BARAK A
Acte du 1 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 27750
Nom ou denomination:BARAK A
Ce dépot a ete enregistré le 01/12/2017 sous le numéro de dépot 120933
1712719703
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N* GESTION : 2017B27750
N° SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/20
TYPE D'ACTE : LS
NATURE D'ACTE :
BARAK A Société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS RCS PARIS (en cours d'immatriculation)
Liste des souscripteurs et état des versements
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Le présent état est certifié exact et véritable par la société BARAK HOLDING, Président, dûment représentée par Monsieur Vicor LOGNONE, duquel il ressort que l'intégralité des actions de numéraire de la société, soit 5.000 actions, ayant une valeur nominale de 1 euro chacune, ont été souscrites par le souscripteur ci-dessus indiqué+.
La somme de 5.000 euros a été déposée sur un compte ouvert auprés de la bangue au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
Fait aParis,le 8o/11 l17
BARAK HOLDING,Président par Mansieur Victar LOGNONE,Président
1712719702
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N" GESTION : 2017B27750
N" SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/17
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
C C Crédit Industriel et Commercial
CIC PARIS ST PHILIPPE DU ROUL.E 66 RUE LA BOETIE 75008 PARIS 0820 31 01 61 (Service 0,12 E/min+prix appel) FAX01 44 13 96 25 10161@cic.tr BIC : CMCIFRPP
Créatlon de Société par Actlons Slmptiflée Unlpersonnelle
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ci-apres :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS ST PHILIPPE DU ROULE 66 RUE LA BOETIE 75008 PARIS déclare et atteste avair recu en dépôt la somme de 5 000 €.
BARAK HOLDING SAS,Président, dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE, représentant de la saciété BARAK A S.A.S.U., Société par Actions Simplifiee Unipersonnelle actuellement en voie de formation dont Ie siege sacial se situe 22 PASSAGE DES RECOLLETS 75010 PARIS, déclare que cette samme représente le mantant immédiatement libérabte de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en farmation, ainsi qu'il a été versé par l'actionnaire unique :
BARAK HOLDING SAS,Président, dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE Nombre d'actions : 5000
Somme versée : 5 000 €
En conséquence, contormémeni aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
30066 10161 00020301001 36
jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formatian. Sans production de ce certiticat dans le détai de six mois à compter du dépôt de fands, fa somme susvisée paurra étre débloquée : sait entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valair ce que de droit.
Le 17 novembre 2017
Le déposant Stéphanie BORELLE ("lu et apprauvé" + signature) Chargée d'Affaires Prafessionnels 0156757850
Lv eF approUre Stéphanie BQELLE Chargée d'affaire* pofessionnels JST141 CIC - Paris Salnt Philippe du Raule 68, rua da fa Bo6tie -75008 Paris
CREDr INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) - 8anque 7égle par les artcles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financler - SA au cap taf da 608 439 88 € M la Medi ateur du CIC : 63 cherman Antolne Pardon 69160 Tassln la derml lune - www.jemediateur-cc.tr Pour ler ope
1712719701
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N" GESTION : 2017B27750
N° SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Rcollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/20
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
SASU 20.14.17
CA17.11.17 A7 LS2o.s4.17
Greffe du tribunal de commerce de Paris Actc depose Ic :
0 1 DEC.2017
Sous Ic N° :
BARAK A
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 27750
Nom ou denomination:BARAK A
Ce dépot a ete enregistré le 01/12/2017 sous le numéro de dépot 120933
1712719703
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N* GESTION : 2017B27750
N° SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/20
TYPE D'ACTE : LS
NATURE D'ACTE :
BARAK A Société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS RCS PARIS (en cours d'immatriculation)
Liste des souscripteurs et état des versements
La somme de 5.000 euros a été déposée sur un compte ouvert auprés de la bangue au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque.
Fait aParis,le 8o/11 l17
BARAK HOLDING,Président par Mansieur Victar LOGNONE,Président
1712719702
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N" GESTION : 2017B27750
N" SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/17
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
C C Crédit Industriel et Commercial
CIC PARIS ST PHILIPPE DU ROUL.E 66 RUE LA BOETIE 75008 PARIS 0820 31 01 61 (Service 0,12 E/min+prix appel) FAX01 44 13 96 25 10161@cic.tr BIC : CMCIFRPP
Créatlon de Société par Actlons Slmptiflée Unlpersonnelle
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ci-apres :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS ST PHILIPPE DU ROULE 66 RUE LA BOETIE 75008 PARIS déclare et atteste avair recu en dépôt la somme de 5 000 €.
BARAK HOLDING SAS,Président, dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE, représentant de la saciété BARAK A S.A.S.U., Société par Actions Simplifiee Unipersonnelle actuellement en voie de formation dont Ie siege sacial se situe 22 PASSAGE DES RECOLLETS 75010 PARIS, déclare que cette samme représente le mantant immédiatement libérabte de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en farmation, ainsi qu'il a été versé par l'actionnaire unique :
BARAK HOLDING SAS,Président, dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE Nombre d'actions : 5000
Somme versée : 5 000 €
En conséquence, contormémeni aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
30066 10161 00020301001 36
jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formatian. Sans production de ce certiticat dans le détai de six mois à compter du dépôt de fands, fa somme susvisée paurra étre débloquée : sait entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valair ce que de droit.
Le 17 novembre 2017
Le déposant Stéphanie BORELLE ("lu et apprauvé" + signature) Chargée d'Affaires Prafessionnels 0156757850
Lv eF approUre Stéphanie BQELLE Chargée d'affaire* pofessionnels JST141 CIC - Paris Salnt Philippe du Raule 68, rua da fa Bo6tie -75008 Paris
CREDr INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) - 8anque 7égle par les artcles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financler - SA au cap taf da 608 439 88 € M la Medi ateur du CIC : 63 cherman Antolne Pardon 69160 Tassln la derml lune - www.jemediateur-cc.tr Pour ler ope
1712719701
DATE DEPOT : 2017-12-01
NUMERO DE DEPOT : 2017R120933
N" GESTION : 2017B27750
N° SIREN :
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Rcollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2017/11/20
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
SASU 20.14.17
CA17.11.17 A7 LS2o.s4.17
Greffe du tribunal de commerce de Paris Actc depose Ic :
0 1 DEC.2017
Sous Ic N° :
BARAK A
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Statuts
20 Novembre 2017
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions
1égislatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou al'admission de
ses actions aux négociations sur un marché réglementé.
DENOMINATION 2
La dénomination sociale est : BARAK A
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions
simplifiée - ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.
3 OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a) _ La gestion d'établissement public de restauration ;
b) La fourniture d'aliments et de boissons a consommer sur place ou à emporter et
toutes activités se rattachant & la gestion d'établissement public de restauration :
c) Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a
2
VL
l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature &
favoriser le développement de Ia Société.
4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision du
Président qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence.
5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la duréc de la Société est fixéc à 99 années à
compter de Ja date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés.
FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions
1égislatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou al'admission de
ses actions aux négociations sur un marché réglementé.
DENOMINATION 2
La dénomination sociale est : BARAK A
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions
simplifiée - ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.
3 OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a) _ La gestion d'établissement public de restauration ;
b) La fourniture d'aliments et de boissons a consommer sur place ou à emporter et
toutes activités se rattachant & la gestion d'établissement public de restauration :
c) Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a
2
VL
l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature &
favoriser le développement de Ia Société.
4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision du
Président qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence.
5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la duréc de la Société est fixéc à 99 années à
compter de Ja date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés.
TITRE 11
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
6 CAPITAL SOCIAL
11 est consenti à la Société des apports en nature et des apports en numéraire dans les
conditions suivantes.
Le capital social est en conséquence fixé à la somme de cinq mille euros (5.000e) de
valeur nominale, et est entiérement libéré.
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur
6 CAPITAL SOCIAL
11 est consenti à la Société des apports en nature et des apports en numéraire dans les
conditions suivantes.
Le capital social est en conséquence fixé à la somme de cinq mille euros (5.000e) de
valeur nominale, et est entiérement libéré.
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur
décision de la collectivité des associés.
3
VL
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer
les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante
des statuts.
8 LIBERATION DES ACTIONS
Les actians souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lars de la
souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de
Ia prime d'émission. Le surplus est appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne
pouvant dépasser cinq ans.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours & l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque,
Ie paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jaur pour jour &
partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution farcée prévues par la loi.
9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscripton au non du ou des titulaires sur des
comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditians et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président
ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président & cet effet.
VL
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du
cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par
Ie cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuéc en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
La cession des actions entre associés de la Société est libre.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de
cession, soit & un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou de cession a
1'intérieur d'un groupe de sociétés, la cession d'actions a un tiers a la Société a quelque
titre et sous quelque forme que ce soit (en ce compris, notamment, la vente, la donation,
l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de
transfert de propriété) est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés
statuant a la majorité de 70% des voix.
A cet effet, le cédant doit natifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité
du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une notification émanant de la collectivité des associés, soit du
défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
par la Société.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de
renoncer a la cession envisagée, la Société tst tenue, dans le délai de trois (3) mais à
compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par
un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, & défaut d'accord entre les parties, est
déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
VL
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé,
l'agrément sera alors considéré comme donné et le cédant pourra librement céder ses
actions au cessionnaire visé dans la notification précitéc. Toutefois, ce délai peut étre
prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une
quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif
social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de
l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient altachés des droits
différents.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette et puissent
étre éventuellement cotées sur la méme ligne, la Société prend à sa charge, à moins d'une
prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre da par
certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque
l'impôt s'appliquera dans les mémnes conditions a toutes les actions d'une méme catégorie,
s'il existe plusieurs catégaries auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un
droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire
du groupement d'actions requis.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
VL
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer
les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante
des statuts.
8 LIBERATION DES ACTIONS
Les actians souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lars de la
souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de
Ia prime d'émission. Le surplus est appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne
pouvant dépasser cinq ans.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours & l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque,
Ie paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jaur pour jour &
partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution farcée prévues par la loi.
9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscripton au non du ou des titulaires sur des
comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditians et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président
ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président & cet effet.
VL
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du
cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par
Ie cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuéc en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
La cession des actions entre associés de la Société est libre.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de
cession, soit & un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou de cession a
1'intérieur d'un groupe de sociétés, la cession d'actions a un tiers a la Société a quelque
titre et sous quelque forme que ce soit (en ce compris, notamment, la vente, la donation,
l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de
transfert de propriété) est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés
statuant a la majorité de 70% des voix.
A cet effet, le cédant doit natifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité
du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une notification émanant de la collectivité des associés, soit du
défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
par la Société.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de
renoncer a la cession envisagée, la Société tst tenue, dans le délai de trois (3) mais à
compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par
un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, & défaut d'accord entre les parties, est
déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
VL
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé,
l'agrément sera alors considéré comme donné et le cédant pourra librement céder ses
actions au cessionnaire visé dans la notification précitéc. Toutefois, ce délai peut étre
prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une
quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif
social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de
l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient altachés des droits
différents.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette et puissent
étre éventuellement cotées sur la méme ligne, la Société prend à sa charge, à moins d'une
prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre da par
certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque
l'impôt s'appliquera dans les mémnes conditions a toutes les actions d'une méme catégorie,
s'il existe plusieurs catégaries auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un
droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire
du groupement d'actions requis.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
décisions de l'Assemblée générale.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
6
VL
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été
mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant dc l'indivision
doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute
modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de
Ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société,
justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de la propriété des actions :
(a) le droit de vote attaché a l'action appartient & l'usufruitier pour toutes les décisions
collectives sauf pour les décisions relatives à la dissolution anticipée de la Société
et a l'approbation des comptes de clôture de liquidation et de répartition du boni
de liquidation, pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire ;
(b) en tout état de cause, le nu-propriétaire doit étre mis en mesure de participer a
toutes les décisions collectives, autres que celles visées ci-dessus, avec voix
consultative :
(c) les dividendes provenant des bénéfices nets de 1'exercice ainsi que du poste de
report a nouveau reviennent à l'usufruitier ;
(d la distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.
6
VL
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été
mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant dc l'indivision
doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute
modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de
Ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société,
justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de la propriété des actions :
(a) le droit de vote attaché a l'action appartient & l'usufruitier pour toutes les décisions
collectives sauf pour les décisions relatives à la dissolution anticipée de la Société
et a l'approbation des comptes de clôture de liquidation et de répartition du boni
de liquidation, pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire ;
(b) en tout état de cause, le nu-propriétaire doit étre mis en mesure de participer a
toutes les décisions collectives, autres que celles visées ci-dessus, avec voix
consultative :
(c) les dividendes provenant des bénéfices nets de 1'exercice ainsi que du poste de
report a nouveau reviennent à l'usufruitier ;
(d la distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
11 DIRECTION DE LA SOCIETE
11.1.Président
1
1
La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique
u une personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'actionnaire de la Société
Le premier Président de la Société est BARAK HOLDING.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne
morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés statuant conformément
aux présents statuts, pour une durée non limitée. Le Président n'est soumis & aucune
limitation de mandats.
En cas de décés, démission, ou empechement du Président, la collectivité des associés
procéde au remplacement du Président dans les conditions susvisées, le Président
rernplacant étant nommé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président ne peut étre révoqué que par décision de la collectivité des associés statuant
conformément a ces statuts.
Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en
cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une
personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du
Président.
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de
Président ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Président représente la Société a l'gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet
X
VL
social, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts a la collectivité des
associés.
Le Pr&sident a l'obligation de :
dresser l'inventaire et les comptes sociaux annuels a la clôture de chaque exercice, (a)
établir le rapport de gestion, puis les soumettre a la collectivité des associés,
(b) donner avis au commissaire aux comptes de la Société des conventions visées a
l'article 12 ci-aprés, si des commissaires aux comptes ont été nommés.
Sous réserve de ne pas déléguer 1'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa
responsabilité, donner toutes délégations de signature à toute personne physique de son
choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures
nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. Tout
acte ou cngagement concermant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement
signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recu une autorisation
particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs conformément aux
présents statuts.
La rémunération du Président sera fixée par les Associés statuant à la majorité simple de
ses mernbres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle. En tout état
de cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de
déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation à la Société des justificatifs
nécessaires.
11.2 Directeur Général
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, lesquels
sont obligatoirement des personnes physiques.
1
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour une durée et dans des conditions
fixées par l'Assemblée Générale. Les Directeurs Généraux ne peut recevoir de la Société
d'autre rémunération que celle déterminée par la collectivité des associés, sauf la
possibilité pour lui de cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Les Directeurs Généraux disposent, à l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le
Président et sont soumis aux mémes limitations que celles visées ci-dessus.
La rémunération des Directeurs Généraux sera fixée par les Associés statuant & la majorité
simple de ses membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
En tout état de cause, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais raisonnables
de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation a la
Société des justificatifs nécessaires.
12 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Sous réserve d'avoir été préalablement approuvées par les Associés, le Président doit
aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la Société (et/ou ses filiales) et son président, l'un de ses
dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure δ
10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article
L. 233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un (1) mois & compter de la conclusion
desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport
sur ces conventions lors de l'assemblée générale appelée a approuver les comptes annuels.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la
personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
10
VL
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans
1es conditions déterminées par cet article et au Président.
11 DIRECTION DE LA SOCIETE
11.1.Président
1
1
La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique
u une personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'actionnaire de la Société
Le premier Président de la Société est BARAK HOLDING.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne
morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés statuant conformément
aux présents statuts, pour une durée non limitée. Le Président n'est soumis & aucune
limitation de mandats.
En cas de décés, démission, ou empechement du Président, la collectivité des associés
procéde au remplacement du Président dans les conditions susvisées, le Président
rernplacant étant nommé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président ne peut étre révoqué que par décision de la collectivité des associés statuant
conformément a ces statuts.
Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en
cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une
personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du
Président.
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de
Président ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Président représente la Société a l'gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet
X
VL
social, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts a la collectivité des
associés.
Le Pr&sident a l'obligation de :
dresser l'inventaire et les comptes sociaux annuels a la clôture de chaque exercice, (a)
établir le rapport de gestion, puis les soumettre a la collectivité des associés,
(b) donner avis au commissaire aux comptes de la Société des conventions visées a
l'article 12 ci-aprés, si des commissaires aux comptes ont été nommés.
Sous réserve de ne pas déléguer 1'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa
responsabilité, donner toutes délégations de signature à toute personne physique de son
choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures
nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. Tout
acte ou cngagement concermant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement
signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recu une autorisation
particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs conformément aux
présents statuts.
La rémunération du Président sera fixée par les Associés statuant à la majorité simple de
ses mernbres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle. En tout état
de cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de
déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation à la Société des justificatifs
nécessaires.
11.2 Directeur Général
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, lesquels
sont obligatoirement des personnes physiques.
1
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour une durée et dans des conditions
fixées par l'Assemblée Générale. Les Directeurs Généraux ne peut recevoir de la Société
d'autre rémunération que celle déterminée par la collectivité des associés, sauf la
possibilité pour lui de cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Les Directeurs Généraux disposent, à l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le
Président et sont soumis aux mémes limitations que celles visées ci-dessus.
La rémunération des Directeurs Généraux sera fixée par les Associés statuant & la majorité
simple de ses membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
En tout état de cause, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais raisonnables
de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation a la
Société des justificatifs nécessaires.
12 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Sous réserve d'avoir été préalablement approuvées par les Associés, le Président doit
aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la Société (et/ou ses filiales) et son président, l'un de ses
dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure δ
10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article
L. 233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un (1) mois & compter de la conclusion
desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport
sur ces conventions lors de l'assemblée générale appelée a approuver les comptes annuels.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la
personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
10
VL
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans
1es conditions déterminées par cet article et au Président.
TITRE IY
COMMISSAIRES AUX COMPTES
13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés
uniquement dans lhypothése ou les conditions prévues par la loi seront réunies
(articles L. 227-9 et s. du Code de Commerce).
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la société est NS Associés.
Le premier commissaire aux comptes suppléant de la société est Jean-Pierre Naim.
TITRE Y.
DECISIONS COLLECTIVES
14 DECISIONS DES ASSOCIES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la Société sont celles pour
lesquelles les dispositions légales ou réglementaires et/ou les stipulations des présents
statuts imposent une décision collective des associés
11
VL
Les décisions collectives des associés ne sont prises valablement que si les associés
présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sauf exceptions listées ci-dessous, Ies décisions sont prises a la majorité des voix
correspondant aux actions représentant l'ensemble du capital social (moitié des voix plus
une.
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a la majorité de 70% des voix.
a) révocation du Président et nomination d'un nouveau Président ou
révocation et nomination d'un nouveau Directeur Général
b) toute décision d'émission de valeurs mobiliéres donnant directement ou
indirectement, immédiatement ou à l'avenir, accés au capital social de la
Société,
c) tout agrément préalable du potentiel Tiers acquéreur à qui un associé de la
Société souhaite céder de ses titres représentant le capital social de la
Société,
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises à l'unanimité des associés :
a) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire
d'inaliénabilité des actions dans les conditions prévues a 1'article L. 227-13
du Code de Commerce,
b) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire d'agrément,
c) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'un associé et son exclusion,
d) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspensian des droits non pécuniaires d'une société associée en cas de
changement de contrôle de cette société, et son exclusion,
12
VL
e) ainsi que toute décision ayant pour objet ou pour conséquence une
augmentation des engagements des associés ou de certains d'entre cux.
Les autres décisions sont du ressort du Président.
Toute décision prise en violation des dispositions qui précédent sera nulle de plein droit,
le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé. Les décisions prises conformément à
la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents ou incapables.
15 MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au
choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent
aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéoconférences, télex,
fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas d'absence ou de carence du
Président, par deux associés de la Société agissant conjointement, dans chaque cas dans le
Tespect des régles de 1'article 16.2 des présents statuts. En cas d'urgence, l'assermblée peut
étre convoquée par le commissaire aux comptes.
Elle est réunie au siége social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la
réunion, sauf renonciation a ce délai par les associés de la Société statuant a la majorité
simple; elle indique l'ordre du jour; y sont joints tous documents nécessaires &
l'information des associés.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la collectivité des associés se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai ni formalité.
13
VL
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la
convocation s'il y a lieu ; & défaut, l'assemblée élit son Président. L'assembléc convoquée
a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de
la réunion, signé par le Président et un autre associé.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun, par tous
moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, à compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est
considéré comne s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est
portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de
son choix qui doit justifier d'une procuration spéciale. Chaque action donne droit à une
voix. Le droit de vote altaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles
représentent.
Le commissaire aux comptes doit étre informé de toute décision collective, en méme
temps et dans la méme forme que les associés; il doit recevoir tous éléments
d'information comme les associés. Si la consultation a lieu en assemblée, il doit étre
convié à y participer. En outre, dans tous les cas oû 1'ordre du jour requiert de sa part
l'établissement d'un rapport au plus tard a la date de convocation de l'assemblée ou de la
consultation, le Président doit veiller a lui communiquer tous tléments nécessaires en
termps utile.
14
VL
INFORMATION DES ASSOCIES 16
Tout associé a le droit, toute époque, de prendre par lui-méme ou par l'intermédiaire
d'un mandataire dûment autorisé, au siége social, connaissance des comptes de résultats,
bilans, inventaires, rapports soumis aux associés a l'occasion de leurs décisions
collectives, et procés-verbaux de ces décisions, concemant les trois dermiers exercices.
Ce droit comporte, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.
L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste établie par les cours et
tribunaux.
Huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les
documents sournis, en vertu de cet article, & l'approbation des associés, a l'exception de
l'inventaire, sont adressés par le Président aux associés, avec, en outre, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport de gestion du Président.
L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siége social a la disposition des associés
qui ne peuvent en prendre copie.
Pendant un délai de huit (8) jours à compter de cette communication, tout associé a la
faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Président sera tenu de répondre au
plus tard au jour de l'assemblée.
Pour toute autre décision collective des associés, le texte des résolutions proposées, le
rapport du Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes,
sont adressés en annexe de la lettre de convocation ou de consultation écrite. Ces mémes
documents sont, pendant le méme délai, tenus au siége social & la disposition des associés
qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
15
VL
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL - RESULTATS
17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de la méme
année.
Par exception a ce qui précéde, le premier exercice de la Société commencera a la date
d'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2018.
18 COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes
annuels conformément aux iois et usages du commerce.
La collectivité des associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit
étre réunie chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
19 RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résuitat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre
par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la
perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours
lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce
dixieme.
16
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de
réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise n distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est
proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés
uniquement dans lhypothése ou les conditions prévues par la loi seront réunies
(articles L. 227-9 et s. du Code de Commerce).
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la société est NS Associés.
Le premier commissaire aux comptes suppléant de la société est Jean-Pierre Naim.
TITRE Y.
DECISIONS COLLECTIVES
14 DECISIONS DES ASSOCIES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la Société sont celles pour
lesquelles les dispositions légales ou réglementaires et/ou les stipulations des présents
statuts imposent une décision collective des associés
11
VL
Les décisions collectives des associés ne sont prises valablement que si les associés
présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sauf exceptions listées ci-dessous, Ies décisions sont prises a la majorité des voix
correspondant aux actions représentant l'ensemble du capital social (moitié des voix plus
une.
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a la majorité de 70% des voix.
a) révocation du Président et nomination d'un nouveau Président ou
révocation et nomination d'un nouveau Directeur Général
b) toute décision d'émission de valeurs mobiliéres donnant directement ou
indirectement, immédiatement ou à l'avenir, accés au capital social de la
Société,
c) tout agrément préalable du potentiel Tiers acquéreur à qui un associé de la
Société souhaite céder de ses titres représentant le capital social de la
Société,
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises à l'unanimité des associés :
a) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire
d'inaliénabilité des actions dans les conditions prévues a 1'article L. 227-13
du Code de Commerce,
b) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire d'agrément,
c) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'un associé et son exclusion,
d) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspensian des droits non pécuniaires d'une société associée en cas de
changement de contrôle de cette société, et son exclusion,
12
VL
e) ainsi que toute décision ayant pour objet ou pour conséquence une
augmentation des engagements des associés ou de certains d'entre cux.
Les autres décisions sont du ressort du Président.
Toute décision prise en violation des dispositions qui précédent sera nulle de plein droit,
le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé. Les décisions prises conformément à
la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents ou incapables.
15 MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au
choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent
aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéoconférences, télex,
fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas d'absence ou de carence du
Président, par deux associés de la Société agissant conjointement, dans chaque cas dans le
Tespect des régles de 1'article 16.2 des présents statuts. En cas d'urgence, l'assermblée peut
étre convoquée par le commissaire aux comptes.
Elle est réunie au siége social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la
réunion, sauf renonciation a ce délai par les associés de la Société statuant a la majorité
simple; elle indique l'ordre du jour; y sont joints tous documents nécessaires &
l'information des associés.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la collectivité des associés se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai ni formalité.
13
VL
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la
convocation s'il y a lieu ; & défaut, l'assemblée élit son Président. L'assembléc convoquée
a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de
la réunion, signé par le Président et un autre associé.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun, par tous
moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, à compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est
considéré comne s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est
portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de
son choix qui doit justifier d'une procuration spéciale. Chaque action donne droit à une
voix. Le droit de vote altaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles
représentent.
Le commissaire aux comptes doit étre informé de toute décision collective, en méme
temps et dans la méme forme que les associés; il doit recevoir tous éléments
d'information comme les associés. Si la consultation a lieu en assemblée, il doit étre
convié à y participer. En outre, dans tous les cas oû 1'ordre du jour requiert de sa part
l'établissement d'un rapport au plus tard a la date de convocation de l'assemblée ou de la
consultation, le Président doit veiller a lui communiquer tous tléments nécessaires en
termps utile.
14
VL
INFORMATION DES ASSOCIES 16
Tout associé a le droit, toute époque, de prendre par lui-méme ou par l'intermédiaire
d'un mandataire dûment autorisé, au siége social, connaissance des comptes de résultats,
bilans, inventaires, rapports soumis aux associés a l'occasion de leurs décisions
collectives, et procés-verbaux de ces décisions, concemant les trois dermiers exercices.
Ce droit comporte, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.
L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste établie par les cours et
tribunaux.
Huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les
documents sournis, en vertu de cet article, & l'approbation des associés, a l'exception de
l'inventaire, sont adressés par le Président aux associés, avec, en outre, le rapport du
commissaire aux comptes et le rapport de gestion du Président.
L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siége social a la disposition des associés
qui ne peuvent en prendre copie.
Pendant un délai de huit (8) jours à compter de cette communication, tout associé a la
faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Président sera tenu de répondre au
plus tard au jour de l'assemblée.
Pour toute autre décision collective des associés, le texte des résolutions proposées, le
rapport du Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes,
sont adressés en annexe de la lettre de convocation ou de consultation écrite. Ces mémes
documents sont, pendant le méme délai, tenus au siége social & la disposition des associés
qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
15
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TITRE YI
EXERCICE SOCIAL - RESULTATS
17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de la méme
année.
Par exception a ce qui précéde, le premier exercice de la Société commencera a la date
d'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2018.
18 COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes
annuels conformément aux iois et usages du commerce.
La collectivité des associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit
étre réunie chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
19 RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résuitat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre
par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la
perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours
lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce
dixieme.
16
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de
réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise n distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est
proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
TITRE VII
LIQUIDATION
20 LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions des articles
L.237-1 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions réglementaires s'y
rapportant.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
Jeurs actions.
TITRE YHII
CONTESTATIONS
17
21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de
sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Fait a Paris en deux (2) exemplaires originaux
Bon pour acceptation des fonctions de
Président :
BARAK HOLDING
Par Victor LOGNONE
18
Annexe
BARAK A
Société par actions simplifiée
Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
En cas d'immatriculation aupres du RCS
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société
antérieurement à la signature des statuts
La société BARAK HOLDING, Président de la société BARAK A, en cours de constitution,
dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE, déclare avoir passé pour le compte de
ladite société les actes et engagements suivants :
Ouverture d'un compte bancaire auprés de la ClC Paris Saint Philippe du Roule
Conformément a 1'article L. 210-6 et a l'article R. 210-5 du Code de Commerce, cet état a été
présenté aux futurs associés préalablement a la signature des statuts.
I1 est destiné à étre annexé auxdits statuts dont la signature par les associés emportera reprise de
ces actes au compte de la Société, au moment de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés.
Fait a Paris, le 20 Novembre 2017
L'associé
BARAK HOLDING
par Victor LOGNONE
19
20 LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions des articles
L.237-1 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions réglementaires s'y
rapportant.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
Jeurs actions.
TITRE YHII
CONTESTATIONS
17
21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de
sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Fait a Paris en deux (2) exemplaires originaux
Bon pour acceptation des fonctions de
Président :
BARAK HOLDING
Par Victor LOGNONE
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Annexe
BARAK A
Société par actions simplifiée
Siége social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
En cas d'immatriculation aupres du RCS
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société
antérieurement à la signature des statuts
La société BARAK HOLDING, Président de la société BARAK A, en cours de constitution,
dûment représentée par Monsieur Victor LOGNONE, déclare avoir passé pour le compte de
ladite société les actes et engagements suivants :
Ouverture d'un compte bancaire auprés de la ClC Paris Saint Philippe du Roule
Conformément a 1'article L. 210-6 et a l'article R. 210-5 du Code de Commerce, cet état a été
présenté aux futurs associés préalablement a la signature des statuts.
I1 est destiné à étre annexé auxdits statuts dont la signature par les associés emportera reprise de
ces actes au compte de la Société, au moment de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés.
Fait a Paris, le 20 Novembre 2017
L'associé
BARAK HOLDING
par Victor LOGNONE
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