Acte du 30 août 2017

Il est formé entre les requérants, tous futurs propriétaires des parts ci-aprs créées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par le Nouveau Code de Commerce, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

En France comme a létranger ; La conception, le développement, la commercialisation l'intégration et la personnalisation de tous progiciels, tous systemes et tous services d'ingénierie informatique.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

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et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La société prend la dénomination de : AM TRUST IT

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute

nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >.

L'enseigne de la Société est : AM TRUST IT

Le siege social est fixé :

12-16 RUE SARAH BERNHARDT

92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société commencera a la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés et expirera quatre vingt dix neuf années apres cette date, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous le cas rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité au capital social représentée par lui, pourra, huit jours apres mise en demeure de la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse demander

au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

TITRE DEUX

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Les comparants susnommés font apport a la présente société, des sommes en numéraires ci-aprés indiquées : DIX MILLE euros (10.000,00 £)

Laquelle somme sera déposée, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque BNP PARIBAS sise : Tour GAMMA A,193 rue de Bercy 75582 PARISCEDEX 12

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance

qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des sociétés et sur

présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus s'éléve a la somme de 10.000 €.

Il est divisé en 100 parts de 100 £ chacune, numérotées de 1 a 100, entierement libérées.

Ces parts sont attribuées aux associés en rémunération de l'apport ci-dessus, savoir :

Sarl AM TRUST

Propriétaire de 99 parts Numérotées de 1 a 99 inclus 99 parts

SC AM Finances Propriétaire de 1 part Numérotée 100 1 part :

TOTAL : 100 parts.

Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société toutes sommes produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.

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Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par décisions collectives, soit par des conventions

passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

I - Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apport en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés,

selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 223-32 et 223-33 du Nouveau Code de Commerce.

Il peut également étre augmenté, en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles nominales ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

II - Le capital peut aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des associés

pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre réduit au-dessus du minima fixé par la loi.

Si, a la suite de perte, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum légal, le réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le

porter au moins a ce montant minimum a moins que dans le méme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum, a défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres avoir mis la gérance

en demeure de régulariser la situation.

En aucun cas, la réduction de capital, qu'elle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves

autres que la réserve légale.

Les parts sociales, intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leurs droits au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits

nécessaires pour permettre l'attribution de l'échange au profit de chacun d'eux d'un

nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création,

mention de leur libération, de leur répartition, doit étre portée dans les statuts.

Elles ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices

et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de

liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayant-causes et héritiers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le

partage ou la licitation.

Droit de vote

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Toutefois le droit de vote appartient a l'usufruitier en ce qui concerne les décisions afférentes a la répartition des bénéfices.

Il est toutefois expressément convenu que si la nue propriété de la part résulte d'une donation entre vifs ou d'une donation a cause de mort, ou bien encore par suite de succession en ligne directe au profit de son titulaire, le droit de vote appartiendra a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires entrainant les modifications des statuts.

Toutes communications faites par la société seront adressées a l'usufruitier, sauf convention contraire entre les intéressés dûment signifiée a la société.

Si une part sociale appartient a plusieurs usufruitiers ou a plusieurs nus-propriétaires, les

usufruitiers ou les nus-propriétaires concernés devront pour exercer leur droit de vote se faire représenter par un mandataire dans les conditions fixées ci-dessus.

Droit de participation

Dans tous les cas ou le droit de vote est conféré a l'usufruitier ainsi qu'il est dit ci-dessus,

le nu-propriétaire devra néanmoins étre convoqué a toutes les assemblées générales selon

les formes et délais prévus aux statuts et aura le droit d'y participer en sa qualité de nu-

propriétaire.

Cession et transmission de parts

I - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou seings privés

Elle n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de

cession au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.

II - Les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre associés et leurs héritiers en ligne directe du titulaire.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société et, au sein de la famille du cédant, a d'autre personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent qu'avec le

consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois, a

compter de la derniére des notifications le consentement de la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois, a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut-étre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prorogation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet

associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice ; les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues, aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu'il posséde les parts qui en ont fait l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession ou de donation par un ascendant ou descendant.

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Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des

dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus

d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

IlI - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de

liquidation de communauté de biens entre époux.

Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier a la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales a eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ne pourront pas étre représentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elles pourront s'effectuer

librement si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'héritiers du défunt.

A défaut, elles seront soumises a l'agrément et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci-

dessus, sous le paragraphe II. Et, si a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des légataires.

I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur a une majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.

Les comparants décident de nommer aux fonctions de gérant :

Monsieur Jean KOJA demeurant : 18 rue Franklin 93500 PANTIN

susnommé et domicilié qui accepte.

II - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et 1'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dépôts de sommes en comptes courants par les associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de

tout ou partie de biens sociaux a une société ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social par une décision collective

extraordinaire.

III - Sauf décision contraire des associés prise a la majorité prévue pour les décisions

extraordinaires, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps nécessaire a la bonne marche des affaires sociales.

IV - Le gérant, ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

V - Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, régissant les

sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit les fautes commises dans leur fonction.

En cas de rglement judiciaire ou de liquidation de biens, les gérants de droit ou de fait

apparents ou occultes rémunérés ou non peuvent étre déclarés responsables du passif

social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par le

nouveau Code de Commerce.

Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

VI - Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de

déplacement sur justification.

I - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de

consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a

1'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par

un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la

moitié en capital.

II - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

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En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux, visés a l'article 17 ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant celui des

commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l' assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée, peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception

des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, par chacune résolution, par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a la société également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

III - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial.

IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi,

savoir :

1°) - Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des

votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

2°) - Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaires c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés

représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou la transformer en Société en Nom Collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

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3°) - Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts

sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont

adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

V - Les décisions collectives des associés sont constatées par la gérance sur un registre

spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces-verbal.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et

signe par la gérance.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la loi, la société sera pourvue, dans les plus brefs délais a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des

associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et

attributions que leur conférera la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices, leurs fonctions expirant aprés la réunion de l'assemblée ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisieme exercice.

Les écritures comptables sont arrétées a l'expiration de l'exercice social qui commence le 1" janvier et se termine le 30 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation et se terminera le 30 septembre 2014

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

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Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis.

chaque exercice selon les mémes formes, les mémes méthodes d'évaluation que les années

précédentes.

Toutefois en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés, au vu

des comptes établis selon les formes, méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le

texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut-etre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de 1'assemblée.

L'associé peut, en outre, et a toute époque, prendre par lui-méme et au siege social,

connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans,

inventaires, rapports soumis aux assemblées concernant les trois derniers exercices, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

I - Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au

vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

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Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,

membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous

quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des

gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des

dispositions de l'article 16 ci-dessus constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevée cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social,

il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées

sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende soit a titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance et, a défaut, le commissaire aux

comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des

comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter pour la modification des statuts, s'il

y a lieu la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, le capital doit etre immédiatement réduit d'un montant égal a la perte constatée.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

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A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délivrer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la société.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 237-1 et suivants du nouveau Code de Commerce.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partage entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents au siege social a cet effet. En cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations seront régulierement faites

au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande

Instance du siege social.

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés comparants seront tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés, la déclaration de conformité prescrite par la loi.

II - Ds a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au

Registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de

l'assemblée générale ordinaire des associés, cette approbation emportera de plein droit

reprise sur la société desdits actes et engagements.

III- Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir des formalités de publicité prescrites par la loi.