Acte du 27 juillet 2022

11.1 LE PRESIDENT.... 11.2 DIRECTEURS GENÉRAUX.....

13.1 DOMAINE RÉSERVE AUX DECISIONS COLLECTIVES .. 13.2 QUORUM -- MAJORITE..... 13.3 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES ... 13.4 VOTE..... 13.5 CONSTATATION DES DÉCISIONS COLLECTIVES..

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La société (la "Société") est une société par actions simplifiée (SAS) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Elle ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers ni demander a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est. KARAVEL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

(a) la vente au public de.voyages individuels ou collectifs ou de tous produits pouvant étre fournis à l'occasion de voyages - y compris la délivrance de titres de transport quel que soit ie mode de locomotion, la vente de coupons d'htels, la location de voiture, les circuits organisés - par tous les canaux de vente existants ou à venir - y compris par téléphone et réseau internet ; (b) la vente de services liés a l'accueil touristique, notamment informations, biens de consommation, transferts, excursions, visites de musées ou monuments, forfaits touristiques ; (c) et, plus généralement (i) toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou-juridiques, financieres, civiles ou commerciales, rouvant se rattacher directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires : (ii) la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes activités ou opérations

rattachant directement ou indirectement a Tobjet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentairos. suscentibies.dl'en favoriser ie développement ; (iii) aux objets ci-dessus spécifiés. y inclus notamment, mais non. exclusivement, l'octroi de toutes cautions et garanties .et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes du Code monétaire et financier, telles en particulier que les opérations de trésorerie auxquelles il est fait référence a l'article L. 511-7-3° dudit Code.

Le siége social est fixé :

17, rue de l'Echiquier 75010 Paris.

Il peut &tre transféré en tout autre lieu en France par décision du Président, le Président étant habilite dans ce cas a modifier ies Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Le capital social est fixé a la somme de 145.131.987 Euros. 1l est divisé en 145.131.987 actions ordinaires de un (1) euro de valeur nominale chacune libérées en intégralité a leur souscription.

Le capitai social peut tre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la ioi par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'Article 13 .

Les associés péuvent déléguer au Président ou a l'un des Directeurs Généraux ies pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans ie capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préfrentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé "registre des mouvements de titres", tenus chronologiquement & cet effet par la Société.

Il peut etre émis tout type de valeurs mobilieres dans les conditions légales.

Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire. L'inscription au compte du cessionnaire est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société émettrice. La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par ie cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder à cette inseription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

Les actions peuvent étre données a bail au profit d'une personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Sociéte et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.

11.1 LE PRESIDENT

11.1.1 Nomination

La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, qui peut etre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président est nommé par la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat.

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant iégal ou toute autre personne physique spécialement habilitée & le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'iis dirigent.

Lorsque la personne morale révoque ie mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. Il en est de meme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

11.1.2 Rémuneration

Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut etre modifiée par la collectivité des associés.

11.1.3 Fin de ses fonctions

Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décs s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.

Le Président devra notifier sa démission, ou le changement de son représentant, le cas échéant, a chaque associé et devra respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra &tre réduit par la collectivité des associés.

Le Président est révocable, a tout moment et sans préavis, par ia collectivité des associés, sans que cette révocation n'ait à etre motivée (ad nutum).

L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.

11.1.4 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social. A l'égaid de la Société et des associés, les pouvoirs du Président peuvent etre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

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La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines qui requirent une décision collective des associés conformément aux Articles 13.1 et 13.2 des Statuts, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés.

11.2 DIRECTEURS GENERAUX

11.2.1 Nomination

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur mandat est fixée par la collectivité des associés.

Les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes regies en matire de responsabilité que le Président.

11.2.2 Rémunération

Les Directeurs Généraux peuvent recevoir pour l'exercice de leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé par la collectivité des associés.

11.2.3 Fin des fonctions

Les fonctions des Directeurs Généraux prennent fin dans les memes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-mme ia fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

11.2.4 Pouvoirs des Directeurs Généraux

Les Directeurs Généraux ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

IIs disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Les Directeurs Généraux peuvent déléguer a toute personne de leur choix, avec ou sans facuité de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la socitté la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre portée & la connaissance du Commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux comptes ttablit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur ies comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation & ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il n'est pas établi de rapport par le Commissaire aux comptes. Seules les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, ou l'un des dirigeants sont notifiées & l'associé unique dans le but de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention, au registre des décisions visées a l'Article 13.5, des conventions concernées.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

13.1 DOMAINE RESERYE AUX DECISIONS COLLECTIVES Les &écisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

(a) augmentation, réduction, ou amortissement du capital social, (b) émission de toutes autres valeurs mobilieres,

(c) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de plus de la moitié de son capital social,

(d) nomination des Commissaires aux comptes,

(e) approbation des comptes annuels et affectation des résultats, (f) approbation des conventions réglementées,

(g) nomination, renouvellement et révocation du Président et des Directeurs Généraux et et fixation de ia durée de leurs fonctions ct du montant, le cas échéant, de leur rémunération,

(h) modification des Statuts, sauf disposition contraire des Statuts,

(i) transformation de la Société en société d'une autre forme,

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(i) dissolution ou prorogation de la Société,

(k) nomination d'un liquidateur et liquidation.

Toutes ies autres décisions sont de la compétence du Président et des Directeurs Généraux, sous réserve de ce qui est prévu par la loi ou dans ies Statuts.

Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des associés.

13.2 QUORUM -MAJORITE

Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Par exception, conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions d'adoption ou de modification des clauses statutaires relatives & :

(a) T'inaliénabilité temporaire des actions,

(b) l'agrément des cessions d'actions,

(c) 1'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,

(d) l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,

devront etre prises a l'unanimité des associés.

Par ailleurs, devra également etre prise a l'unanimité, toute décision conduisant a une augmentation des engagements des associés, telie que notamment la d&cision de transformation de la Société en société en nom collectif.

13.3 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES

13.3.1 Autcur de la consultation

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président ou de tout associé. Le Commissaire aux comptes titulaire pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement apres avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le cas ou ia Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le Commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.

Dans le cas ou les associés sont appelés a prendre une décision & l'initiative d'un associé ou du Commissaire aux .comptes, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.

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Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

13.3.2 Consultation en assemblée

Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valabiement sans délai. Dans ce cas, le Commissaire aux comptes doit @tre présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas échéant, avoir indiqué qu'il a été dament informé de ladite consultation des associés mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer et qu'il n'a pas d'observations.

La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou ies modalités d'accs en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

13.3.3 Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier, 1ettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) a tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.

,** Le Pr&sident fxe la date de ia consultation a la date a laquelie il a recu l'ensemble des votes correspondants, permettant d'établir que la majorité requise a été atteinte ou, a défaut de réception de l'ensemble des votes requis dans ce délai a la date d'expiration de ce délai.

13.3.4 Consultation par acte sous seing prive

L'auteur de la .consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, ia décision de la collectivité des associés émanera de ia signature par tous les associés d'un proces-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

13.4 VOTE

Chaque associé a le droit de participer aux décisions coliectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décicions collcctives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

Les associés déiibrent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. IIs peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, a tout moment, proposer la révocation du Président ou d'un Directeur Général et ce quel que soit le mode de consultation retenu.

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Tous moyens de communication écrits peuvent etre utilisés (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le Commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s'effectuant par tous moyens écrits en cas d'une consultation êcrite ou d'une décision prise par acte sous seing privé.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposéc.

13.5 CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois si le Président ne préside pas la séance ou n'est pas l'auteur de la consultation auxquels cas Ie procés-verbal sera établi et signé soit par le Président de séance, soit par l'auteur de la consultation.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consuitation, par fax ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

(a) Ie mode de consultation,

(b) le nombre.total d'actions des associés ayant participé au vote ou a la réunion ou ayant été représentés,

(c) la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés,

(d) le texte des résolutions proposées au vote des associés,

(e) le résultat des votes,

(f) 1a date et ie lieu de l'assemblée,

(g) le nom et la qualité du Président de l'assemblée,

(h) la présence ou l'absence du Commissaire aux comptes.

Aux procés-verbaux doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au sige social. Le texte des résolutions présentées aux votes des associés, ies documents et rapports présentés aux associés préalablement a ieur vote, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associes ainsi, le cas δchéant, que ies votes exprimés par écrit ou qu'une copie sur support papier des votes exprimés &lectroniquement sont conservés avec ledit registre.

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Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir, a sa demande, le texte des résolutions soumises a son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.

Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président,

établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard ie jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de i'ordre du jour en cas de consultation &crite, les projets de résolutions et ie ou les rapports correspondants.

En outre, les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siêge social de la Société:

(a) des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, et

(b) des rapports du Président et du Commissaire aux comptes des trois (3) derniers exercices.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés par la collectivité des associés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée, si, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une socliété unipersonnelle

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier de chaque année et finit Ie 31 décembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président a cet effet, dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président, ou un Directeur Générai désigné par ie Président à cet effet, dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec la loi applicable.

Le Président, ou un Directeur Général désigné par ie Président a cet effet, établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

Si la Soci&té ne comporte qu'un seul associé, ies documents susvisés sont obligatoirement tablis par le Président.

Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci en tout ou partie a un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter & nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des associés peut égaiement décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La coliectivité des associés a la facuité d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, le Président ou l'un des Directeurs Généraux est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a ia clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, 1es capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du travail, il est précisé que les déléguss du Comitt d'entreprise exercent les droits définis aux articies L.2323-62 a L.2323-67.auprs du Président.

Conformément aux dispositions de 1'article R.2323-15 du Code du travail, il est précisé que la faculté pour le Comité d'entreprise de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions collectives des associés s'exercera conformément aux modalités suivantes :

(a) un représentant du Comité d'entreprise mandaté a cet effet adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, au siege social de la Société, trois (3) jours au moins avant ia date de la prochaine décision collective des associés, une demande d'inscription a l'ordre du jour du ou des projet(s) de résolution(s) proposé(s) par le Comité d'entreprise. Cette demande devra tre accompagnée du texte de la ou des résolutions dont 1'inscription a 1'ordre du jour est requise ainsi que d'un bref expose des motifs :

(b) si ladite demande remplit les conditions susvisées, le ou ies projet(s) de résolutions seront inscrits & l'ordre du jour avec la mention "résolution proposée par le Comité d'entreprise" par Ie Président, et soumis aux associés lors de la décision collective qu'elle que soit la forme de Ia consultation ; et

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(c) si une demande parvient au Président moins de trois (3) jours avant une décision collective des associés, le projet de résolution sera inscrit a l'ordre du jour de la prochaine consultation des associés.

La Société peut &tre transformée en société de toute autre forme conformément aux dispositions 1égales applicables.

La Société est dissoute a l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de facon anticipée par décision collective des associés. La Société est en liquidation des lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés régle ies modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs iiquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et ia rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des Directeurs Généraux. Le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Pendant la procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant ia vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur. La collectivité des associés doit etre consultée pour approuver les comptes de clture de la liquidation, donner ie quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumisés a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

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