INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
Acte du 13 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 13/07/2022 sous le numero de depot 12550
INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
Société a responsabilité limitée Au Capital 200.000 €
Siége social : 13 route de Saint Leu 95360 MONTMAGNY
RCS Pontoise 441.164.332
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
Société a responsabilité limitée Au Capital 200.000 €
Siége social : 13 route de Saint Leu 95360 MONTMAGNY
RCS Pontoise 441.164.332
PROCES VERBAL D'ASSEMBL EE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1er juin à neuf heures, les associés de la SARL ICB, au capital de 200.000 £uros, divisé en 10.000 parts sociales de 20 £uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à Montmagny sur convocation de M. CVETKOVIC Milan en qualité de gérant.
Sont présents :
Monsieur CVETKOVIC Milan, gérant
Madame CVETKOVIC Aleksandra, associée
Monsieur CVETKOVIC Sasa, associé
Madame CVETKOVIC Maria, associée
Dés lors, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité reguise M. CVETKOVIC Milan préside la séance en sa qualité de gérant de la société, conformément aux dispositions des statuts.
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ajout d'activité à l'objet social
Enregistrement d'un établissement complémentaire
Modification des statuts
Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
M.C C/y
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION 1
Aprés en avoir délibéré, et afin d'étendre les compétences de la société ICB, les associés de la société décident d'étendre, a compter du 1er juin 2022, l'obiet social aux activités suivantes :
< Travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation "
En conséquence, l'article N'2 des statuts a été modifié comme suit :
< Pose de menuiseries, travaux de rénovation, de construction, de réparation et tous corps d'état dans le batiment. Désamiantage et enlévement des peintures à base de plomb. Travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation. ; lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location gérance, et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher a
l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION 2
Motivé par la volonté de développer l'activité et afin de se diversifier, il a été décidé de créer un établissement complémentaire afin d'y exercer les travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation. Le bail ayant été signé, il sera enregistré au Greffe du Tribunal de Pontoise.
Adresse de l'établissement complémentaire :
38 rue de la Plante des Champs - 95360 MONTMAGNY
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Ar M.C CM
RESOLUTION 3
L'assemblée générale donne pouvoir au porteur des copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Fait à Montmagny, le 1er juin 2022
La gérance Les associés
L'an deux mille vingt-deux, le 1er juin à neuf heures, les associés de la SARL ICB, au capital de 200.000 £uros, divisé en 10.000 parts sociales de 20 £uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à Montmagny sur convocation de M. CVETKOVIC Milan en qualité de gérant.
Sont présents :
Monsieur CVETKOVIC Milan, gérant
Madame CVETKOVIC Aleksandra, associée
Monsieur CVETKOVIC Sasa, associé
Madame CVETKOVIC Maria, associée
Dés lors, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité reguise M. CVETKOVIC Milan préside la séance en sa qualité de gérant de la société, conformément aux dispositions des statuts.
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ajout d'activité à l'objet social
Enregistrement d'un établissement complémentaire
Modification des statuts
Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
M.C C/y
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTION 1
Aprés en avoir délibéré, et afin d'étendre les compétences de la société ICB, les associés de la société décident d'étendre, a compter du 1er juin 2022, l'obiet social aux activités suivantes :
< Travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation "
En conséquence, l'article N'2 des statuts a été modifié comme suit :
< Pose de menuiseries, travaux de rénovation, de construction, de réparation et tous corps d'état dans le batiment. Désamiantage et enlévement des peintures à base de plomb. Travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation. ; lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location gérance, et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher a
l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
RESOLUTION 2
Motivé par la volonté de développer l'activité et afin de se diversifier, il a été décidé de créer un établissement complémentaire afin d'y exercer les travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation. Le bail ayant été signé, il sera enregistré au Greffe du Tribunal de Pontoise.
Adresse de l'établissement complémentaire :
38 rue de la Plante des Champs - 95360 MONTMAGNY
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Ar M.C CM
RESOLUTION 3
L'assemblée générale donne pouvoir au porteur des copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Fait à Montmagny, le 1er juin 2022
La gérance Les associés
Statuts
INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
I.C.B.
Siége social :
13 Route de Saint Leu 95360 MONTMAGNY
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de : 200.000 £uros
Siret N° 441.164.332
Ac Cl4 rs
Les soussignés :
Madame CVETKOVIC Aleksandra (Née ZIVKOVIC) Née le 3 juillet 1976 à Smederevcka Palanka de nationalité Serbe Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Monsieur CVETKOVIC Sasa Né le 15 août 1971 à Sumane de nationalité Serbe Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Madame CVETKOVIC Maria Née le 3 janvier 1996 à Paris 11eme de nationalité francaise Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Monsieur CVETKOVIC Milan
Née le 13 février 1992 à Paris 11éme de nationalité francaise Demeurant au 99 rue Damrémont - 75018 PARIS
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
2 MC C1
I.C.B.
Siége social :
13 Route de Saint Leu 95360 MONTMAGNY
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de : 200.000 £uros
Siret N° 441.164.332
Ac Cl4 rs
Les soussignés :
Madame CVETKOVIC Aleksandra (Née ZIVKOVIC) Née le 3 juillet 1976 à Smederevcka Palanka de nationalité Serbe Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Monsieur CVETKOVIC Sasa Né le 15 août 1971 à Sumane de nationalité Serbe Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Madame CVETKOVIC Maria Née le 3 janvier 1996 à Paris 11eme de nationalité francaise Demeurant au 1 rue Emile Blémont - 75018 PARIS
Monsieur CVETKOVIC Milan
Née le 13 février 1992 à Paris 11éme de nationalité francaise Demeurant au 99 rue Damrémont - 75018 PARIS
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
2 MC C1
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
< Pose de menuiseries, travaux de rénovation, de construction, de réparation et tous corps d'état dans ie batiment. Désamiantage et enlévement des peintures à base de plomb. Travaux de serrurerie, métallerie, fabrication et transformation ; lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location gérance, et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. >
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT - ICB
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 -DURÉE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 13 ROUTE DE SAINT LEU 95360 MONTMAGNY
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
3 M.C.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
3 M.C.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 200.000 euros.
Il est divisé en 10.000 parts de 20 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, numérotées de 1 à 10.000 et attribuées de la facon suivante :
Mme CVETKOVIC Aleksandra 4.000 parts, numérotées de 0.001 à 4.000 inclus,
Mr CVETKOVIC Sasa 4.000 parts, numérotées de 4.001 à 8.000 inclus,
Mme CVETKOVIC Maria 1.000 parts, numérotées de 8.001 à 9.000 inclus
Mr CVETKOVIC Milan 1.000 parts, numérotées de 9.001 à 10.000 inclus,
Total des parts formant le capital social de 10.000 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en 10.000 parts de 20 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, numérotées de 1 à 10.000 et attribuées de la facon suivante :
Mme CVETKOVIC Aleksandra 4.000 parts, numérotées de 0.001 à 4.000 inclus,
Mr CVETKOVIC Sasa 4.000 parts, numérotées de 4.001 à 8.000 inclus,
Mme CVETKOVIC Maria 1.000 parts, numérotées de 8.001 à 9.000 inclus
Mr CVETKOVIC Milan 1.000 parts, numérotées de 9.001 à 10.000 inclus,
Total des parts formant le capital social de 10.000 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capitai social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apport en nature, soit par incorporation des bénéfices, réserves ou primes d'émission.
L'augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés à la majorité des % du capital social.
Cependant, si l'augmentation de capital doit étre réalisée par élévation de la valeur nominale des parts, la décision doit etre prise à l'unanimité.
Si des parts avec prime sont créées, la décision collective des associés portant l'augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation. Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, et qui
4 4.C
serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité soit en partie par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation du capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé à la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
L'augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés à la majorité des % du capital social.
Cependant, si l'augmentation de capital doit étre réalisée par élévation de la valeur nominale des parts, la décision doit etre prise à l'unanimité.
Si des parts avec prime sont créées, la décision collective des associés portant l'augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation. Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, et qui
4 4.C
serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité soit en partie par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation du capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé à la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital social est autorisée par l'assemblée des associés représentant au moins les % du capital social. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. La réduction de capital à un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que dans le méme délai la société ne se transforme en une société d'une autre forme ou bien qu'elle préfére procéder à une dissolution anticipée, aprés avoir mis ses représentants en demeure de régulariser la situation. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 -AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux. Les parts sociales sont librement cessibles (c'est-a-dire cessibles sans obtenir l'accord des autres associés) entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé.
En cas de cession à une personne extérieure a la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de cession à une personne extérieure a la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
5
5
CHAPITRE III
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETÉ
ARTICLE 14 -GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi Ies associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce. lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6 A.C
6 A.C
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 : CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
M.C
M.C
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
ARTICLE 23 :: DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
M.C CM 8
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
M.C CM 8
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous
réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le déiai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le déiai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est atribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
M-C 10 C.M
Le surplus, s'il en existe, est atribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
M-C 10 C.M
CHAPITRE VII!
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
11 M.C
11 M.C
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Montmagny, le 1er juin 2022
En cinq exemplaires originaux
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Fait à Montmagny, le 1er juin 2022
En cinq exemplaires originaux
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