Acte du 4 août 2021

L'Associé Unique, en application des dispositions légales et sous réserve d'approuver la septiéme résolution ci-dessous, décide de ne pas renouveler les mandats de Commissaires aux Comptes Suppléants de Monsieur Pierre Sardet et de la société IGEC.

2) Décisions à caractére extraordinaire :

L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide, en application des dispositions de la loi dite < Loi Sapin 2 > du 9 décembre 2016, de supprimer l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant dans les statuts de la société.

L'article 14 1) des statuts est modifié comme suit :

< Article 14

COMMISSAIRES AUX COMPTES

1) Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi >.

Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.

L'Associé Unique confére tous pouvoirs à Madame Frédérique Mondange, Responsable Service Juridique, porteur d'un original d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes publications et formalités nécessaires.

Associé Unig

Cegid Groy/p Représenté par Monsieur Pascai Houillon

Cegid Société par Actions simplifiée au capital de 23 247 860 £ Siége social : 52 quai Paul Sédallian & Lyon (69009) 410 218 010 R.C.S. LYON

FORME

La Société a été constituée par acte en date du 2 Décembre 1996, sous forme de forme anonyme, régie par les dispositions légales en vigueur et les statuts.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Aout 2003, ses statuts ont été mis en harmonie avec les nouvelles dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés commerciales, telles qu'issues de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mars 2017, la société a été transformée en société par actions simplifiée.

La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (la < Loi >) ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >). Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 de I et II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

OBJET

La Société a pour objet :

la conception, la réalisation et la vente de logiciels et progiciels ; la réalisation de prestations de services informatiques et notamment la réalisation de prestations de formation et d'assistance de toute nature aux utilisateurs de progiciels, logiciels et de matériels informatiques ; toutes activités d'informatique de gestion pour la profession comptable et pour les entreprises :

toutes activités industrielles, commerciales et de recherche se rapportant aux produits et matériels électroniques et informatiques et notamment la fabrication, l'achat, la vente, le négoce et la maintenance desdits produits et matériels, ainsi que de tous biens périphériques a l'activité informatique : d'une maniére générale, toute prestation de services dans les domaines de l'électronique et de l'informatique ;

Pour réaliser cet objet, la Société pourra :

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrication, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays. Faire toutes opérations commerciales industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement, en France ou & l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participation dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est :

Cegid

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL

Le siége social demeure fixé a : Lyon (69009), 52 quai Paul Sédallian (Rhône).

Il peut étre transféré en tout endroit par Décision des Associés.

DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a vingt-trois millions deux cent quarante-sept mille huit-cent soixante (23 247 860) euros et divisé en vingt-trois millions deux cent quarante-sept mille huit-cent-soixante (23 247 860) actions, entiérement libérées.

Toutes les actions sont de méme catégorie.

MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la Loi, par Décision des Associés.

FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel, au nom du ou des titulaires, sur le registre tenu a cet effet au siége social ou en tout autre lieu désigné par Décision des Associés.

La cession d'actions est libre.

La cession des actions s'opére, a ll'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé par le cédant ou par son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ce registre.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1) Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne également droit à une voix, le droit de vote étant proportionnel au capital que les actions représentent.

2) Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

3) La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux Décisions des Associés.

4) Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis,

ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions nécessaire.

5) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

DIRIGEANTS

11.1 PRESIDENT

1) La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société (le < Président >). Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2) Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

Le Président peut étre révoqué a tout moment par une Décision des Associés. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, le Président ne peut prétendre a une quelconque indemnité en cas de révocation ou de cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause.

3) Conformément a la Loi, le Président représente la Société a l'égard des tiers. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux associés Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise & constituer cette preuve.

4) Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et 1es Statuts.

5) A titre de mesure d'organisation interne, le Président (ou tout Directeur Général) ne peut toutefois, sans obtenir l'accord préalable des associés, prendre de décision ni mettre en xuvre de décision relative aux questions suivantes :

Tout changement significatif de l'activité de la Société ;

Toute modification des Statuts de la Société ;

Toute augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobiliéres (en ce compris les valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société, immédiatement ou a

terme), ainsi que toute réduction ou remboursement du capital ;

Toute fusion, scission, apport partiel d'actif (par ou au bénéfice de la Société) liquidation ou transformation de la Société ou tout transfert de tout ou pratiquement tous les actifs de la Société ;

Toute acquisition directe ou indirecte par la Société d'une participation ou tout autre titre de capital dans une autre entité pour un montant excédant 1.000.000e ;

Tout prét financier consenti par la Société a une tierce partie (hors du Groupe) pour un montant excédant 1.000.000£ ;

Tout établissement d'une joint-venture ou conclusion d'un accord commercial par la Société (i) d'un montant ou d'une valeur excédant 1.000.000£ ou (ii) qui, de maniére raisonnable serait susceptible de générer un chiffre d'affaires d'un montant excédant 1.000.000£ :

Tout endettement (ou la conclusion de tout nouvel accord d'endettement) autre que par voie de crédits consentis aux fournisseurs a des conditions commerciales normales et dans le cours normal des affaires ou la modification ou la résiliation de tout accord d'endettement (en ce compris, notamment, un remboursement anticipé) par la Société pour un montant excédant 1.000.000£ ;

La mise en place de toute sûreté de toute nature (en ce compris, gage, nantissement, caution ou autre) de méme que le fait de consentir toute garantie ou sûreté équivalente au bénéfice d'une tierce partie, autres que celles des sûretés et garanties consenties par la Société a des conditions commerciales normales et dans le cours normal des affaires ;

Le changement des dates de clôture de l'exercice comptable de la Société ; et

. Le fait d'initier ou de transiger toute action judiciaire (en ce compris devant une juridiction arbitrale) ou recours de toute nature (en ce compris une réclamation de nature fiscale) par la Société pour un montant estimé excédant de maniére raisonnable 1.000.000€.

11.2 DIRECTEURS GENERAUX

1 Les associés peuvent par Décision des Associés, nommer ou renouveler dans leurs fonctions un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2) Le Directeur Général est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.

Un Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par une Décision des Associés. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, un Directeur Général ne peut prétendre à une quelconque indemnité en cas de révocation ou de cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause.

4) Un Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président et peut, en conséquence, représenter ou engager la Société, a l'égard des tiers, conformément a la Loi.

11.3 COMITE D'INFORMATI0N

1) Le Comité d'Information est composé d'au moins deux membres et sera constitué des lors que la Société aura des représentants du personnel.

2) Les membres du Comité d'Information sont des personnes physiques nommées ou révoquées par Décision des Associés

3 Les membres du Comité d'Information ne recoivent pas de rémunération. Les membres du Comité d'Information sont nommés pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont toujours rééligibles.

4 La fonction du Comité d'Information est d'etre l'organe auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise pourront exercer leurs droits tels que ceux-ci sont définis a l'article L. 2323-62 et suivants et R. 2323-16 du Code du Travail.

5) Le Comité d'Information se réunira sur convocation, effectuée par tout moyen par l'un des membres le composant.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Si le Président ou un Directeur Général percoit une rémunération, celle-ci est fixée par Décisions des Associés.

La Société rembourse au Président et au Directeur Général les frais et dépenses raisonnables engagés par ces derniers pour l'exécution de leurs fonctions respectives, sur présentation de justificatifs.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, LES DIRIGEANTS ET L'UN DE SES ASSOCIES POSSEDANT AU MOINS 10 % DES ACTIONS AYANT DROIT DE VOTE

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des associés des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou entre la Société et l'un de ses autres dirigeants.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est celle prévue a l'article L. 227-10 du Code de commerce.

COMMISSAIRES AUX COMPTES

1) Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément & la Loi.

2 Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société, de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des

associés.

3 Les Commissaires aux Comptes sont nommés par Décision des Associés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent aprés la Décision des Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Le Commissaire au Compte nommé par Décision des Associés en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

4) Les Commissaires aux Comptes opéreront leurs diligences et auront communication de toutes les piéces qu'ils estiment utiles a l'exercice de leur mission, conformément a l'article L. 823-13 du Code de commerce.

5) Les Commissaires aux Comptes doivent étre informés, dans les conditions prévues par la Loi et dans les mémes délais que les associés, des Décisions des Associés a l'égard desquelles ils doivent, aux termes de la Loi, intervenir. Lorsqu'une Décision des Associés n'intervient pas en assemblée générale, les Commissaires aux Comptes doivent néanmoins en étre informés afin de pouvoir, le cas échéant, préparer en temps utile les rapports nécessaires a l'information des associés, tel que requis par la Loi.

DECISIONS DES ASSOCIES

15.1 Mode de décisions

Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions 1 collectives des associés (désignées ensemble les < Décisions des Associés >) sont prises :

dans une ou plusieurs résolutions écrites qui, ensemble, mentionnent le consentement et portent la signature de tous les associés (les

) ;
en assemblée, a la majorité prévue au présent article 15 des Statuts.
2) Tout associé a le droit de participer aux Décisions des Associés, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
3) Les associés se concertent ou se réunissent en assemblée aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
4) Les Décisions des Associés prises conformément a la Loi et aux Statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
15.2 Assemblées
1) Les associés peuvent assister physiquement aux assemblées ou peuvent y participer par tout mode de communication permettant une participation simultanée des associés, notamment, par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
2) Les associés se réunissent en assemblée sur convocation, adressée par tous moyens (y compris verbalement), aux associés et aux Commissaires aux Comptes, par le Président, un Directeur Général ou un associé, ainsi que par toute autre personne autorisée par la Loi a convoquer une assemblée générale. Les convocations sont adressées dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée.
3) La convocation précise les points sur lesquels les associés sont appelés a se concerter ou se prononcer ainsi que le lieu, la date et l'heure auxquels les associés pourront se réunir. Un ou plusieurs associés ont la faculté de requérir par tous moyens, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président ou les Directeurs Généraux.
4) Les assemblées des associés se tiennent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, lorsque les associés participent à l'assemblée par un mode de communication permettant une participation simultanée, l'assemblée est réputée se tenir au lieu ou siége le président de l'assemblée.
5) Les associés ne délibérent valablement en assemblée que si les associés présents, représentés ou participants, possédent au moins la moitié des droits de vote. Lorsqu'une assemblée valablement convoquée ne peut se tenir en raison d'un défaut de quorum, une assemblée sera a nouveau convoquée dans les mémes conditions. Aucun quorum ne sera alors requis et l'assemblée pourra délibérer sur seconde convocation à la majorité des associés présents, représentés ou y participant.
6) Sauf disposition contraire de la Loi, les Décisions des Associés prises en assemblée sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou participants.
7) L'assemblée élit un Président en son sein.
8 Les Décisions des Associés prises en assemblées sont constatées par un procés-verbal signé par le Président de la réunion et au moins un associé présent, représenté ou y ayant participé ; en cas d'empéchement du Président de la réunion, le procés-verbal est signé par la majorité des associés.
15.3 Résolutions Ecrites
Les Résolutions Ecrites sont initiées par le Président, un Directeur. Général ou un associé. Nonobstant la convocation d'une assemblée, les associés peuvent choisir de prendre toutes décisions relatives aux points visés par la convocation par Résolutions Ecrites des associés.
15.4 Compétence des Associés
Les associés sont seuls compétents pour prendre, par Décisions des Associés, les décisions suivantes : nomination et révocation du Président ou d'un Directeur Général, nomination des Commissaires aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, cession d'actifs, prise de participation, réalisation de croissances externes, modification des Statuts et, notamment, augmentation, amortissement ou réduction de capital, transformation en une société d'une autre forme, fusion, scission, dissolution, prorogation de la Société.

INFORMATION DES ASSOCIES
1 Tout associé a un droit général d'accés a l'ensemble des livres, registres et documents de la Société. Il a notamment le droit d'obtenir, sur simple demande écrite adressée au Président, à un Directeur général ou aux services comptables ou autres services concernés de la Société, communication des documents suivants :
l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ; les rapports du Président et des Commissaires aux Comptes qui sont soumis aux associés :
préalablement a toute Décision des Associés et, au plus tard avec la convocation transmise aux associés, si une telle convocation a été émise, l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à l'information des associés.
2) Tout associé a également un droit d'accés général aux locaux de la Société

EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de 12 (douze) mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre.

COMPTES ANNUELS
1) Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la Loi.
2) A la clôture de chaque exercice, le Président arréte les comptes annuels conformément a la Loi. Aprés avoir arrété les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi, ainsi que tous autres documents requis par la Loi. Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes conformément a la Loi.
3) Les associés statuent, par Décisions des Associés, sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

RESULTATS SOCIAUX
1 Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
2) Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social mais reprend son cours si, pour une raison quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes a porter en réserve en application de la Loi. Le solde augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
3) Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre en totalité ou en partie, réparti entre les associés a titre de dividendes, affecté a tout compte de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
4) Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
5) Les associés statuant sur les comptes de l'exercice ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
6) La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Dans l'hypothése ou un Comité d'Entreprise ou un Comité Central d'Unité Economique et Social est constitué, les représentants du Comité concerné exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Comité d'Information.
Le Comité d'Information rencontrera les délégués du Comité concerné au moins une fois par an a l'occasion de l'examen annuel des comptes.

LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément a la Loi.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement a sa quotité dans le capital social.

CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre les associés et la Société concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des Statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.