Acte du 31 mai 2021

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société en Nom Collectif régie par les textes en vigueur, notamment les articles L. 221-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents Statuts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

le commerce, la fabrication, la transformation de tous produits laitiers, de leurs dérivés et de leurs composants :;

la construction, l'acquisition, la vente, la prise à bail, la transformation et l'appropriation de tous immeubles et loaux nécessaires a l'exploitation ;

l'étude, la création, la prise, l'achat, la location, l'exploitation ou la représentation de tous brevets, procédés de fabrication ou marques ;

la prise de participation dans toutes sociétés ayant pour objet la fabrication et/ou la commercialisation de tous produits agro-alimentaires.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, ainsi qu'a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, et notamment la participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

La dénomination de la Société est : < Fromageries Bel Production France ", en abrégé < F.B.P.F. .

La dénomination sociale sera portée sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, annonces et publications diverses.

Elle sera précédée ou suivie des mots < Société en Nom Collectif ou des initiales < S.N.C. >.

Le siége de la Société est fixé a l'adresse suivante :

2 Allée de Longchamp 92150 SURESNES

Il pourra étre transféré par décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, il pourra étre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la Gérance.

La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt dix neuf) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

A l'origine, il a été fait apport en numéraire des sommes suivantes :

- La société FROMAGERIES BEL, apporte à la Société une somme en numéraire 999 euros, correspondant a ..

- La SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE < SOFICO >, apporte à la Société une somme en numéraire correspondant à. 1 euro,

Cette somme de 1 000 (mille) euros a été intégralement versée à un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Banque BNP PARIBAS ainsi que l'atteste le certificat de ladite banque.

Soit au total la somme de . 1 000 euros.

Cette somme a été augmentée par un apport en nature effectué par :

- La société FROMAGERIES BEL, correspondant à la somme de 132 207 522 euros, a la suite de l'augmentation de capital définitivement réalisée par l'Assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2007.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

Soit au total la somme de 132 208 522 euros.

Le capital social est fixé à la somme de 1 000 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 à 1 000.

1l a été porté à la somme de 132 208 522 euros suite à une décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2007, par émission de 132 207 522 parts sociales nouvelles de 1 euro, chacune numérotées de 1001 à 132 208 522.

Le capital social a été réduit à la somme de 48 917 153,14 euros suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2008 par réduction de la valeur nominale des parts sociales d'un euro à 0,37 euro chacune numérotées de maniére inchangée de 1 à 132 208 522 comme mentionné ci-aprés.

Les parts sociales composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs comme suit :

- FROMAGERIES BEL a concurrence de 132 208 521 parts sociales portant les numéros 1 & 999 et de 1001 & 132 208 522,

- SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE < SOFICO ", à concurrence de 1 part sociale portant le numéro 1 000,

Soit au total 132 208 522 parts sociales, composant le capital social de la Société.

8.1 - Augmentation de capital

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ces augmentations de capital sont réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation corrélative du montant nominal des parts sociales existantes.

8.2 - Réduction de capital

Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la Société

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par Justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire seul.

11.1 - Cessions entre vifs

Toute cession entre vifs, à quelque titre que ce soit, méme au profit d'une personne déja associée, ne peut étre réalisée qu'avec le consentement de tous les associés.

Pour obtenir ce consentement, le cédant notifie a la Gérance le projet de, cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les 8 (huit) jours de la réception de la notification à elle faite, la Gérance convoque l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession ou consulte les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de l'Assemblée doit intervenir dans les 15 (quinze) jours qui suivent l'envoi de la lettre de convocation a l'Assemblée ou de la lettre de consultation écrite.

La décision de l'Assemblée ou le résultat de la consultation écrite est notifié par la Gérance au cédant dans les 8 (huit) jours de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cession n'est pas agrée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder. Si la cession est agrée elle doit étre régularisée dans un délai de 1 (un) mois a compter de la notification de

l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau étre soumis a l'agrément des associés.

La procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux (cessions, donations, échange, apports, fusions, scissions, cession de droit de souscription).

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité accomplie par le dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux expéditions ou deux originaux de l'acte de cession.

11.2 - Décés d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue avec le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants, qui doit intervenir dans les 3 (trois) mois de la notification à la Société par lettre recommandée de la survenance du décés.

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

Les héritiers et le conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité auprés de la Société dans le mois du décés. La Gérance peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications aux héritiers et au conjoint sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

L'agrément s'applique à tous les indivisaires s'il intervient avant notification du partage des parts sociales ayant appartenu au défunt à chacun des associés survivants : il s'applique au conjoint et aux héritiers, considérés isolément, dans le cas contraire.

Si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de 3 (trois) mois prévu ci-dessus ou si cet agrément n'est pas accordé, les parts sociales ayant appartenu au défunt sont annulées et remboursées par la Société aux ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises a l'amiable, soit par ceux-ci, soit par toutes personnes qu'ils auraient agréées.

La valeur des parts sociales est fixée a l'amiable au jour du décés ou, à défaut d'accord, par expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Lorsqu'elle est débitrice de la valeur des parts de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'Expert pour rembourser les ayants droit.

Les frais d'expertise sont a la charge de la Société

En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la Société doit étre transformée dans l'année du décés en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires. A défaut, elle est dissoute.

11.3 - Dissolution d'une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit, méme pour fusion ou scission d'une personne morale associée, est assimilée au décés d'un associé et suit le méme régime.

Les attributaires des parts ayant appartenu à la personne morale dissoute sont soumis à l'agrément des autres associés.

11.4 - Associé survivant unique

Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque le décés ne laisse subsister qu'un seul associé survivant, sous réserve de l'application de l'article 1844-5 du Code civil.

11.5 - Conjoint d'un associé

- Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE : Statuts

Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les coassociés de l'époux associé statuent a l'unanimité sur l'agrément du conjoint. En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts communes.

- Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts communes au conjoint non

associé est soumise a l'agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déja la qualité d'associé ne participe pas au vote.

La propriété de chaque part sociale confére un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Les pertes se répartissent, le cas échéant, de la méme facon.

Chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Dans leurs rapports entre eux, chacun des associés ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés.

Les parts sociales sont rachetées par la Société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence ou, s'ils le décident à l'unanimité, par les autres associés ou par des tiers agréés par eux.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent méme lorsqu'il n'existe qu'un associé autre que l'associé exclu, sous réserve de l'application de l'article 1844-5 du Code civil.

Les associés peuvent, du consentement de la Gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre les associés préteurs et le ou les Gérant(s).

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

La société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, désignés par décision collective ordinaire des associés, sans limitation de durée ou avec limitation de durée et, dans ce dernier cas, rééligibles.

Lorsqu'une personne morale exerce la Gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent. Cette personne morale doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplacant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant, ou chacun des Gérants en cas de pluralité de Gérants, engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, il est convenu que la Gérance ne pourra, sans y avoir été préalablement autorisée par décision collective ordinaire des associés, procéder aux opérations suivantes :

toute ouverture, fermeture, cession ou transfert d'installations, de siége, de lieux d'exploitation ou d'une partie importante de ceux-ci ;

tout investissement ou désinvestissement supérieur à 5 (cing) millions d'euros ;

tout emprunt ou ouverture de crédit, sous quelque forme, d'un montant supérieur à 5 (cinq) millions d'euros ;

toute cession, transfert, apport à un tiers ou mise en gage de toute marque, fonds de commerce ou branche d'activité d'une valeur supérieure à 5 (cinq) millions d'euros ou dont l'exploitation fait partie de l'objet de la Société, ainsi que tout accord avec des tiers portant sur leur exploitation ;

tout apport de capitaux, toute acquisition, cession, transfert ou mise en gage d'actions, parts d'intéréts ou autres droits sociaux d'une valeur supérieure à 5 (cinq) millions d'euros ou, dans le cas d'acquisition qui ne rentrent pas strictement dans l'objet de la Société ;

toute acquisition, cession, transfert ou affectation en garantie de tous immeubles, droits immobiliers ou baux à long terme (notamment baux emphytéotiques) d'une valeur supérieure à 5 (cinq) millions d'euros ou, dans le cas d'acquisition qui ne rentrent pas strictement dans l'objet de la Société ;

toute opération financiére à long terme

Il peut étre attribué par décision collective ordinaire, une rémunération à la Gérance. Les modalités de cette rémunération sont fixées par ladite décision.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statut$

La révocation d'un Gérant associé est décidée a l'unanimité des autres associés. La révocation d'un Gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés

La révocation peut également résulter d'une décision de Justice pour cause légitime

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.

Le Gérant révoqué, s'il est associé, pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Cette décision devra étre notifiée, dans les 3 (trois) mois de la révocation à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'associé ou les associés restant pourront désigner un tiers pour se porter acquéreur des parts sociales.

En aucun cas, la révocation ou la démission d'un Gérant associé ne met fin a la Société, à moins que les autres associés ne décident de la dissolution a l'unanimité.

Les fonctions d'un Gérant, associé ou non, cessent par sa démission, qui prend effet 1 (un) mois suivant l'envoi d'une notification a chaque autre associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.

18 - Commissaire aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Le cas échéant, ils doivent désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et suppléant lorsque les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 221-9 du Code de commerce sont réunies.

Méme si ces conditions ne sont pas remplies, tout associé peut demander en Justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour 6 (six) exercices, et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions du Code de commerce

La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles ont pour objet une modification des Statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée générale ou d'une consultation écrite des

associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales dont il est titulaire.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

L'Assemblée générale est convoquée par la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée 15 (quinze) jours au moins avant la réunion à chacun des associés et contenant indication des jour, heure et lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion.

L'Assemblée générale peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

Elle se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. Le nombre de pouvoirs pouvant étre détenus par un associé est illimité.

L'Assemblée est présidée par un Gérant ou par l'associé qui l'a convoquée, qui peut étre assisté d'un Secrétaire pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Les délibérations sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et signés par chacun des associés.

Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la Gérance peut toujours consulter par écrit les associés au lieu de les réunir en Assemblée. Elle leur adresse alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions sournises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires a leur information, ainsi qu'un bulletin de vote sur chaque résolution proposée.

Le délai imparti à chacun d'eux pour adresser ce bulletin a la Société dans les mémes formes, est de 15 (quinze) jours à compter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Si un associé, dans les 8 (huit) jours à compter de l'envoi de la consultation, fait connaitre à la Société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions en cause soumises à une Assemblée d'associés, la procédure de consultation écrite est arrétée et la Gérance doit immédiatement convoquer l'Assemblée dans les formes et délais prévus ci-dessus, avec le méme ordre du jour.

Dans les 8 (huit) jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour adresser le bulletin à la Société, et si la réunion d'une Assemblée n'a été demandée par aucun associé, la Gérance dresse et signe le procés-verbal de la consultation sociale auquel sont annexées les réponses des associés. Ce procés-verbal est établi sur registre ou feuilles mobiles, comme indiqué ci-dessus.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération ou de consultation des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant ou par le Secrétaire de séance.

Aprés dissolution de la Société, les attributions faites à la Gérance par le présent article sont dévolues dans les mémes conditions aux liquidateurs.

Chaque année, dans ies 6 (six) mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la Société et excédant les pouvoirs des Gérants, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des Statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - StatutS

Toutes décisions emportant modification des Statuts doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans ce cadre, les associés peuvent notamment décider : les augmentations et réductions de capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social. Ils peuvent aussi décider de la transformation de la Société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un Gérant associé qui s'opposerait a la transformation.

Par exception avec ce qui précéde, les cessions de parts sociales et la transformation de la Société en Société par actions simplifiée doivent étre autorisées a l'unanimité des associés. De méme, la révocation d'un Gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile. Le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2006.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société sont rattachés a cet exercice.

Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif et des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Les associés non Gérants disposent, sur les livres et documents sociaux, du droit de communication reconnu par

le Code de commerce et le décret n" 67-236 du 23 mars 1967 sur les Sociétés commerciales. lls peuvent également 2 (deux) fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale. La Gérance doit répondre à ces questions également par écrit.

Par ailleurs, si à la clôture de l'exercice social, la Société répond à l'un des critéres définis a l'article 244 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la Gérance doit établir les documents prévisionnels et rapports d'analyse dans les conditions et selon la périodicité prévues par le Code de commerce et le décret n° 67-236 précité.

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE . Statuts

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les sommes dont la distribution est décidée sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes, s'il en existe, sont compensées d'abord avec le report bénéficiaire et les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte < report déficitaire " pour étre imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés, a l'unanimité, peuvent décider de prendre directement en charge ledit solde dans la proportion de leurs droits sociaux.

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des Statuts.

Toutefois, la transformation de la Société en Société par actions simplifiée exige l'unanimité des associés. La transformation en Société en Commandite simple exige l'unanimité des associés appelés à devenir associés commandités.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par le Code de commerce. Le Commissaire à la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés s'il s'agit du Commissaire aux Comptes de la Société.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Elle peut également étre dissoute à tout moment par anticipation, par décision des associés prise dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessus.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'1 (un) an.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du cas prévu par l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, la Société est aussitt en liguidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention < Société en liquidation . Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Les fonctions de la Gérance prennent fin par la dissolution de la Société sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou tes Gérants alors en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La Gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, reguiert le consentement unanime des associés

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en Assemblée Ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévus pour les Assemblées visées par l'article 20 des Statuts. Ils consultent en outre les associés, dans les délais et formes prévus à l'article 19 des Statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisions sociales, selon leur nature, sont alors prises dans les conditions des articles 20 ou 21 des Statuts.

En fin de liquidation, les associés statuent a la majorité prévue a l'article 20, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. 1ls constatent dans les mémes conditions la clôture de la liguidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'Assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par Ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.

Si l'Assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément à la Loi.

Le produit net de la liguidation est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital.

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

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FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE - Statuts

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.

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