Acte du 7 février 2006

de toutes destinations en vue de leur vente en totalité ou par lots , a terme, en état futur d'achevement ou aprés achévement. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi gue de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties
a des opérations conformes au présent objet civil et susceptibtes d'en favoriser le
développernent. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement
ou indirecternent a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractére civil de la société.

La Société est dénommée : < LA COLLINE >.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Elle doit tre précédée ou suivie des mots " Société Civile " suivie de l'indication du capital social, du siége social, du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC > suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
Article 4 - SIEGE Le siége s0cial est fixé a : VERNAISON (69390), 594 route de CHARLY. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Les associés effectuent les apports suivants :-
1 / LA HETRAIE fait apport en numéraire de :
La s0mme de NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (975,00 EUR). Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour, confomément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & l'Office Notarial de Saint Priest.
2 /Monsieur BONNER_fait apport en numéraire de : La somme de CINQ CENT VINGT CINQ EUROS (525,00 EUR).
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Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'Office Notarial de Saint Priest.
ArticIe 7 - TOTAL DES APPORTS -CAPITAL - REPARTITION
TOTAL DES APPORTS
La valeur totale des apports est de : MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 EUR).
CAPITAL - REPARTITION
Le capital social est fixe a Ia somme de : MILLE CINQ CENTS EUROs (1.500,00 EUR).
Il est divisé en 1500 parts, de UN EURO (1,00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 1500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
LA HETRAlE 975 parts numérotées de 1 a 975 ci : 975 parts Monsieur BONNER 525 parts numérotées de 976 a 1.500 ci : 525.parts Total 1500 parts
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la cotlectivité des associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en espces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront etre agréés dans les conditions ci-aprés déterminées.
Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, étre augmenté en une ou plusieurs fois par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement. En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'l possede, un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription peut etre cédé. En outre, une décision unanime des associés peut décider, lors d'une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, la suppression, totale ou partielle, du droit de souscription.
Article 9 - REDUCTION DU CAPITAL Le capital peut etre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursernent aux associés, d'un rachat de part ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts. Il ne peut, et ce a peine de nullité, étre fait attribution à un associé, en remboursement de ses apports, d'un immeuble construit par la société.
TITRE TROISIEME - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

ArticIe 10 - DROITS ATTACHES AUX PARTS
A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l'actif social. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
ArticIe 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS - DEMEMBREMENT DES PARTS Indivision
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres
associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente.
Démembrement de propriété et assemblées générales ordinaires
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, l'usufruitier participera seul aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote. Le nu-propriétaire sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le proces-verbal de l'assemblée.
Démembrement de propriété et assemblées générales extraordinaires Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le nu-propriétaire participera seul aux assemblées générales extraordinaires avec droit de vote. L'usufruitier sera également convoqué mais ne pourra que prendre part aux discussions, son avis étant consigné sur le procés-verbal de l'assemblée.
L'article 8 du Code Géneral des Impts conduit a imposer l'usufruitier des
parts d'une société de personnes à raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices. En outre, il est des a présent stipulé que
l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes
pouvant etre subies par la société et supportera, le cas échéant, l'imposition des plus- values de cession d'éléments d'actif immobilisé.
ArticIe 12 - MUTATION ENTRE VIF-NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE
A/ MUTATION ENTRE VIFS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.
Procédure d'agrément Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit etre régularisée, lequel délai ne peut etre inférieur a trois mois a compter de la derniere en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-meme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit etre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société.
Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la dernire des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que ies autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
B/ NANTISSEMENT-REALISATION FORCEE - Nantissement Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Tout associé peut obtenir par décisian extraordinaire de la collectivité des associés, son agrément a un projet de nantissement dans les conditions stipulées ci- dessus. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réatisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a ta société.
Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.
- Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

ArticIe 19 - PROPRIETE DES PARTS ET ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.
Article 19 bis -COMPTES COURANTS Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.

SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 -PRINCIPES L'Assemblée Générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux présents statuts obligent tous Ies associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assenblée générale ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires soit extraordinaires, peuvent, en outre, etre réunies a toute époque de l'année. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents.
Article 26 - CONVOCATION Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée demander à la gérance de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Eltes sont faites par lettres recommandées adressées a tous les associés Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
ArticIe 27 - PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts pres une Cour d'Appel.
Article 28 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont accés a l'assemblée. Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs a cornpter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assernblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.