Acte du 18 mars 2015

L'Assemblée Générale décide de transférer le Sige social de l'adresse actuelle a celle suivante :

38, rue Dunois 75013 PARIS

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de la résolution prise ci-dessus, l'Assemblée Générale décide de modifier l'Article 5 Siege social > de la manire suivante :

ARTICLE 5 -SIEGE SOCIAL

Le si≥ social est fixé : 38,rue Dunois 75013 PARI5

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale canfre tous pouvoirs : au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accamplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11.35 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président de séance, par tous les associés ou par leurs mandataires aprés lecture.

A Dammartin-en-Goéle le 20 février 2015.

Pour la société LE PHOENIX Pour la sQciété ACAZOIR Mansieur Noureddine ZNATI Monsieur/Pierre LEMAIRE f1`

1502322102

2015-03-18 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R023196

N° GESTION : 2015B05842

N° SIREN : 439361395

CEDAC DENOMINATION :

ADRESSE : 38 rue Dunois 75013 Paris

DATE D'ACTE : 2015/02/20

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Afrim KACA né 1c : 10 juillet 1954 Podujevo (Yougoslavie) de nationalite Albanaise demeurant : 4 avenue Saint Roch 06560 VALBONNE. époux de Madame Patricia BRUNIE marié avec clle sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage requ le 21 a0ut 2000 a DAMARTIN en GOELLE

- Madame Patricia BRUNIE néele:08 décembre 1962 & AUBERVILLIERS (93300) de nationalité Francaise demeutant : a VALBONNE (06560) -- 4 avenue St Roch épouse de Monsieur KACA

- Madame Hrvatije KAQA ncele: 09 mars 1956 a Gerovo( Yougoslavie) de nationalité Francaise demeurant : a VALBONNE (06560) -28 boulevard Carnot

ONT FTABLIAINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE DEVANT EXISTER

ENTRE EUX

IRTICLE 1 - FORME

La sociéte est de forme a responsabilité linitéc.

ARTICLE 2 - OBJET

Cette société a pour objet :

- toutes opérations de promotion immobiliere, l'acquisition de tous terrains à batir en vue de 1a construction pour le compte de tiers (constructeur non réalisateur) de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location ou d'échange, - toutes opérations de marchands de biens, l'acquisition de tous terrains a batir, de tous immeubles et biens immobiliers sous toutes formes aux fins de revente ou de location cu d'échange, - l'aménagement, la restructuration et la rénovation pour le compte de tiers de tous immeubles et biens immobiliers.

-Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres ou financiéres se rattachant directement ou indirecttment, n totalité ou en partie, àl'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet sinilaie cu connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La socitté a pour dénomination : : CEDAC :

ARTICLE 4- DUREE

La durée de ia société est fixée a 99 années a conpter da jour de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.

ARTICLE 5 - SIEGE:SOCLAL

Le sicge social est fixé : 38, rue Dunois -75013 PARIS

ARTICLE 6- APPORTS

Les associés soussignés font a la presente société les apports en espéces suivantes :

- Monsieur Afrin KACA, apporte la sonme de - TROIS MILLE NEUF CENTS euros ci,

3 900 e

- TROIS MILLE HUIT CENTS eurOs ci,

ci : 3 800 € TOTAL : SEPT MILLE SEPT CENTS cur05, Ci :.. 7 700 E

Les sommes ci-dessus ont été effectivement versées & la banque B N P la Courneuve Ainsi qu'il résulte d'un requ de ladite banque en date du 29 janvier 2003.

Confornément aux disposition de 1'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint de tout associe qu revendique tni-nene la qualité d'associé sera sounis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous Farticle 9-2° pour les cessions a des persounes étrangeres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant txclu du vote et ses parts n'etant pas prises en compte pour le calcul de la inajorité.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SEPT CENTS (7 700) euros, montant des tpports en nunéraire ci-dessus effectués.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

l/ Le capital social est divisé en SOIXANTE DIXSEPT (77) parts de CENT (100) euros clacune sumérotées de 1 a 77, actuellenent réparties de la maniere suivante : savoir apres cessions de parts sociales :

- a la sociéte LE PHOENIX SARL 39 parts a concurrence de trente-neuf parts sociales, ci numérotées dc 1 a 39

- a 1a soci&té ACAZOIR SARL a concurrence de trente-huit parts sociales, ci 38 parts numérotées de 40 a 77

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 77 parts sociales. 2%/Les astocits déclarent expressément que ces pats sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

3%/ Chaque part sociate conftre a son propriétaire u droitproportionnei égal, daprés le nombre departs existantes, dans les bénéfices da la société et dans l'actif social.

4%/ Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tems de se faire représenter aupres de la sociéte par nn seul d'entre cux ou par un imandataire connun pris panmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la societé.

ARTICLE -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1/ Les cessions de parts sociables doivent ttre constatées par acte sous-seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables a la société et aux tiets qu'aprés l'accomplissatment des formalités prévnes par la lof et les reglements.

2% Les parts sontlibrement cessibles sntre associes, entre conjoints dans les cas prévutspar la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onereux a des personnes étrangéres a la sociéte, autres que celles énuimérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respcct des dispositions legales et réglementaues relatives aux cessions de parts a des tiers.

3% La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdictiou, la faillite personnelle, le reglement jndiciaire ou la liquidation des biens d'un associé.

4/ En cas de déces d'u associé, la société continue ente les associés survivants et les héritiers or représentants de 1'assacié décédé qui sont associés dans la société proportiornelleurent aux paris qui Leur sont attribuées dans le partage de la succession.

ARTCLE 10-DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES

La société peut recevoir.deses associés-des-fonds en-dépôt Les conditios de Iembouisement de ces fonds, la fixation des intérets, etc... sont arrétées, dans Chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressées.

ARTICLE 11-GERANCE

1/ La suciété est adninistrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi Ies associés ou en dehars d'cux. Ce ou ces gérants saut nonmés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la inoitié das parts sociales. Cette décision fixe la duée de leur mandat.

2/ Le ou les gérants nt, ensemble ou séparément sils sont plusieurs, les pouvoirsles plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autaiser tous les actes at opérations daus les limites de T'objet sacial.

Toutefais, a titre d 1églement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement on séparément ne pourront sans y avoir tté préalablement autarisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout inneubles ou fonds de commeree, constituer une hypothéqua sur les inrxeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de conmerce, concourir la constitution da toute société ou faire appori de tout ou partie des biens sociaux a una société constituée ou à constituer.

ARTICLE 12-REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en réxunération de son travail, et indépendanment de ses frais de représentatiou, voyages et déplacements, à un traitement fixe ou propertionuel, ou à la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce traitement sont fixés par décisian ordinaire des associés et maintenu jusqu'a décision contraire.

ARTICLE 13-CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT

1% Le ou les gérants peuventrésilier leurs fonctions, mais sealement Ia fin d'un exercice et a charge de prévenir les asseciés trois mais a l' avance et par Jetra recomnandée.

2%/ Le ou les gérants sont toujours révocables par décisins des associés représentant plus de lamaitit des parts sociales.

3/ En cas de déces,1évocation cu retaite volontaire d'un gérant au d'infirmité ou de maladie ditment constatée 1'enpéchant d'exercer ses fonctions pendant six inois consécutifs, les associés doivent &tre consultés à ia diligance de l'un des associés, à l'effet de pourvoir éventuellement tu remplacement.

ARTICLE 14-DECISIONS COLLECTIVES

1/ Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit, d'une essemblée générale on d'un acte sous scing privé ou notarié signé par l'ensemble des associés.

Toutefcis, ies associés doivent cbligatoirenent etre réunis eu assemblée pour l'approbation axnuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsquela réurion s une assemblée a été demandée par im ou plusicurs associés dételiant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, le quart des pats sociales.

2%/ En cas de conseltation par écrit la gérance adresse au dernitr domicile conni de chacun des associés, par lettre Teconmandee, Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents ntcessaire à l'infonmation des associés. Les associés ont un dêlai de quinza jours a compter de la-date-deréceptier des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associén'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenue.

3%/En cas de réunion d'assamblée générale, la convocation est faite quinze jours a moins àl'avance par lettre reccmuandée adressée au deraier domicile connu de chacun des associts avec mention de l'crdre du jowu et des lieu, jour et heure de la rtunion.

+%/ Chaque associé peut participer &toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans linitations.

.s% Qu elles résultent d une asseinblée générale, d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :

a) pour les décisions collectives ordinaires ( c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification direct ou indirecte des statats) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur prerniére consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votauts, sur seconde consultation ;

b) Pour les décisions collectives extraordinaires ( c est-à-ire ceiles entrainant directement ou indirecterment inodification des statats) a la majarite des tiois quarts des parts sociales.

6% Lorsqu'elles résultent du consentement des associ&s exprimé dans un acte, les décisions collectives doivent etre prises a l'unanimité.

ARTICLE 15-EXERCICES SOCIAUX

L'anés sociale commence le 1' Janvier et finit le 31 Décenbre de chaque annét. Toutefois, le premier exercice social cotnra jusqu'au 31 Dtcenbre 2001.

ARTICLE 16-REPARTITIONS DES BENEICES

Sur le bénéfice dn distribuable, il est prélevé tout d abord toute sonme que l'assemblée générale décidera de ieporter a nouveau sur l'exercice suivant on d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de piévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti est Téparti extre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

ARTICLE 17-LIOUIDATION

1% Sous réserve du respect des preseriptions iégales inpératives en vigueur, la liquidation de la société 0béia aux 1gles ci-aprés, observation faire que les articles L 237-14 a 237-31 du Code de Conrierce ne seront pas applicables.

plusieurs liquidateurs dont ils déterninent les fonctions et la rénunération.

Cette nomination net fin aux fonctions des gérants et des ccnmissaires aux couptes sil en existe.

La collectivité des associés peut toujours, a la majorité des pats sociales, révoquer ou rersplacer les Iiquidateurs et étendre ou 1estreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulaticn contraire, dcuuê pour toute la durée de la liquidation.

3/ Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, 1es pouvoirs les plus étendus & l'effet deréaliser aux prix, charges et conditions gu ils aviseront, tont l'actif de la société et.d'žteindre sonpassif.

Le ou les liquidateus peuvent pr'océder, el cours de liquidation, a la distribution d'acoinptes, et tn fin de liquidation, à la 1épartitin du solde disponible sans étre teuus à aucuns fornalité de publicité ou de dépot de fonds.

Les sones revenant a des associés ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées & la Caisse des Dépts et Consignation dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou 1es liquidateurs ont, nane séparément, qualité pour représenter la société al'égard des tiers. notaminent des administrations publiques ou privees, ainsi qne pour agir en justice devant toutesles juridictions tant en demaude qu'en défense.

4/ An cour de la liquidation, les associés sont réunis en asseinblée ou consultés par correspondance ou exprinent leur consenteinent dans un acte aussi souvent que 1'interet de la societe1 cxige stuis toutefois

qu il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commtrce.

Les assemblées générales sont valablerent convoquées par un liquidateur ou par des associés représentant u moins le dixieme des patts sociales.

Les assemblées sout présidées par l'un des liquidateurs ou, én son absence, par l'assacit disposat du plms grand noinbre de voix. Elles délibrent aux mémes conditions de quorum et de inajorité qu' avant la dissolution.

3/En fin de liquidation, les associés réuns en assembléc générale crdinaire statuent sur le compte definitif de la liquidation, le quitusde la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans Ies mmes conditions, la clture de la liquidation

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, 1e président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la deinande de tont associe, designer un mandataire pour procéder & cette convocation.

Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse 'appronver les comptes de la liquidation, il statué par décision du Tribunal de Coirunerce, a la demande du liquidateur cu de tout intéressé.

6'/ L'actif net, apres remboursement di noininal des parts, est partage également entre toutes les parts.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous inpts que la société aurait l'obligation de Retenir a la source sera répartie enti e toutes les parts indistinctement en proportion unifoménenf du capital rtrmboursé a chacune d elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'arigine des diverses partis.

RTICLE 18-CONTESTATION

loutes contestations qui pourr'ont s*tlever pendant le conrs de la sociéte cu de sa liquidation, soit enie les

tatnts ou géneralement au sujet des affaires sociales, seront sounises aux tribunaux coinpétents dams les Duditions de droit commn.

RTICLE 19-NOMINATION DU GERANT

NEANT.

IRTICLE 20-REPRISE DES ENGAGEMENTS

les associés autoriscat expressément Madame Hrvatije Kaca & eifectuer les opérations suivantes pour le ompte de la société avant son immatriculation an Registre du Conncrce et des Socittés :

- engager tous frais liés a la constitution de la sociéte - ouvrir le compte bancaire pour le dépt du capital.

Par 1'effet de P'inmariculation de la société, ces opérations seront de plein droit ieprises par la société qui sera tputéelcs avoir effectuées des l'origine.

RTICLE 21-PUBLICATIONS

Four effectuer les dépts et publications des présents statuts, conformément a laloi, tous pouvoir spéciaux sont dentts à Madame Hrvatije KAgA .

ARTICLE 22- QPTION POUR LE REGIVIE DES SOCIALES DE FAIMILLE

Les soussigués déclarent, d un comnun accord, opter pour Is régime des sociétés de famille résultant en application des dispositions de l'article239 bis du Code Général des Impts et à cet effet déclarentremplir 1es Condition de parente ou conjoint iequis par les textes.

ARTICLE 23-FRAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente socitté seront portés au conpte des frais de premier établissement et seront amortis au conrs des premiers txercices.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

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