BARAK A
Acte du 27 juin 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2017 B 27750
Numéro SIREN: 833 747 686
Nom ou denomination:BARAK A
Ce depot a ete enregistre le 27/06/2018 sous le numero de dépot 64287
1816867501
DATE DEPOT : 2018-06-27
NUMERO DE DEPOT : 2018R064287
N° GESTION : 2017B27750
N° SIREN : 833747686
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/20
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
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Le 20 Juin 2018, a 09h00 heures, les associés de la société BARAK A (les < Associés >), société par actions simplifiée au capital de 8.152 euros, dont le sige social est situé 22 passage des Récollets a Paris (75010), immatriculée auprs du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 747 686 (la < Société >) ont pris les décisions suivantes, au regard de l'article 16.2 des statuts de la Société :
PREMIERE DECISIQN
Approbation des canditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises
Les Associés décident d'approuver expressément ies conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises et déclarent avoir pu prendre pieine et entire connaissance de tous documents et informations nécessaires à leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
En particulier, les Associés reconnaissent avoir renoncé au délai de convocation de 8 jours, conformément a la possibilité offerte par l'article 16.2 des statuts de la Société.
Pour : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Associés
DEUXIEME DECISIQN
Modification de l'objet social
Les Associés décident de modifier l'objet social de la 5ociété pour l'adapter a t'activité de restauration rapide de la Société, afin d'obtenir un Code APE qui leur permette d'accepter le plus
rapidement possible des tickets restaurant.
En conséquence; l'objet social est modifié tel que suit :
Ancien.objet social :
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
: o) Lo gestion d'établissement public de restauration:
b) Lo fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à ermporter et
toutes activités se rattachant à la gestion d'établissement public de restauration
c) Et généralement, toutes opérotions finonciéres, commercioles, industrielles,
immobilires et mobilires, pouvont se rattacher directement ou indirectement l'un
des objets spécifiés ou taut objet similaire ou connexe ou de nature favoriser le
développement de lo Société.
Nouvelobjet social
" La Société o pour objet, tont en France qu'à l'étranger :
a) La restouration rapide ;
b) Lo fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur ploce ou à emporter et
toutes activités se rattachant à lo restouration ropide ;
c) Et généralement, toutes opérotions finonciéres, commercioles, industrielles,
immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rottocher directement ou indirectement à l'un
des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature favoriser le
développement de lo Societé.
Pour : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Assaciés
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2017 B 27750
Numéro SIREN: 833 747 686
Nom ou denomination:BARAK A
Ce depot a ete enregistre le 27/06/2018 sous le numero de dépot 64287
1816867501
DATE DEPOT : 2018-06-27
NUMERO DE DEPOT : 2018R064287
N° GESTION : 2017B27750
N° SIREN : 833747686
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récollets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/20
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
PREMIERE DECISIQN
Approbation des canditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises
Les Associés décident d'approuver expressément ies conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises et déclarent avoir pu prendre pieine et entire connaissance de tous documents et informations nécessaires à leur information préalablement a la prise des décisions qui suivent.
En particulier, les Associés reconnaissent avoir renoncé au délai de convocation de 8 jours, conformément a la possibilité offerte par l'article 16.2 des statuts de la Société.
Pour : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Associés
DEUXIEME DECISIQN
Modification de l'objet social
Les Associés décident de modifier l'objet social de la 5ociété pour l'adapter a t'activité de restauration rapide de la Société, afin d'obtenir un Code APE qui leur permette d'accepter le plus
rapidement possible des tickets restaurant.
En conséquence; l'objet social est modifié tel que suit :
Ancien.objet social :
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
: o) Lo gestion d'établissement public de restauration:
b) Lo fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à ermporter et
toutes activités se rattachant à la gestion d'établissement public de restauration
c) Et généralement, toutes opérotions finonciéres, commercioles, industrielles,
immobilires et mobilires, pouvont se rattacher directement ou indirectement l'un
des objets spécifiés ou taut objet similaire ou connexe ou de nature favoriser le
développement de lo Société.
Nouvelobjet social
" La Société o pour objet, tont en France qu'à l'étranger :
a) La restouration rapide ;
b) Lo fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur ploce ou à emporter et
toutes activités se rattachant à lo restouration ropide ;
c) Et généralement, toutes opérotions finonciéres, commercioles, industrielles,
immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rottocher directement ou indirectement à l'un
des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature favoriser le
développement de lo Societé.
Pour : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Assaciés
TROISIEME DECISION
Pouvoirs pour les formalités légales
Les Associés canferent tous pauvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accamplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
Paur : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Assaciés
Un associé BARAK HOLDING
Par : Monsieur Victor LOGNONE
Annexe A
Liste.des souscripteurs agréés
Monsieur Pierre LOPEZ, né le 15 avril 1990, résidant 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-5eine Monsieur Antoine CAZALIERES, né 5 mai 1990 a Paris, résidant 9 rue Poussin 75016 Paris Monsieur Thomas SAUNDER, né le 5 avrit 1990, résidant 24 avenue Foch 92429 Vaucresson Madame Emmanuelle COuLON, née le 22 septembre 1991, résidant 14 rue Nicolet 75009 Paris Madame Alix VANDERSCHOOTEN, née le 10 janvier 1992,résidant 5 cité du Wauxhall 75010 Paris
Monsieur Guillaume AOUAD, né le 21 avril 1991, résidant 51 rue des Tennerolles 92210 Saint-Cloud Monsieur Quentin DE VEYRAC, né le 19 novembre 1991, résidant 6 impasse Piver 75011 Paris . Monsieur Brice WEMAERE, né le 11 juillet 1991, résidant 41 rue de Lévis 75017 Paris Monsieur Loic VILLERS, né le 12 décembre 1963, résidant 50 rue 5aint-Antoine 75004 Paris Monsieur Charles MAI5ANT, né le 2 aout 1990, résidant 95 boulevard de Magenta 75010 Paris Monsieur Jean-Xavier LOGNONE, né le 3 juillet 1958, résidant 68 route de Croissy 78110 Le Vésinet Madame Clémence VERMERSCH, née le 23 octobre 199, résidant 4 rue de l'Agent Bailly 75009 Paris Monsieur Mathieu 0EMOND, né le 13 novembre 1987, résidant 3 rue de la Roche 92500 Rueil-Malmaison Monsieur Jean-Philippe MUOT, né le 21 mai 1946, résidant 31 rue de la Verdure 14800 Saint-Arnoult
Monsieur Jean ROMATET, né le 5 juin 1991, résidant 102 rue Nollet 75017 Paris Madame Anne-Gabrielle VERDiER, née le 30 décembre 1970, résidant 23 bis rue Legendre 75017 Paris
Monsieur Adrien DAUDEY, né Ie 28 décembre 1989, résidant 2 rue 8lanche 60S80 Coye-la-Forét
Monsieur Charles GRO5PERRIN, né ie 23 mai 1991, résidant 97 High 5treet, 78 Lechler Court, Hong Kong Monsieur Guillaume DROUET, né le 8 mars 1989, résidant 86 quai de Jemmapes 75010 Paris Monsieur Pierre MATHi5, né le 14 juin 1991, résidant 46 rue de Maubeuge 75009 Paris Monsieur Stéphane BENAIS, né le 9 juillet 1965, résidant 36 rue des Aigles 72000 LE MAN5 Monsieur Max GREGGORY, né le 14 novembre 1992, résidant 26 rue de l'Annonciation 75016 Paris Monsieur Romain DUPREZ, né le 29 novembre 1989, résidant 38 rue de la Félicité 7S017 Paris
1816867502
DATE DEPOT : 2018-06-27
NUMERO DE DEPOT : 2018R064287
N" GESTION : 2017B27750
N° SIREN : 833747686
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récoilets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/20
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
A B 2ms0
Greffe du tribuma? de commeroo t. !amris
27 JUIN 2018
Sous ic
BARAK A
Société par actions simplifiée au capital de 8.152 euros
Siege social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Les Associés canferent tous pauvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accamplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
Paur : 3
Contre : 0
Cette décision est adoptée par les Assaciés
Un associé BARAK HOLDING
Par : Monsieur Victor LOGNONE
Annexe A
Liste.des souscripteurs agréés
Monsieur Pierre LOPEZ, né le 15 avril 1990, résidant 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-5eine Monsieur Antoine CAZALIERES, né 5 mai 1990 a Paris, résidant 9 rue Poussin 75016 Paris Monsieur Thomas SAUNDER, né le 5 avrit 1990, résidant 24 avenue Foch 92429 Vaucresson Madame Emmanuelle COuLON, née le 22 septembre 1991, résidant 14 rue Nicolet 75009 Paris Madame Alix VANDERSCHOOTEN, née le 10 janvier 1992,résidant 5 cité du Wauxhall 75010 Paris
Monsieur Guillaume AOUAD, né le 21 avril 1991, résidant 51 rue des Tennerolles 92210 Saint-Cloud Monsieur Quentin DE VEYRAC, né le 19 novembre 1991, résidant 6 impasse Piver 75011 Paris . Monsieur Brice WEMAERE, né le 11 juillet 1991, résidant 41 rue de Lévis 75017 Paris Monsieur Loic VILLERS, né le 12 décembre 1963, résidant 50 rue 5aint-Antoine 75004 Paris Monsieur Charles MAI5ANT, né le 2 aout 1990, résidant 95 boulevard de Magenta 75010 Paris Monsieur Jean-Xavier LOGNONE, né le 3 juillet 1958, résidant 68 route de Croissy 78110 Le Vésinet Madame Clémence VERMERSCH, née le 23 octobre 199, résidant 4 rue de l'Agent Bailly 75009 Paris Monsieur Mathieu 0EMOND, né le 13 novembre 1987, résidant 3 rue de la Roche 92500 Rueil-Malmaison Monsieur Jean-Philippe MUOT, né le 21 mai 1946, résidant 31 rue de la Verdure 14800 Saint-Arnoult
Monsieur Jean ROMATET, né le 5 juin 1991, résidant 102 rue Nollet 75017 Paris Madame Anne-Gabrielle VERDiER, née le 30 décembre 1970, résidant 23 bis rue Legendre 75017 Paris
Monsieur Adrien DAUDEY, né Ie 28 décembre 1989, résidant 2 rue 8lanche 60S80 Coye-la-Forét
Monsieur Charles GRO5PERRIN, né ie 23 mai 1991, résidant 97 High 5treet, 78 Lechler Court, Hong Kong Monsieur Guillaume DROUET, né le 8 mars 1989, résidant 86 quai de Jemmapes 75010 Paris Monsieur Pierre MATHi5, né le 14 juin 1991, résidant 46 rue de Maubeuge 75009 Paris Monsieur Stéphane BENAIS, né le 9 juillet 1965, résidant 36 rue des Aigles 72000 LE MAN5 Monsieur Max GREGGORY, né le 14 novembre 1992, résidant 26 rue de l'Annonciation 75016 Paris Monsieur Romain DUPREZ, né le 29 novembre 1989, résidant 38 rue de la Félicité 7S017 Paris
1816867502
DATE DEPOT : 2018-06-27
NUMERO DE DEPOT : 2018R064287
N" GESTION : 2017B27750
N° SIREN : 833747686
DENOMINATION : BARAK A
ADRESSE : 22 passage des Récoilets 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/20
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
A B 2ms0
Greffe du tribuma? de commeroo t. !amris
27 JUIN 2018
Sous ic
BARAK A
Société par actions simplifiée au capital de 8.152 euros
Siege social : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Statuts
20 JUIN 2018
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
FORME 1
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission de ses
actions aux négociations sur un marché réglementé.
2 DENOMINATION
La dénomination sociale est : BARAK A
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions.
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
3 OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a) La restauration rapide ;
b) La fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur place ou a emporter et
toutes activités se rattachant a la restauration rapide :
c) Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
immobilieres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a
l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a
favoriser le développement de la Société.
2
VL
4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision du Président
qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence.
5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée a 99 années a compter
de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés.
FORME 1
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission de ses
actions aux négociations sur un marché réglementé.
2 DENOMINATION
La dénomination sociale est : BARAK A
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions.
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
3 OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a) La restauration rapide ;
b) La fourniture d'aliments et de boissons à consommer sur place ou a emporter et
toutes activités se rattachant a la restauration rapide :
c) Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
immobilieres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a
l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a
favoriser le développement de la Société.
2
VL
4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 22 Passage des Récollets 75010 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision du Président
qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence.
5 DUREE
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée a 99 années a compter
de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit mille cent cinquante-deux euros (8.152e), divisé en
huit mille cent cinquante-deux (8.152) actions ordinaires, d'une valeur nominale d'un
euro (1£) chacune, de meme catégorie et libérées en totalité de leur valeur.
7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision
de la collectivité des associés.
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer
3
VL
les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante
des statuts.
8 LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription
du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. Le surplus est appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant
dépasser cinq ans.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera,
de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement
d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre
1'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes
tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par
toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au
compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'apres justification par le cédant
du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit
VL
La cession des actions entre associés de la Société est libre.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession, soit a
un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou de cession a l'intérieur d'un
groupe de sociétés, la cession d'actions a un tiers à la Société a quclquc titre ct sous
quelque forme que ce soit (en ce compris, notamment, la vente, la donation, l'apport
partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété) est soumise a 1'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la
majorité de 70% des voix.
A cet effet, le cédant doit notifier a la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du
cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagéc et Ic prix offert
L'agrément résulte soit d'une notification émanant de la collectivité des associés, soit du
défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande
par la Société.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne décide de
renoncer à la cession cnvisagée, la Société est tenue, dans ie délai de trois (3) mois a
compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par
un ticrs, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
sera alors considéré comme donné et le cédant pourra librement céder ses actions au
cessionnaire visé dans la notification précitée. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par
6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit mille cent cinquante-deux euros (8.152e), divisé en
huit mille cent cinquante-deux (8.152) actions ordinaires, d'une valeur nominale d'un
euro (1£) chacune, de meme catégorie et libérées en totalité de leur valeur.
7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision
de la collectivité des associés.
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer
3
VL
les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante
des statuts.
8 LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription
du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. Le surplus est appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant
dépasser cinq ans.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera,
de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement
d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre
1'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
9 FORME, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes
tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par
toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au
compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'apres justification par le cédant
du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit
VL
La cession des actions entre associés de la Société est libre.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession, soit a
un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou de cession a l'intérieur d'un
groupe de sociétés, la cession d'actions a un tiers à la Société a quclquc titre ct sous
quelque forme que ce soit (en ce compris, notamment, la vente, la donation, l'apport
partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété) est soumise a 1'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la
majorité de 70% des voix.
A cet effet, le cédant doit notifier a la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du
cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagéc et Ic prix offert
L'agrément résulte soit d'une notification émanant de la collectivité des associés, soit du
défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande
par la Société.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne décide de
renoncer à la cession cnvisagée, la Société est tenue, dans ie délai de trois (3) mois a
compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par
un ticrs, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
sera alors considéré comme donné et le cédant pourra librement céder ses actions au
cessionnaire visé dans la notification précitée. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par
décision de justice a la demande de la Société.
VL
10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité,
proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social,
des bénéfices ou du boni de liquidation; cette disposition s'entend sous réserve-de
l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits
différents.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette et puissent etre
éventuellement cotées sur la méme ligne, la Société prend a sa charge, à moins d'une
prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre da par
certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque
l'impôt s'appliquera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie,
s'il existe plusieurs catégories auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il
appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du
groupement d'actions requis.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité,
proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social,
des bénéfices ou du boni de liquidation; cette disposition s'entend sous réserve-de
l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits
différents.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette et puissent etre
éventuellement cotées sur la méme ligne, la Société prend a sa charge, à moins d'une
prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre da par
certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque
l'impôt s'appliquera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie,
s'il existe plusieurs catégories auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il
appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du
groupement d'actions requis.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
décisions de l'Assemblée générale.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté
comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre
notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification
dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société,
qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant
de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de la propriété des actions :
(a)le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions
collectives sauf pour les décisions relatives a la dissolution anticipée de la Société
et à l'approbation des comptes de clóture de liquidation et de répartition du boni
de liquidation, pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire ;
(b en tout état de cause, le nu-propriétaire doit étre mis en mesure de participer à
toutes les décisions collectives, autres que celles visées ci-dessus, avec voix
consultative ;
(c les dividendes provenant des bénéfices nets de l'exercice ainsi que du poste.de)
report & nouveau reviennent a l'usufruitier ;
(d)la distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.)
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté
comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre
notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification
dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société,
qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant
de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement de la propriété des actions :
(a)le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions
collectives sauf pour les décisions relatives a la dissolution anticipée de la Société
et à l'approbation des comptes de clóture de liquidation et de répartition du boni
de liquidation, pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire ;
(b en tout état de cause, le nu-propriétaire doit étre mis en mesure de participer à
toutes les décisions collectives, autres que celles visées ci-dessus, avec voix
consultative ;
(c les dividendes provenant des bénéfices nets de l'exercice ainsi que du poste.de)
report & nouveau reviennent a l'usufruitier ;
(d)la distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.)
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
11 DIRECTION DE LA SOCIETE
11.1_Président
La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une
personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'actionnaire de la Société.
Le premier Président de la Société est BARAK HOLDING.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile
et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de Ia
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés statuant conformément aux
présents statuts, pour une durée non limitée. Le Président n'est soumis à aucune limitation
de mandats.
En cas de décés, démission, ou empéchement du Président, la collectivité des associés procede au
remplacement du Président dans les conditions susvisées, le Président remplacant étant
nommé pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président ne peut étre révoqué que par décision de la collectivité des associés statuant
conformément a ces statuts.
Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en cas
d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne
morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Président.
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quellc qu'en soit la forme, des fonctions de
Président ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Président représente la Société & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet social, et
sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts à la collectivité des associés.
Le Président a l'obligation de :
(a) dresser l'inventaire et les comptes sociaux annuels à la clture de chaque exercice,
établir le rapport de gestion, puis les soumettre a la collectivité des associés,
(b) donner avis au commissaire aux comptes de la Société des conventions visées a
l'article 12 ci-aprés, si des commissaires aux comptes ont été nommés.
Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa
responsabilité, donner toutes délégations de signature à toute personne physique de son
choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures
nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. Tout
acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement
signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recu une autorisation
particuliere, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs conformément aux
présents statuts.
La rémunération du Président sera fixée par les Associés statuant à la majorité simple de ses
membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle. En tout état de
cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de
déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation à la Société des justificatifs
nécessaires.
11.2 Directeur Général
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, lesquels sont
obligatoirement des personnes physiques.
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour une durée et dans des conditions fixées
par l'Assemblée Générale. Les Directeurs Généraux ne peut recevoir de la Société d'autre
rémunération que celle déterminée par la collectivité des associés, sauf la possibilité pour
lui de cumuler ses fonctions avec un contrat de travail
Les Directeurs Généraux disposent, a l'égard de la Société, des memes pouvoirs que le Président
et sont soumis aux mémes limitations que celles visées ci-dessus.
La rémunération des Directeurs Généraux sera fixée par les Associés statuant a la majorité
simple de ses membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
En tout état de cause, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais raisonnables
de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation a la
Société des justificatifs nécessaires.
12 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Sous réserve d'avoir été préalablement approuvées par les Associés, le Président doit aviser les
commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la Société (et/ou ses filiales) et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit
d'une société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de
Commerce, dans le délai d'un (l) mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions lors
de l'assemblée générale appelée a approuver les comptes annuels. Les associés statuent
chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne
intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article et au Président.
11 DIRECTION DE LA SOCIETE
11.1_Président
La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une
personne morale, pouvant avoir ou non la qualité d'actionnaire de la Société.
Le premier Président de la Société est BARAK HOLDING.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile
et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de Ia
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés statuant conformément aux
présents statuts, pour une durée non limitée. Le Président n'est soumis à aucune limitation
de mandats.
En cas de décés, démission, ou empéchement du Président, la collectivité des associés procede au
remplacement du Président dans les conditions susvisées, le Président remplacant étant
nommé pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président ne peut étre révoqué que par décision de la collectivité des associés statuant
conformément a ces statuts.
Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en cas
d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne
morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Président.
La cessation, pour quelque cause que ce soit et quellc qu'en soit la forme, des fonctions de
Président ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Président représente la Société & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet social, et
sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts à la collectivité des associés.
Le Président a l'obligation de :
(a) dresser l'inventaire et les comptes sociaux annuels à la clture de chaque exercice,
établir le rapport de gestion, puis les soumettre a la collectivité des associés,
(b) donner avis au commissaire aux comptes de la Société des conventions visées a
l'article 12 ci-aprés, si des commissaires aux comptes ont été nommés.
Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa
responsabilité, donner toutes délégations de signature à toute personne physique de son
choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures
nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. Tout
acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement
signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recu une autorisation
particuliere, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs conformément aux
présents statuts.
La rémunération du Président sera fixée par les Associés statuant à la majorité simple de ses
membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle. En tout état de
cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de
déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation à la Société des justificatifs
nécessaires.
11.2 Directeur Général
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, lesquels sont
obligatoirement des personnes physiques.
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour une durée et dans des conditions fixées
par l'Assemblée Générale. Les Directeurs Généraux ne peut recevoir de la Société d'autre
rémunération que celle déterminée par la collectivité des associés, sauf la possibilité pour
lui de cumuler ses fonctions avec un contrat de travail
Les Directeurs Généraux disposent, a l'égard de la Société, des memes pouvoirs que le Président
et sont soumis aux mémes limitations que celles visées ci-dessus.
La rémunération des Directeurs Généraux sera fixée par les Associés statuant a la majorité
simple de ses membres présents ou représentés. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
En tout état de cause, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais raisonnables
de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions et sur présentation a la
Société des justificatifs nécessaires.
12 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Sous réserve d'avoir été préalablement approuvées par les Associés, le Président doit aviser les
commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la Société (et/ou ses filiales) et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit
d'une société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de
Commerce, dans le délai d'un (l) mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions lors
de l'assemblée générale appelée a approuver les comptes annuels. Les associés statuent
chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne
intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article et au Président.
TITRE IY
COMMISSAIRES AUX COMPTES
13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés uniquement
dans l'hypothése ou les conditions prévues par la loi seront réunies (articles L. 227-9 et s.
du Code de Commerce))
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la société est NS ASSOCIES.
Le premier commissaire aux comptes suppléant de la société est Jean-Pierre NAIM.
TITRE Y.
DECISIONS COLLECTIVES
14 DECISIONS DES ASSOCIES
Les seules décisions qui doivent etre prises par les associés de la Société sont celles pour
lesquelles les dispositions légales ou réglementaires et/ou les stipulations des présents
statuts imposent une décision collective des associés.
Les décisions collectives des associés ne sont prises valablement que si les associés présents ou
représentés possdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sauf exceptions listées ci-dessous, les décisions sont prises a la majorité des voix correspondant
aux actions représentant l'ensemble du capital social (moitié des voix plus une))
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a la majorité de 70% des voix.
11
a) révocation du Président et nomination d'un nouveau Président ou
révocation et nomination d'un nouveau Directeur Général
b) toute décision d'émission de valeurs mobiliéres donnant directement ou
indirectement, immédiatement ou a l'avenir, accés au capital social de la
Société,
c)_ tout agrément préalabie du potentiel Tiers acquéreur a qui un associé de la
Société souhaite céder de ses titres représentant le capital social de la
Société,
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés :
a) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire
d'inaliénabilité des actions dans les conditions prévues à l'article L. 227-13
du Code de Commerce,
b) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire d'agrément,
c) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'un associé et son exclusion,
d) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'une société associée en cas de
changement de contrle de cette société, et son exclusion,
e) ainsi que toute décision ayant pour objet ou pour conséquence une
augmentation des engagements des associés ou de certains d'entre eux.
Les autres décisions sont du ressort du Président.
Toute décision prise en violation des dispositions qui précédent sera nulle de plein droit, le droit
d'agir en nullité appartenant à tout associé. Les décisions prises conformément a ia loi et
aux statuts obligent tous les associés méme absents ou incapables.
15 MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du
Président, en assemblée ou par consultation par corrcspondance. Elles peuvent aussi
s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo-conférences, télex, fax,
etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas d'absence ou de carence du Président, par
deux associés de la Société agissant conjointement, dans chaque cas dans le respect des
régles de 1'article 16.2 des présents statuts. En cas d'urgence, l'assemblée peut étre
convoquée par le commissaire aux comptes.
Elle est réunie au siége social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, sauf
renonciation a ce délai par les associés de la Société statuant a la majorité simple ; elle
indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à 1'information des
associés.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la collectivité des associés se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai ni formalité.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation s'il y
a lieu ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du
commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la
réunion, signé par le Président et un autre associé.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous
moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, à compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est
considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée
la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son
choix qui doit justifier d'une procuration spéciale. Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Le commissaire aux comptes doit étre informé de toute décision collective, en méme temps et
dans la méme forme que les associés ; il doit recevoir tous éléments d'information comme
les associés. Si la consultation a lieu en assemblée, il doit étre convié à y participer. En
outre, dans tous les cas ou l'ordre du jour requiert de sa part l'établissement d'un rapport
au plus tard à la date de convocation de l'assemblée ou de la consultation, le Président
doit veiller a lui communiquer tous éléments nécessaires en temps utile.
16 INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme ou par l'intermédiaire d'un
mandataire dament autorisé, au siege social, connaissance des comptes de résultats,
bilans, invcntaires, rapports soumis aux associés & l'occasion de leurs décisions
collectives, et procés-verbaux de ces décisions, concemant les trois demiers exercices.
Ce droit comporte, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.
L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste établie par les cours et
tribunaux.
Huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents
soumis, en vertu de cet article, a l'approbation des associés, a l'exception de l'inventaire.
sont adressés par le Président aux associés, avec, en outre, le rapport du commissaire aux
comptes et le rapport de gestion du Président.
L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siege social a la disposition des associés
qui ne peuvent en prendre copie.
Pendant un délai de huit (8) jours à compter de cette communication, tout associé a la faculté de
poser, par écrit, des questions auxquelles le Président sera tenu de répondre au plus tard
au jour de l'assemblée.
Pour toute autre décision collective des associés, le texte des résolutions proposées, le rapport du
Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés
en annexe de la lettre de convocation ou de consultation écrite. Ces mémes documents
sont, pendant le méme délai, tenus au siége social a la disposition des associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL - RESULTATS
17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.
Par exception a ce qui précéde, le premier exercice de la Société commencera a la date
d'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2018.
18 COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes
annuels conformément aux lois et usages du commerce.
La collectivité des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre
réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de
prolangation, dans le délai fixé par décision de justice
15
19 RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte
de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
1orsque la réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour
une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter à la dotation de tous fonds de
réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes dc réserves sur lesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa
quotité dans le capital social.
16
TITRE YII
LIQUIDATION
20 LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions des articles L. 237-1 et
suivants du Code de Commerce et aux dispositions réglementaires s'y rapportant.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs
actions.
TITRE YIII
CONTESTATIONS
21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Fait a Paris en deux (2) exemplaires originaux
BARAK HoLDiNG 17 pa Vichr Loynoe
13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés uniquement
dans l'hypothése ou les conditions prévues par la loi seront réunies (articles L. 227-9 et s.
du Code de Commerce))
Le premier commissaire aux comptes titulaire de la société est NS ASSOCIES.
Le premier commissaire aux comptes suppléant de la société est Jean-Pierre NAIM.
TITRE Y.
DECISIONS COLLECTIVES
14 DECISIONS DES ASSOCIES
Les seules décisions qui doivent etre prises par les associés de la Société sont celles pour
lesquelles les dispositions légales ou réglementaires et/ou les stipulations des présents
statuts imposent une décision collective des associés.
Les décisions collectives des associés ne sont prises valablement que si les associés présents ou
représentés possdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Sauf exceptions listées ci-dessous, les décisions sont prises a la majorité des voix correspondant
aux actions représentant l'ensemble du capital social (moitié des voix plus une))
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a la majorité de 70% des voix.
11
a) révocation du Président et nomination d'un nouveau Président ou
révocation et nomination d'un nouveau Directeur Général
b) toute décision d'émission de valeurs mobiliéres donnant directement ou
indirectement, immédiatement ou a l'avenir, accés au capital social de la
Société,
c)_ tout agrément préalabie du potentiel Tiers acquéreur a qui un associé de la
Société souhaite céder de ses titres représentant le capital social de la
Société,
Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés :
a) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire
d'inaliénabilité des actions dans les conditions prévues à l'article L. 227-13
du Code de Commerce,
b) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire d'agrément,
c) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'un associé et son exclusion,
d) insertion, modification ou suppression d'une clause statutaire de
suspension des droits non pécuniaires d'une société associée en cas de
changement de contrle de cette société, et son exclusion,
e) ainsi que toute décision ayant pour objet ou pour conséquence une
augmentation des engagements des associés ou de certains d'entre eux.
Les autres décisions sont du ressort du Président.
Toute décision prise en violation des dispositions qui précédent sera nulle de plein droit, le droit
d'agir en nullité appartenant à tout associé. Les décisions prises conformément a ia loi et
aux statuts obligent tous les associés méme absents ou incapables.
15 MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du
Président, en assemblée ou par consultation par corrcspondance. Elles peuvent aussi
s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo-conférences, télex, fax,
etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas d'absence ou de carence du Président, par
deux associés de la Société agissant conjointement, dans chaque cas dans le respect des
régles de 1'article 16.2 des présents statuts. En cas d'urgence, l'assemblée peut étre
convoquée par le commissaire aux comptes.
Elle est réunie au siége social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, sauf
renonciation a ce délai par les associés de la Société statuant a la majorité simple ; elle
indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à 1'information des
associés.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la collectivité des associés se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai ni formalité.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation s'il y
a lieu ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du
commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la
réunion, signé par le Président et un autre associé.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous
moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, à compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est
considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée
la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son
choix qui doit justifier d'une procuration spéciale. Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Le commissaire aux comptes doit étre informé de toute décision collective, en méme temps et
dans la méme forme que les associés ; il doit recevoir tous éléments d'information comme
les associés. Si la consultation a lieu en assemblée, il doit étre convié à y participer. En
outre, dans tous les cas ou l'ordre du jour requiert de sa part l'établissement d'un rapport
au plus tard à la date de convocation de l'assemblée ou de la consultation, le Président
doit veiller a lui communiquer tous éléments nécessaires en temps utile.
16 INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme ou par l'intermédiaire d'un
mandataire dament autorisé, au siege social, connaissance des comptes de résultats,
bilans, invcntaires, rapports soumis aux associés & l'occasion de leurs décisions
collectives, et procés-verbaux de ces décisions, concemant les trois demiers exercices.
Ce droit comporte, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre copie.
L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste établie par les cours et
tribunaux.
Huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents
soumis, en vertu de cet article, a l'approbation des associés, a l'exception de l'inventaire.
sont adressés par le Président aux associés, avec, en outre, le rapport du commissaire aux
comptes et le rapport de gestion du Président.
L'inventaire est, pendant le méme délai, tenu au siege social a la disposition des associés
qui ne peuvent en prendre copie.
Pendant un délai de huit (8) jours à compter de cette communication, tout associé a la faculté de
poser, par écrit, des questions auxquelles le Président sera tenu de répondre au plus tard
au jour de l'assemblée.
Pour toute autre décision collective des associés, le texte des résolutions proposées, le rapport du
Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés
en annexe de la lettre de convocation ou de consultation écrite. Ces mémes documents
sont, pendant le méme délai, tenus au siége social a la disposition des associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL - RESULTATS
17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.
Par exception a ce qui précéde, le premier exercice de la Société commencera a la date
d'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2018.
18 COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes
annuels conformément aux lois et usages du commerce.
La collectivité des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre
réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de
prolangation, dans le délai fixé par décision de justice
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19 RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte
de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
1orsque la réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour
une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut
prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter à la dotation de tous fonds de
réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes dc réserves sur lesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa
quotité dans le capital social.
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TITRE YII
LIQUIDATION
20 LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions des articles L. 237-1 et
suivants du Code de Commerce et aux dispositions réglementaires s'y rapportant.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs
actions.
TITRE YIII
CONTESTATIONS
21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Fait a Paris en deux (2) exemplaires originaux
BARAK HoLDiNG 17 pa Vichr Loynoe