GARDEN
Acte du 20 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 06913 Numero SIREN :808 444 285
Nom ou dénomination : GARDEN
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2019 sous le numero de dep8t A2019/037295
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/037295
Dénomination : GARDEN Adresse : 117 avenue Thiers 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B06913 n° d'identification : 808 444 285
n° de dépot : A2019/037295 Date du dépot : 20/11/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019
5377564
5377564
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
GARDEN
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros
119 Avenue Thiers - 69006 LYON
808 444 285 R.C.S LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 06913 Numero SIREN :808 444 285
Nom ou dénomination : GARDEN
Ce depot a ete enregistre le 20/11/2019 sous le numero de dep8t A2019/037295
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/037295
Dénomination : GARDEN Adresse : 117 avenue Thiers 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B06913 n° d'identification : 808 444 285
n° de dépot : A2019/037295 Date du dépot : 20/11/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23/10/2019
5377564
5377564
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
GARDEN
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros
119 Avenue Thiers - 69006 LYON
808 444 285 R.C.S LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA GERANCE
DU 23 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 23 octobre, A 16 heures,
Madame Axelle MAURAN, gérante de la société GARDEN,
1._ A pris les décisions suivantes
- Transfert du siége social, - Modification corrélative de l'article 5 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille dix-neuf, Le 23 octobre, A 16 heures,
Madame Axelle MAURAN, gérante de la société GARDEN,
1._ A pris les décisions suivantes
- Transfert du siége social, - Modification corrélative de l'article 5 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
En vertu de l'article 5 des statuts, le gérant décide de transférer le siége social du 119 Avenue Thiers - 69006 LYON, au 117 Avenue Thiers - 69006 LYON, et ce a compter de ce jour.
DEUXIEME DECISION
En conséquence, le gérant décide de modifier l'article 5 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
# ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé : 117 Avenue Thiers - 69006 LYON >.
Le reste de l'article demeure inchangé
# ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé : 117 Avenue Thiers - 69006 LYON >.
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME DECISION
Le gérant donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le gérant.
Le gérant, Madame Axelle MAURAN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/037295
Dénomination : GARDEN
Adresse : 117 avenue Thiers 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B06913 n° d'identification : 808 444 285
n° de dépot : A2019/037295 Date du dépot : 20/11/2019
Piece : Statuts mis à jour du 23/10/2019
5377563
5377563
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
GARDEN Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros 117 Avenue Thiers - 69006 LYON
808 444 285 RCS de LYON
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE LA GERANCE
DU 23 OCTOBRE 2019
Certifiés conformes
par le gérant Mme Axelle MAURAN
ARTICLE 1-FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2-OBJET
La Société a pour objet :
Restauration traditionnelle, Bar à salade, Bar a pàtes
La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; !a prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est : GARDEN.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :117Avenue Thiers, 69006LYON.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assembiée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
ARTICLE 6-APPORTS
Le capitai social est constitué par les apports suivants :
Apports.en numéraire
Ilest apporté en numéraire :
par Monsieur Philippe MAURAN, la somme de 4 000,00 euros par Madame Axelle MAURAN,la somme de 4 000,00 euros
Soit au total la somme de huit mille euros (8000,00 euros}, déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation & la banque BNP Paribas, Agence Lyon
3
Bachut, 319 Avenue Berthelot, 69008 LYON, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du 10/12/2014.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à huit mille euros (8 000 euros).
Il est divisé en 800 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
à Monsieur Philippe MAURAN, quatre cents parts sociales, ci 360 parts à Madame Axelle MAURAN, quatre cents parts sociales, ci 440 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur
appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9-COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION -TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
1-Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par eile dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de
ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, entre ascendants ou
descendants des associés, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à tout autre tiers étranger à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2_ - Revendication par le conioint de la aualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie & ia Société son intention d'étre personneliement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour ie caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 -Transmissionpardéces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
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La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843- 4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée
est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour
l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de ieur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du viyant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas
ta qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'it y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 11- GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Madame Axelle MAURAN
demeurant 122 A Rue Joliot Curie 69160 TASSIN LA DEMiE LUNE née le 2&/06/1978 a BOURGOIN JALLIEU
de nationalité francaise
est nommée gérante de la Société pour une durée illimitée.
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Sa rémunération sera fixée par la plus prochaineAssemblée.
Madame Axelle MAURAN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le
nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans Tintérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute
opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.
Les associés participant ainsi a distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, seion les cas, convoqués eu consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Par exception à ce qui précéde, la nomination et la révocation d'un gérant sont soumises aux dispositions de l'article 11ci-dessus.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des
engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de
commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 -EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31décembre 2015
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), t'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux iois et réglements en
vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par
ces lois et réglements.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves
sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous
forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes
distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer. 9
ARTICLE 16 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissotution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Ilen est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond,
la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17-DISSOLUTION -LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour
quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par ies dispositions législatives et réglementaires
en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision
collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
10
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 -TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 -CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, sero:it soumises aux tribunaux compétents.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le gérant.
Le gérant, Madame Axelle MAURAN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/037295
Dénomination : GARDEN
Adresse : 117 avenue Thiers 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B06913 n° d'identification : 808 444 285
n° de dépot : A2019/037295 Date du dépot : 20/11/2019
Piece : Statuts mis à jour du 23/10/2019
5377563
5377563
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
GARDEN Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros 117 Avenue Thiers - 69006 LYON
808 444 285 RCS de LYON
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE LA GERANCE
DU 23 OCTOBRE 2019
Certifiés conformes
par le gérant Mme Axelle MAURAN
ARTICLE 1-FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2-OBJET
La Société a pour objet :
Restauration traditionnelle, Bar à salade, Bar a pàtes
La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; !a prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est : GARDEN.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :117Avenue Thiers, 69006LYON.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assembiée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
ARTICLE 6-APPORTS
Le capitai social est constitué par les apports suivants :
Apports.en numéraire
Ilest apporté en numéraire :
par Monsieur Philippe MAURAN, la somme de 4 000,00 euros par Madame Axelle MAURAN,la somme de 4 000,00 euros
Soit au total la somme de huit mille euros (8000,00 euros}, déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation & la banque BNP Paribas, Agence Lyon
3
Bachut, 319 Avenue Berthelot, 69008 LYON, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du 10/12/2014.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à huit mille euros (8 000 euros).
Il est divisé en 800 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
à Monsieur Philippe MAURAN, quatre cents parts sociales, ci 360 parts à Madame Axelle MAURAN, quatre cents parts sociales, ci 440 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur
appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9-COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION -TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
1-Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par eile dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de
ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, entre ascendants ou
descendants des associés, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à tout autre tiers étranger à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2_ - Revendication par le conioint de la aualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie & ia Société son intention d'étre personneliement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour ie caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 -Transmissionpardéces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
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La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843- 4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée
est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour
l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de ieur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du viyant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas
ta qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'it y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 11- GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Madame Axelle MAURAN
demeurant 122 A Rue Joliot Curie 69160 TASSIN LA DEMiE LUNE née le 2&/06/1978 a BOURGOIN JALLIEU
de nationalité francaise
est nommée gérante de la Société pour une durée illimitée.
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Sa rémunération sera fixée par la plus prochaineAssemblée.
Madame Axelle MAURAN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le
nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans Tintérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute
opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.
Les associés participant ainsi a distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, seion les cas, convoqués eu consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Par exception à ce qui précéde, la nomination et la révocation d'un gérant sont soumises aux dispositions de l'article 11ci-dessus.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des
engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de
commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 -EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31décembre 2015
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), t'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux iois et réglements en
vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par
ces lois et réglements.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves
sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous
forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes
distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer. 9
ARTICLE 16 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissotution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Ilen est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond,
la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17-DISSOLUTION -LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour
quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par ies dispositions législatives et réglementaires
en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision
collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 -TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 -CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, sero:it soumises aux tribunaux compétents.
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