CEDAC
Acte du 21 novembre 2006
Début de l'acte
0 6S 2 2 1 NOV.2006
CEDAC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros Sige social : 4 Avenue St Roch 06560 VALBONNE
RCS GRASSE B 439 361 395
CEDAC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros Sige social : 4 Avenue St Roch 06560 VALBONNE
RCS GRASSE B 439 361 395
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 16 octobre 2006
L'AN DEUX MILLE SIX,
Le 16 octobre,
A 14 heures 30,
Les associés de CEDAC, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 4 Avenue St Roch 06560 VALBONNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents ou représentés en entrant en séance.
Les associés présents ou représentés possédant la totalité des parts et représentant ainsi la majorité en nombre des associés et les trois quarts des parts sociales, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Afrim KACA, associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Madame Hrvatije KACA, gérante non associée, est également présente.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siege social, - Remplacement du gérant, - Autorisation de cessions de parts ; agrément de nouveaux associés, - Modification de l'objet social, - Modifications corrélatives des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A.K
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence, - une copie de chaque demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - un exemplaire des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 16 octobre 2006
L'AN DEUX MILLE SIX,
Le 16 octobre,
A 14 heures 30,
Les associés de CEDAC, société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 4 Avenue St Roch 06560 VALBONNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents ou représentés en entrant en séance.
Les associés présents ou représentés possédant la totalité des parts et représentant ainsi la majorité en nombre des associés et les trois quarts des parts sociales, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Afrim KACA, associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Madame Hrvatije KACA, gérante non associée, est également présente.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siege social, - Remplacement du gérant, - Autorisation de cessions de parts ; agrément de nouveaux associés, - Modification de l'objet social, - Modifications corrélatives des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A.K
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence, - une copie de chaque demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - un exemplaire des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 4 Avenue St Roch 06560 VALBONNE au 15 rue du Général de Gaulle 77230 DAMMARTIN EN GOELE et ce a compter de ce jour.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniere suivante :
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
" Le siége social est fixé : 15 rue du Général de Gaulle 77230 DAMMARTIN EN GOELE. "
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Madame Hrvatije KACA de ses fonctions de gérante notifiée a chacun des associés et décide de nommer en qualité de nouveau gérant non associé : Monsieur Noureddine ZNATI, demeurant 60 rue Marcel Sembat 93350 LE BOURGET, pour une durée illimitée.
Monsieur Noureddine ZNATI exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
A.R
Monsieur Noureddine ZNATI déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de supprimer de l'article 19 < Nomination du gérant > des statuts le nom de Madame Hrvatije KACA sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du désir de Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA de céder a la société ACAZOIR SARL, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social a PARIS (75020) 24/32 rue des Amandiers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927, 38 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société ACAZOIR SARL en qualité de nouvelle associée a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur Afrim KACA de céder a la société LE PHOENIX SARL, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social a DAMMARTIN EN GOELE (77230) 15 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS MEAUX B 438 416 398, 39 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société LE PHOENIX SARL en qualité de nouvelle associée a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des quatrieme et cinquieme résolutions, décide, sous réserve de la réalisation des cessions autorisées, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou ces
cessions seront rendues opposables a la société.
A.k
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Madame Hrvatije KACA de ses fonctions de gérante notifiée a chacun des associés et décide de nommer en qualité de nouveau gérant non associé : Monsieur Noureddine ZNATI, demeurant 60 rue Marcel Sembat 93350 LE BOURGET, pour une durée illimitée.
Monsieur Noureddine ZNATI exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
A.R
Monsieur Noureddine ZNATI déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de supprimer de l'article 19 < Nomination du gérant > des statuts le nom de Madame Hrvatije KACA sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du désir de Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA de céder a la société ACAZOIR SARL, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social a PARIS (75020) 24/32 rue des Amandiers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927, 38 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société ACAZOIR SARL en qualité de nouvelle associée a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur Afrim KACA de céder a la société LE PHOENIX SARL, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siége social a DAMMARTIN EN GOELE (77230) 15 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS MEAUX B 438 416 398, 39 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément la société LE PHOENIX SARL en qualité de nouvelle associée a compter du jour ou la cession sera signifiée a la société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des quatrieme et cinquieme résolutions, décide, sous réserve de la réalisation des cessions autorisées, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou ces
cessions seront rendues opposables a la société.
A.k
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
(....)
< savoir apres cessions de parts sociales :
- a la société LE PHOENIX SARL, a concurrence de trente-neuf parts sociales, ci 39 parts numérotées de 1 a 39
- a la société ACAZOIR SARL, 38 parts a concurrence de trente-huit parts sociales, ci . numérotées de 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale des associés, aprés lecture du rapport de la gérance, décide de modifier, a compter de ce jour, 1'objet social < acquisition, aménagement, construction de tous biens ou droits immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage, la gestion ou la vente de tous biens et droits immobiliers lui appartenant, la prestation de tous services, notamment en matiére administrative, commerciale ou autres > pour adopter l'objet social suivant < toutes opérations de promotion immobiliére, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
En conséquence de quoi, elle décide de modifier l'article 2 < OBJET > des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
< savoir apres cessions de parts sociales :
- a la société LE PHOENIX SARL, a concurrence de trente-neuf parts sociales, ci 39 parts numérotées de 1 a 39
- a la société ACAZOIR SARL, 38 parts a concurrence de trente-huit parts sociales, ci . numérotées de 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale des associés, aprés lecture du rapport de la gérance, décide de modifier, a compter de ce jour, 1'objet social < acquisition, aménagement, construction de tous biens ou droits immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage, la gestion ou la vente de tous biens et droits immobiliers lui appartenant, la prestation de tous services, notamment en matiére administrative, commerciale ou autres > pour adopter l'objet social suivant < toutes opérations de promotion immobiliére, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
En conséquence de quoi, elle décide de modifier l'article 2 < OBJET > des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
" Cette société a pour objet :
- toutes opérations de promotion immobiliere, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a bàtir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange,
A ik
- l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont confrés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprs la signification a la Sociét ou le dépt de l'acte de cession au sige social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le président de séance et la gérante.
2 1 NOV.2006
LISTES DES SIEGES ANTERIEURS
4 avenue St Roch 06560 VALBONNE GTC DE GRASSE
L'Agent Montant requ Total liqtid Enregistr6 & : SIE MBAUX EST Roregiarc we 2 1 NOV.20O6
CESSION DE PARTS SOCIALES vingt-cinq curos 2s t A UN TIERS
Les soussignés :
- Monsieur Afrim KACA, Penalites : demeurant 4 Avenue Saint Roch 06560 VALBONNE ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
ET
Bxt 3743 - La société LE PHOENIX SARL, société a responsabilité limitée au capital Agort siégeant a DAMMARTIN EN GOELE (77230) 15 rue du Général de Gaulle, i Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro RCS MEAUx 43 438 416 398, représentée aux présentes par le gérant, Monsieur Noureddine ZNATI, 3
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date de 2001, enregistré aux Impts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de valeur nominale de 100 euros chacune, entirement libérées, dont le siége est fixé 4 Avenue St Roch, 06560 VALBONNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS GRASSE B 439 361 395 . La société CEDAC a pour obje principal < Acquisition, aménagement, construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage >.
Le cédant posséde 39 parts sociales de valeur nominale de 100 euros chacune qui lui ont été
attribuées en représentation de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Afrim KACA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société LE PHOENIX SARL, qui accepte, 39 parts sociales de valeur nominale de 100 euros, numérotées de 1 a 39, lui appartenant dans la Société.
La société LE PHOENIX SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
A .K
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un (1) euro symbolique, que la société LE PHOENIX SARL a payé a l'instant méme a Monsieur Afrim KACA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 juillet 1954 a PODUJEVO (YOUGOSLAVIE),
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens,
- qu'il est de nationalité albanaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro RCS MEAUX B 438 416 398, représentée aux présentes par le gérant, Monsieur Noureddine ZNATI,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
A.&
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 16 octobre 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société LE PHOENIX SARL, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procs-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait & DAMMARTIN EN GOELE
Le 16 octobre 2006, En 6 originaux
Le cédant Le cessionnaire
2 1 NOV.2006
CESSION DE PARTS SOCIALES
A UN TIERS
Les soussignés :
- Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA demeurant 4 Avenue Saint Roch 06560 VALBONNE
ci-aprés dénommée "le cédant", d'une part,
ET
- La société ACAZOIR SARL, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, siégeant a PARIS (75020) 24/32 rue des Amandiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927, représentée aux présentes par le gérant Monsieur Pierre LEMAIRE,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date de 2001, enregistré aux Impts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de valeur nominale de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé 4 Avenue St Roch, 06560 VALBONNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS GRASSE B 439 361 395 . La société CEDAC a pour objet principal < Acquisition, aménagement, construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage >.
Le cédant posséde 38 parts sociales de valeur nominale de 100 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société ACAZOIR SARL, qui accepte, 38 parts sociales de valeur nominale de 100 euros, numérotées de 40 a 77, lui appartenant dans la Société.
Enrugistré & : SIE PARIS 20EME PERE LACHAISE Lc 30/10/2006 Bordereau n*2006/374 Casc n"13 Ext 26% : 25 € Eoregisre mant Ptnalites : Total liquidt : vingt-cinqcuros Moullant reyu : vingt-cinq curoa L'Agaato
La société ACAZOIR SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un (1) euro
symbolique, que la société ACAZOIR SARL a payé a l'instant meme a Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 08 décembre 1962 a AUBERVILLIERS (93))
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens,
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 16 octobre 2006. la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société ACAZOIR SARL, cessionnaire, en qualité de nouvel associée et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a DAMMARTIN EN GOELE, e 16 octobre 2006, 6 originaux
Le cédant e cessienmaire
2 1 NOV.2006
CEDAC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros
Siege social : 15 rue du Général de Gaulle
77230 DAMMARTIN EN GOELE
RCS MEAUX B 439 361 395
- toutes opérations de promotion immobiliere, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a bàtir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange,
A ik
- l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont confrés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprs la signification a la Sociét ou le dépt de l'acte de cession au sige social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le président de séance et la gérante.
2 1 NOV.2006
LISTES DES SIEGES ANTERIEURS
4 avenue St Roch 06560 VALBONNE GTC DE GRASSE
L'Agent Montant requ Total liqtid Enregistr6 & : SIE MBAUX EST Roregiarc we 2 1 NOV.20O6
CESSION DE PARTS SOCIALES vingt-cinq curos 2s t A UN TIERS
Les soussignés :
- Monsieur Afrim KACA, Penalites : demeurant 4 Avenue Saint Roch 06560 VALBONNE ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
ET
Bxt 3743 - La société LE PHOENIX SARL, société a responsabilité limitée au capital Agort siégeant a DAMMARTIN EN GOELE (77230) 15 rue du Général de Gaulle, i Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro RCS MEAUx 43 438 416 398, représentée aux présentes par le gérant, Monsieur Noureddine ZNATI, 3
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date de 2001, enregistré aux Impts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de valeur nominale de 100 euros chacune, entirement libérées, dont le siége est fixé 4 Avenue St Roch, 06560 VALBONNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS GRASSE B 439 361 395 . La société CEDAC a pour obje principal < Acquisition, aménagement, construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage >.
Le cédant posséde 39 parts sociales de valeur nominale de 100 euros chacune qui lui ont été
attribuées en représentation de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Afrim KACA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société LE PHOENIX SARL, qui accepte, 39 parts sociales de valeur nominale de 100 euros, numérotées de 1 a 39, lui appartenant dans la Société.
La société LE PHOENIX SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
A .K
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un (1) euro symbolique, que la société LE PHOENIX SARL a payé a l'instant méme a Monsieur Afrim KACA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 juillet 1954 a PODUJEVO (YOUGOSLAVIE),
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens,
- qu'il est de nationalité albanaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro RCS MEAUX B 438 416 398, représentée aux présentes par le gérant, Monsieur Noureddine ZNATI,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
A.&
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 16 octobre 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société LE PHOENIX SARL, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procs-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait & DAMMARTIN EN GOELE
Le 16 octobre 2006, En 6 originaux
Le cédant Le cessionnaire
2 1 NOV.2006
CESSION DE PARTS SOCIALES
A UN TIERS
Les soussignés :
- Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA demeurant 4 Avenue Saint Roch 06560 VALBONNE
ci-aprés dénommée "le cédant", d'une part,
ET
- La société ACAZOIR SARL, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, siégeant a PARIS (75020) 24/32 rue des Amandiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927, représentée aux présentes par le gérant Monsieur Pierre LEMAIRE,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date de 2001, enregistré aux Impts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CEDAC, au capital de 7 700 euros, divisé en 77 parts de valeur nominale de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé 4 Avenue St Roch, 06560 VALBONNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS GRASSE B 439 361 395 . La société CEDAC a pour objet principal < Acquisition, aménagement, construction de tous biens immobiliers quels qu'en soient la destination ou l'usage >.
Le cédant posséde 38 parts sociales de valeur nominale de 100 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société ACAZOIR SARL, qui accepte, 38 parts sociales de valeur nominale de 100 euros, numérotées de 40 a 77, lui appartenant dans la Société.
Enrugistré & : SIE PARIS 20EME PERE LACHAISE Lc 30/10/2006 Bordereau n*2006/374 Casc n"13 Ext 26% : 25 € Eoregisre mant Ptnalites : Total liquidt : vingt-cinqcuros Moullant reyu : vingt-cinq curoa L'Agaato
La société ACAZOIR SARL devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un (1) euro
symbolique, que la société ACAZOIR SARL a payé a l'instant meme a Madame Patricia BRUNIE, épouse KACA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 08 décembre 1962 a AUBERVILLIERS (93))
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens,
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 351 540 927,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 9 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 16 octobre 2006. la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer la société ACAZOIR SARL, cessionnaire, en qualité de nouvel associée et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CEDAC n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a DAMMARTIN EN GOELE, e 16 octobre 2006, 6 originaux
Le cédant e cessienmaire
2 1 NOV.2006
CEDAC
Société a responsabilité limitée au capital de 7 700 euros
Siege social : 15 rue du Général de Gaulle
77230 DAMMARTIN EN GOELE
RCS MEAUX B 439 361 395
Statuts
***
Mis a jour suite a l'Assemblée générale extraordinaire en date du 16 octobre 2006.
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Afrim KACA né le : 10 juillet 1954 Podujevo (Yougoslavie) de nationalite Albanaise demeurant : 4 avenue Saint Roch 06560 VALBONNE. époux de Madame Patricia BRUNIE inarié avec elle sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage recu le 21 aout 2000 a DAMARTIN en GOELLE
- Madame Patricia BRUNIE née le : 08 décembre 1962 a AUBERVILLIERS (93300) de nationalité Francaise demeurant : a VALBONNE (06560) -4 avenue St Roch épouse de Monsieur KACA
- Madame Hrvatije KACA née le : 09 mars 1956 a Gerovo( Yougoslavie) de nationalité Francaise demeurant : a VALBONNE (06560) -28 boulevard Carnot
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
4RTICLE 1 - FORME
la société est de forme a responsabilité linitée.
Mis a jour suite a l'Assemblée générale extraordinaire en date du 16 octobre 2006.
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Afrim KACA né le : 10 juillet 1954 Podujevo (Yougoslavie) de nationalite Albanaise demeurant : 4 avenue Saint Roch 06560 VALBONNE. époux de Madame Patricia BRUNIE inarié avec elle sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage recu le 21 aout 2000 a DAMARTIN en GOELLE
- Madame Patricia BRUNIE née le : 08 décembre 1962 a AUBERVILLIERS (93300) de nationalité Francaise demeurant : a VALBONNE (06560) -4 avenue St Roch épouse de Monsieur KACA
- Madame Hrvatije KACA née le : 09 mars 1956 a Gerovo( Yougoslavie) de nationalité Francaise demeurant : a VALBONNE (06560) -28 boulevard Carnot
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
4RTICLE 1 - FORME
la société est de forme a responsabilité linitée.
ARTICLE 2 - OBJET
Cette société a pour objet :
- toutes opérations de promotion immobiliere, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers.
-Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirecteinent, en totalité ou en partie, àl'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet similaire ou counexe.
- toutes opérations de promotion immobiliere, l'acquisition de tous terrains a batir en vue de la construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers.
-Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirecteinent, en totalité ou en partie, àl'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet similaire ou counexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : CEDAC :
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter du jour de son innatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 15 rue du Général de Gaulle 77230 DAMMARTIN EN GOELE
ARTICLE % - APPORTS
Les associés soussignés font à la présente société les apports en espéces suivantes :
- Monsieur Afrim KACA, apporte la somme de - TROIS MILLE NEUF CENTS euros ci,
3 900 € - Madame Patricia KACA, apporte la somme de - TROIS MILLE HUIT CENTS euros ci, ci : ..
G 800 € TOTAL : SEPT MILLE SEPT CENTS curOS, 7.700 c
Les souunes ci-dessus ont été effectivenment versées a la banque B N P la Couneuve Ainsi qu'il résulte d'un recu de ladite banque en date du 29 janvier 2003.
txclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE % - APPORTS
Les associés soussignés font à la présente société les apports en espéces suivantes :
- Monsieur Afrim KACA, apporte la somme de - TROIS MILLE NEUF CENTS euros ci,
3 900 € - Madame Patricia KACA, apporte la somme de - TROIS MILLE HUIT CENTS euros ci, ci : ..
G 800 € TOTAL : SEPT MILLE SEPT CENTS curOS, 7.700 c
Les souunes ci-dessus ont été effectivenment versées a la banque B N P la Couneuve Ainsi qu'il résulte d'un recu de ladite banque en date du 29 janvier 2003.
txclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SEPT CENTS (7 700) curos, montant des apports en numéraire ci-dessus effectués.
ARTICLE_8. - PARTS SOCIALES
l%/ Le capital social est divisé en SOIXANTE DIX SEPT (77) parts de CENT (100) euros chacune umérotées de 1 à 77, actuellement réparties de la maniere suivante : savoir apres cessions de parts sociales :
- a la société LE PHOENIX SARL,
à concurrence de trente-neuf parts sociales, ci 39 parts numérotées de 1 a 39
- a la société ACAZOIR SARL,
a concurrence de trente-huit parts sociales, ci 38 parts numérotées de 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales. 2%/ Les associés déclarent expressément que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement
existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
4%/ Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parini les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
- a la société LE PHOENIX SARL,
à concurrence de trente-neuf parts sociales, ci 39 parts numérotées de 1 a 39
- a la société ACAZOIR SARL,
a concurrence de trente-huit parts sociales, ci 38 parts numérotées de 40 a 77
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales. 2%/ Les associés déclarent expressément que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement
existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
4%/ Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parini les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
ARTICLE 9-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1%/ Les cessions de parts sociables doivent étre constatées par acte sous-seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés 1'accomplissement des formalités prévues par la loi et les reglements.
ascendants et descendants. Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres a la société, autres que celles énuinérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
3/ La société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction, la faillite personnell e, le reglement judiciai.re ou la liquidation des biens d'un associé.
4/En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé qui sont associés dans la société proportiornellement aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
ARTCLE 10-DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces
intéressées
ascendants et descendants. Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres a la société, autres que celles énuinérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
3/ La société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction, la faillite personnell e, le reglement judiciai.re ou la liquidation des biens d'un associé.
4/En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé qui sont associés dans la société proportiornellement aux parts qui leur sont attribuées dans le partage de la succession.
ARTCLE 10-DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt. Les conditions de remboursement de ces
intéressées
ARTICLE 11-GERANCE
1%/La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoireinent personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ce ou ces gérants sont nornnés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la inoitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leur mandat.
2% Le ou les gérants ont, ensemble ou séparénent s ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au non de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les linites de l'objet social.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pouiront sans y avoir été préalablement autorisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeubles ou fonds de coinmerce, constituer une hypothéque sur les inmeubles sociaux ou un nantissenent sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer
2% Le ou les gérants ont, ensemble ou séparénent s ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au non de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les linites de l'objet social.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pouiront sans y avoir été préalablement autorisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeubles ou fonds de coinmerce, constituer une hypothéque sur les inmeubles sociaux ou un nantissenent sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer
ARTICLE 12-REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son tr'avail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un traitement fixe ou proportioruel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce traitement sont fixés par décision Ordinaire des associés et maintenu jusqu'à décision contraire.
ARTICLE 13-CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
1% Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois a l'avance et par lettre recoininandée.
2% Le ou les gérants sont toujours révocables par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3%/ En cas de déces, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou d infirmité ou de maladie dment constatée l'einpéchant d'exercer ses fonctions pendant six inois consécutifs, les associés doivent étre consultés à la diligence de l'un des associés, à l'effet de pourvoir éventuellenent au remplacement.
2% Le ou les gérants sont toujours révocables par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3%/ En cas de déces, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou d infirmité ou de maladie dment constatée l'einpéchant d'exercer ses fonctions pendant six inois consécutifs, les associés doivent étre consultés à la diligence de l'un des associés, à l'effet de pourvoir éventuellenent au remplacement.
ARTICLE 14-DECISIONS COLLECTIVES
1/ Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit, d'une assemblée génerale ou d'un acte sous seing privé ou notarié signé par l'ensemble des associés.
Toutefois, les associés doivent obligatoireinent etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion s une asseinblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2/ En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaire a 1'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a. compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comne s'étant abstenue.
3/ En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au denier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
4%/Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans limitations.
s/ Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires ( c'est-à-dire celles n'entrainant pas modification direct ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et à la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation ;
b) Pour les décisions collectives extraordinaires ( c'est-a-dire celles entrainant directeinent ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
6%/Lorsqu'elles résultent du consentement des associés exprimé dans un acte, les décisions collectives doivent etre prises a l'unanimité.
Toutefois, les associés doivent obligatoireinent etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion s une asseinblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2/ En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaire a 1'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a. compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comne s'étant abstenue.
3/ En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au denier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
4%/Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans limitations.
s/ Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires ( c'est-à-dire celles n'entrainant pas modification direct ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et à la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation ;
b) Pour les décisions collectives extraordinaires ( c'est-a-dire celles entrainant directeinent ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
6%/Lorsqu'elles résultent du consentement des associés exprimé dans un acte, les décisions collectives doivent etre prises a l'unanimité.
ARTICLE 15-EXERCICES SOCIAUX
l'année sociale commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice social courra jusqu'au 31 Décembre 2001.
ARTICLE 16-REPARTITIONS DES BENEICES
Sur le bénéfice du distribuable, il est prélevé tout d'abord toute sonme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti est Téparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
ARTICLE 17-LIQUIDATION
1%/ Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, observation faire que les articles 237-14 à L 237-31 du Code de Cominerce ne seront pas applicables.
2/ Les associés désignent, à la majorité des parts sociales, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou
plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nonination met fin aux fonctions des gérants et des conunissaires aux comptes s'il eu existe.
La collectivité des associés peut toujours, à la majorité des parts sociales, révoquer ou reinplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation
aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateur's peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes, et en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans etre tenus aucune fornalité de publicité ou de dépôt de fonds.
Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclanées par eux seront versées ala Caisse des Dépôts et Consignation dans l'année qui suivra la cloture de la liquidation.
Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamnent des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en denande qu'en défense.
4/ Au cour de la liquidation, les associés sont réunis en asseinblée ou consultés par correspondance ou exprinent leur consentenent dans un acte aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce
Les assemblées générales sont valablement couvoquées par un liquidateur ou par des associés représentant au moius le dixiéme des parts sociales.
Les assenblées sont présidées par 1'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposaut du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux memes conditions de quorum et de inajorité qu'avant la dissolution.
s°/ En fin de liquidation, les associés réunis en assenblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitusde la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'asseinblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6%/ L actif net, aprés remboursement du nominal des parts, est partagé également entre toutes les parts.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de Retenir à la source sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforinéinent du capita renboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir conpte des différentes dates d'émission ai de l'origine des diverses patis.
RTICLE 18-CONTESTATION
loutes contestations qui pourront s élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit ente les
tatuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux conpétents dans les onditions de droit conmun.
RTICLE 19-NOMINATION DU GERANT
NEANT.
RTICLE 20-REPRISE DES ENGAGEMENTS
les associés autorisent expressément Madame Hrvatije KacA a effectuer les opérations suivantes pour le ompte de la société avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :
- engager tous frais liés à la constitution de la société, - ouvrir le compte bancaire pour le dépôt du capital.
Par l'effet de l'inmatriculation de la société, ces opérations seront de plein droit reprises par la société qui sera r'putée les avoir effectuées dés l'origine.
2/ Les associés désignent, à la majorité des parts sociales, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou
plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nonination met fin aux fonctions des gérants et des conunissaires aux comptes s'il eu existe.
La collectivité des associés peut toujours, à la majorité des parts sociales, révoquer ou reinplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation
aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateur's peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes, et en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans etre tenus aucune fornalité de publicité ou de dépôt de fonds.
Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclanées par eux seront versées ala Caisse des Dépôts et Consignation dans l'année qui suivra la cloture de la liquidation.
Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamnent des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en denande qu'en défense.
4/ Au cour de la liquidation, les associés sont réunis en asseinblée ou consultés par correspondance ou exprinent leur consentenent dans un acte aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce
Les assemblées générales sont valablement couvoquées par un liquidateur ou par des associés représentant au moius le dixiéme des parts sociales.
Les assenblées sont présidées par 1'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposaut du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux memes conditions de quorum et de inajorité qu'avant la dissolution.
s°/ En fin de liquidation, les associés réunis en assenblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitusde la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'asseinblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6%/ L actif net, aprés remboursement du nominal des parts, est partagé également entre toutes les parts.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de Retenir à la source sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforinéinent du capita renboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir conpte des différentes dates d'émission ai de l'origine des diverses patis.
RTICLE 18-CONTESTATION
loutes contestations qui pourront s élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit ente les
tatuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux conpétents dans les onditions de droit conmun.
RTICLE 19-NOMINATION DU GERANT
NEANT.
RTICLE 20-REPRISE DES ENGAGEMENTS
les associés autorisent expressément Madame Hrvatije KacA a effectuer les opérations suivantes pour le ompte de la société avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :
- engager tous frais liés à la constitution de la société, - ouvrir le compte bancaire pour le dépôt du capital.
Par l'effet de l'inmatriculation de la société, ces opérations seront de plein droit reprises par la société qui sera r'putée les avoir effectuées dés l'origine.
ARTICLE 21-PUBLICATIONS
Four effectuer les dépôts et publications des présents statuts, conformément à la loi, tous pouvoir spéciaux sont tonnés a Madame Hrvatije KACA .
ARTICLE 22- QPTION POUR LE REGIME DES SOCIALES DE FAMILLE
Les soussignés déclarent, d'un comnun accor'd, opter pour le régime des sociétés de famille résultant en application des dispositions de l'article 239 bis du Code Général des Impôts et à cet effet déclarent remplir 1es condition de parenté ou conjoint requis par les textes.
ARTICLE 23-FRAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des preniers exercices.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME