BONPOINT RIVE DROITE
Acte du 29 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 11618 Numero SIREN : 348 890 476
Nom ou dénomination : BONPOINT RIVE DROlTE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numero de dep8t 83305
BONPOINT RIVE DROITE
Société par actions simplifiée Capital social :2.614.936 Euros Siége social : 62 avenue d'Iéna 75116 Paris R.C.S.PARISB348890 476
PROCES VERBAL Certifié conforme a DES DECISIONS DE L'ASSOCIEUNIQUE l'original EN DATE DU 25JUIN 2021
EXTRAIT
(...)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 11618 Numero SIREN : 348 890 476
Nom ou dénomination : BONPOINT RIVE DROlTE
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numero de dep8t 83305
BONPOINT RIVE DROITE
Société par actions simplifiée Capital social :2.614.936 Euros Siége social : 62 avenue d'Iéna 75116 Paris R.C.S.PARISB348890 476
PROCES VERBAL Certifié conforme a DES DECISIONS DE L'ASSOCIEUNIQUE l'original EN DATE DU 25JUIN 2021
EXTRAIT
(...)
SIXIEME DECISION :
Mandats des commissaires aux comptes
L'associé unique décide de renouveler pour une durée de 6 exercices expirant a l'issue de 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 :
la société KPMG SA Tour Eqho 2 avenue Gambetta-CS60055 92066 Paris la Défense Cedex
en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat de la société SALUSTRO REYDEL,commissaire aux comptes suppléant,arrivant a expiration, ne sera pas renouvelé.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'associé unique décide de renouveler pour une durée de 6 exercices expirant a l'issue de 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 :
la société KPMG SA Tour Eqho 2 avenue Gambetta-CS60055 92066 Paris la Défense Cedex
en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Le mandat de la société SALUSTRO REYDEL,commissaire aux comptes suppléant,arrivant a expiration, ne sera pas renouvelé.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SEPTIEME DECISION
Modification de l'article 14 des statuts
1/2
L'associé unique connaissance prise du projet de Statuts Amendés, décident de modifier
1'article 14 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
ARTICLE14-CONTROLEDESCOMPTES>
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs
Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle
est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en meme temps que le
titulaire pour la méme durée dans les conditions de l'article L.823-1 du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.>
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
1/2
L'associé unique connaissance prise du projet de Statuts Amendés, décident de modifier
1'article 14 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
ARTICLE14-CONTROLEDESCOMPTES>
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs
Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle
est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en meme temps que le
titulaire pour la méme durée dans les conditions de l'article L.823-1 du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.>
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
HUITIEME DECISION :
Pouvoirs pour accomplissement des formalités
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
2/2
BONPOINT RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital Social :2.614.936Euros Siege Social : 62 avenue d'léna 75116PARIS
R.C.S.PARISB348890476
Certifié conforme le Président
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour procéder a tous dépôts et toutes formalités prévus par la loi.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
2/2
BONPOINT RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital Social :2.614.936Euros Siege Social : 62 avenue d'léna 75116PARIS
R.C.S.PARISB348890476
Certifié conforme le Président
Statuts
Mis à jour suite aux Décisions de l'associé unique en date du 25.06.2021
2
STATUTS
2
STATUTS
TITRE I
FORME-DENOMINATION SOCIALE-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1-FORME
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé,déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 14 décembre 1988 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon le 24 janvier 1989.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 03avril 2003 statuant dans les conditions fixées par la loi.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire [ 2005],ilaété procédé a une refonte des statuts en société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.Elle est régie par les Lois en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 03avril 2003 statuant dans les conditions fixées par la loi.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire [ 2005],ilaété procédé a une refonte des statuts en société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.Elle est régie par les Lois en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2-OBJET
La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger, pour son propre compte ainsi que pour le compte de tiers :
l'achat et la vente au détail, la diffusion par tout moyen, d'articles et d'accessoires pour enfants, femmes enceintes, hommes et femmes,l'utilisation de la marque et de l'enseigne"BONPOINT".
la création, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros ou en détail, la diffusion, la création d'un réseau de distribution par tous moyens, de bijoux et d'articles de joailleries ainsi que d'accessoires y relatifs, pour enfants, femmes et hommeset dans ce cadre,l'achat,la vente,l'importation et l'exportation de pierres précieuses, semi précieuses, de perles et de métaux précieux ou de toutes autres matiéres similaires ou connexes,
la création, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros ou en
détail, la création d'un réseau de distribution par tous moyens, de parfums et produits
parfumant, les produits de beauté et la savonnerie de toilette, le maquillage et plus
généralement les produits cosmétiques et d'hygiéne corporelle.
3
-elle a également pour objet,la création,l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds de commerce ou établissements de méme nature, tant en France qu'a l'étranger,
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription,d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,
et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales. industrielles, civiles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou
indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
l'achat et la vente au détail, la diffusion par tout moyen, d'articles et d'accessoires pour enfants, femmes enceintes, hommes et femmes,l'utilisation de la marque et de l'enseigne"BONPOINT".
la création, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros ou en détail, la diffusion, la création d'un réseau de distribution par tous moyens, de bijoux et d'articles de joailleries ainsi que d'accessoires y relatifs, pour enfants, femmes et hommeset dans ce cadre,l'achat,la vente,l'importation et l'exportation de pierres précieuses, semi précieuses, de perles et de métaux précieux ou de toutes autres matiéres similaires ou connexes,
la création, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros ou en
détail, la création d'un réseau de distribution par tous moyens, de parfums et produits
parfumant, les produits de beauté et la savonnerie de toilette, le maquillage et plus
généralement les produits cosmétiques et d'hygiéne corporelle.
3
-elle a également pour objet,la création,l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds de commerce ou établissements de méme nature, tant en France qu'a l'étranger,
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription,d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,
et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales. industrielles, civiles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou
indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE3-DENOMINATION
La dénomination sociale de la société reste :
BONPOINT RIVE DROITE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée"ou des initiales S.A.S.et de l'énonciation du montant du capital social.
BONPOINT RIVE DROITE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée"ou des initiales S.A.S.et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE4-SIEGE SOCIAL-SUCCURSALES
Le siége social de la Société est fixé a :
PARIS (75116) -62 avenue d'Iéna
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
PARIS (75116) -62 avenue d'Iéna
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision du Président.
ARTICLE5-DUREE
La durée de la société reste fixéc a 99 ans,a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation, prévus dans les présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - FORMEDES ACTIONS- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50.000 Francs en numéraire
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 20 juillet 1994,le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 Francs, par compensation avec des créances, pour étre porté a 200.000 Francs.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 03 septembre 2001 il a été décidé de convertir le capital social en Euros et de le fixer a la somme de 32.000 Euros. Compte tenu du taux de conversion,le capital social a été augmenté d'une somme de 9.906,24 Francs par un apport en numéraire effectuée par la société BONPOINT.
Suivant convention en date a Paris du 16 mai 2002,approuvée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2002,la société BONPOINT, société anonyme au capital de 500.000 Euros, dont le siege social est a PARIS (75007), 229 boulevard Saint Germain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 702 041 526 a fait apport a notre société, a titre d'apport partiel d'actif, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs a l'ensemble des branches d'activités apportées.
Ledit apport d'une valeur de 8.582.313 Euros a charge de passif de 1.704.009 Euros,soit un apport net de 6.878.304 Euros, apport a été rémunéré par l'attribution a la société apporteuse de 429.894 parts nouvelles de 16 Euros chacune, entierement libérées,qui ont été créées par la société a titre d'augmentation de son capital, soit une augmentation de capital de 6.878.304 Euros.
Total des apports :6.878.304 Euros
Aux termes d'une décision du 29 aout 2008, il a été décidé :
(i) la réduction du capital social de la Société qui a été ramené de 6.910.304 euros a 1.727.576 euros par réduction de la valeur nominale des 431.894 actions composant le capital et,
(ii) (ii) la fusion par voie d'absorption par la Société de la société BONPOINT RIVE GAUCHE, société par actions simplifiée au capital social de 3.549.440 euros, dont le siége social est situé 26 rue de Racine- 75006 Paris et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 060 434. En rémunération de l'apport transmis par la société BONPOINT RIVE GAUCHE évalué a 904.929 euros), le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de 887.360 euros pour etre porté de 1.727.576 euros a 2.614.936 euros.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 20 juillet 1994,le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 Francs, par compensation avec des créances, pour étre porté a 200.000 Francs.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 03 septembre 2001 il a été décidé de convertir le capital social en Euros et de le fixer a la somme de 32.000 Euros. Compte tenu du taux de conversion,le capital social a été augmenté d'une somme de 9.906,24 Francs par un apport en numéraire effectuée par la société BONPOINT.
Suivant convention en date a Paris du 16 mai 2002,approuvée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2002,la société BONPOINT, société anonyme au capital de 500.000 Euros, dont le siege social est a PARIS (75007), 229 boulevard Saint Germain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 702 041 526 a fait apport a notre société, a titre d'apport partiel d'actif, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs a l'ensemble des branches d'activités apportées.
Ledit apport d'une valeur de 8.582.313 Euros a charge de passif de 1.704.009 Euros,soit un apport net de 6.878.304 Euros, apport a été rémunéré par l'attribution a la société apporteuse de 429.894 parts nouvelles de 16 Euros chacune, entierement libérées,qui ont été créées par la société a titre d'augmentation de son capital, soit une augmentation de capital de 6.878.304 Euros.
Total des apports :6.878.304 Euros
Aux termes d'une décision du 29 aout 2008, il a été décidé :
(i) la réduction du capital social de la Société qui a été ramené de 6.910.304 euros a 1.727.576 euros par réduction de la valeur nominale des 431.894 actions composant le capital et,
(ii) (ii) la fusion par voie d'absorption par la Société de la société BONPOINT RIVE GAUCHE, société par actions simplifiée au capital social de 3.549.440 euros, dont le siége social est situé 26 rue de Racine- 75006 Paris et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 060 434. En rémunération de l'apport transmis par la société BONPOINT RIVE GAUCHE évalué a 904.929 euros), le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de 887.360 euros pour etre porté de 1.727.576 euros a 2.614.936 euros.
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 2.614.936 divisé en 653.734 actions de 4 euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
ARTICLE8-MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
ARTICLE9-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
ARTICLE 10-TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ET SON DIRIGEANT-COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 11-Président dela Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
11.1.Désignation
Le Président est désigné, pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
11.2. Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
11.3. Pouvoirs
Le Prsident dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de
6
tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
11.1.Désignation
Le Président est désigné, pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
11.2. Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
11.3. Pouvoirs
Le Prsident dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de
6
tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 12 -Directeur Général ou Directeur Délégué
Le Président peut etre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de directeur général (leDirecteur Général >) ou de directeur général délégué (le Directeur Général délégué >) et désigné(s) par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés.
La durée du mandat,les pouvoirs et la rémunération du Directeur Général ou du Directeur
Général délégué sont fixés par une décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité
d'associés, la collectivité des associés.
Dans ses rapports avec les tiers,la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général délégué qui ne relévent pas del'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que, la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
Le Directeur Général ou le Directeur Général délégué disposera du méme pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que celui dont bénéficie le Président.
La révocation du mandat du Directeur Général ou du Directeur Général délégué pourra intervenir a tout moment mais ne pourra étre prononcée que pour juste motifs (dans le respect du contradictoire) par décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, constatée dans un procés-verbal.
La cessation pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme,des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général délégué, ne donnera droit,pour le Directeur Général ou le Directeur Général délégué révoqué, a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de décés,démission ou empéchement du Président,le Directeur Général et le Directeur
Général délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions.
Le Directeur Général et le Directeur Général délégué peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de réalisation d'opérations déterminées.
La durée du mandat,les pouvoirs et la rémunération du Directeur Général ou du Directeur
Général délégué sont fixés par une décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité
d'associés, la collectivité des associés.
Dans ses rapports avec les tiers,la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général délégué qui ne relévent pas del'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que, la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.
Le Directeur Général ou le Directeur Général délégué disposera du méme pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que celui dont bénéficie le Président.
La révocation du mandat du Directeur Général ou du Directeur Général délégué pourra intervenir a tout moment mais ne pourra étre prononcée que pour juste motifs (dans le respect du contradictoire) par décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, constatée dans un procés-verbal.
La cessation pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme,des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général délégué, ne donnera droit,pour le Directeur Général ou le Directeur Général délégué révoqué, a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de décés,démission ou empéchement du Président,le Directeur Général et le Directeur
Général délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions.
Le Directeur Général et le Directeur Général délégué peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de réalisation d'opérations déterminées.
ARTICLE 13-Conventions réglementées
Les conventions ditesréglementées >au sens des dispositions des articles L.227-10 et suivant du Code de commerce (ou de toutes autres dispositions légales qui viendraient a les compléter ou les remplacer sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 14-Controle des comptes
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs
Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le
titulaire pour la méme durée dans les conditions de l'article L.823-1 du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi
Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le
titulaire pour la méme durée dans les conditions de l'article L.823-1 du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi
ARTICLE 15 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L.432-6 du Code
du travail auprés du Président.
du travail auprés du Président.
TITREIV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE16-Décisions del'associéunique
16.1.Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; -nommer et révoquer le Président ; - nommer et révoquer le (ou les Directeur) Général et (le ou les) Directeur Général Délégué ; - nommer les Commissaires aux comptes ; -décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; -modifier les statuts; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
16.2. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; -nommer et révoquer le Président ; - nommer et révoquer le (ou les Directeur) Général et (le ou les) Directeur Général Délégué ; - nommer les Commissaires aux comptes ; -décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; -modifier les statuts; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
16.2. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS-AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 17 -Exercice social
Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE18-Comptes annuels
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE19-Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant. des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire,de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux
conditions fixées ou autorisées par la loi.
conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VI
DISSOLUTIONDELA SOCIETE
ARTICLE20-Dissolution de la Société
Lorsque l'associé unique est une personne morale,la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5,al. 3 du Code civil.