UFIFRANCE PATRIMOINE
Acte du 25 mai 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02140 Numero SIREN : 776 042 210
Nom ou denomination : UFIFRANCE PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2021 sous le numero de dep8t 66320
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 997 750 € Siege Social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna 776 042 210 R.C.S. PARIS
(La < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02140 Numero SIREN : 776 042 210
Nom ou denomination : UFIFRANCE PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2021 sous le numero de dep8t 66320
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 997 750 € Siege Social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna 776 042 210 R.C.S. PARIS
(La < Société >)
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un , le, dix-huit mai
La société Union Financiére de France Banque, société par actions au capital de 15 467 031,07 £, dont le siege est situé au 32 Avenue d'Iéna, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330, représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (l'< Associé Unique >),
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2020, Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, -- Et plus généralement, tous les documents nécessaires a son information.
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, 2. Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
4. Modifications statutaires 5. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société Union Financiére de France Banque, société par actions au capital de 15 467 031,07 £, dont le siege est situé au 32 Avenue d'Iéna, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330, représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (l'< Associé Unique >),
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2020, Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, -- Et plus généralement, tous les documents nécessaires a son information.
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, 2. Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
4. Modifications statutaires 5. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premiere décision - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de gestion du Président et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui sont présentés, lesdits comptes faisant apparaitre un bénéfice net de 1 905 223 £.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
Deuxiéme décision-Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du Président, approuve, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du méme Code, s'élevant a 624 535£ au titre l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le montant de l'impôt y afférent.
Troisieme décision-Affection du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport de gestion du Président, constate que le bénéfice net de l'exercice 2020 s'éléve a 1 905 222,75 £ et décide de l'affecter comme suit :
Le bénéfice net de 2020 s'éléve a 1 905 222,75 € augmenté du report à nouveau antérieur de 10 624 178 ,35 £ constitue un bénéfice distribuable de 12 529 401,10 £
Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit :
a hauteur de 7 860 000 f au paiement d'un dividende de 60 £ par action immédiatement mis en
paiement,
le solde, soit 4 669 401,10 £ au report à nouveau. Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique prend acte des distributions faites au titre des trois exercices précédents (en euros par action) :
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Le bénéfice net de 2020 s'éléve a 1 905 222,75 € augmenté du report à nouveau antérieur de 10 624 178 ,35 £ constitue un bénéfice distribuable de 12 529 401,10 £
Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit :
a hauteur de 7 860 000 f au paiement d'un dividende de 60 £ par action immédiatement mis en
paiement,
le solde, soit 4 669 401,10 £ au report à nouveau. Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique prend acte des distributions faites au titre des trois exercices précédents (en euros par action) :
Quatrieme décision-Modifications statutaires
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide de modifier le dernier alinéa de l'article 12 et d'ajouter un dernier alinéa a l'article 13 des statuts qui seraient désormais rédigés comme suit :
"ARTICLE 12 -PRESIDENT DE LA SOCIETE [...]
Le Président est habilité a consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou
plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. >
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
[...]
Le Directeur Général est habilité a consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.>
"ARTICLE 12 -PRESIDENT DE LA SOCIETE [...]
Le Président est habilité a consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou
plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. >
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
[...]
Le Directeur Général est habilité a consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.>
Cinquiéme décision -Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs a la société LEXTENSO-LE QUOTIDIEN JURIDIQUE, immatriculée sous le numéro 343 817 300 R.C.S. Paris, pour effectuer, au nom et
pour le compte de la Société tous dépts, immatriculations, modifications et radiations concernant la Société aupres du registre du commerce et des sociétés compétantet en conséquence, faire toutes déclarations et démarches produire toutes piéces justificatives,
effectuer tout dépt de pieces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, Union Financiere de Fyance/Banqye, Représentée par MonβieuyJulien/BRAMI
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 1.997 750 Euros Siege social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna R.C.S. PARIS 776 042 210 SIRET 776 042 210 00406
STATUTS (mis a jour à l'issue de la décision du 18 mai 2021)
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associé, mais peut fonctionner indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
la commercialisation de tous produits bancaires ou financiers, pour le compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE ou de tout autre établissement de crédit, la réalisation de toutes opérations de transaction et gestion immobiliere. toutes opérations de courtage et de commerce et notamment l'activité d'intermédiation d'assurance au sens de l'article L 511-1 du Code des Assurances, la fourniture de services d'investissement au nom et pour le compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE qui l'a mandatée en qualité d'agent lié (au sen's de l'article L 545-1 du Code Monétaire et Financier), la fourniture de tout service d'investissement connexe et la commercialisation de tout service d'investissement, de tout service connexe d'investissement et de tous instruments financiers et/ou bien divers, l'activité de conseil en investissements financiers, telle que visée à l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, dont notamment la fourniture de conseils aux entreprises en matiére de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et rachats d'entreprises, et plus généralement, en vue de la réalisation de l'objet ci-dessus, toutes opérations financieres, commerciales, mobilieres ou immobiliéres s'y rattachant directement ou indirectement. >
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste < UFIFRANCE PATRIMOINE >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Action Simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Société reste fixé a PARIS 75116 -- 32, avenue d'Iéna.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président.
1
ARTICLE 11 - AGREMENT
1 - En cas de pluralité d'associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées a titre onéreux, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2 - La demande d'agrément doit tre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 - La décision des associés sur 1'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 17-2 des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 13 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique ou les associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
3
L'année sociale continue à commencer le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires. I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matire de recherche et de développement. L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés. L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CERTIFIESHONFORME
LEPRESIDEN
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pour le compte de la Société tous dépts, immatriculations, modifications et radiations concernant la Société aupres du registre du commerce et des sociétés compétantet en conséquence, faire toutes déclarations et démarches produire toutes piéces justificatives,
effectuer tout dépt de pieces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, Union Financiere de Fyance/Banqye, Représentée par MonβieuyJulien/BRAMI
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 1.997 750 Euros Siege social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna R.C.S. PARIS 776 042 210 SIRET 776 042 210 00406
STATUTS (mis a jour à l'issue de la décision du 18 mai 2021)
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associé, mais peut fonctionner indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
la commercialisation de tous produits bancaires ou financiers, pour le compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE ou de tout autre établissement de crédit, la réalisation de toutes opérations de transaction et gestion immobiliere. toutes opérations de courtage et de commerce et notamment l'activité d'intermédiation d'assurance au sens de l'article L 511-1 du Code des Assurances, la fourniture de services d'investissement au nom et pour le compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE qui l'a mandatée en qualité d'agent lié (au sen's de l'article L 545-1 du Code Monétaire et Financier), la fourniture de tout service d'investissement connexe et la commercialisation de tout service d'investissement, de tout service connexe d'investissement et de tous instruments financiers et/ou bien divers, l'activité de conseil en investissements financiers, telle que visée à l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, dont notamment la fourniture de conseils aux entreprises en matiére de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et rachats d'entreprises, et plus généralement, en vue de la réalisation de l'objet ci-dessus, toutes opérations financieres, commerciales, mobilieres ou immobiliéres s'y rattachant directement ou indirectement. >
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste < UFIFRANCE PATRIMOINE >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Action Simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Société reste fixé a PARIS 75116 -- 32, avenue d'Iéna.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président.
1
ARTICLE 11 - AGREMENT
1 - En cas de pluralité d'associés, les actions de la Société ne peuvent étre cédées a titre onéreux, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2 - La demande d'agrément doit tre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 - La décision des associés sur 1'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 17-2 des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 13 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique ou les associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
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L'année sociale continue à commencer le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires. I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matire de recherche et de développement. L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés. L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CERTIFIESHONFORME
LEPRESIDEN
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