre 2008, concernant les apports consentis par Monsieur et Madame Philippe LADOUET et par SARL LADOUET Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET, a la
INVESTISSEMENTS,j'ai établi le présent rapport prévu a l'article 223-33 du Code de Commerce.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les lois et reglements applicables a cette mission : ceux ci requierent la mise en xuvre de diligences destinées d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
142, avenue de Verdun "Le Plein Sud" - 06700 Saint Laurent du Var - Tél. 04 93 31 10 11 - Fax 04 93 31 11 41 - e-mail : p.dhenin@sud-conseil.com.
Je vous rends compte de mes travaux dans le présent rapport selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports. 3. Conclusion.
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1. Présentation de l'opération
* Apporteur
Monsieur Philippe LADOUET Né le 21 mai a 1960 a CRETEIL (94) De nationalité francaise
Marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Virginie BARBE Demeurant 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400)
Madame Virginie BARBE épouse LADOUET Né le 4 octobre 1965 a PARIS(75) De nationalité francaise Marié sous Ie régime de la séparation de biens avec Monsieur Philippe LADOUET Demeurant 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400)
Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET Né Ie 12 mars 1987 a PARIS (75) De nationalité francaise
Demeurant Les Terrasses - 418, boulevard Emmanuel Morel a VENCE (06140)
* Société bénéficiaire de l'apport
La société bénéficiaire de l'apport présente les caractéristiques juridiques suivantes :
- Dénomination : LADOUET INVESTISSEMENTS. - Capital : SARL au capital de 1.000 euros divisés en 100 parts de 10 £ chacune. - Siege social : 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400) - La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 507 655 900 - Objet social : prise de participations sous toutes formes et par tous moyens, dans toutes sociétés ou tous groupements, directement ou indirectement - assistance en matiere administrative, juridique, comptable, financire en faveur des filiales.
SARL LADOUET INVESTISSEMENTS - Rapport du commissaire aux apports
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1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
* Nature des apports
Les apports sont constitués des 500 parts sur les 500 composants le capital social de la société LA FREGATE SARL au capital de 1.500 euros, divisé en 500 parts sociales de 3 euros chacune Siege social : 26, boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 498 968 023
Les 500 parts sociales de la SARL LA FREGATE sont apportées respectivement par : 375 parts Monsieur Philippe LADOUET Madame Virginie BARBE épouse LADOUET 120 parts Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET 5 parts
* Evaluation et rémunération des apports
Les actions apportées ont été évaluées en valorisant la société à partir de son actif net corrigé.
Le fonds de commerce exploité par la société LA FREGATE et acheté par elle en 2007 a permis de réaliser au titre des trois dernires années civiles les chiffres d'affaires hors taxes suivants : Année 2005 : 1.355.952€
Année 2006 : 1.218.295€ Année 2007 : 1.340.8746 Chiffre d'affaires du 01/01/2008 au 31/07/2008 : 974.395€
L'actif net corrigé a été calculé en valorisant le fonds de commerce en appliquant un coefficient de 1,2 au chiffre d'affaires moyen TTC, soit 1.800.000.
Compte tenu de l'actif net comptable et de la valeur nette comptable du fonds de commerce, a la date du 31 juillet 2008, telle que ressortant du grand livre a cette date, la valeur globale de la société LA FREGATE a été retenue pour 650.000 euros, soit 1.300 euros par part sociale.
Les parts apportées ont été valorisées sur la base de 1.300 euros l'une, soit pour 500 parts 650.000 euros.
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L'apport est effectué moyennant l'attribution aux apporteurs de 65.000 parts de 10 euros chacune, émises au nominal par la SARL LADOUET INVESTISSEMENTS,qui seront créées dans le cadre d'une augmentation de capital de 650.000 euros. Ces parts seront attribuées comme suit : 48.750 parts Monsieur Philippe LADOUET Madame Virginie BARBE épouse LADOUET 15.600 parts 650 parts Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET
2 - DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
Mes travaux ont consisté en :
Revue des différents documents juridiques justifiant la participation des apporteurs, dans le capital de la SARL LA FREGATE
Examen limité sur les comptes de la SARL LA FREGATE au 31 juillet 2008, étant précisé qu'aucun arrété comptable n'a été effectué a cette date. Ma revue a consisté valider certaines opérations relevées dans le grand livre général des comptes a cette date, par rapprochement avec les pieces comptables qui les sous tendent. J'ai également effectué un contrôle de cohérence avec les comptes antérieurs.
Obtention d'une lettre d'affirmation du gérant de la SARL LA FREGATE en
date du 10 septembre 2008, précisant entre autre l'absence d'éléments pouvant remettre en cause la continuité d'exploitation et l'absence de faits ou d'évnements particuliers pouvant avoir une incidence sur la valorisation de la société, qui ne soient pas transcrits dans le grand livre des comptes au 31 juillet 2008 qui m'a été remis, ou qui aient pu intervenir ultérieurement.
Appréciation des critres de valorisation retenus : validité des coefficients appliqués au chiffre d'affaires
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SARL LADOUET INVESTISSEMENTS - Rapport du commissaire aux apports
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En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur de l'apport s'elevant a 650.000 euros, n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
1 Fait a Saint-Laurent-du-Var,
le 15 septembre 2008.
Pierre DHENIN
Commissaire aux Apports
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LADOUET INVESTISSEMENT
SARL au capital de 1.000 euros
Sige social : 7, avenue Général Ferrié 06400 - CANNES RCS CANNES 507 655 900
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR
L'EVALUATION DE PARTS SOCIALES
Présenté par Monsieur Pierre DHENIN,
Commissaire aux Apports
142, avenue de Verdun "Le Plein Sud" - 06700 Saint Laurent du Var - Tél. 04 93 31 10 11 - Fax 04 93 31 11 41 - e-mail : p.dhenin@sud-conseil.com
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Pierre DHENIN Commissaire aux Comptes
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SARL au capital de 1.000 euros Siege social : 7, avenue Général Ferrié 06400 - CANNES RCS CANNES 507 655 900
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR
L'EVALUATION DE PARTS SOCIALES
Présenté par Monsieur Pierre DHENIN, Commissaire aux Apports
Messieurs,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 1 septembre 2008, concernant les apports consentis par Monsieur et Madame Philippe LADOUET et par SARL LADOUET Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET, a la
INVESTISSEMENTS,j'ai établi le présent rapport prévu a l'article 223-33 du Code de Commerce.
Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les lois et reglements applicables a cette mission : ceux ci requierent la mise en xuvre de diligences destinées d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
142, avenue de Verdun "Le Plein Sud" - 06700 Saint Laurent du Var - Tél. 04 93 31 10 11 - Fax 04 93 31 11 41 - e-mail : p.dhenin@sud-conseil.com.
Je vous rends compte de mes travaux dans le présent rapport selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports. 3. Conclusion.
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1. Présentation de l'opération
* Apporteur
Monsieur Philippe LADOUET Né le 21 mai a 1960 a CRETEIL (94) De nationalité francaise
Marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Virginie BARBE Demeurant 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400)
Madame Virginie BARBE épouse LADOUET Né le 4 octobre 1965 a PARIS(75) De nationalité francaise Marié sous Ie régime de la séparation de biens avec Monsieur Philippe LADOUET Demeurant 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400)
Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET Né Ie 12 mars 1987 a PARIS (75) De nationalité francaise
Demeurant Les Terrasses - 418, boulevard Emmanuel Morel a VENCE (06140)
* Société bénéficiaire de l'apport
La société bénéficiaire de l'apport présente les caractéristiques juridiques suivantes :
- Dénomination : LADOUET INVESTISSEMENTS. - Capital : SARL au capital de 1.000 euros divisés en 100 parts de 10 £ chacune. - Siege social : 7, avenue Général Ferrié a CANNES (06400) - La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 507 655 900 - Objet social : prise de participations sous toutes formes et par tous moyens, dans toutes sociétés ou tous groupements, directement ou indirectement - assistance en matiere administrative, juridique, comptable, financire en faveur des filiales.
SARL LADOUET INVESTISSEMENTS - Rapport du commissaire aux apports
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1.2. Nature, évaluation et rémunération des apports
* Nature des apports
Les apports sont constitués des 500 parts sur les 500 composants le capital social de la société LA FREGATE SARL au capital de 1.500 euros, divisé en 500 parts sociales de 3 euros chacune Siege social : 26, boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 498 968 023
Les 500 parts sociales de la SARL LA FREGATE sont apportées respectivement par : 375 parts Monsieur Philippe LADOUET Madame Virginie BARBE épouse LADOUET 120 parts Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET 5 parts
* Evaluation et rémunération des apports
Les actions apportées ont été évaluées en valorisant la société à partir de son actif net corrigé.
Le fonds de commerce exploité par la société LA FREGATE et acheté par elle en 2007 a permis de réaliser au titre des trois dernires années civiles les chiffres d'affaires hors taxes suivants : Année 2005 : 1.355.952€
Année 2006 : 1.218.295€ Année 2007 : 1.340.8746 Chiffre d'affaires du 01/01/2008 au 31/07/2008 : 974.395€
L'actif net corrigé a été calculé en valorisant le fonds de commerce en appliquant un coefficient de 1,2 au chiffre d'affaires moyen TTC, soit 1.800.000.
Compte tenu de l'actif net comptable et de la valeur nette comptable du fonds de commerce, a la date du 31 juillet 2008, telle que ressortant du grand livre a cette date, la valeur globale de la société LA FREGATE a été retenue pour 650.000 euros, soit 1.300 euros par part sociale.
Les parts apportées ont été valorisées sur la base de 1.300 euros l'une, soit pour 500 parts 650.000 euros.
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L'apport est effectué moyennant l'attribution aux apporteurs de 65.000 parts de 10 euros chacune, émises au nominal par la SARL LADOUET INVESTISSEMENTS,qui seront créées dans le cadre d'une augmentation de capital de 650.000 euros. Ces parts seront attribuées comme suit : 48.750 parts Monsieur Philippe LADOUET Madame Virginie BARBE épouse LADOUET 15.600 parts 650 parts Monsieur Damien BAZERQUE LADOUET
2 - DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
Mes travaux ont consisté en :
Revue des différents documents juridiques justifiant la participation des apporteurs, dans le capital de la SARL LA FREGATE
Examen limité sur les comptes de la SARL LA FREGATE au 31 juillet 2008, étant précisé qu'aucun arrété comptable n'a été effectué a cette date. Ma revue a consisté valider certaines opérations relevées dans le grand livre général des comptes a cette date, par rapprochement avec les pieces comptables qui les sous tendent. J'ai également effectué un contrôle de cohérence avec les comptes antérieurs.
Obtention d'une lettre d'affirmation du gérant de la SARL LA FREGATE en
date du 10 septembre 2008, précisant entre autre l'absence d'éléments pouvant remettre en cause la continuité d'exploitation et l'absence de faits ou d'évnements particuliers pouvant avoir une incidence sur la valorisation de la société, qui ne soient pas transcrits dans le grand livre des comptes au 31 juillet 2008 qui m'a été remis, ou qui aient pu intervenir ultérieurement.
Appréciation des critres de valorisation retenus : validité des coefficients appliqués au chiffre d'affaires
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SARL LADOUET INVESTISSEMENTS - Rapport du commissaire aux apports
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En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur de l'apport s'elevant a 650.000 euros, n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
1 Fait a Saint-Laurent-du-Var,
le 15 septembre 2008.
Pierre DHENIN
Commissaire aux Apports
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