Acte du 13 décembre 2023

La société a été constituée sous forme de société anonyme. Par Assemblée générale extraordinaire en date du 14 Mai 2003, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée régic par les lois et réglements en vigueur et notamment les articies L 227-1 et suivants du Code de Commerce.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La prise de participations, droits et intéréts, sous quelle que forme et de quelle que maniere que ce soit dans toutes entreprises ou sociétés, leur administration et leu aliénation,

La fabrication, la distribution, la transfornation et l'impression de tous papiers cartons, produits a base de cellulose, de fournitures de bureaux ct de consommables a destination de l'industrie raphique et de produits et services connexes ou similaires comme la logistique.

L'acquisition, la création, l'exploitation, la prise a bail, la location et l'aliénation de tous fonds de commercc, établisscmcnts et immeuble nécessaires a la réalisation dudit

obiet.

D'une facon générale, toutes prestations liées ou connexes a ces activités et toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou lc dévcloppement.

Le tout, tant pour elle-m&me que pour lc compte de tiers ou en participation, sous quelle que

forne que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de

commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres ou droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, ou par tout autre mode.

La dénomination de la société est : < INAPA France

Dans tous les actes et docuncnts émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des L'actif net, apres remboursement du nominal dcs actions, cst partagé également entre toutes Les actions.

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Le sige sociai est situé : 11, rue de la Nacellc - Viliab6 - 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX

Ii peut &tre transféré cn tout auire endroit en France par une simple décision du Président , qui est habilite & modifier les statuts en conséqucnce.

Le Président cst également habilité a créer tous établissements, succursales, agences ou dépts en tous lieux.

La durée de la société reste fixéc a 99 années a compter de son.itnmatriculation au Registrc du Commcrce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE TROIS MILLIONS QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE SEPT EUROS (143.436.447 £).

I est divisé en QUATRE CENT TREIZE MILLE NEUF CENT ClNQUANTE HUfI (413.958} actions de TROIS CENT QUARANTE SIX EUROS CMQUANTE CENTiMES (346.50 £) chacue, entierement libérées.

ARTICLE & - MODIEICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut tre augaenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par une décision collective dos associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actious nouvelles a souscrire en numéraire, ul droit de préf'rcnce a la souscription de ces actions est réservé aux proptietaires des acions cxistantes, dans les conditions 1égales. Les associés peuvelt renoncer individuellement a 1eut droit de préférence. Ce droit de préférence peut 6tre supprimé, en tout ou partie, par une décision collective des associés.

La société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valcur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour perrnettre l'échange des actions ancienncs contre les actions nouvelles, En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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THTRE H

FORME DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS - TRANSMISSION DES

ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un conpte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un man lat ire a cet cffet.

Elles dounent licu a une inscription a un coapte ouvcrt par la société au nom de P'actionairc dans les conditions et seloa les modalités prévues par ia loi et les réglcmcnts en vigueur.

Toute transmission ou mutation d'actions s'operc, a l'égard des tiers et de la societé, par vireinent de compte a compte.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de nunéraire sont libérées a la souscription d'un quart au moins de lour valeur nominale et de 1a totalité de la prime d'émission, le cas échéant.

La 1iération du suplus intervient en unt ou plusieurs fois sur appel du conscil d'administration o'u du Président xux conditions ct aux époques qu'ils fxent, dans le délai &e cinq ans a compter au jour ou l'operation est devetue détinitive.

Les versementa sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet cffet. Ils peuvent égalernent ewe effectués par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Tant que ies actions ne sont pas intégralement libér&cs, toute distribution de dividendes décidée par 1'assemblée générale des associés scra automatiquement affectée a 1a libération desdites actions.

Les associés ont a toute époqae, la faculté de se libérer par arrticipation, mais ils ne pcuvent prétendre araison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appcls de fonds, a aucune rémunération. Les titulaires d'actions uon libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions : toutefois. le souscripteur ou l'associt qui cede ses tiires cesse, deux ans apres la date a laquelle 1a cession aura été rendue opposable a 1a société, d'ette rcspoasable des verseiments non encore appelés.

Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels ae fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé pcut demander au président du tribunal statuant en rétéré, soit d'enjoindre sous astreinte au Président et aux administateurs de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a la formalité.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine

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de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la sociétt peut cxcrccr contre 1'actionnaire défaillant et des mcsures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outro, l'exercice des droits non pécuuiaires de 1'associé défaillant est de plein droit suspendu jusqu au jour ou il aura régularisé sa situation.

11.1 Libre negociabilité des actions

Ies aotions sont librement uégociables.

Les dispositiona ci-dessus &noncées s'appliquent a la transmission i quelcue titre que ce soit

(cession, appori, fusion, scission, augmentatinn de capitai, saisies d'actions) et de toutes valeurs mobiliercs émiscs par la société permettant la souscriptinn ou l'atribution immédiate ou a terme de droits sur le capitat ou de droit de yote, ainsi cue de démembrenent de propriété de ces actions ou de ces valeurs mobilieres.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont librement négociables a comptcr de la 1 réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent librement négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clture do la lituidation.

11.2 Comptabilité des titres

La propri&té des actions résulte de leur inscription en compte individucl au nom du ou des titulaires sur les rogistres que la société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere & f'egard de la société et des tiers par un ordre de nouvcanent signt du cédant ou de son mandataire et du cossionnaire ou de son mandataire si ies actions ne

sont pas entierement libérécs. L'ordre de mouveiment est enregistré sux un registre coté et pataphé tenu chronologiquement.

A 1a dcmande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

12.1 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a Ia quotit& du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote ct a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et dobtenir communication de certains documents sociaux aux époqucs et dans les conditions pr6vues par la loi.

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1 ! I est fait masse le cas échéant de toutcs exonérations fscales comme de toutes taxations pouvant etrc prises en chargs par la société auxquclles ces distributions, amortissenents ou répartitions poutraient donner lieu

12.2 Responsabilité des actioxmaires

Les associés ne sont responsables du passif sociat qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et oligations y afférents suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. -.- La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts dc la société et aux décisions de l'assemblée générale.

12.3 Rompus

Chaque fois qu'il sera nécessaire dc posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconue, les proprietaires qui ne possedent pas ce nombre auront & faire leur affaire persennelle du groupement et, éventuellanent, de l'achat ou de la vente du nombre d'acticns nécessaires

Les actions sont indivisibles & l'égard de la sociéte

14.1 Président de la socicte

La société est représentée et dirigée par un Président, personne physigue ou morale, pris parmi les associés et/ou les administrateurs ou en dehors d'eux.

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14.1.1 Designation ct fin des f nctions

Le président est désigné pour une durée linitéc ou non par les associés.

'En cas de duréc limitée, Ie mandat du Président est renouvelable indefiniment.

Le Président n'est seurnis a aucune limitation liée aut cumul de mandats.

Le Président sera considéré comme dérnissionaaire d'office a la date de son 75eme anniversaire.

Le déces, comme une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une profession commerciale, mettent fn au mandat de la personne physique qui exerce les fonctions de président.

- La dissolution, misc en redressement jualiciaire mettent fin au nandat de la personne norale : qui exerce les fonctions de Président.

En outre, le Président peut démissionner de ses fonctons moyennant 1'envoi a la société d'une lettre recommandéc avec accusé dc réception et le respect d'un préavis de trois inois & compter de la date lo récoption de la lettre susviséc. 1

14.1.2 Rémunération :

Au titre de ses fonctions, 1e Président a dreit a une rémunération dont le montant est fixé par décision collective des associés.

Si lc Président cst une personne physique, cette rémunération peut venir s'ajouter a celle : éventuellement allouée en qualité de salarié.

14,1.3 Pouvoirs 1

Le Président assurc la gestion courante de la saciété et, sans préjudice de la possibilité de déléganon de pouvoirs dans les conditions ci-aprs, représente celle-ci vis a vis des ticrs. A cet effet, il est investi des pouvoirs es plus étendus pour agir cu toute circonstance au nom de la société dans la linite de F'objet social, sous réserve de caux que la loi atiribue expressément a la collectivité des associés ct cue les statuts attribuent au conseil d'administration.

Cependant, toute limitation des pouvoirs du P'résident est inopposable aux tiers.

Coniorrnément a la ioi, le Président représente la societé a 1'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, la sociéte est cngagee m≠ par les actes du Président qui ne relevent pas de Iobjet social a moins qu'ello ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaicnt cct objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant cxclu que fa seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuvo.

Il pcut déléguer ses pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

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14.2 Directeurs Généraux

14.2.1 Désignation et fin des fonctions

Un Directeur Général, ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales,

associés ou non, peuvent étre désignés parmi les administrateurs, dans les conditions indiquées ci-aprés, avec pour mission d'assister le Président.

Le ou les Directeurs Généraux sont désignés, par décision collective des associés, sur proposition du Président.

Le ou les Directeurs Généraux peut(vent) étre lié(s) a la société par un contrat de travail.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination

sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux reste(nt) en fonction, sauf décision contraire des associés et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peu(ven)t étre révoqué(s) a tout moment et sans qu'un juste motif

soit nécessaire, par décision collective des associés et sur proposition du Président. La révocation

des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le mandat du ou des Directeurs Généraux prend fin de plein droit dans les cas suivants:

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne

morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général.

La dissolution, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire mettent fin au mandat de la personne morale qui exerce les fonctions de Directeur Général.

En outre, un Directeur Général peut démissionner de ses fonctions moyennant l'envoi a la société d'une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d'un préavis de trois mois a compter de la date de réception de la lettre susvisée.

14.2.2 Rémunération

La rémunération éventuelle du ou des Directeurs Généraux est fixée par la collectivité des associés, ou, sur délégation expresse de cette derniere, par le Président de la Société. La rémunération ainsi fixée par le Président est communiquée aux associés, sans qu'il y ait lieu a

ratification.

14.2.3 Mission - pouvoirs

Le ou les Directeurs Généraux ont pour mission d'assister le Président dans la direction et

l'administration de la Société. A cet effet, et sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure de la collectivité des associés, le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de gestion que le Président.

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En outre, a l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux disposent, au sens de l'article L227-6 du

Code de Commerce, du méme pouvoir de représenter la société que celui attribué par la loi au Président.

A ce titre, a l'égard des tiers le ou les Directeurs Généraux sont investis des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et/ou les statuts attribuent expressément a la collectivité des associés et au conseil d'administration.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.

Un Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

15.1.1 Nombre d'administrateurs

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.

15.1.2. Nomination. Révocation

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par la collectivité

des associés. Ils sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions d'administrateur est de six ans ; ces fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Nul ne peut étre nommé administrateur s'il a atteint l'age de 75 ans. A défaut, la personne nommée aux fonctions d'administrateur serait réputée démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

Dans ce dernier cas, lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le représentant

permanent d'une personne morale administrateur est soumis aux conditions d'age qui concernent les administrateurs personnes physiques. Le mandat du représentant permanent désigné par la personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette derniere.

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Si la personne nzorale révocue Ie mandat de son représentant permanent, elle est tenue de

notifier sans dalai & la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. II en est de méme en cas de déces ou de démission du

représentant permanent. La désignation du représentant pernanent ainsi que la cessation &c : son mandat sont sounises aux mémes formalités de publicité que s'il était administrateur en

son nom propre.

Un salarié de la societé ne peut erc nommé administrateur quo si son conrat de travail correspond a un emploi etfectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou plusicurs sieges d'adminisirateur, ie couseil d'administraticn peut entre deux reunions de la collectivité des associs, procéder a des nominations a titre provisoite. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieu

au mini aum statutaire, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement 1es associés en vue de compléter l'effectif du conscil par une décision collective.

Les nominations provisoires effcctuécs par le conseil sont soumiscs a ratification de la plus prochaine assemblée des associés. A defaut de ratification, les délibérations prises ct les actes accoinplis antérieurenent par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsqus le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoqucr 1 assenblée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un :mandataire chargé de convocuer 1'assembléc des associés, a l'effet de procéder & ces nominations ou de les ratificr selon les cas.

15.1.3 Rérauutratiom des administrateurs

L'asscmblée des associés peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leut activité, a titre de jetons de présence une somme fixe anmuclle, que cette assemblée détennine sans &tre 1iée par des décisicns antéricuras. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation

Le conseil d'administration répartit librenent entre scs membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de prese ce.

Il peut etre alloué par le conseil 'administraton des rémunérations cxceptionnelles pour les missions ou maudats confiés & des administrateurs ; dans ce cas, ces réraunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises a autorisation du conseil d'administration.

Les administrateurs liés par un contrat de travail a la sociéte peuvent recevoir une rémunération a ce demier titre.

Le conseil d'administraticn peut autoriser le rembcursement des frais de voyage et de

déplacement et des dépenses cngagées par les administrateurs dans 1 intéret de la société.

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15.2.1 Competence générale

Le conseil d'administration déterminc les orientations de l'activité dc la société et veille & leur mise en ocuvre.

Sous réserve des pouvoirs exprcssémcut attribués a la collectivité dcs associés et dans la limite de 1'objet social, il se saisit de toute qucstion intéressant la bonne marche de la société et re-le par ses délibérations les affaires qui la concerncnt.

I pourra faire toute proposition au Président concernant la gestion do la société

Le conseil d'administration est scul compétent pour adopter 1es décisions suivantcs :

arreté des comptes annuels de la Société (et, le cas échéant, des coraptes consolidés et proposition d'affectation du résultat) ;

tablissement et arreté des budgets d'exploitation et d'investissement ;

définition des objcctifs stratégiques.

Le conseil pourra déléguer ses pouvoirs a toute personne.

Dans les rapports avec la Société et sans que cette limitation soit opposable aux ticrs, le Président devra obtenir l'autorisation préalable et écritc du conseil avani la conclusion des actes suivants :

acquisition, apport ct cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de surctés sur ces participations ;

apport, achat ou vente, prise ou imise en iocation-gérance de fonds de commerce :

. achat, vente, échange ou apport de tous actifs immobiliers ;

. la souscription d ernprunts a moyen et long terme :

création ou dissolution de filiales.

Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagéc m&me par les actes du conscil d'adminiswation qui ue relevent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette prcuvc.

Le conseil d'administration procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chacue admninistrateur doit recevoir les informations nécessaires & 1'accomplissement de sa missiou et peut obtenir auprés du Président de Ia société tous les docaments qu'il estime utilcs.

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15.3.1 Réunion du couseil

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la societé 'exige.

La convocation est assurée par son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni dcpuis plus de 4 mois, des administateurs constituant au moins le tiers dcs membres du conseil peuvent denander au président de le convoquer sur un ordre du jour determiné.

Le Président de la société, s'il ne le préside pas, peut également convoquer le conseil dl'administration sur un ordre du jour déterminé

Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

Le conseil se réunit au siége social ou cn tout autre erdroit de son choix, sous la présidence de son président ou, en cas d'empechement, du metnbre désigné par le conseil pour le présider.

Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conscil.

Les réunions du conseil T'administration pcuvent etre organisées par des moyens de visioconférence,

Aux temes de l'article L 432-6 du codc du travail, des mcnbres délégués du comité d'ertreprise assistent avec voix consultative & toutes les séances du conseil d adminisiration.

15.3.2 Vote du conscil

Le conseil d'administration ne délibére valableinent qne si le tiers au moins de ses membres est présent.

i Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou tcpréscntés

En cas de partage, la voix du président cst prepondérante.

Sont réputés presents pour le calcul

Le conseil d'administration peut nomner, en fixant la duróc de ses fonctions, un secrétaire qui peut tre choisi, soit parmi les administrateurs, soit cn dehors d'eux.
Lo secrétaire peut @tre révoqué a tout moment.
15.3.3 Représentati m
Tout administrateur pout donner, par letre ou cousrier électroniquc, mandat a un auire administrateur de le representer a une séance du consei1.
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Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une mene séance, quc d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa precédent.
Ces dispositicns sont applicables au rcprésentant paananent d'une ptrsonne morale administrateur. - 15.3.4 Obligation de discrétion
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conscil, sont 1 tenus a la discrétion a 1'égard des infornations présentant un carastere confidentiel et données comme telles par le président du conseil.
15.3.5 Proces-verbaux de déltbérations
Les delibérations du conseil d'adminisiration sant constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté ct paraphé, et tenu au siege social confotimément aux dispositions réglementaires.

15.4.1 Désignation du président du conseil dadministration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président cui est, a peine de nullite ie la nomination, une personne physique ; cotte fonction peut égalcment revenir au Président de la société, si celui-ci est administrateur.
Pour l'exercice de sea fonctions, le président du conseii d'administration doit etrc agé de moins de 75 ans.
Lorsqu'eu cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le président du conseil d'adninistration sera réputé démissionnaire d' ftice et il sera procedé & la designation d'un nouveau président.
Le président &u conseil d'administration est nommé pour une durée qui ne peut pas cxcéder celle de son nandat d'adninistrateur étant précisé quc la perte du mandat d'adninisirateur pour quelque cause que ce soit, entraine déchéance immédiate du mandat de président du conscil d'administration.
Il est rééligible indéfiniment. Le conseil d'adrainistration peut le révoquer a tout monent. En cas d'empéchement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut deléguer uin adminisratcur dans les fonctions de président.
En tas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée linitée ; elle st renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.
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15.4.2 Missions du président du conseil 1administration
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration ct rend comaptc a la coilectivité des associés. Il exécute ses décisions. Il veille au bon fonotionnenent dos organes de la société et s'assurc que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

DIRECTEURS GENERAUX., UN DE SES ADMINISTRATEURS :
Le Président de la société doit, dans un délai. d'un mois a compter de leur cenclusion, aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ct :
lui-mmo, les Directeurs Généraux, un des administrateurs, 1'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, la société contrlant une sociéte associée disposant d'une faction des droits de vote
supérieure a 10%.
Le Commissaire aux Comptes presente, lors de 1'approbation annuelle des comptes, aux
associés, un rapport sur ces conventions.
Les associés statuent sur ce raprort, dans les conditions fixées aux articles 19.1, 19.2 ct 19.3 des pršscnts statuts, le dirigeant intércss6 no peut pas prenidrc part au vote et ses actions ne sont pas prises en comptepour le calcul de la majorité.
Les conventions non approuvées pr*duisent néanmoins leurs effets, a charge pour les dirigeants intéressés d'cn supporter les conséquences tlommageables pour la société.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procedure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenucs ene la société et ses dirigeants sont simplement mentionnêes au rcgistre des décisions sociales vise a l'article 21 ci-aprés.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions poriant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. 'Toutefois il appartient au Président de cemmuniquer le texte de ces conventions au Coinmissaire aux Comptes, au plus tard un mois avant la tenue de l'assemblée annueile des associés appelée & statuer sur les comptes.
Il est interdit au Président, aux directeurs généraux, aux administrateurs, personnes physiques, et au Président du Conseil d'Administration, de contracter sous quelque forme que ce soit, des empruats aupres de la société, de se faire conscntir par elle un découvert, en compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elies ses engagenents envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la persomme morale qui serait Président. Elle s'applique également au conjoint, aux ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa aitisi qu'a toute personne interposée.
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Le contr6lc de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nominés et exercant leur mission conformémeut a la loi.
Un ou plusicurs comamissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés cn iméme temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.

Les associés délibérant collectivement sont seuls compótents pour décider dos operations 1 suivantes :
augmcntation, arnortissemnent ou réduction du capital ;
- fasion, scission et apport partiel d'actits soumis au régime des scissions ;
dissolution :
adoption ou modiffication dcs clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, a 1'agrénent des cessions d'actions, a l'exclusion a'un associé, au changemcnt de controle d'une société associée, ainsi que toutes clauses statutaires relatives a 1'cntrée ou la sortit &'un associé, préemption, retrait etc ...
transformation de la société en ue société d'une auire forrne,
et généralement, toutes modifications des statuts, sauf transfert du siége social sur ic territoire frangais,
ransfert du siegc social dans un pays étranger ;
continuation de 1'activité de la société malgré ia perte dle plus de la noitié du capital social :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
nomination des Comnissaires aux Comptes ;
création ou suppression d'organes de gestion ou de surveillance ;
nomination ct révocation du Président, et des directeurs genéraux, fixation de lcur rémuneration (sauf délégation de pouvoir au Président prévue a 1'article 14.2.2) :
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:
:
approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce ;
- licuidation de la société.

19.1 Quorum
Les décisions collectivcs ne pcuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés : ou prenant part au vote par tout autro moyen possedent au moins s0% des actions ayant droit de vote.
19.2 Majorité
Les décisions collectives des associés sont prises a la majorité de 50% des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre imoyen.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a 1'inaliénabilité das actions, & 1'agrémcnt &es cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contle d'une socicté associee, a la suspension des droits de vote et a ia transformation de la Société en société en nom collectif, société civile, société en comnandite simple ou société en
commandite par actions, ainsi qu'a ia liquidation de la société et au transfcrt du siége social
dans un pays étranger, nc peuvent etre adoptées qu'a l'unanimité des associés. 1
1.9.3 Scrutin
Les d&cisions scront adoptées par vote a main levée.

Les associés disposent d'une voix par action.

Les associés sont consultés a la diligence du Présidcnt, du conseil d'administration, de son président ou de tout associé.
Le Président doit ei tout état de causc convoquer les associés au moins une fois par an tn vue de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation dcs résultats. La décision des associés Qoit intervexir dans les six mois de la cloture de l'exercice dont les comptes sont oxaminés
La convocation est faite par la pcrsonne ayant pris l'initiative do la consultation. Elle est réalisée par tout moyen au moius huit jours a l'avance. Néanmoins, ce délai n'a pas a ewe respecté si tous les associés sont présents ou représentés lors de la delibération.
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L.a convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de délibération, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documenis nécessaires a l'information des associés mcutionnés a l'article 23 des statuts.
L'auteur de la convocation arréte l'ordre du jour.
Toutefois, par application de l'article L. 432-6-1, du Code du Travafl, le comité d'entreprise peut demander l'inscription de projets de résolution & l'ordre du jour de l'assemblée.
Dans ce cas, les demandes d'inscription le projet de résolution sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté cet effet, au sige social de la société par lettre recommandéa avec dcmande d'avis de réception et sont examines lors de la prochaine assemblée, &tant précise qu'aucunc demande ne pourra etre recue lorsquc 1'asscmblée aura d'ores et déja été c nvoquée Les denandes sont acrompaenéos du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
Lc Président de la société, le président du Conscil d'adrainistration on ic(s) directeur(s) général(aux) accusent réception dcs projots de résolution au représentant du comité d'entreprise, dans 1e délai do 5 jours a compter de la réception de ces projets.
La réunian peut sc tenir au mcyen dc tout procédé de communication approprié.
Les décisions collcctives pcuvent &tre adoptées en assenblée générale par consultation écrite.
Toutefois, la tenue de l'assembléc est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés ou, s'il s'agit d'une décision relative a l'approbation des cormptes annuels, par le Commissaire aux comptes.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, ies associés pourront se faire représenter par un autre associe. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. A défaut d'indication de yote du mandant, le vote sera réputé etre en faveur du projct de résolution présenté par 1 auteur de la convocation.
Les associés pourront égalemcnt voter par corespondance au meyen d'un formulaire reinis p>ar la société sur leur demaxde présentée au mois cina jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votos par cortespondance pour le calcul du quorum.
Lorsque les dispositiens légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablemcnt a la décision aes associés, 1auteur de la convocation devra l'(es) informet en teimps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa (leur) mission.
Les décisions des associés sont constatées par tn proces-verbal établi par le Président dans les 15 jours suivant la délibération. Le procés-verbal devra indiquer le mode de délibération, la date de delibération, 1'identité des associés présents, des associés représentés, des associés ayant voté par correspondance, des associés absents et non reprósentés ct de toute autre
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pcrsonne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du voie des associes (adoption ou rejet).
Le procés-verbal est si né par le Président et les associés présents. La signature pouira intervenir par tout moyen (telécopie, signature élecironique etc...). Il est consigné dans un i registre coté ct paraphé. Il vaut feuille de présence.
Lcs copies ou cxtraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
Une copie du procs-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Coinptes.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'asseinblée u dde l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation par correspondance ou de l'etadlissement de 1'acte cxprinaut la volonté des assuciés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un manclataire commun de letir choix. En cas de désaccord, le mandataire est dósigné en justice a la demande du co-propriétairc le plus diligent.
En cas de démembreinent de proprietó d'une action, 1'usufruitier exerce le droit de vote attaché & cette aciion, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aur dêcisions collectives. A cet etfct, lc nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation par correspondance.
Si des actions sont mises en gage, le droit do vote centinuc a tre exercé par le propriétaire des titres.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblte par un aure associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer lcs pouvoirs qu'il détient tn sa qualité d'associé.
Les aeinbres délégués du comité d'antreprise visés a 1'article L, 432-6 du code du travail, doivent a leur demande etre entendus loxs dc toutes les délibérations recuérant l'unanimité des associés.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siége social *u au lieu de la direction administrative, connaissance des conptes annuels, inventaires, texte des conventions courantes et conclues a des conditions nornales, entre la société et les dirigeants ou rapports soumis aux associes ct procés-verbaux des décisi ns collcetivcs. Lcs documents a lui communiquer sont limités a ceux concernant les trois derniers exercices.
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En vue de 1'approbation des comptes, le Président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels les rapports du commissaire aux comptes, son rupport de gestion ct les textes des résolutions proposécs. 1
A compter de cctte commuication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions
auxguelles le Président est tenu de répondre égaleraent par écrit. i Pour toute autre consultation, ie Frésident adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte dos résolutions proposées et son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptcs et des conmissaires a compétence particuliere.
Ces docunients sont égalemcnt tenus a la disposition des associés au sige social a compter de la m&me date.

L'exetcico social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la meme annéc.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociaies, conformément a la loi.
A la cloture de chaque exereice, le conseil d'adninistration dresse 1'inveniaite des divers Gléments de l'actif et du passif existant a cetie date.
11 dresse galement le bilan décrivant les élémeats actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinctc les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les prosluits ct Ics charges de l'exercice, ainsi que l'annexe coinplétant et commentant 1'inforation donée par le bilan et Ie compte de résultat.
Le conseil d'adninistration établit le rapport de gestion sur la situation de fa société durant Fexercice écoulé, son évolution prévisible, les évéuements importants survenus cntrc la date de ctture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Ce rapport est présenté a l'assemblée des associés.

La différence entre les produits et les cuarges de l'exercice, apres deduction des amortissements ct des provisions, constitue le bénéfice ou la perto de l'exercice.
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Sur le bénéficc diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve a atteint une somne égale au dixiemc du capital social. Il reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice disiribuable est constitué par le bénefice de 1'exercice diminué des pertes antérieures et des prélevements pr&vus ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du Conseil d'Administration peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a wtre de dividende.
En cutre, les associés peuvent, sut proposition du Conseil d Administration, décider la mise en kistribution de sommes prélcvécs sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, ia décision indique expressement les postes do r&serves sur lesuels Ies prélevements sont effectués. Toutefois, lc dividende est prélevé par priorité sur lo bon6fice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut tre incorporê en tout ou partie au capital.
Les associés ont la faculté d'accordor a chaque benéficiaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paienent, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des aconptes sur dividende.

Le paiement du dividende se fait annuellenent a l'époquc ct au licu fixé par les associés ou, a : aefaut, par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par ordoaance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requate a la demande du Président, des directeurs généraux ou du conseil d'administration.

La société peut sc transforner en société d'une autre torme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociét6, le conseil d'administration ou 1e Président doivent provoquer une consultation des associés a 1'effet de decider si la société doit &tre prorogée.

29.1 Si, du fait des pertes constatées dans les documonts comptables, les capitaux propres de la societé dcviennent inferieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des coinptes ayant fait apparaitre ces
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pertes, de convoquer l'assemblée des associés, a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iegales relatives au capital ininimum dans les sociétés par actions simplifiées, et dans le déiai fixé par ia loi, réduit d'un montant &gal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitanx propres ne sont pas redevenus au meins égaux & la moitié du capital social.
29.2 La dissolution anticipte peut aussi résulter, merue en 1'absence de pertes, d'une décision coilcctive des associés.
La réunion en une seule main de toutes 1es actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi
La dissolution met fin aux fonctions du Président, des directears généraux et des adininistrateurs saut, a l'égard des tiers, par accomplissenent des formalités de publicitó. Elle ne inet pas fin au mandat des commissaires aux cotiptes. :
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rénunération. Le cu les licuidateurs sont révoqués et remplacés sclon les formes pr&vues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donne peur toute la 1 durte de la licuidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux licuidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout lactif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cct effet les pouivoirs les plus etendus et qui, s'ils sont plusiours, ont le droit d'agir ensemble ou séparénent.
Pendant toute la durée de la liquidation, Ies liquidateurs doivant réunir les associes chague année cn assemblée dans les mémes délais, formes et conditiens que durant la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent preadre communication des documenis sociaux, dans les m&mes conditions qu'antérieusencnt.
En fin de liquidation, loa associés statuent sur le compte détinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur inandat.
Hls constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidatcurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de reféré, peut, a la demande do tout associe, désigner un mandataire pour procéder & cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou si elle refusc d'approuver les comptes de liguidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
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L'actif net, apres rembourseiment du nominal des actions, est partagé également entre toutes
les actions.

En cours de vic sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre associés lcs dirigeants et ia société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affairos seciales relativement a l'interprétation ou a l'cxécution des clauses statutaires, seront jugées confornément a la loi ct soumises a la juridiction compétente du lieu du siege secial.