UFIFRANCE PATRIMOINE
Acte du 27 mai 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02140 Numero SIREN : 776 042 210
Nom ou denomination : UFIFRANCE PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistré le 27/05/2019 sous le numero de dep8t 60964
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-05-2019
N° DE DEPOT : 2019R060964
N° GESTION : 1976B02140
N° SIREN : 776042210
DENOMINATION : UFIFRANCE PATRIMOINE
ADRESSE : 32 AVE D IENA 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 20-05-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Modification(s) statutaire(s)
UFIFRANCEPATRIMOINE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 997 750 £ Siege Social a 75116 PARIS-32,avenue d'Iéna 776 042 210 R.C.S.PARIS SIRET 776 042 210 00406
LaSociete
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02140 Numero SIREN : 776 042 210
Nom ou denomination : UFIFRANCE PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistré le 27/05/2019 sous le numero de dep8t 60964
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-05-2019
N° DE DEPOT : 2019R060964
N° GESTION : 1976B02140
N° SIREN : 776042210
DENOMINATION : UFIFRANCE PATRIMOINE
ADRESSE : 32 AVE D IENA 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 20-05-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Modification(s) statutaire(s)
UFIFRANCEPATRIMOINE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 997 750 £ Siege Social a 75116 PARIS-32,avenue d'Iéna 776 042 210 R.C.S.PARIS SIRET 776 042 210 00406
LaSociete
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU20 MAI2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt mai,
La société Union Financiere de France Banque, société par actions au capital de 15 467031,07f,dont le siege est situé au 32 Avenue d'léna,75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330,représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société(l'Associé Unique),
Apres avoir pris connaissance des documents suivants
-Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2018, -Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, -Le projet des statuts modifiés de la Société, -Et plus généralement, tous les documents nécessaires à son information.
Etant précisé que la sociétéPriceWaterHouseCoopers,Commissaire aux Comptes titulaire et le Comité Social et Economique de la Société sont informés des présentes,
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1.Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, 2.Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3.Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, 4.Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, 5.Modification de l'article 15 des statuts, 6.Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulairc,
7.Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, 8.Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société Union Financiere de France Banque, société par actions au capital de 15 467031,07f,dont le siege est situé au 32 Avenue d'léna,75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330,représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société(l'Associé Unique),
Apres avoir pris connaissance des documents suivants
-Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2018, -Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, -Le projet des statuts modifiés de la Société, -Et plus généralement, tous les documents nécessaires à son information.
Etant précisé que la sociétéPriceWaterHouseCoopers,Commissaire aux Comptes titulaire et le Comité Social et Economique de la Société sont informés des présentes,
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1.Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, 2.Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3.Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, 4.Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, 5.Modification de l'article 15 des statuts, 6.Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulairc,
7.Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, 8.Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premiere décision-Approbation des comptes de l'exercice clos le 31décembre 2018 etquitus au Président
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de gestion du Prsident et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui sont présentés,lesdits comptes faisant apparaitre un bénéfice net de 6 222108,05£.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Sociét pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Sociét pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
Deuxieme décision-Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, du rapport de gestion du Président,approuve, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code Cénéral des Impôts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 du méme Code,s'élevant a 652 290,53 £ au titre l'exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le montant de l'impot y afférent
Troisime décision-Affection du résultat del'exercice.clos le 31 décembre 2018
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport de gestion du Président, constate que:
Le bnéfice net de 2018, s'éleve a 6222108,05€ augmenté du report a nouveau antérieur de 753707,85€ constitue un bénéfice distribuable de 6975815,90€
Et décide d'affecter ce bénéfice de la facon suivante :
a hauteur de 5240 000 £ au paiement d'un dividende de 40 £ par action immédiatement mis en paiement,
le solde, soit 1 735 815,90£ au report a nouveau.
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Le bnéfice net de 2018, s'éleve a 6222108,05€ augmenté du report a nouveau antérieur de 753707,85€ constitue un bénéfice distribuable de 6975815,90€
Et décide d'affecter ce bénéfice de la facon suivante :
a hauteur de 5240 000 £ au paiement d'un dividende de 40 £ par action immédiatement mis en paiement,
le solde, soit 1 735 815,90£ au report a nouveau.
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Quatrieme décision -Conventions visées al'article L.227-10 du Code de.commerce
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, prend acte qu'aucune convention relevant de l'article L.227-10 du Code commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le31décembre2018.
Cinquieme décision-Modification del'article15des statuts
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décidc de modifier l'article 15 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE15-COMMISSAIRESAUXCOMPTES Les comptes de la Société sont contrlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions prevuespar la loi.
ARTICLE15-COMMISSAIRESAUXCOMPTES Les comptes de la Société sont contrlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions prevuespar la loi.
Sixieme décision-Renouvellement du mandat du Commissaires.aux comptes titulaire
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, prend acte de l'expiration au jour des présentes décisions, du mandat du cabinet PriceWaterHouseCoopers, Commissaire aux comptes titulaire et décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique appelé a statuer en 2025 sur les comptes a clore le 31 décembre2024.
Le Cabinet PriceWaterHouseCoopers, préalablement informé des présentes décisions, a fait savoir par avance qu'il accepterait le renouvellement de son mandat et a déclaré qu'il n'existait aucune incompatibilité ni interdictiona l'exercice de sa mission.
Le Cabinet PriceWaterHouseCoopers, préalablement informé des présentes décisions, a fait savoir par avance qu'il accepterait le renouvellement de son mandat et a déclaré qu'il n'existait aucune incompatibilité ni interdictiona l'exercice de sa mission.
Septieme décision-Non.renouvellement du mandat du Commissaires aux.comptes suppléant
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président,prend acte de l'expiration au jour des présentes décisions, du mandat de Monsieur Etienne BORIS, Commissaire aux comptes suppléant et décide de ne pas renouveler son mandat. Il ne sera pas pourvu à son remplacement.
Huitieme décision-Pouvoirs pourl'accomplissement des formalités
L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs a la société LE QUOTIDIEN JURIDIQUE immatriculée sous le numéro 343 817 300 R.C.S.Paris,pour effectuer, au nom et pour le compte de la Société tous dépts, immatriculations, modifications et radiations concernant la Société aupres du registre du commerce et des sociétés compétant et en conséquence, faire toutes déclarations et
démarches produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'AssociéUnigfue, Union Financjere de France Banque, Représentéepar Monsieur Julien BRAMI
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-05-2019
N° DE DEPOT : 2019R060964
N° GESTION : 1976B02140
N° SIREN : 776042210
DENOMINATION : UFIFRANCE PATRIMOINE
ADRESSE : 32 AVE D IENA 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 20-05-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 1.997750 Euros Siege social a 75116PARIS-32,avenue d'lena R.C.S.PARIS776042210 SIRET 776042 210 00406
STATUTS (mis a jour al'issue de la decision du 20 mai 2019)
ARTICLE1-FORME
La société a été constituce sous la formc dc Societe Anonyme
Elle a eté transformee en Societe par Actions Simplifice par decision de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 17 juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associe, mais peut fonctionner indifféremmcnt sous la méme forme avec un ou plusieurs assocics.
Elle est régie par lc Codc de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2-OBJET
La Societé a pour objct:
la commercialisation de tous produits bancaircs ou financiers, pour le compte dc l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE ou de tout autre ctablissement de crédit, la réalisation dc toutes opérations de transaction et gestion immobiliere, toutes operations de courtage et dc cormmerce et notamment l'activite d'intermédiation d'assurance au sens de l'articlc L 511-1 du Code des Assurances, la foumiturc dc services d'investissement au nom et pour lc compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE qui l'a mandatéc cn qualité dagent lie au sens dc Iarticle L 545-1 du Code Monetaire et Financier),la fourniturc de tout service d'investissement connexe ct la commercialisation de tout service d'investisscment, de tout service connexe d'investisserment ct de tous instrumenis financiers et/ou bicn divers l'activité de conseil en investissements financiers, telle que visée a l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, dont notamment la fourniture de conseils aux entreprises en matire de structure dc capital, de strategie industricllc et de questions connexes ainsi quc de services concernant les fusions et rachats d'entreprises, et plus generalement, en vue de la réalisation de lobjet ci-dessus, toutes operations financieres, commerciales, mobiliercs ou immobilieres s'y rattachant directement ou indirectement.
ARTICLE3-DENOMINATION
La denomination sociale resteUFIFRANCE PATRIMOINE
Dans tous les actes et documents émanant de la Societe et destinés aux ticrs, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots Socicté par Action Simplifiée ou des initiales S.A.S. ct dc l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Societe reste fixeaPARIS75116-32.avenue dléna
Il peut ctrc transf&re en tous licux par simple décision du Président
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ARTICLE5-DUREE
La durée de la Société reste fixéc 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commercc ct dcs Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL
Le capital dc la Société est fixé a la somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1 997750 e) divise en 131.000 actions de 15,25 € de nominal chacune.
ARTICLE7-MODIFICATION DU CAPITAL
1.c capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par decision unilatérale de l'associe unique ou par decision collective des associés.
ARTICLE8-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résultc de lcur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Sociéte. Unc attestation d'inscription en compte est délivrec par la Société a tout associé qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societé.
ARTICLE9-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
Chaquc action donne droit,dans les bénefices et Iactif social, a une part proportionncllc a la quotite du capital quelle represente. L'associé unique ou les associés ne supportent les pcrtes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propricte d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois quil sera nécessaire de possédcr plusieurs actions pour exercer un droit quelconquc, le ou les propriétaires d'actions isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer cc droit qu'a la condition de faire leur affaire personnclle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Généralcs Extraordinaircs. Ccpendant les associés peuvent convenir entre cux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblécs Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Socicté par lettre recommandée adressée au sige social, la Sociét étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Généralc qui se réunirait apres l'cxpiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandéc.
Le droit dc l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre cxcrce par chacun des coproprietaires d'actions indivises,par l'usufruitier et le nu-proprictaire d'actions.
ARTICLEIO-TRANSMISSIONDESACTIONS
La transmission des actions sopere, a l'égard des tiers ct de la sociéte, par un ordre de mouvement de cormptc a compte signc du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionnê sur un rcgistre coté et paraphe,tenu chronologiquement, dénomméregistre des mouvements.
Les cessions dactions consenties par l'associ unique, a titre onércux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voic de succession ou de liquidation de communauté s'operent librement.
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ARTICLE11-AGREMENT
1- En cas de pluralité dassocics, les actions de la Societe ne peuvent etre cédées a titre onéreux,y compris entre associés. qu'apres agrément préalable donne par decision collective adoptee a l'unanimite.
2-La demande d'agrément doitetre notifiée au Présidcnt par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagé,le prix de cession,l'identité de l'acquéreur, sil sagit d'unc personne physique et sil sagit dune personne morale, les informations suivantes : denomination, forme, sige social, numero RCS, identite des dirigcants, montant ct répartition du capital Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 -La décision des associes sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle cst notifiée au cédant par lettre rccommandéc avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,l'agrément est réputé acquis.
4 - Lcs décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a En cas d'agrement,la cession projetée cst réalisee par l'associé cedant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrémenta défaut de réalisation du transfert des actions dans ce dclai,l'agrément sera caduc.
b En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions dc l'associe cedant soit par des associes, soit par des ticrs. Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annulcr, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Socité est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur cc prix,celui-ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE12-PRESIDENTDELASOCIETE
La Societe est rcpresentée, dirigec et administree par un Président, personne moralc ou physiquc, associé ou non de la Société. Le Président pcrsonne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le President cst nomme par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Lc Président est nomme sans limitation de duree. Il peut démissionncr de ses fonctions & chargc pour lui den prévenir l'associe unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est revocable a tout momcnt par decision de l'associe uniquc ou cn cas de pluralité dassocies, par décision des associés statuant a la majorite prevue a l'article 17-2 des presents statuts.
La rémunération du President est fixéc par décision de l'associé uniquc ou par décision collcctive des associes
Lc Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.A cc titre,il est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Sociéte, dans la limite de l'objet social ct dcs pouvoirs expressément dévolus par la loi et les presents statuts a l'associe unique ou aux decisions collectives des associés.
Le Présidcnt est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou categoriesd'operations determinces
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
Sur la proposition du President, l'associc unique ou les associés peuvent nommer un ou plusicurs autres dirigcants, personncs physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titrc de Directeur General.
Les dirigeants sont révocables a tout morment par P'associé uniquc ou les associés sur la proposition du Président ; cn cas de demission ou de revocation de celui-ci, ils conscrvent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau President.
En accord avec le President,l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la duréc des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
ARTICLE 14- COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président
ARTICLE 15-COMMISSAIRESAUX COMPTES
Les comptes de la Société sont controlés par un ou plusieurs Commissaires aux cornptes dans les conditions prévucs par la loi.
ARTICLE 16-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETEETLES DIRIGEANTS
Les conventions intervenucs directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnécs au registre des decisions de l'associe unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigcant de la Societe, les conventions conclues par le President sont soumises a son approbation. Lorsque la Socicte comporte plusieurs associes,la procedure dc controle est celle prévue par l'article L227-10,alinéas 1 ct 2 du Code de Commerce.
ARTICLE17-DECISIONSDEL'ASSOCIEUNIQUEOUDESASSOCIES
1-Decisions de l'associe unique:
L'associe unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusicurs associés.Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé uniquc prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Nomination ct révocation du President, Nomination et r&vocation des autrcs dirigeants sociaux, Nomination des Commissaires aux Comptes, Dissolution de la Societe, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scission en apport partiel d'actif, Toutes autrcs modifications statutaires, a lexception de celle résultant du transfert de sige social decidé par lc Président.
Toutes les autres decisions sont de ia compétence du President. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
2-Décisions collectives des associés:
Si la Société comporte plusieurs associes, les seules decisions qui relvent de la compétence des associes sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposcnt une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relvent de la competence du Président. Sous réscrve des décisions rcquérant l'unanimité en application dc l'article L 227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives sont adoptccs a la majorité de plus de la moitié des actions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-merme ou par mandataire. Chaque action donne droit à unc voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles representent.
3-Forme des decisions:
Les décisions sont, au choix du Président, prises en Assembléc Générale ou résultent du consentement de l'associc unique ou des associés exprimés dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
ARTICLE18-EXERCICESOCIAL
L'année sociale continue a commencer le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque annéc.
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ARTICLE19-COMPTESSOCIAUX
Il est tenu une comptabilité régulire des operations sociales, conformémcnt a la loi et aux usages du commercc. A la clture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire des divers elements de l'actif ct du passif existant a cette datc conformément aux dispositions légales et réglementaires.
l'évolution prévisible de cette situation, les evencmcnts importants intervcnus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en maticre de recherche ct de développement. L'associe uniquc, ou les associes par voie de décision collective, approuvent les comptes annucls, aprs rapport du Commissaire aux Comptes dans un delai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Lcs produits nets de l'exercicededuction faitc des frais generaux et autres charges de ia socitt, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. II est fait, sur cc beneficc, diminue le cas écheant des pertes antrieures, un prelvement de 5% pour constituer la réscrve légale. Cc prêlvemcnt ccssc d'étre obligatoire lorsque ladite réscrve atteint le dixime du capital social. Le bénéficc distribuable cst constitué par le bénêfice de l'exercicc, diminué des pertes antérieurcs et des somrnes portées en réservc cn application dc la loi ou des statuts, et augmenté des reports béneficiaires. La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associ unique ou par décision collective des associés. Lassocie unique ou la décision collective dcs associes peut également décider la distribution des sommes prélevés sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prêlvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De mme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommcs distribuables aux réserves ou au report a nouvcau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Socité est dissoute a l'arrivee du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et cn cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la societé ne comporte qu'un seul associe, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entrainc, dans les conditions prévues par l'article 1844-s du code civil, la transmission universelle du patrimoinc sociat a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Sociéte comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformémcnt aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti cntre les associés proportionnellemcnt au nombre de leurs actions.
ARTICLE22-CONTESTATIONS
liquidation, scront jugees conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun.
CERTHESCOXFORMES LEYRYSIDEXT
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démarches produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'AssociéUnigfue, Union Financjere de France Banque, Représentéepar Monsieur Julien BRAMI
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-05-2019
N° DE DEPOT : 2019R060964
N° GESTION : 1976B02140
N° SIREN : 776042210
DENOMINATION : UFIFRANCE PATRIMOINE
ADRESSE : 32 AVE D IENA 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 20-05-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
UFIFRANCE PATRIMOINE Société par actions simplifiée au capital de 1.997750 Euros Siege social a 75116PARIS-32,avenue d'lena R.C.S.PARIS776042210 SIRET 776042 210 00406
STATUTS (mis a jour al'issue de la decision du 20 mai 2019)
ARTICLE1-FORME
La société a été constituce sous la formc dc Societe Anonyme
Elle a eté transformee en Societe par Actions Simplifice par decision de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 17 juillet 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associe, mais peut fonctionner indifféremmcnt sous la méme forme avec un ou plusieurs assocics.
Elle est régie par lc Codc de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2-OBJET
La Societé a pour objct:
la commercialisation de tous produits bancaircs ou financiers, pour le compte dc l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE ou de tout autre ctablissement de crédit, la réalisation dc toutes opérations de transaction et gestion immobiliere, toutes operations de courtage et dc cormmerce et notamment l'activite d'intermédiation d'assurance au sens de l'articlc L 511-1 du Code des Assurances, la foumiturc dc services d'investissement au nom et pour lc compte de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE qui l'a mandatéc cn qualité dagent lie au sens dc Iarticle L 545-1 du Code Monetaire et Financier),la fourniturc de tout service d'investissement connexe ct la commercialisation de tout service d'investisscment, de tout service connexe d'investisserment ct de tous instrumenis financiers et/ou bicn divers l'activité de conseil en investissements financiers, telle que visée a l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, dont notamment la fourniture de conseils aux entreprises en matire de structure dc capital, de strategie industricllc et de questions connexes ainsi quc de services concernant les fusions et rachats d'entreprises, et plus generalement, en vue de la réalisation de lobjet ci-dessus, toutes operations financieres, commerciales, mobiliercs ou immobilieres s'y rattachant directement ou indirectement.
ARTICLE3-DENOMINATION
La denomination sociale resteUFIFRANCE PATRIMOINE
Dans tous les actes et documents émanant de la Societe et destinés aux ticrs, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots Socicté par Action Simplifiée ou des initiales S.A.S. ct dc l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Societe reste fixeaPARIS75116-32.avenue dléna
Il peut ctrc transf&re en tous licux par simple décision du Président
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ARTICLE5-DUREE
La durée de la Société reste fixéc 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commercc ct dcs Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL
Le capital dc la Société est fixé a la somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1 997750 e) divise en 131.000 actions de 15,25 € de nominal chacune.
ARTICLE7-MODIFICATION DU CAPITAL
1.c capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par decision unilatérale de l'associe unique ou par decision collective des associés.
ARTICLE8-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résultc de lcur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Sociéte. Unc attestation d'inscription en compte est délivrec par la Société a tout associé qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societé.
ARTICLE9-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
Chaquc action donne droit,dans les bénefices et Iactif social, a une part proportionncllc a la quotite du capital quelle represente. L'associé unique ou les associés ne supportent les pcrtes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propricte d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois quil sera nécessaire de possédcr plusieurs actions pour exercer un droit quelconquc, le ou les propriétaires d'actions isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer cc droit qu'a la condition de faire leur affaire personnclle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Généralcs Extraordinaircs. Ccpendant les associés peuvent convenir entre cux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblécs Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Socicté par lettre recommandée adressée au sige social, la Sociét étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Généralc qui se réunirait apres l'cxpiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandéc.
Le droit dc l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre cxcrce par chacun des coproprietaires d'actions indivises,par l'usufruitier et le nu-proprictaire d'actions.
ARTICLEIO-TRANSMISSIONDESACTIONS
La transmission des actions sopere, a l'égard des tiers ct de la sociéte, par un ordre de mouvement de cormptc a compte signc du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionnê sur un rcgistre coté et paraphe,tenu chronologiquement, dénomméregistre des mouvements.
Les cessions dactions consenties par l'associ unique, a titre onércux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voic de succession ou de liquidation de communauté s'operent librement.
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ARTICLE11-AGREMENT
1- En cas de pluralité dassocics, les actions de la Societe ne peuvent etre cédées a titre onéreux,y compris entre associés. qu'apres agrément préalable donne par decision collective adoptee a l'unanimite.
2-La demande d'agrément doitetre notifiée au Présidcnt par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagé,le prix de cession,l'identité de l'acquéreur, sil sagit d'unc personne physique et sil sagit dune personne morale, les informations suivantes : denomination, forme, sige social, numero RCS, identite des dirigcants, montant ct répartition du capital Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 -La décision des associes sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle cst notifiée au cédant par lettre rccommandéc avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,l'agrément est réputé acquis.
4 - Lcs décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a En cas d'agrement,la cession projetée cst réalisee par l'associé cedant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrémenta défaut de réalisation du transfert des actions dans ce dclai,l'agrément sera caduc.
b En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions dc l'associe cedant soit par des associes, soit par des ticrs. Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annulcr, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Socité est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur cc prix,celui-ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE12-PRESIDENTDELASOCIETE
La Societe est rcpresentée, dirigec et administree par un Président, personne moralc ou physiquc, associé ou non de la Société. Le Président pcrsonne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le President cst nomme par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Lc Président est nomme sans limitation de duree. Il peut démissionncr de ses fonctions & chargc pour lui den prévenir l'associe unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est revocable a tout momcnt par decision de l'associe uniquc ou cn cas de pluralité dassocies, par décision des associés statuant a la majorite prevue a l'article 17-2 des presents statuts.
La rémunération du President est fixéc par décision de l'associé uniquc ou par décision collcctive des associes
Lc Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.A cc titre,il est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Sociéte, dans la limite de l'objet social ct dcs pouvoirs expressément dévolus par la loi et les presents statuts a l'associe unique ou aux decisions collectives des associés.
Le Présidcnt est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou categoriesd'operations determinces
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
Sur la proposition du President, l'associc unique ou les associés peuvent nommer un ou plusicurs autres dirigcants, personncs physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titrc de Directeur General.
Les dirigeants sont révocables a tout morment par P'associé uniquc ou les associés sur la proposition du Président ; cn cas de demission ou de revocation de celui-ci, ils conscrvent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau President.
En accord avec le President,l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la duréc des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
ARTICLE 14- COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président
ARTICLE 15-COMMISSAIRESAUX COMPTES
Les comptes de la Société sont controlés par un ou plusieurs Commissaires aux cornptes dans les conditions prévucs par la loi.
ARTICLE 16-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETEETLES DIRIGEANTS
Les conventions intervenucs directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnécs au registre des decisions de l'associe unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigcant de la Societe, les conventions conclues par le President sont soumises a son approbation. Lorsque la Socicte comporte plusieurs associes,la procedure dc controle est celle prévue par l'article L227-10,alinéas 1 ct 2 du Code de Commerce.
ARTICLE17-DECISIONSDEL'ASSOCIEUNIQUEOUDESASSOCIES
1-Decisions de l'associe unique:
L'associe unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusicurs associés.Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé uniquc prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Nomination ct révocation du President, Nomination et r&vocation des autrcs dirigeants sociaux, Nomination des Commissaires aux Comptes, Dissolution de la Societe, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scission en apport partiel d'actif, Toutes autrcs modifications statutaires, a lexception de celle résultant du transfert de sige social decidé par lc Président.
Toutes les autres decisions sont de ia compétence du President. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
2-Décisions collectives des associés:
Si la Société comporte plusieurs associes, les seules decisions qui relvent de la compétence des associes sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposcnt une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relvent de la competence du Président. Sous réscrve des décisions rcquérant l'unanimité en application dc l'article L 227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives sont adoptccs a la majorité de plus de la moitié des actions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-merme ou par mandataire. Chaque action donne droit à unc voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles representent.
3-Forme des decisions:
Les décisions sont, au choix du Président, prises en Assembléc Générale ou résultent du consentement de l'associc unique ou des associés exprimés dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
ARTICLE18-EXERCICESOCIAL
L'année sociale continue a commencer le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque annéc.
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ARTICLE19-COMPTESSOCIAUX
Il est tenu une comptabilité régulire des operations sociales, conformémcnt a la loi et aux usages du commercc. A la clture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire des divers elements de l'actif ct du passif existant a cette datc conformément aux dispositions légales et réglementaires.
l'évolution prévisible de cette situation, les evencmcnts importants intervcnus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en maticre de recherche ct de développement. L'associe uniquc, ou les associes par voie de décision collective, approuvent les comptes annucls, aprs rapport du Commissaire aux Comptes dans un delai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Lcs produits nets de l'exercicededuction faitc des frais generaux et autres charges de ia socitt, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. II est fait, sur cc beneficc, diminue le cas écheant des pertes antrieures, un prelvement de 5% pour constituer la réscrve légale. Cc prêlvemcnt ccssc d'étre obligatoire lorsque ladite réscrve atteint le dixime du capital social. Le bénéficc distribuable cst constitué par le bénêfice de l'exercicc, diminué des pertes antérieurcs et des somrnes portées en réservc cn application dc la loi ou des statuts, et augmenté des reports béneficiaires. La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associ unique ou par décision collective des associés. Lassocie unique ou la décision collective dcs associes peut également décider la distribution des sommes prélevés sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prêlvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De mme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommcs distribuables aux réserves ou au report a nouvcau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Socité est dissoute a l'arrivee du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et cn cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la societé ne comporte qu'un seul associe, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entrainc, dans les conditions prévues par l'article 1844-s du code civil, la transmission universelle du patrimoinc sociat a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Sociéte comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformémcnt aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti cntre les associés proportionnellemcnt au nombre de leurs actions.
ARTICLE22-CONTESTATIONS
liquidation, scront jugees conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun.
CERTHESCOXFORMES LEYRYSIDEXT
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