Acte du 9 octobre 2018

La soci&té a pour objet : REVETEMENT DE SOL SOUPLE

Et d'unc facon générale, toute opération internationale se rattachant directement ou indirectement à l'objet social

Articlc 3 : DENOMINATION

La dénominatian de la société est: IDF CONSTRUCTION

La société a pour siglc : Dans tous les actes, factures, lettres, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précedee ou suivie par les mots SAS ou Sociéte par actions simplifié , et de l'tnonciation du capital social; en outre ils doivent mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commcrce.

ArticIc 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé àl'adresse suivante :

62 RUE DES MOINES 750I7 PARIS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la mene ville et de tout endroit du méme département ou d'un autre département linitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification.

ll pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville et de tout endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. La gérance aura la faculté de créer des établissements secondaires ou succursales, agences de la société en tous départements ou pays, sans qu'il puisse en résulter une dérogation aux régles de compétences dictées par les statuts, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

4.A

Articlc 5 : DUREE La durée de la saciété cst fixéc à 99 ans qui commcncent à caurir à campter de san inscription au Registre du Commcrce ct des sociétés sauf en cas de dissolution anticipée ou de propogation.

2_APPORTS, CAPITAL, PARTS SOCIALES

Articlc 6 : APPORTS : APPORT EN NATURE

Les soussignés font apports suivants a la société en nature .

Mr.BINGOL TURAN_apporte a la société DALLES PVC FORTELOCK INDUSTRY GRIS/NOIR/BLANC ...1.350 € SURFACE DIAMANT UNITES 120 TAPIS D'ACCUEIL TRAFIC INTENSE ET CHARGE LOURDE PEDILUXE ...1.200 € PROFONDEUR 20MM ( RESERVATION ) EPAISSEUR (7 MM TAPIS EPONGE ELECTRIQUE BERTA . 1200 € ACTIVE PHOTODECO PEINTURE 4L PIERRE DOUCE 20 UNITES .1.500 € ETANCHEITE SOUPLE DES DALLES ET CIIAPES BETON ..950 € ARCACIM S2 20 Kg FOlS 6

TOTAL DES APPORTS EN NATURE 5000.00 €

TOTAL DES APPORTS 5000.00 €

Le capital cst ainsi fixé à 5000.00 euros ct divisé cn 100 actions de 50 £ chacune, lesquelles sant distribuécs comme suit :

-Mr. ARSIAD BABAR 100 actions numérotées de 01 à 100

TOTAL DES ACTIONS : 100 actions

Canformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces actians ant été réparties entre cux dans la propartian sus-indiquée.

Le capital social peut étre augmenté par toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décisian extraardinaire des associés. En cas d'augmentatian de capital réalisé par voie d'élévation du mantant nominal des parts existantes, à libérer en numéraires, la décision doit tre prise à l'unanimité, des associés. Toute persanne entrant dans la société & l'accasion d'une augmentatian de capital et qui serait soumise à agrément camme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, doit étre agréé dans les conditions fixées par ledit article. Si l'augmentatian de capital cst réalisée soit en totalité, soit cn partie, par des apports en nature, la décisian des assacis constatant la réalisatian de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vus d'un rapport annexé à ladite décision et établi sus sa responsabilité, par un commissaire aux apparts désigné cn justice par requéte de la gérance.

A-k

Le capital pcut étre également réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions cxigées paur la modification des statuts, pour quelque cause ou quclque maniére que se soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à I 'égalité, des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prevu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de la porter à ce ninimum, à moins gue, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en ume société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut étre prononcéc si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Articlc 9 - ACTIONS

a) Représentation des actions Les actions ne pcuvent jamais étre représcntécs par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient réguliércmcnt consenties.

b)) Droits et obligations attachées aux actions

Chaque action confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout I 'actif social.

ArticIe 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Toute cession d'Action doit étre constatéc par un acic notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable à la socitté, elle doit lui tre signifiée par exploit d'luissicr ou être acceptée par elle dans un acte notarié, ou par dépôt au sige social d'un original du texte de la cession. Pour ôtre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe cn annexe du Registre du Commerce ct des sociétés. Les actions sont librement cessibles entre conjoints ct entre associés, ascendants ou descendants, néme si le conjoint, ascendant ou dcscendant ccssionnaire n 'est pas associé. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des ticrs non associés autres que le conjoint. Ies ascendants et les descendants du cédant qu'avec la majorité, des associés représentant au moins 1cs trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterninée compte-tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, ce dernier ne participant pas au vote.

Le projet de cession doit étre notifié à la société et à chacun de ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par letire recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé, d'accord entre les parties ou dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. La société peut égalenient, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire le capital du montant de la valeur nominal des dites parts et de racheter ces parts au prix détermine, dans les conditions ci-dessus.

Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté, ou fait racheter les parts, l'associé, peut réaliser la cession initialement prévuc. Toutefois, l'associé cédant qui détient les actions depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédant. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession, alors mme qu'elles ouraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, au par voie de fusion ou apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'unc autre société. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts sociales 5elon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code Civil, à moins

A-s

que la société ne préfere, aprés la cession, de racheter sans délai les parts en vue de réduirc le capital.

En cas de décés d'un assacié, la société continue entre les associés survivants et les ayants drait au héritiers de l'associé décédé, éventuellement son canjoint survivant, ou avec l'époux tributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité, d'associé sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité, des associés représentant les trais quarts des parts sociales. Pour pernettre la consultation des associés sur cet agrément, les hériticrs, ayant droits et conjoints doivent justifier de leur gualité, dans les trois mois du décés par la production de l'exécution d'un acte de notoriété ou de l 'extrait d 'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jaurs de la récepiion des documenis, la gérance adresse à chacum des associés survivants une lettre recommandéc avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des hériticrs, ayants droits ou conjoints de l'associé décédé ct du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de cammunauté, le partage est notifié par 7'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par leure rccommandée avec avis de réception à la société et à chacun des associés.

A conpter de l'envoi de la lcttre recommandéc par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci cn cas de dissolutian de la communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs. Le président est habilitée à mettre à jour l'article relatif au capital social à l'issue de toute cession de parts u 'impliquant pas le concours de la callectivité, des assaciés.

Articlc 11 : DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décés, t'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la décanfiture de l'un quelconque des associés. personne physique, ainsi quc le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé. personne morale, n 'entraine pas la dissolution de la socitté, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d 'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctians de gérant.

Mr.ARSHAD Babar néc lc 21/04/1972& SHAKIIUPURA (PAKISTAN ),dc nationalite BRITANNIQUE dcmeurant au 24 RUE DU MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS

12_ est nommê cn qualité de président non saiarié dc la société pour unc durée illimitéc 1l dêclare accepter lcs fonctions auxquclles il vicnt d'étrc nommé ct précise qu'il n'est frappé d'aucune mcsure susccptible de lui intcrdirc l'cxercice. 13

1 La société est gérée et administrée par un président. personne physique, associé, ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat, choisi par les associés. Le gérant est toujours réeligible. Le président est nommé par décision des associés représentant au nioins les trois quarts des actions.

Le président peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président cst révacable par décision des associés, représentant plus de la moitie des actions. Le président peut recevoir une rémunération de sa fanction jixée par délibération collective des associés. 2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. Dans les rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Le président peut sous sa responsabilité, nammer des mandataires pour un ou plusieurs objcts déterminés.

AA

ArticIc 13 : CONVENT1ONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU LE PRESIDENT

Sous réserve des interdictians légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou président sont soumises aux formalités de contróle et de présentation à 1'assemblée des associés prescrits par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. président, administrateur, directeur général ou méme menbre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanénent membre ou associé à la société à responsabilité limitée ainsi que des canventions de comptes courants visés à 1'article 19 ci-aprés. L'associé dans ces cas ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration la gérance. Les conventians conclues sans autorisation préalable de 1'assensblée des actionnaires peuvent étre annulées si elles ont eu des canséquences donmageables pour la socitté; à l'inverse, l'absence d'autorisation peut étre couverte par un vote spécial de l'assemblée générale sur rapport spécial de la présidence.

Articlc 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés pcuvent nomner un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes cst de trois exercices. Ils exercent leur nandat et sont rémunérés conformément à la loi.

ArticIc 15 : DECISION COLLECTlVES

La volonté des associés s'exprime par décisions collectives qui obligent les associés, méme absents. dissidents ou incopables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'apprabation des comptes de chaque cxercice ou sur deinande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s 'ils représentent au moins le quart des assaciés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Tout assenblée générale est convoquée par le président ou, à défaut par le conmissaire aux conptes, s'il en existe un, ou encore & défaut, par un mandataire désigne en justice à la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le au les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au siége ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par lettre reconmandée adressée à chacun des associés, à san dernier domicile connu, quinze jaurs au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour arreté par l'auteur de la convacation.

L'assemblée est présidée par le président, ou par 1'assacié présent et acceptant qui posséde au représente le plus grand nombre de parts. La délibération est canstatée par un procés- verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le gérant, le cas écliéant, par le président de séance.

A A

A défaut de feuille de préscnce, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jaur.

b) Consultation tcrite

En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires à l 'infarmation des associés. Les associés dispasent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résalution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé, par les mots wouin ou wnonn. La répouse cst adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstcnu. Tout associé a droit de participer aux décisions quelque soit le nombre de ses parts, avec le nonbre de voix égales au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé, peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Mandat est donné pour une seule assemblée, il peut être pour deux, l'une ordinaire ou l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le jour méme ou dans un délai de sept jours. Il vaut pour les assemblées successives avec le méme ordre du jour. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté ct paraplié ou sur les feuilles mobiles égalenient cotées et parophécs, conformément a la loi. Les copics ou cxtraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant. Toute actions donne droit & une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes quc jusqu'a concurrence de leur apport; au-delà, tout appel de fonds est interdit. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peivent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens ct documents de la société, ni s inmiscer cn aucune maniere dans les actes de son administration. Ils daivent pour exercer leurs droils, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions collectives des associes. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites pcut toujours etre réalisée nonobstant l'existeuce de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part elle, devant faire leur afaire personnclle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Il en sera de mene en cas de réduction de capital par réduction du nombre d'actons. Unc décision collective extraordinaire peut cncore imposer le regroupement des parts sociales en paris d'un noninal plus élevé ou leur division cn parts d'un nominal plus faible, sous respect de la valeur nominale fixée par la lai. Les associés sont tenus dans ce cas, de céder au d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d 'un nombre entier de actions au niveau nominal.

c) Indivision des parts sociales - Exercices des droits attacliés aux parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun prix entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en différé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de dénembrentent de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisians concernant l'affectation des bénéfices oi il est réservé a l'usufruitier.

A i

d Associé unique

La réumion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la sociéte, tout intéressé pouvant seulement dentander cette dissolution si la situation n'a pas été régulariséc dans le délai d'un an : le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut toutefois étre prononcée si. au jour oû le tribunal statuc sur le fond, la régularisation a eu lieu. L'associé entre les mains duqucl sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société à tout moment par déclaration au Greffe du tribunal de commerce du siége social.

Articlc 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaircs, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni les modifications statutaires, sous réserve des cxceptions prévues par la loi, à savoir révocation du gérant statutaire ou transfarmation en société anonyme lorsquc le capital propre excédent cing millions de francs. Chaquc année, dans les six mois de la clôturc de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats. Les décisions collectives doivent, pour être valables, étre acceptécs par un ou plusicurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'cst pas obtenuc, ies décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité, des votes emis, quelque soit le nombrc de votants. Toutefois, la majorité cst irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Articlc 17 : DECISIONS C0LLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées. A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmcnter les cngagements d'un associé, ou de transformer la société cn société cn nom collectif, en commandite simple, cn commandite par action, ou en sociéte civile. A la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts des actions, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés. Par dcs associés représentant les trois quarts des parts sociales, pour toutcs autres décisions extraordinaires.

Articlc 18 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de touc consultation dcs assaciés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun a le droit d'obtenir communication dcs documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion dc la société. La nature de ces documents et les conditions dc leur cnvoi ou de mise & disposition sont déterminécs par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d 'obtenir une copie conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, sans, dans les conditions prévues par la loi.

ArticIc I9 : COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la présidence, cliaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société des sommes nécessaires à celle-ci. Ccs sommes produisent ou non des intérets et peuvent étre utilisés dans les conditions que détermine la gérance Les intéréts sont portés au frais genéral et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs ct la société à la faculté, de rembourser tout ou partie, aprés avis

AA

donné par écrit un mois à l'avance, & condition que les rcmboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, se fassent en méme praportion sur chaque campte. L'auverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. Aucun assacié ne peut prélever des sommes déposées sans avoir averti la présidence au moins trais mois à l'avance.

ArticIc 20 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'année sociale commence le premiere 01 JANV1ER pour se terminer le 31 DECEMBRE. Le premicr exercicc 5cra clos le 31 DECEMBRE 2018 Il cst dressé à la clôture de chaque cxercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments de l'actif et du passif. le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'inforniation dannée dans le bilan et compte de résultat. La gérance procéde de néme cn cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aix amortissements et provisions nécessaires. Le nontant des engagements cautionnés, avalisés et garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. Le président établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de ta gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au mains avant la date de l'assemblée oppelée à statuer sur les comptes. A compter de cette communication, tout associé à la faculté de paser par écrit des questions auxquelles le gérant sera 1enu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernont les trois derniers exercices.

ArticIc 2I : AFFECTATION DES BENEFICES

Le compte de résultats, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont tout d'abard prélevées les sommes à porter en réserve en applicatian de la loi. 1l est ainsi prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social. 1l reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la lai et des statuis, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparli entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la distribution des sommes sur les réserves dont elle a disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqucls les prélévements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur les bénéfices de l'exercice. 1lars le fait d'une réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux assaciés larsque les capitaux propres sant ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés prélévement des sammes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter & nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter tout au partie de cette part & toute réserve générale au spéciale dont ils décident la création et déterminent l'emplai s 'il y a lieu. Les pertes, s 'il en cxiste, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nauveau.

A-A

Articlc 22 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf nois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par un délai de justice. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont rescrit .

Articlc 23 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la présidence doit dans les quatre nois qui suivent l'approbation des camptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit atre dans un délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 6 alinéa 2 ci-dessus d'un montant égal aux pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été restitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptéc cst publiée selon Ics modalités fixécs par les décrets. En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 et 2 qui précédent, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si les associés n'ont pu délibércr valablement

ArticIc 24 : DISSOLUTION LIQUIDATION

A l'cxpiration de la Société au en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit d'effets à l'égard des tiers qu'à canpter du jour ou clle a été publiée au Registre du Commerce ct des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu 'à la clóture de celle-ci. La nention

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qu: n'auraient pas été remboursées. Le surplus cst réparti entre les associes au prorala du nombre d 'actions appartenant à chacun d 'eux.
Articlc 25 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente Société en Société civile, en Société en nom collectif, en commandite simple ou et commandite par action exige l'accord unanime des associés. La iransformation en Société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la transformation des statuts que si la Société a établi et fait approuver par les associés les bilans des deux derniers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en Société anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des actions, si les copitaux propres figurent au dernier bilan excédent 2 millions d'euros . Toute décision de transformation doit étre précédée d'un rapport du commissaire aux comptes inscrits, méme si la Société n 'a pas labituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de la Société en Société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du tribunal de Commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont sounis aux incompatibilités prévues à 1'article 220 de la loi du 24 juillet 1966. Leur rapport, altestant que le montant des capitaux propres est au noins égal au capital social, est tenu au Siege, à la disposition des associés au moins huit jours avant la date de l'assemblée. En
1 A
consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé à chacun des associés et joint au texic des résolutians proposées. Les associés statuant sur l'évaluation des biens et l'octrai des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de transformation, l'approbation expresse des associés doit &tre mentionnée au procés-verbal. La société peut se transformer dans une société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle devient à comprendrc de cinquante associés. A défaut elle sera dissoute, à moins que pendant Icdit délai le nombre des associés nc soient dcvcnu égal ou inférieur a cinquantc.

Toute contestation qui pourrait surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou rclativement aux affaires sociales, soit cntre les associés, la présidence et la Société, pcndant la durée de la Societé ou de sa liquidation sont soumises aux Tribunaux compétents.
ArticIc 27 : REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les soussignés, aprs avoir pris connaissance de cet état qui a été présent, avant la signaturc des présents, déclorent approuver ces actes et ces engagements ; la signature des présentes cmportera par ladite Société, rcprise de ces engagemcnts qui sont réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque I 'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés aura été cffectuée. En outre, les associés donnent par le préscnt mandat au président effet de conclurc pour le compte de la Société les actes qui sont déterninés ct dont les modalités sont précisécs dans un état numéro 2, annexe aux présenis statuts, avec l'indication pour chacun d'cux de l'engagement qui en résultera pour la Sociéte.

1/ La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés sont tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Conmerce du lieu de son Siége social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
2/ Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signcr l'avis à insérer dans le journal d'annances légales du départemcnt du Siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs scront donnés à un porteur d 'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et de lcur suite incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du commerce des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, au plus tard dans un délai de cinq ans.

Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1982. déclarent que leurs conjoints communs en biens, ont été avertis de l'emploi des biens communs pour la constitution de la Société et de son capital et que ces mémes conjoints déclarent renoncer à devenir personnellement actionnaires.
FAIT A PARIS, EN CINQ EXEMPLAIRES, DONT :
- Un pour l'enregistrement - Deux pour les dépôts légaux - Un pour rester déposé au siege social
CONFORMEMENT A LA LOI, UNE COPIE CERTIFIE ETANT REMISE A CHACUN DES ASSOCIES.
PARIS 10/07/2018
Mr. ARSHAD BABAR (Président ) Lu et approuvé
4 B nAYL
ANNEXE I
Engagement pris avant la signature des statuts
Fait a PARIS Le,10/07/ 2018
Lu et approuvé
Mr.ARSHAD ABRAR
AbaRan.
ANNEXE I
Engagement devant étre pris entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a PARIS
Le, 10/07/2018
Lu et approuve Mr. ARSHAD ABRAR
A B a Ban