CEDAC
Acte du 2 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05842
Numéro SIREN:439361 395
Nom ou denomination : CEDAC
Ce depot a ete enregistre le 02/11/2015 sous le numero de dépot 101410
1510149802
2015-11-02 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
2015B05842 N" GESTION :
N" SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
38 rue Dunois 75013 Paris ADRESSE :
2015/10/14 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05842
Numéro SIREN:439361 395
Nom ou denomination : CEDAC
Ce depot a ete enregistre le 02/11/2015 sous le numero de dépot 101410
1510149802
2015-11-02 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
2015B05842 N" GESTION :
N" SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
38 rue Dunois 75013 Paris ADRESSE :
2015/10/14 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
CEDAC Greffe du tribunal de commerce de Paris Société a responsabilité limitée Acte deposc le : au capital de 7 700 euros 0 2 NOV.2015 Siége social : 38 rue Dunois 75013 PARIS 5ous le M RCS PARIS 439 361 395
CEDAC Greffe du tribunal de commerce de Paris Société a responsabilité limitée Acte deposc le : au capital de 7 700 euros 0 2 NOV.2015 Siége social : 38 rue Dunois 75013 PARIS 5ous le M RCS PARIS 439 361 395
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 OCTOBRE 2015
L'an deux mille quinze,
Le trente octobre,
A 14 heures 30,
Les associés de la société CEDAC, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros. divisé en 77 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 38 rue Dunois - 75013 PARIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - la société ACAZOIR, propriétaire de 38 parts sociales - la société LE PHOENIX, propriétaire de 39 parts sociales
seules associées de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Noureddine ZNATI, représentant légal de la société LE PHOENIX SARL, associée présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Noureddine ZNATI, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation dc cessions de parts ; agrément de nouveaux associés
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille quinze,
Le trente octobre,
A 14 heures 30,
Les associés de la société CEDAC, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros. divisé en 77 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 38 rue Dunois - 75013 PARIS, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - la société ACAZOIR, propriétaire de 38 parts sociales - la société LE PHOENIX, propriétaire de 39 parts sociales
seules associées de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Noureddine ZNATI, représentant légal de la société LE PHOENIX SARL, associée présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Noureddine ZNATI, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation dc cessions de parts ; agrément de nouveaux associés
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de la société LE PHOENIX de céder a la société CMS, société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, ayant son siége social 20 rue d'Athenes - 75009 PARIS, les 39 parts sociales lui appartenant dans la Société CEDAC, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société CMS cn qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du désir de la société ACAZOIR de céder a la société ARNAGA, société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siége social 9 avenue Taillade - 75020 PARIS, les 38 parts sociales lui appartenant dans la Société CEDAC, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société ARNAGA en qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiéc a la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la Socité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des deux précédentes résolutions, décide, sous réserve de la réalisation des cessions autorisées, que l'article 8des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou ces cessions seront rendues opposables a la Société
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1% Le capital social est divisé en SOIXANTE DIX SEPT (77) parts de CENT (100) euros chacune. numérotées de 1 à 77.
A la suite de plusieurs cessions de parts sociales, celles-ci se trouvent étre réparties de la maniére suivante :
a la societé CMS SARL 39 parts a concurrence de trente-neuf parts sociales ci numérotées 1 a 39
a la societé ARNAGA SARL a concurrence de trente-huit parts sociales ci 38 parts numerotées 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1% Le capital social est divisé en SOIXANTE DIX SEPT (77) parts de CENT (100) euros chacune. numérotées de 1 à 77.
A la suite de plusieurs cessions de parts sociales, celles-ci se trouvent étre réparties de la maniére suivante :
a la societé CMS SARL 39 parts a concurrence de trente-neuf parts sociales ci numérotées 1 a 39
a la societé ARNAGA SARL a concurrence de trente-huit parts sociales ci 38 parts numerotées 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprés la signification a la Société ou le dépt de l'acte de cession au siege social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépôt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personnc ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant et le président de séance.
CESSION DE PARTS`SOCIALES
EntegIstr& & . SIE PARIS 20EME PERE LACHAISE Le 21/10/2015 Bordereau n*2015/396 Case n7 Ext 2090 Erregistrement : 25 € Penalites : Total hquidt : vingi-cing turos Montant recu : vingt-cinq euros LAgente administrative des financts pubhiques
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACAZOIR Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Ayant son siége social 9 avenue Taillade - 75020 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 540 927,
Représentée par Monsieur Pierre LEMAIRE, en gualité de gérant,
ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part,
ET
La société ARNAGA Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Ayant son siége social 9 avenue Taillade - 75020 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro& && 2&6 Représentée par Monsieur Pierre LEMAIRE, en qualité de gérant,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société ACAZOIR, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession,
- que la société CEDAC n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seings privés en date à Valbonne du 14 septembre 2001, il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, entiérement souscrites et libérées, dont le siége est fixé 38 rue Dunois - 75013 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 361 395.
La société, constituée pour une durée de 99 ans expirant le 5 octobre 2100, a pour obiet principal l'acguisition, l'aménagement, la construction de tous biens immobiliers
quels qu'en soient la destination ou l'usage.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
38 parts ACAZOIR
39 parts LE PHOENIX
Elle est actuellement gérée par Monsieur Noureddine ZNATI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 38 parts sociales de 100 euros, numérotées de 40 à 77, pour les avoir acquises de Madame Patricia BRUNIE épouse KACA aux termes d'un acte sous seing privé en date à Dammartin en Gole du 16 octobre 2006, enregistré à la recette des Impôts de Paris 20éme Pére Lachaise Est le 30 octobre 2006, bordereau 2006/374, case 13.
2
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société ACAzOIR vend, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société ARNAGA, ce gui est accepté par Monsieur Pierre LEMAIRE, és-qualités, les 38 parts sociales de 100 euros numérotées de 39 a 77 lui appartenant dans la Société CEDAC.
La saciété ARNAGA devient l'unigue propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de
la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 11 jouira a compter de ce jour de tous les droits
attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix symbolique de UN EURO (1 £), que Ia société ARNAGA a payé a l'instant méme a la société ACAZOlR, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des
associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 13 octobre 2015 la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société ARNAGA, cessionnaire, en gualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance. demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesguelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de ta Société
3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liguidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auguel s'applique un abattement égal pour chague part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liguidation des droits d'enregistrement sera du minimum de perception à savoir 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 16g0 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvairs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessicnnaire qui s'y oblige
Fait a Paris, & Cosi Le 14 octobre 2015 et le 16octobne 2oS po1
En guatre exemplaires originaux
Le cessionr cédant (1)
rttuo
(1) Le cédant fera précéder sa signatue de la mention manuscrite "Lu et approuvt la cession de trente huit parts. Bon pour guittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et appr6uve Bon pour acceptatiort de la cession".
1510149801
DATE DEPOT : 2015-11-02
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
N' GESTION : 2015B05842
N° SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
ADRESSE : 38 rue Dunois 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/10/14
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
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CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PHOENIX
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Ayant son siége social 38 rue Dunois - 75013 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numérc 438 416 398, Représentée par Monsieur Noureddine ZNATI, en qualité de gérant
ci-aprés dénommée "le cédant", d'une part,
ET
La société CMS Société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Ayant son siége social 20 rue d'Athénes - 75009 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 490 984 Représentée par Monsieur Noureddine ZNATI, en qualité de gérant.
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société LE PHOENIX, cédante, déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la saciété CEDAC n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seings privés en date à Valbonne du 14 septembre 2001 il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, entiérement souscrites et libérées, dont le siege est fixé 38 rue Dunois - 75013 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 361 395.
La société, constituée pour une durée de 99 ans expirant le 5 octobre 2100, a pour objet principal l'acquisition, l'aménagement, la construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage.
Son capital est à ce jour réparti comme suit :
ACAZOIR 38 parts
39 parts LE PHOENIX
Elle est actuellement gérée par Monsieur Noureddine ZNATI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 39 parts sociales de 100 euros, numérotées de 1 a 39, pour les avoir acquises de Monsieur Afrim KACA aux termes d'un acte sous seing privé en date a Dammartin en Goéle du 16 octobre 2006, enregistré a la recette des Impts de Meaux Est le 2 novembre 2006, bordereau 2006/850, case 13.
2
CECi EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société LE PHOENIX vend, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CMS, ce qui est accepté par Monsieur Noureddine ZNATl, és-qualités, les 39 parts sociales de 100 euros numérotées de 1 à 39 lui appartenant dans la Société CEDAC,
La société CMS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de Ia Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à campter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix symboligue de UN EURO (1 €), que la société CMS a payé a l'instant méme a la société LE PHOENIX qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément & l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 9 des statuts. cette cession à un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés
Aux termes d'une délibératian de l'Assemblée Générale en date du 14 octobre 2015 la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société CMS, cessionnaire, en gualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition
suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée à chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des
statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ant été certifiées conformes par la gérance de la Société
3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
II sera pergu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liguidation des droits d'enregistrement sera du minimum de perception a savoir 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 16g0 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont canférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
l'nrgistretient I 26/10/2015 Berkrcau n*2015/1 198 Casc n*16 FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
25€ supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, Le 14 octobre 2015 En quatre exemplaires originaux c ef
Le cessionnaire (2) Le cédant 71 cce plwti'on Ve Ccmio n
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour Ia cession de trente neuf parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
:
1510149803
2015-11-02 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
2015B05842 N GESTION :
N° SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
ADRESSE : 38 rue Dunois 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/10/14
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CEDAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 700 euros
Siege social : 38 rue Dunois Greffe du tribumal 75013 PARIS de commcrce de Paris Acte depose lc :
RCS PARIS 439 361 39E O 2 NOY.2O15
Sous Ie N° :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personnc ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant et le président de séance.
CESSION DE PARTS`SOCIALES
EntegIstr& & . SIE PARIS 20EME PERE LACHAISE Le 21/10/2015 Bordereau n*2015/396 Case n7 Ext 2090 Erregistrement : 25 € Penalites : Total hquidt : vingi-cing turos Montant recu : vingt-cinq euros LAgente administrative des financts pubhiques
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACAZOIR Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Ayant son siége social 9 avenue Taillade - 75020 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 540 927,
Représentée par Monsieur Pierre LEMAIRE, en gualité de gérant,
ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part,
ET
La société ARNAGA Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Ayant son siége social 9 avenue Taillade - 75020 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro& && 2&6 Représentée par Monsieur Pierre LEMAIRE, en qualité de gérant,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société ACAZOIR, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à sa cession,
- que la société CEDAC n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seings privés en date à Valbonne du 14 septembre 2001, il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, entiérement souscrites et libérées, dont le siége est fixé 38 rue Dunois - 75013 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 361 395.
La société, constituée pour une durée de 99 ans expirant le 5 octobre 2100, a pour obiet principal l'acguisition, l'aménagement, la construction de tous biens immobiliers
quels qu'en soient la destination ou l'usage.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
38 parts ACAZOIR
39 parts LE PHOENIX
Elle est actuellement gérée par Monsieur Noureddine ZNATI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 38 parts sociales de 100 euros, numérotées de 40 à 77, pour les avoir acquises de Madame Patricia BRUNIE épouse KACA aux termes d'un acte sous seing privé en date à Dammartin en Gole du 16 octobre 2006, enregistré à la recette des Impôts de Paris 20éme Pére Lachaise Est le 30 octobre 2006, bordereau 2006/374, case 13.
2
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société ACAzOIR vend, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société ARNAGA, ce gui est accepté par Monsieur Pierre LEMAIRE, és-qualités, les 38 parts sociales de 100 euros numérotées de 39 a 77 lui appartenant dans la Société CEDAC.
La saciété ARNAGA devient l'unigue propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de
la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 11 jouira a compter de ce jour de tous les droits
attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix symbolique de UN EURO (1 £), que Ia société ARNAGA a payé a l'instant méme a la société ACAZOlR, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des
associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 13 octobre 2015 la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société ARNAGA, cessionnaire, en gualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance. demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesguelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de ta Société
3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liguidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auguel s'applique un abattement égal pour chague part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liguidation des droits d'enregistrement sera du minimum de perception à savoir 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 16g0 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvairs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessicnnaire qui s'y oblige
Fait a Paris, & Cosi Le 14 octobre 2015 et le 16octobne 2oS po1
En guatre exemplaires originaux
Le cessionr cédant (1)
rttuo
(1) Le cédant fera précéder sa signatue de la mention manuscrite "Lu et approuvt la cession de trente huit parts. Bon pour guittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et appr6uve Bon pour acceptatiort de la cession".
1510149801
DATE DEPOT : 2015-11-02
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
N' GESTION : 2015B05842
N° SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
ADRESSE : 38 rue Dunois 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/10/14
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
7 1
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PHOENIX
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Ayant son siége social 38 rue Dunois - 75013 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numérc 438 416 398, Représentée par Monsieur Noureddine ZNATI, en qualité de gérant
ci-aprés dénommée "le cédant", d'une part,
ET
La société CMS Société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Ayant son siége social 20 rue d'Athénes - 75009 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 490 984 Représentée par Monsieur Noureddine ZNATI, en qualité de gérant.
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société LE PHOENIX, cédante, déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la saciété CEDAC n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seings privés en date à Valbonne du 14 septembre 2001 il a été créé une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, entiérement souscrites et libérées, dont le siege est fixé 38 rue Dunois - 75013 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 361 395.
La société, constituée pour une durée de 99 ans expirant le 5 octobre 2100, a pour objet principal l'acquisition, l'aménagement, la construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage.
Son capital est à ce jour réparti comme suit :
ACAZOIR 38 parts
39 parts LE PHOENIX
Elle est actuellement gérée par Monsieur Noureddine ZNATI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 39 parts sociales de 100 euros, numérotées de 1 a 39, pour les avoir acquises de Monsieur Afrim KACA aux termes d'un acte sous seing privé en date a Dammartin en Goéle du 16 octobre 2006, enregistré a la recette des Impts de Meaux Est le 2 novembre 2006, bordereau 2006/850, case 13.
2
CECi EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société LE PHOENIX vend, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CMS, ce qui est accepté par Monsieur Noureddine ZNATl, és-qualités, les 39 parts sociales de 100 euros numérotées de 1 à 39 lui appartenant dans la Société CEDAC,
La société CMS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de Ia Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à campter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix symboligue de UN EURO (1 €), que la société CMS a payé a l'instant méme a la société LE PHOENIX qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément & l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 9 des statuts. cette cession à un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés
Aux termes d'une délibératian de l'Assemblée Générale en date du 14 octobre 2015 la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société CMS, cessionnaire, en gualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition
suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée à chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des
statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ant été certifiées conformes par la gérance de la Société
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DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
II sera pergu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liguidation des droits d'enregistrement sera du minimum de perception a savoir 25 euros.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 16g0 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont canférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
l'nrgistretient I 26/10/2015 Berkrcau n*2015/1 198 Casc n*16 FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
25€ supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris, Le 14 octobre 2015 En quatre exemplaires originaux c ef
Le cessionnaire (2) Le cédant 71 cce plwti'on Ve Ccmio n
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour Ia cession de trente neuf parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
:
1510149803
2015-11-02 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R101410
2015B05842 N GESTION :
N° SIREN : 439361395
CEDAC DENOMINATION :
ADRESSE : 38 rue Dunois 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/10/14
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CEDAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 700 euros
Siege social : 38 rue Dunois Greffe du tribumal 75013 PARIS de commcrce de Paris Acte depose lc :
RCS PARIS 439 361 39E O 2 NOY.2O15
Sous Ie N° :
Statuts
MIS A JOUR LE 14 OCTOBRE 2015
DNtoumes
:RTICLE 1 - FORME
la soci été est de fome & responsabilité limitée.
DNtoumes
:RTICLE 1 - FORME
la soci été est de fome & responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - QBJET
Cette société a pour objet :
- toutes opérations de promotion immobiliere, 1'acquisition de tous terrains à batir en vue de Ta construction pour 1c compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - l'aménagement, la restructuration et la rénovaticn pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers.
-Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, nmobiliéres ou financiéres se rattachant drectement ou indirecteinent, en totalité ou en partie, &l'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet sunilare ou conexe.
- toutes opérations de promotion immobiliere, 1'acquisition de tous terrains à batir en vue de Ta construction pour 1c compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - l'aménagement, la restructuration et la rénovaticn pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers.
-Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, nmobiliéres ou financiéres se rattachant drectement ou indirecteinent, en totalité ou en partie, &l'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet sunilare ou conexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
Li société a pour denomination : * CEDAC "
ARTICLE 4- DUREE
La durée de Ja société est fixée a 99 années à compter du jour de son unmaticulation au Registre du Comunercc et des Sociétés.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 15 rue du Général de Gaulle 77230 DAMMARTIN EN GOELE.
ARTICLE _6. - APPORTS
Lors de la constitution de la société, les associés soussignés ont effectué les apports en cspéces suivants :
- Monsieur Afrim KACA, apporte la sorme de - TROIS MILLE NEUF CENTS curos ci, 3 900 € t1 .
- Madame Paticia KACA, appoite la somine de - TROIS MI_LE HUIT CENTS eurOs c1. 3 800} E C1 :
TCTAL : SEPT MILI E SEPT CENTS tUtO$, 7700€
Les sones ci-dessus ont été effectivement versécs & la bangue B N P la Coueuve Atnsi qu'ii résulte d'nn recu de ladite banque en date dn 29 .auvier 2003.
Confomémcnt aux disposition de l'article 1832-2 du Code Civil, le cenjoint de tout assosi qui revendique ui-mne la qualité d'associé sera soumis à 1'agrénent des assocrés délibérant aux conditions prévucs sous rarticle 9-2 pour les cessions à des personnes étrangéres a la société, l'associe époux de ce coujoint étant txchi du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majarité.
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- Monsieur Afrim KACA, apporte la sorme de - TROIS MILLE NEUF CENTS curos ci, 3 900 € t1 .
- Madame Paticia KACA, appoite la somine de - TROIS MI_LE HUIT CENTS eurOs c1. 3 800} E C1 :
TCTAL : SEPT MILI E SEPT CENTS tUtO$, 7700€
Les sones ci-dessus ont été effectivement versécs & la bangue B N P la Coueuve Atnsi qu'ii résulte d'nn recu de ladite banque en date dn 29 .auvier 2003.
Confomémcnt aux disposition de l'article 1832-2 du Code Civil, le cenjoint de tout assosi qui revendique ui-mne la qualité d'associé sera soumis à 1'agrénent des assocrés délibérant aux conditions prévucs sous rarticle 9-2 pour les cessions à des personnes étrangéres a la société, l'associe époux de ce coujoint étant txchi du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majarité.
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ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SEPT CENTS (7 700) euros, montant des apports en numéraire ci-dessus effectués.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1°/ Le capital social est divisé en SOIXANTE DIX SEPT (77) parts de CENT (100) euros chacune, numérotées de 1 a 77.
A la suite de plusieurs cessions de parts sociales, celles-ci se trouvent étre réparties de la maniere suivante :
a la société CMS SARL 39 parts a concurrence de trente-neuf parts sociales ci numérotées 1 a 39
a 1a société ARNAGA SARL 38 parts a concurrence de trente-huit parts sociales ci .. numérotées 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales
2/ Les associes déclarent expressenent que ces parts sont réparties entre etx dans les proportions sus indiquees et qu'elles sont toutes libérées integralenient.
/ Chaque part sociale confére à son propriétaise un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de patts existantes, dans les bénefices de la sociéte et dans 1'actif social
4/ Chaque pat soc1ale est iudivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représentei auprs de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris panmi les associés ; le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiee à la société.
A la suite de plusieurs cessions de parts sociales, celles-ci se trouvent étre réparties de la maniere suivante :
a la société CMS SARL 39 parts a concurrence de trente-neuf parts sociales ci numérotées 1 a 39
a 1a société ARNAGA SARL 38 parts a concurrence de trente-huit parts sociales ci .. numérotées 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales
2/ Les associes déclarent expressenent que ces parts sont réparties entre etx dans les proportions sus indiquees et qu'elles sont toutes libérées integralenient.
/ Chaque part sociale confére à son propriétaise un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de patts existantes, dans les bénefices de la sociéte et dans 1'actif social
4/ Chaque pat soc1ale est iudivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représentei auprs de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris panmi les associés ; le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiee à la société.
ARTICLE 9-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1'/ Les cessions de parts socrables doivent étre constatées par acte scus-seings prives cu par acte notarié ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qn apiés 1'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
2*/ Les parts sont hbrement cessibles entre associés, entre coujoints dals les cas prévues par laloi, tntre ascendants et descendants. Elles ne peuveut étre cédées & titre gi atuit ou onérenx a des personnes étruigéres à la socicté, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentenent de la majorité des associés représentant au moins les trais quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglernentaires relativcs aux cessions de parts a des tiers.
3
3La socité n'est pas disscute par le dêcés, l'uterdiction. ia farlite personnlle leréuleinent judicittire ou la liquiaton des bie:1s d'ul associé
s/Fn cas de déces d'u associé. la socreté continne ene les associés survivants et les héritieis or représentants de l'associé décédé qui sont associés dans la soctété proportionnellenent aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
ARTCLE 10-DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevcir de ses assacies des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des utéréts, etc. . sont arétées, dans claque cas, par accord entre ia gerance et les tatéressées.
2*/ Les parts sont hbrement cessibles entre associés, entre coujoints dals les cas prévues par laloi, tntre ascendants et descendants. Elles ne peuveut étre cédées & titre gi atuit ou onérenx a des personnes étruigéres à la socicté, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentenent de la majorité des associés représentant au moins les trais quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglernentaires relativcs aux cessions de parts a des tiers.
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3La socité n'est pas disscute par le dêcés, l'uterdiction. ia farlite personnlle leréuleinent judicittire ou la liquiaton des bie:1s d'ul associé
s/Fn cas de déces d'u associé. la socreté continne ene les associés survivants et les héritieis or représentants de l'associé décédé qui sont associés dans la soctété proportionnellenent aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
ARTCLE 10-DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevcir de ses assacies des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des utéréts, etc. . sont arétées, dans claque cas, par accord entre ia gerance et les tatéressées.
ARTICLE 11-GERANCE
1/ La société est adninistrée par un ou plusicurs gérants, obligatoireinent peisonnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ce ou ces gérants sont nomnés par une décision collective des assocíés prise à la majorité de plus de l noitié des parts sociales. Cette décision fixe la duré de leur mandat
! Le ou les gérants ont, ensemble ou séparénent sils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir a non de la société et pour faire et autoriser tous les actes et operations dans les linites de l'objet social.
Toutefois, à titre de régleinent intérieur et sans que cette clause puisse étre opposte aux tiers, il est convenu que Je ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pouront sans y avoir eté préalablement anterisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou tchanger tout iruneubles ou fonds de cominece, constituer une hypothéque sur les unmeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de conerce, concourir à la constitution de toute société ou faire spport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituéc ou a constituer.
! Le ou les gérants ont, ensemble ou séparénent sils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir a non de la société et pour faire et autoriser tous les actes et operations dans les linites de l'objet social.
Toutefois, à titre de régleinent intérieur et sans que cette clause puisse étre opposte aux tiers, il est convenu que Je ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pouront sans y avoir eté préalablement anterisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou tchanger tout iruneubles ou fonds de cominece, constituer une hypothéque sur les unmeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de conerce, concourir à la constitution de toute société ou faire spport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituéc ou a constituer.
ARTICLE 12-REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, etindépendamunent e ses frais de représeotation, voyages et deplaceinents, & un taitement fixe ou proportiouil, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais genéraux. Le taux tt les modalites de ce t aitement sont fixés par décision Ordinaire des associés et inaintena jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 13-CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
I % Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement à la fin d un exercice et à chage de préveiur les associés tois mois al'avance et par lettre recomnandée
2% Le ou les gérants sont tonjours révocables par décisicns des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3%/ En cas de décés, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou dinfinnité ou de maladie d&nen constatée l'eanpéchant d'exercer ses fonctions pendant six inois cousécntifs, les associés doivent &tre consultés Ja diligence de l'un des associés, à l'cffet de pourvoir tventuallement au remplacement.
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2% Le ou les gérants sont tonjours révocables par décisicns des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3%/ En cas de décés, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou dinfinnité ou de maladie d&nen constatée l'eanpéchant d'exercer ses fonctions pendant six inois cousécntifs, les associés doivent &tre consultés Ja diligence de l'un des associés, à l'cffet de pourvoir tventuallement au remplacement.
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ARTICLE 14-DECISIONS COLLECTIVES
1/ Les décsions collectives 1ésultent. a choix de la gérace. d un vott par éci, d tre assenllée géérale ou d'un acte sous seing pnvé ou notarié signé pa l'enseinble des associes
Tourefois. les associés doivent obligatouement étie réuais el assemblée pour l'approbauon undelle des ccniptes de l'exercice écoulé ou Iousque la réunion s une asseinblée a été demandée par un o1 plusieu s associés détell ant la moitié &es pats sociales ou detenant, s'jis représentent au moins le quut des associés, le quat des pats sociales.
2/ En cas de consultation pa écrit, la gérance adresse au dernier donicile connu de chacun des asseciés, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessairr a f'imfonnation des associes. Les associés ont un delai de quinze jours à cempter de la date de réception des projets de résolutions pou faire pavenir leur vote à la gérance Tout associe 'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considére conme s'ttant abstenue.
3/ En cas de réunion d'assemblée générale, la corvocation tst faite quunze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressee au demier domicile connu de chacun des associts avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
d'autant de voix qu'i possede et représente de parts, sans linitations.
s%/Qu'elles résultent d'ne asseinblée générale, dun vote par écrit, les décisions collectives doivent étte prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires ( c'est-à-dire celles n'entrainant pas modification direct ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premitre consultation, et à la inajarité des votes exprimés, quel que soit le uombre des votants, su seconde consuitation ;
b) Pour les décisicns collectives extraordinaires ( c'est-à-dire celles cntrainant drecteinent ou indirecteinent imodification des statuts) à la majorité des trcis quarts des parts sociales
1Lersqu'elles résultent du consentement des associés exprimé dans tm acte, les décisions collectives doivent ét e prises a l'unanimité.
RTICLE 15-EXERCICES SOCIAUX
L'année sociale coimmence le I" Janvicr et finit le 31 Déceinbre de chaque annte. Toutefois, le premier ex ercice social courra jusqu au 31 Decembie 2001
4RTICLE 16-REPARTITIONS DES BENEICES
&ur le bénéfice du distribuable, il est prélevé tout d' abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti est Téparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital
Tourefois. les associés doivent obligatouement étie réuais el assemblée pour l'approbauon undelle des ccniptes de l'exercice écoulé ou Iousque la réunion s une asseinblée a été demandée par un o1 plusieu s associés détell ant la moitié &es pats sociales ou detenant, s'jis représentent au moins le quut des associés, le quat des pats sociales.
2/ En cas de consultation pa écrit, la gérance adresse au dernier donicile connu de chacun des asseciés, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessairr a f'imfonnation des associes. Les associés ont un delai de quinze jours à cempter de la date de réception des projets de résolutions pou faire pavenir leur vote à la gérance Tout associe 'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considére conme s'ttant abstenue.
3/ En cas de réunion d'assemblée générale, la corvocation tst faite quunze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressee au demier domicile connu de chacun des associts avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
d'autant de voix qu'i possede et représente de parts, sans linitations.
s%/Qu'elles résultent d'ne asseinblée générale, dun vote par écrit, les décisions collectives doivent étte prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires ( c'est-à-dire celles n'entrainant pas modification direct ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premitre consultation, et à la inajarité des votes exprimés, quel que soit le uombre des votants, su seconde consuitation ;
b) Pour les décisicns collectives extraordinaires ( c'est-à-dire celles cntrainant drecteinent ou indirecteinent imodification des statuts) à la majorité des trcis quarts des parts sociales
1Lersqu'elles résultent du consentement des associés exprimé dans tm acte, les décisions collectives doivent ét e prises a l'unanimité.
RTICLE 15-EXERCICES SOCIAUX
L'année sociale coimmence le I" Janvicr et finit le 31 Déceinbre de chaque annte. Toutefois, le premier ex ercice social courra jusqu au 31 Decembie 2001
4RTICLE 16-REPARTITIONS DES BENEICES
&ur le bénéfice du distribuable, il est prélevé tout d' abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti est Téparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital
ARTICLE 17-LIOUIDATIQN
I/ Sous réserve du iespect des prescrptions légales iinpératives cn vigueur, la liquidation dela société obeira aux rgles ci-aprés, observation faire que les xticles L 237-14 237-31 du Code de Conuinerce ce seront pas applicables
:Les tsociés désignent., la majorité des parts socides, parmi cux ou en dehors d'eux. un ou
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plusieus liguidateuis dont ils détenninea les fonctions et Ia 1énunération.
Cette onunatin met fu at foncuons des grants et des counssares aux comptes sil en existe.
La collectvité des associés pet toujours, à la inajcrté des patts socales, révoquer cu remplace les Jquidateurs et étendre ou resti erudie lews pouvoirs.
Le inandat des liquidateurs est, saur stipulatien containe, donné pour toute la duée d= la liquidation.
/ Les liquidateurs ont, cnjóinsteinent u séparément, les pouvoirs les plus étendus à 1 effet de réaliser au prix, charges et conditons qu'ils aviseront, tout I actif de la socrété et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateu's peuvent procéder, en cours de liquidation, à ta distribution d'acomptes, et en fur de liquidatíon, a la repartitin du solde disporuble sans tre tenus à aucune foinalité de publiaré ou de dépôt de fonds
Les sownes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclasnées par sux seront verstes ala Caisse des Dépôts et Consi gnation dans l' amée qui suivra la clôture de la liqudation.
Le u les liquidateurs ont, meine séparément, gualité pour représenter la société à l'égard des titrs, notamment des administ'ations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictious tant en denande qu en défense.
4/ Au cour de la liquidation, les associés sant réunis en asseinblée ou consultés par correspondance ou expriment leur consenteinent dans un acte aussi souvent que Iintéret de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce.
Les assembiées générales sont valablemert couvoquéespar un liquidateur ou par des associés représentant au moins le divieme des pats sociales.
Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délbérent aux mmes condstions de quorum et de inajorité gu'avant la dissolution.
s%/ En fin de Iiquidation, les associés réunis en assemblée génà ale ordinaire statuent sur le compte dfinitif de la liqudation, Ie quitusde la gestion du ou des liquiateu's et la décharge de lenr mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l' assenblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de réféé, peut, à la demande de tout associé, deésigner u mandataire pour proceder a cette convocation.
Si l'assetnblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les conptes de la liquidation, il starué par décision du Tribunal de Coinmerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6%/ L'actif net, aprés re:nboursement du noninal des paris, est partagé également entre toutes les parts.
Lors du reinboursement du capital social, la char ge de tous inpôts que la société aurait l'obligation de Retenir à la source sera répartie entre toutes les parts mdistinctement en proportion unifoméinent du capital remboursé a chacune d'elies sans gu il y ait lieu de tenir cormpte des différentes dates d'émission ni de l'originc des diverses patis.
RTICLE 18-CONTESTATION
'cutes contestations qu pousront s élever pendant le cowrs de la socrété ou de sa liquidatien, soit ente les
'atts ou généraleinent au sujet des affai es sciales, seront soumses aux trbuux topétents dans les onditions de droit commur.
RTICLE 19-NOMINATION DU GERANT
NEANT.
IRTICLE 20-REPRISE DES ENGAGEMENTS
les associés autorisent expressément Madame Hrvatije RA$A a effectuer les opérations suivantes pour Ie orupte de la société avant son inmatriculation au Registre du Commerce et des Societés :
- engager tous frais liés à la constitution de la sociéte, ouvrir le compte bancaire pour le dépt du capital.
Par l'effet de l'inmatt iculation de la sociéte, ces opéraons seront de plein droit 1eprises par la société qui sera sputéeles avou effectuées dsl'origine
RTICLE 21-PUBLICATIONS
Jour effectuer les dépôts et publications des présents statuts, conformément à la loi, tous pouvoir spétiaux sont bnnés à Madane Hrvatije KA$A .
RTICLE 22- OPTION POUR LE REGIME DES SOCIALES DE FAMILLE
pplication des dispositions de l'article 239 bis du Code Général des Impts et a cet effet déclarent remplir les condition de parenté ou cenjoint requis par les textes.
:Les tsociés désignent., la majorité des parts socides, parmi cux ou en dehors d'eux. un ou
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plusieus liguidateuis dont ils détenninea les fonctions et Ia 1énunération.
Cette onunatin met fu at foncuons des grants et des counssares aux comptes sil en existe.
La collectvité des associés pet toujours, à la inajcrté des patts socales, révoquer cu remplace les Jquidateurs et étendre ou resti erudie lews pouvoirs.
Le inandat des liquidateurs est, saur stipulatien containe, donné pour toute la duée d= la liquidation.
/ Les liquidateurs ont, cnjóinsteinent u séparément, les pouvoirs les plus étendus à 1 effet de réaliser au prix, charges et conditons qu'ils aviseront, tout I actif de la socrété et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateu's peuvent procéder, en cours de liquidation, à ta distribution d'acomptes, et en fur de liquidatíon, a la repartitin du solde disporuble sans tre tenus à aucune foinalité de publiaré ou de dépôt de fonds
Les sownes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclasnées par sux seront verstes ala Caisse des Dépôts et Consi gnation dans l' amée qui suivra la clôture de la liqudation.
Le u les liquidateurs ont, meine séparément, gualité pour représenter la société à l'égard des titrs, notamment des administ'ations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictious tant en denande qu en défense.
4/ Au cour de la liquidation, les associés sant réunis en asseinblée ou consultés par correspondance ou expriment leur consenteinent dans un acte aussi souvent que Iintéret de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce.
Les assembiées générales sont valablemert couvoquéespar un liquidateur ou par des associés représentant au moins le divieme des pats sociales.
Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délbérent aux mmes condstions de quorum et de inajorité gu'avant la dissolution.
s%/ En fin de Iiquidation, les associés réunis en assemblée génà ale ordinaire statuent sur le compte dfinitif de la liqudation, Ie quitusde la gestion du ou des liquiateu's et la décharge de lenr mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l' assenblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de réféé, peut, à la demande de tout associé, deésigner u mandataire pour proceder a cette convocation.
Si l'assetnblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les conptes de la liquidation, il starué par décision du Tribunal de Coinmerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6%/ L'actif net, aprés re:nboursement du noninal des paris, est partagé également entre toutes les parts.
Lors du reinboursement du capital social, la char ge de tous inpôts que la société aurait l'obligation de Retenir à la source sera répartie entre toutes les parts mdistinctement en proportion unifoméinent du capital remboursé a chacune d'elies sans gu il y ait lieu de tenir cormpte des différentes dates d'émission ni de l'originc des diverses patis.
RTICLE 18-CONTESTATION
'cutes contestations qu pousront s élever pendant le cowrs de la socrété ou de sa liquidatien, soit ente les
'atts ou généraleinent au sujet des affai es sciales, seront soumses aux trbuux topétents dans les onditions de droit commur.
RTICLE 19-NOMINATION DU GERANT
NEANT.
IRTICLE 20-REPRISE DES ENGAGEMENTS
les associés autorisent expressément Madame Hrvatije RA$A a effectuer les opérations suivantes pour Ie orupte de la société avant son inmatriculation au Registre du Commerce et des Societés :
- engager tous frais liés à la constitution de la sociéte, ouvrir le compte bancaire pour le dépt du capital.
Par l'effet de l'inmatt iculation de la sociéte, ces opéraons seront de plein droit 1eprises par la société qui sera sputéeles avou effectuées dsl'origine
RTICLE 21-PUBLICATIONS
Jour effectuer les dépôts et publications des présents statuts, conformément à la loi, tous pouvoir spétiaux sont bnnés à Madane Hrvatije KA$A .
RTICLE 22- OPTION POUR LE REGIME DES SOCIALES DE FAMILLE
pplication des dispositions de l'article 239 bis du Code Général des Impts et a cet effet déclarent remplir les condition de parenté ou cenjoint requis par les textes.
ARTICLE 23-FRAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente socitté seront portés au compte des frais de prernier établisstment et serot arottis au cours des premiers exercices.
STATUTS MIS AJOURLE J4 Ct6e 2/S
CFr 1 11
CFr 1 11