Acte du 2 mars 2015

I.a socleté a puur objet tant en France qu'a t'etranger pour son compte ou pour lo cornpté de tiers :
o La cociste @ pour.objet cn France el dans lous les pays: etockage, transport de coils et de toutos merohandiees sous témperature dlrigéa / frold / par décllnalson ies produlls sanguins labiles (rŠi..
o La conception. la fabrloatlon, l'achat, la vente ou la locatlon de tous véhlcuies éauipAs, matórlols et prodults en.rapport avec ies technologies de l'electroniqué tempórature n, cle t'informatiqiie et des ielécommunlcauons pôur répondre aux contralntes COFRA du transport. Touies Jes preslatlons lites la securite du lransport SANGUIN, associees alix moyens humalns et matérlels nécessaires a ia bonno reallsation de ces services d'experilses. La maitrise d'cuvre génerals lie aux mellers du rlsque du transport Sanguln et de sa chatne loglstlque complele.
o La prise a hall, la locatlon ou l'exploltatlon de toutes industrles et de tous conimerces de ce transport ;
o L'oxperllse et la mattrise d'xuvre par le bials de consultant repondant au besoin do tracabllt Frold.
o La prlse de partlôlpatlon directe ou Indirecle dans toutes opérallons ou entreprlses par vole de créalion de socleté, de particlpation laur constitulion ou l'augnentation de caplial'de socletes exiatentes ou encore par vole de commandlte d'achat de tires, drolls sooiaux, de sauscrlptlons d'apports de blens en natura ou aurement ;
Et plua generalement, loutes opérations commerclales, Industlelles, financires, ou immoblleres, se raltachant dlrectement ou Indirectement a l'un des objets cl-dessus alnsi qu'a ous autres objels slinllafraa ou connexes.

La denominatlon de la Sociste est : < EBT'S, Euro Blood Tracking Scrvices > S.4.R.L Dans tous actes, lettres, faclures, annonces publicatlons ou autres documents émanant de la societé, cette dénomination dott etre précédee ou suivle linmédiaternent das mots " societe & respansabllté ilmitée et de l'énonciallon du capltal soclai, du siege sociai et diu numéro d'lrimatriculatlon au reglstre de comnerce.

La socite EBTS possede toutes les capacités commerclales, techniques, de production et d'adrnInlstratlon, tant en consell qu'en formation pour ies besolns d'entreprises prlvées ou publiques.

1 - La durée de la Sociste est fixee Quatre vingt dix neuf (99) années corpter de ia dale da son immatriculation au Reglstre du Commerce, sauf prorogatlon ou dissoiution anticlpée.
2 - L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année
2-
En oulre, lus acles accomplls pous son coinpla pendani le ptriode de forrnat'on et repris par la Societé seront ratiachés & cet exeicice.
A rticlc 6 : Siere Social
I.c sitge social csl fixé au : 109 nvrm nc Lcspinet 31400 TOULOUSE
H pcut &iro transferé en veilu d'mnc decision collcctivc exiaordinaie dcs nssocits on par clécision do la g&rancc.
Titrc Il : Apports- apisal Sorial - Paris Sociales

Associé epporieur n* 1 : l: Personne Phy$ique < M. 3osasrd HAYET' > apporte & la Socielé une 5ominn Hg frols contre trcnie euros cl 330 Euros
Associé apportcur n* 2 : la Porsonne Physiqug < M. Didlcr SH1.VA > appoits & la Sociéte une 6oinme de trols cent dlx euro6 cl 310 Euros.
Associé apporleur n* 3 : la Personnc Physique < Mmc M'ary6o GERRAllD cpporto a la Sociéte uns soname de deux cent vingt euros cl 220 Euroo
Associe apporteur n 4 : la Personme Physique < M. t.ionel Jean Paut CERBAU1 apporle a la Sociélé une somme de comt euro cl 100 Euros.
Assoclé apporteur n* 5 : la Personne Physlque M. Xavier Didler BCRE s> Gpporte & la Soclet6 una somme de quarante euros ci 40 Euros.
Solt enserulle, IR somme fotale tle 1 000 Euros 1 000,00 Eos
Cele somme de 1 000 euros été ds avant ce jour, dóposee à un colnpte ouveri δ la Banquc (iC ST ORENS su 1 place de Ia Poste at nom de laSoci6t6 E8TS sou3 la nurnero 10057 19214 00078448601 79 alnsl qu'en atteste un cerlficat de la dite banque. Elle ssra rellres par ia Gšrance presontatlon d'une
attestation du Groffe uu Tribuna! de Conmerce atteslant T'hmmalriculailon de la Socieié al Regisire du Commerce.
Aux ternws d'ume deliboration de r'Assembie Generale Extraordinaire en date du t6 janvior 2014, io capital sntal a ete augmenté d'une somme de 200 eunos par appori en num&raire d'une somme de 20o euros assortic d'une prime d cmission globale de 272.527,20 curos corrospondant a la souscription de 20 parts soctios nouvetios. integralomont tiberees portant Ie capitat a ta somme do 1 200 curos. Puis au termes do la mene assembleo, ct apros constatation dotintive de Faugmentation do tapital, rAssemblee Gonerale a decide d'augmentor te capital social dun montant de 272 527.20 vmos pour Ie porter a 273 727.20 euos. pa insopoation directe au capitat de la pimo d'smussion a con u rencv do la somme de 272 527.20 vuros.

1.v capital sot ial vst tiw a 273 727.20 curas
H ost divise en 120 parts 5ociales de 2.281.06 cuos dfe valeu nomnnie that une, entierement souscritos et tiboroos dans ios tondtions eposees ci-dessus. nmetotees de 1 a 120. repartivs tonmme suit :
Monsieur Didier SILVA, a concurrence de 25 parts sociales Portant les numéros 1 & 10 et 50 & 64, soit .25 parts
Madame Maryse GERBAUD, a concurrence de 30 parts sociales Portant les numéros 11 a 18 et 65 a 86, soit .... 30 parts
Monsieur Lionel GERBAUD, à concurrence de 20 parts sociales ..19 parts Portant les numéros 19 a 28 et 87 a 95, soit ....
Monsieur Xavier BRIERE, à concurrence de 9 parts sociales 9 parts Portant les numéros 29 & 33 et 97 a 100, soit ..
Monsieur Loic VITOUX, & concurrence de 10 parts sociales Portant les numéros 46 a 49 et 101 & 106, soit ... ..10 parts
Monsieur Patrick JULIE, à concurrence de 5 parts sociales Portant les numéros 34 a 38, soit .... .5 parts
Monsieur Nicolas CAUSSE, a concurrence tie 7 parts sociales Portant les numéros 39 a 45, soit 7 parts
GROUPEMENT DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, a concurrence de 14 parts sociales Portant les numéros 95 et 107 a 120, soit .... . .15 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 120 parts
Article 2 - Augmcutatiou ct réduction.de cani(al 1 - Le caphal soclat peut eue augmenté de toutas ies manircs atlorlsées par la i.oi, 6 vertu d'une ciécision collectlve exiraordinaire des assoclés. Toute personne enirant dans la Socleté l'occasion d'une augnentallon du capllal et qur seralt sounslse
tixées audit articie St l'augmantallon do capltat est réallsee, soil en tolalio solt en parile, per des. apporis en nalure, la ciéclsion
doit contenir i'éveluallon de chaque epport en nalure su vu d'un rappori annaxe ledite decisiqn et etebll sous sa tesponsabllte par ur Commissalre aux Apporis désigne par ordonnance du President du fribunal, Blatuen! en ršléré, eur requete de l'un des Gérants. Toutefois lca futurs assodiós pauvent decider l'unanimitê qua la reroura un cornmlssalro aux appors ne sara pas obligalolre lorsque ia valeur d'sucun appon en nalure n'excde DiX MillE EuROs (iô.000,00 EuRos) et iorsque la valeur totaie de l'ensemble des apporis en nature non soumls & l'evaluallon c'un commlssalre aux appors n'excade pas la moltie du capitai social. Lorsque la socleté est composee d'uno seuie personne, I dit conmisealre est désigné par l'associe uniquc, 6auf tes cas ci-dessus o lo recours au commissalre n'est pas obilgatolre. Lorsqu'it n'y a et Fecours au cornmissaire aux spporis ou toreque la valeur retenue est diferente de celle
l'augnentatlon du capltal sont solldalrement responsables de 'evaluatlon do ces spports pondant oln ans, l'égard des tlers de la valsur attrlbuée aux dits apports.
2 - Le capllai peut également elre redult en veru d'une decislon colleclivc extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelqua maniere que ce soit, mals an aucun cas celte réducllor ne peut porter sHeint? l'egalte des asiociés. La réduiotion du capltal sooiat à un montant inférieur au minlmun prevu par le Loi ne peut lre décidée que sous ia condilton euspensive d'une augmentation de capital destlnée porter calul-ci all malns ce minimum Tégal, a nolns que la Société ne se transforme en socleté d'une autre forne. Adefaut, tout inléressé peut demander au tribunal la dissolutlon de la Soci6té, deux mols au moins apres avolr miš ia gérance en demeure de iégulariser ia situation par acte extrejudlolalre.
: Arlicle 10.-Parts Sociales 1 - Les parls soclales ne peuvent jamals etre rcprésentóos per des filres négoclables La proprieté des pars rêsulte seulameni des présenls statuts, des actes ultérleurs qul poinraitnt modlfier le capltal'social et des cesslons et attributiona qui seralent régullerernont réallsecs.
2 - Chaque pari soclele confere à son proprlétalre un drolt égal dans tes bénéfices de la Soclété et dans tout l'ectlr social. Elle donne droit a uno volx.dans tous les votes et déflbérallons. Les associes ne aupporient les pertes qua jusqu'a concurence do leurs Bpporis : su-dela, tout appei de fonds est Interdit. Toutefois, ies assocles sont solldairement responsables endant clnq ans, a t'égaid des tiers, de la valeur attrbuée aux aporis en nature lors de ta constitution de la Soclete, lorsqu'll n'y a pas eu de Commlssaire aux Apporis ou torsque la valeur relenus our iesdlts apports est di#érento de celle proposse par la Commlssalre aux Apporls. En cas d'augmentatlon du capital, les gérants et les souscripteurs sont solldalrenant rosponsabies, pendant cinq ans, l'égard dos tiers, de la valsur attrlbuce aux apports en nature, lorsque la valeur reienue est differente de ce!le proposée par le Cornmissalro aux Apports. La propriété d'une pàt cmporie de pteln drolt adhésion aux presents staluls et aux décislans colleclives des assocles. Les heritiere, créanciere, représentants d'un assocló ne peuvent, sous aucun prétexte que ce solt, requerir l'apposillon des sceltes sur ias blens et documents de la Société, nl ne s'fmmiscer en aucune manire dans les actes de son acirnlnlstralion ts dofvent, sour l'exerclce de taurs drolls, s'en rapporler sulx tnvenialres sociaux el sux dédslons caiieclives des assooiés.
3 - Chaque part cst Indlvlsiblo a l'égard de la Socisté. Les coproprietalrce indlvis de pans soclales sont tenue de se falre représenter auprés de la Societé par un mandalare commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux : défaut 'entente, lt appartient rindivisaire le plus dillgent de falre designer par Justice un mandataire chargó de les representer. En cas da demembrement de la proprieté, le droit de vote appartlent au nu-proprietaire pour toutes les deolsions collectives extraordlnaires et a t'usufruitier pour les dedslons collectlves orinfres.
4 - La réunlon da toutes tes paris soclales en une seule maln n'cnlratne pas ia dissoiulson de ia Soclété qui continue d'exlster avec un assoclé unique. Dans ca cas, l'associ(e) unique exerce tous les pouvolrs devolus a l'Assemblée des assacies.
Articlo 11.: Cession et transmission des parts sociales 1.r.Trammission.catra.ye La transmlaslon dos pars s'opére par un acte authentlque ou sous signature5 privées. Pour etre opposable à la Soclte, elle dot lul etre signifiée cu tre acceplee par elle dans un acte notarle. Toutefois, la signtficatlon paut etre remplacée par (e dept d'un orlglnal de l'acte de cession au siàge soclal contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est.opposabte aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalliés et, en outre, sprs publloite au Registre du Commerce. Les paris se transmeltent libremant, & litre gratult ou onereux, enlre assoclés, antre ascendants et descendante, et entre conjolnts.
Elles ne peuvent etre tranamises, quslque titre que ce solt, des tlers étrangers ja Socleté, lorequs la Socléte Cormporte plus d'un assacié, qu'aveo le consentement de ia majorilé en nombre des associes reprsentant au moins ies trols quarta des parts soclales, cette majorité étant en outre déterrnine compte tenu de la personne et des parta de l'associe(e) cédant.
admmandee avec demande d'avls de róception Indiquant l'ldentité du cesslonnalre propose, le nombre de te dont ia cession est 6ourmlse agremoni, alnsi que le prix de cesslon envisagg.
Dans le delai de huit jours de ia notitlcation qui iul a elé falte, la Gerance dolt convoquer l'Assernblee des assoclés pour qu'elle délibere sur le projet da cesslon des paris soclales ou consulter ies assoclés par tcrit sur ledlt projet.
La déclslon de la Sociéte; qul n'a pas a etie moliv&c est notifiés par la Gerance eu cédani par letre - recommandéc aveo demande d'avis de réception.
St la Socleté n'a pas falt connaflre sa déclslon dane ie délal de trente jours a compier de la dernlére des nollfloations du projet de cesston, le consenlernent a la cession est réputé acquls.
Si la Société a refusé de consentir la cession, les associés dolvent, dans le delal da trente jours compler du refus d'agrément, acqueir ou falre acquérir ies paris un prix fixé dire d'sxpert désigné par les parles et en cee de désaccord par ie président du tritsunal statuant en réferé.
Ce delal de trente Jours peut elre protongé une seule fois, a la ûemande du Gérant, par ordonnance du Président. du Tribunal statuant en réferé, sans gue cetle prolongalion pulsse exceder tiols mols. La Soclete neut égalermant, avec le consenteinent de l'astoclé(e) cadant, cléclder de rachefer ios pans au prlx deteraniné dans les condilions ctdessus et de rédulre son capltal du moniant de la valeur nominale des pars du cédant. Un délai do palement qul ne saurat excéder six mois, peut dans ce cas, sur Justificatlon. etre accordé & la Soclote par ordonnance du juge des référés. Les sommes dues porlent Intéret au taux legal, cornpter de ia date de ia declslon de l'assernblée de sóduire le capltei sociai, ia cas échéant ies dlsposillons de l'arilcle 46 de la lol relatlve à ia róductlon du capital au-dessous du ininimum légal seront suivles.
A T'expiration du delai Inpartl et 6ventuelleinent prorogé, lorsqua sucune des solullons prêvuas n'est intervenue, T'associe(e) peut reailser la cesslon Intialament projetée, sl toutefols i détient ses parns soclales depuls au moins deux ans ou en a recu ta proprište par successlon, ou donatlon de Bon conjolnt, d'un ascendant ou descendant ; L'assocle(e) qul ne remplit aucune de ces conditiona reste proprletaire de ses parts.
2.r.'Txnnamisslon.Rer.sies
a) Les parts soclales sont transmises lbreinent par successlon au profit du conjoint ou des heritlere en tigne directe de l'assocle(e) prédecédé comme au proflt do toute personne ayant déja la quallte d'assocle.
b) Tous autres hertlers ou ayants droh ne deviennent associes que slls ont recu l'agrement cles assoalés survlvants statuant a la majorité des trole quarls des parts sociales. Tout heritier ou ayant droli, qu'll solt ou non soumls a agrénent, dolt justlfier, dans les mellieurs deials, do 5as qualités heréditaires et de son 6tet clv1i aupres de la Górance Tant que subslsta une Indlvieion successorale, les parte qui an dependent ne sont prlses en compte pour les decistons collectives que sl un Indivisalre au molns n'est pas 6oumis & agrement
Ceux des indlvsalres qui répondent a cetie condition ont seuls la qualite d'assocle. S'll n'en existe qu'un, ii représente de pleln drolt t'lndivlsion : sil en existe plusieurs la désignatlon du mandataire conmun dioit etre fale conformoment & Tartlcie 9. paragraphe 3 des présents statute. Tout acte de partage est valableinent notié & la Soci6té par le coparlageant te plus diligenl. Si i6s droits hérites sont divls, rheritler ou l'ayant drolt dolt notitler is Šocleté une dermande d'agrément en justifiant de ses drolls et qualites.
Dane Tun et l'autre cas, si la Soclete n'a pas fatt connalfre se decision dans ie délal de trols mois de la recepllon de cetle notiflcation, l'agréinent est répute acquls. Sr tous les indlvisaires sont soumis a agrément, la Soclété peut, sans aHendre le parage, statuer sur leur agrement giobal. De convenlion essentlelle entre tes assoclés elle peut aussl, l'expiratlon d'un dele! de six mois & compler du dec6, demandar au juge des róférês du leu du slêge 6ociai de metre les indivlsaires en deineure, sous sstrelnte, de proctdor au partage. Lorsque ies droils hérdes sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrérnent meme en l'absence de demande de l'inleressô.
La notiscatlon du partage ou de la demande d'grément et celle de ia décislon de ia Soclété sont faltes par envol recommandé avec avls de réceplon ou par acte exlrajudiclalre. Dans tous ies oas da refus d'agrément, ies assoclés ou la Šocléle dolvent acqutrlr ou falre acquérir les parts de l'heritier ou ayant drolt non agree : il est falt appticatlon des dlspositions des alineas 6, 6, 7 el 9 du paragrapne 1er cl-dessus, les héntlers ou ayenis drolt non agréés étant substitues au cédant. Si aucune das sotullons prévues ces alinéas n'ntervient dans les delals fmpartls, l'agrément est réputé ecquls.
Articte 12 : Déces -jutcrdictiou -iucanacite
-La soclet n'est pas dissoule lorsqu'un jugement de liquklation judicialre, 'interdiclon de gérer ou une nesure dincapacile est prononce 'egard de l'un des assoclés. Ella n'esl pas non plus dlssoule par le décés dl'un assoclé. Mals si l'un de ces évenemenis ss produit en la personne di'un Gerant, 1l enlrainsra cessation de ses fonctlons de Gérant.
Ttre 111 : Administration - Contr5le

1 - La Societe est géree par un gérant ou plusleurs cholales parml les assoclas ott blen en dehors d'sux. Ils ont les pouvolrs les pius étendus pour agir au noin de la Societé en toules clrconstances, sans avolr & ustifier de pouvolrs spéciaux. ls ont la signature coclale.
Notamment, le gérant tous pouvoirs pour :
- Representer ia soclele vis-a-vls des tlers et de toutes adrninlshations publiques ou prlvées :
- Nommer et revoquer toue agents et empioyés de la société, tixor leurs traitements. salaires, remlses, gratificailons ei particlpalions alnsi que les autros condttions de leur admlsslon et de ieur retralt ;
Rcmplr loules ies formallts pour soumattre la soc!to aux lois du pays, noniner et revoquer tous agents responssbles :
+ contracter tous emprints evec ou sans garantla sur ies blens soclaux par vole d'ouverlure de crédll ou autrement. Conferer ious iàntissements, hypothquas ct aulrcs garanties sur les biens soolux, falre lous prels, souscrre, @ndosser tous mandats, chques, lettres de change, et etfels de comimerco, constituer ct Tenouveler tous avais, cautlons, st garanties concrnant les engagoments souscrts au nom de la societe. Passer et signer tous actes, docurments, et yenéralement falre le nécessalre.
-.Vendre, accuérir, tous biens meubles ou immeubles.
- Fixer ies dépenses généralas d'adminlstratlon :
Toucher fes soinmes dues à la soclété et payer clles qu'eile doit ;
Deterniner le placement des sonmes disponibies et régler l'ernploi des fonds de rscrve ;
. Con!rasler toutes pollces et tous contrats d'assurancos pour risquss de toute nature que la soclele peut courlr ou faire courlr alix tless :
- Souscrire, endosser, accepter, escompter, acqultler tous effets de commerce :
Passcr at autorlser lous traités, marchés, adjudications, ontreprises & forfait ou autrement, enirant dans l'objet de la soci6te :
- Denander cu accepter toutos concesslons, faire toules soumlsslons, prendre part & toutes adjudicatlons. fournir tous cautlonncments :
* Autoriser et réallsor toutes acqulsitions et tous retralts, échanges, transferis et alienallons de valeurs, créances, droits et blens mobllers quelconques aures que le fonds de cornmerce :
- Consentir et accepter, céder et résilier tous baux et locelions avec ou sans promesse de vente ou d'achat :
Faire toutes construclions, travaux, amenagemente, et inetallatlons ;
* Se falre ouvrr dans toutes ies banque6, tous coinples courents et d'avances sur tiuos el créer tous chêques et effets pour le fonctionnement de ces comptes, opôrer le dept et le relralt de toulea sommes, vaieurs de quelque manlere que ce soft :
+ Se faire remeltre ou retirer de l'adminlsirallon des P:rT ou des colls postaux, ainsi que de tous joulages. messagerlee, douanes et compagnies de chenins de fer, los loltres iecomrnandéas ou non, ies paquels, colls avec ou sans valeur deciarée deslinallon d la eoclété :
Falra ouvrir et falra fonclionner tous conptes de cheques poslaux, tlrer et encaisser tous mandats postaux, falre tous virernenis et slyner tous dooumente y relatifs :
- Auloriser tous crédlls et avancos avec ou eans garantiss specialas :
:. Conttacter auprs de toutes banques, (le toris 6teblissemento financiers et gônéralement de tous tlers, tous ornprunis par vola d'ouverture de credlit ou aatrement ;
" Exercer toules acllons judiciairos tant cn dernanttant qu'en defondant :
Roprésenter la socleté dans toutes operations de radresserseni ou de lIquidatlon judiclalro, adhrer tous rglemenls amiables.
Auloriser tous trallés, transactions, conproinis, tous cquiescemente ei désisternents alnst qus toutes délegatlons d'antérlorites et subrogations avec ou sane garantles et toules malnievees d'insoriptlons, saisies, opposllions, et autres empechements, le tout avant ou aprs palament :
* Arreter les états de synthose, les Invenlalres et Ies comptes chaque année.
En generale, a le pouvolr io plus tendu pour aglr au nom de la socleté en toutes clrconsialices, cans avolr a justier de pouvolre spóclaux. Il a la signature sociale. I1 paut conslituor des mandatalres pour un ou plusleurs objets stricterment déterminós, sauif prendrc toutes mesures necessalres pour le respect des dlspositlons légales et statutaires. I doit consacrer aux affalres soclalés le tenps et les solns necessalres.
2 -Il a le drolt à une rémunération dont les modaltés sont déterminés par une dédision colleclive ordinaire deg assoctés. .'r..
3 - La socléte sere velubiemeni engagee pour tous les actes la coricernant par la slgnature unluue du gérant.

Le ot ies Gérants peuvent d'un conmun accord et sous leur responsabllité, constituer des mandataires spéclaux et lemporalres pour la reallsatlon d'opóratione dóterminées.
Le ou fes Gérente sont responsabies, Indlviduellemcnt ou solidalrcment en cas da faute commune, envors la Sccité ou sivers les uers. soit des infractlons aux dlspostlons légals applicables aux socletes responsalilié irntée, solt des violations des présente statrts, solt des fautes cominlses dans leur gestlon. St plusleure Gerants ont coopere aux mnzas ialis, ie fribunal determlne ls part contributlvo de chacun dans la réparatlon du dorimago.
Article 15.. Cessation do fouctious Tout Grant, assoclê ou non, nommé ou non dans les statuts, est rvocabis par declsion ordinalre de la collectivité des assoclés représentant au molns trois quart des paris soolales. Sl la révocatlon est decldée sans Juste motif, lle peut donner leu donimages intérts. En outre un górant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout assocl6.
En cas de cessation de fonotlons par l'un des Gorante pour un mollf quelconque, la Gerance resle assûrée par la o les auires Géranis. St la Gérant qul cesse ses fonctlons étalt seul. la collectivite des assoclés aura nommer un ou piusleurs autres Gerants, a la diligente de l'un des.assoclés at aux conditions de maforité . prévues a l'article 19 ci-aprés.
Articlo 16 : Conmissalres aux comptes
Un ou plusieure Commissalres aux Comptgs peuveni @tre nornmes. lis exercent leur mlssion de contrble confonnément a la Lol. Les Comnissaires aux Cornpte8 sont désignes pour trols exerclces.
Titrc 1V : Déctsion nes associ&

1 - La voionte dos associes s'exprime par des déclsions collectives qualilea d'cxtraordinalres quan elles concernent tout objct pouvant entrainer dlrectement ou Indirecterment une modlfication des statuts, el d'ordinaires dans tous les auires cas.
2 - Ces déclsions résultent, au cholx de fa Géranca, d'uneAssernblée Généraie, d'une coneultalion écrlle des associes.ou du consenleinent de tous les as6oclés exprime dans un acte. Toutefois, ia réunion d'una Assemblén est obiigalolre pour stetuer sur l'spprobalion des comptes de clirque exerclce.
3 - Toute Assemblée Genérale est convoquée par la Gérance ou & défaut par ie Comnlssaire aux Comptes. s'll en exisle un, ou encore à dófaut par un nandalalre designe en Justlce a la dermande de tout aasoclé. Un ou plusieure assoclés detenent ia molti des parte sociales ou delenant le quart des pars aoclales s'ils repreeentent au molns le quart des associés, peuvent demander la reunlon d'une Assemblee. Pendant la pérlode de llquidatlon, les Assembiéss sont convoquées par le ou las liquidatours. Les Assemblees Généralos sont róunles au sigo soclal ou en tout autre lleu indiqué dans ia convocatlon. L ccnvocallon est falte par lattre recommandee adressée & chacun des associés son dernier donile connu. qulnze jours au molns avant la date de réunion.
Cette lattre contlent Tordre du jour de r'Assernblée arrté par l'auteur de la convocation. L'Assembiee est presldée par l'un des Gérante ou, si aucuin d'eux n'est associe, par l'assocls(o) présent et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts soclales.
Si deux assoclés possédant ou représentant ie meme nombre de pars sont acceptanis, ia presiderice de l'Assemblée est assurée par ie plus age.
Toule dellbération de l'Assembles est constatee par un procs-verhal contenant les mentlons réglementalres, labil et slgne par le ou les Géranta et, fe cas échoant, par ie président de seance. Dans le cas os i n'est pas tabll de feuitle de prsenca, le procs-verhal dolt etre signó par tous les associós. Seules sont mises en déliberallon ies questions figurant a l'ordre du jour.
4 - En cas de consullatlon écrite, la Górance adresso a chaque associe, son dernier domlile connll, par isttre récommandée, le texte des resolutlons proposées alnsi que les documents nécessalres l'lnformalion des assoclés.
Les assoclés dlsposent d'un délal de qulnze jours compter de la date de réceptlon du projel de resolullons pour enettre ieur vote par écrit, ie vote étant, pour chaque tésolution, formuté par les mots "oui" ou " non ". La réponse est adressée & l'auteur de le consultallon par letre reconmandée. Tout assoclé n'ayant pas répondu dans le delal cl-dessus est considré comna s'etant abstenu.
6 - Loraque les décislons résultant du consentarnent de tous las assoclés cxprimé dans un aote, celul-ci dolt conporter les noms de tous ies associes et la signature de chacun d'eux. Cet acte ost etabli sur le registre das proces-verbaux.
6 - Chaque assoclé a drolt de pariiclper aux déclsions el dispose d'un nombre de volx égal au nombre de parts soclales qu'll possede, sans Irnitation. n assocle pôut se'folro representer par son conjolnt, saur si la Soclele ne comprend que ies deux époux. Il peut aussi se falr@ représenter par un autreassoclé justlfiant de son pouvolr, à condltlon que le nombre des associs solt supérleur a deux.
7 - Les proces-verbauix sont elalis sur un registre cote et paraphé ou sur des feullies moblles également cotees et paraphées, dans les conditions réglementalres Les coples ou extrails de ces procs-verbaux alnef que des actes ds dócislon unanlme des assoclés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
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Article 18: Décisions Coliectives Ordinaires Sont quallsées d'ord/nalres, les décislons des assoclés qui nc concernent ni l'agrémant de nouveaux assoclés, nt des modicatinns slatutalres, sous reserve des exceptions próvues par la Lol. Chague année, dans les slx mois de ia cloturo de l'exercice, les sssocles sont róunis par ta Gorance pour statuor sur les comptes dudit oxerclce et l'affectation das resuitals.
Les declslons collectives ordinaires dolvent, pour etre valables, etre prises par un ou plusteuts assoclés roprésentant ptus de la molue des paris sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les décislons sont, sur deuxlme consullatiois, prises a la majorlte des voles.emls. quei qué solt te nombre des votanls, la conditlon cxpresse de ne poner que sur les quesllons ayant feli l'objet de la promiere consullatlon.
Touiefols, dolvent etre edopices par les associés statuant is maforité des trols quarts du capital soclal, ias decislons porinnt sur la nomlnation ou la révocatlon d'un Geralt.
Aticle 19 -Décisions collcctives extraordiuaires
Sont quallnees d'exiraordinalres les décslons des assoclés poriant agróment do nouycaux a5ccis ou modiicalionis ces statuts, sous reserve des excepilons prevues par ta Lol.
Les associés pauvent, par décislon collecllve extraordinalre, apporter aux statuls toules modiicallons permlses par ja Loi. Les declslons exuraordinalres ne peuvent tre valablement prlsos que si elles sont adoptaes:
- à l'unanlmit6, s't s'aylt de changer la natlonalité de ia Sociétô, d'sugmenter les engagerents d'un assocle oll de iransformer ie Soclelé en Societé an Norn Coliactf, en Commandite Slmple, en Commandlto par Bctlons, en Societe par actlons simplifiees ou en Societé Clvile,
d'admettre de nouveaux assoclés ou d'auioriser le nanussement des paris.
- par des assocles représentant att molns la moitié des parle sociales, s'l 'aglt d'augmenter te capltal socia! par Incorporation de benéfces ou de résarves,
- par des associés représentant au inolns les trols quarls des parts soclales pour toutes ies autras décislons extraordinaires.

Lors de toute consultatlon dea assoclés, sott par ecrit, soit ch Assembiée Genérale, chacuin d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et Informadons nacessalres pour lul permetire de se prononcer on connaissance de cause.
La nalure de ces documents et les conditions de ieur anvoi ou mise disposillon sont dôtcrmineas par ies disposltions légisiatives at reglsinantalres en vlgueur.
Tout aasoclé non Gerant peul, deux fols par exercice, poser par écrit des quiestlons au Gérant sur tout falt de nature à compromettre ia continuité de l'exploitation.
pbnse écrite du Gerant qul dolt Intervenir dans ie delai d'un mols est comrmuniquee au Cornmlssalre aux Seiptes s'll en exlste un.
experts charg6s de présenter un rapport sur tine ou piusieurs opérations de geston.
La forme de sa deslgnatlon et les conditlons d'exercice de sa misslon sont fixées pai' la Lol et les reglements. Chaque assoclé dlspose, en outre, d'un drolt de communlcation permanent : i'etendue de ce drolt et les modailtes de son exerclce résultent des dispositions régleinentaires en vigueur.
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- I.ns conventlons intervenues dlrecterment ou par personne Inlerposée ontre la Societé et ie ou les Gérants ou associés font i'objot confarmément aux dlsposllons de l'arlicle 64 do la i.oi 5-96 du 13 F6vrier 1997 d'un rapport *pšclel de la Gorance ou, s'il en oxisie un, du Corninissalre aux Comples, & l'Assemblée annuelte. Les dlspositions cl-dessus ne s'appllquent pas aux convenilons poriant sur des opératlons courantcs conclues à des condllions normales.
2 - Toutefole, s'il n'exlste pas de Corninlssaire aux Coinptes, les conventions conctues par un Grant non assocle sont sourmises a l'approbalion préalable da l'Assembles.
3 - A peine dc nulle du contrat,1l est interdit ux Gérants ou assoclés autres qug des personnes moraies de contraclor, sous quolque.fornie que ce soit, des omprunis auprés de la Soci6te, de se falre consentir par eile un découven, en compte couranl ou autreinent, ainsl que de falre cautonner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers. Catte interdiction s'appllque aux représsntants légaux des personnes morales assoclees.
Elle s'applque égelement aux conjolnts, ascendants ou descandante des porsonnes vlsees cl-dessus alns? qul'a toute personna interposóe.
Titrc V : Affectation Des Résultats - Répartition Des B6néftces

La Gerance procéde, ineme en cas d'absence ou d'insuffisance de benefico, aux amortissernenis et provislons prévus ou autorises par la Lol.
Le montant des engagements cautlonnôs, avallsés ou garantis par la Société, ainsi qu'un etat des strctés consentles par ella sont annexes & la sulie du bllan.
La Górence etabllt un repport de gestion sur la situation de la Soclete ct l'activlte de cete-cl pendant l'exerclce ecoule.
Tous ce5 ciocurnents sont mls a ls dispostlon du Commnissalre aux Cornptes, s'il en existo un, dans les condltions iegales et réglemenlaires.
Les comptes annuels (blian, compte de résullat et annexe), le Tapport de gostion, ainsi que le lexte dee résolulions proposées, et &ventuellement le rapport du Commlssalre aux Conptes, sont adressés aux associés qulnze jours au molns avant ia date de l'Aseemblég appelée & statuer sur ces cornptes. Compte de cette communicatlon, tout assocte a ia taculté de poser par éort des questlons auxquelles le Gérant sera tenu da répondre au cours de i'Assembiee. Ces memes documents sont mis & la dispositlon du Commissalre aux Comptes un niols au moins avant la canvocatlon de l'Assemblée.
Pendant ie delai de quinze Jours qui précede l'Asseinblée, l'inventalre est tenu, au siege social, a la dlsposition des assoclés qui ne pauvent en prendre copio.
Artlcle 23 : nffectation ct répartition dcs benéfices Les prodults nole de l'exorclce, déduction faite ties frais géneraux et autres charges de la Soci6té, y comprls toue amortlseoments et provislons, conslituent le benéfice.
Sur ce bonefice diinue le cas échéant des pertes antórieures, sont prélevées tout t'abord les sommas portor en réserve en application de la Lol.
Alnsl, It est preleve 6 p. 100 pour constituer le fonds de réserve legale. Ce prélvernent cesse d'efre obligetolre iorsque te fonds de réserve attelnt le dixleme du capltal saclal l reprend son cours lorsque, pour une ralson quelconque, la réservo égale est descendue au-dessous de ce dixlerne.
Le henéfice dlstribuable est constitué par le hénéttce do l'exerclco, dimlnué des perles antérieures et d: somrnes portées en réserve en appllcation te la Lof ou des statuts, et augrnenté du'report bénenclalre.
Ce bénéfice est réparil enua tous les as5ocles proporionnellement au nombre de parls sppartenant chacun d'eux.
Cependant, hors. le cas de réduction du capka, aucune distributlon ne peut elre talle aux associés lorsque leš capltaux propres sont ou deviendralent,'a la suite de celle-ci, Intérleure au inontant du oapllal augment6 des réserves que la Lol ou les statuts na perrneltent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prelevemant des somines porlees on réserve, en applicetion de la Lol et des prsonts statuts, les assactés pcuvent, sur proposillon da la Gérance, reporter a nouveau lout ou partle de la part leur revenant dans le benerice, ou atecter tout ou partlo de cetie part & toutes reserves générales ou speclales dont lls décident la ciéatlon et déterminent Templol s'll y a lieu. Les perles, s'it en cxiste, sont imputées sur les bénéfices reporics des exercices anlericurs ou teportées nouveau.
Articlc 24 -Divideudes Paiemcnt
Les dlvidendes sont prélevés par priorlté str le hšnéfice dlstribuabls de l'exercice Le paiement des divldendes doit avolr lleu dlans lo dlai meximum de neut mots aprs ls cllure de l'sxerclc. saut prolongatlon pai décision de justice.

Un an au moins avant ia date d'sxpirallon de la Societé, la Gerance doit provoquer une réunlon de la collectivité des assocles & l'etiet de décider, dans ies condltlons requlses pour ln modification des statuts, s! Ie Soclaté doit etre prorogée.
Les associes qut s'opposeront (ad!te prorogalion auront l'obligallon de ceder lours parts aux autres associes dans is delat de 3 mois compter de ia debération de l'Acsemblàe Génerale ayent declde la prorogatlon, sur deinande expresse de ces dernlers par letre recommandee avec avis de réceptlon.
Le prlx de cassion des paris sera tixé parts a un prix fixé a dlre d'expert dósigno par ies parties et en cas de désaccord par le president du trihunal slatuant en rféré. Dans le cas o iss demandas d'achat seraient superleures au nombre de parts ceder, ia rsparlition a'effectusra au prorala du nombre de pars deja detenues per les acquéreure el dans la llmlte des purts a céder.

St, du fait de pertes conslalees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Soclele deviennent Inferleuts au quart du capltal sociai, la Gerance dolt, dans les trols mols qul sulvent l'approbation des comptee ayant falt apparattre celte perie, consulter ias assocles afin de declder &'l y tieu & dissolution anticlpée de la Sociéte.
L'Assemlée déllbre aux condttions de majorlté préviies pour la modincation des statuts. Si la dissolutlon n'est pas prononcee, ie capltat dôlt etre, dans le deial xé par la Lol, reduit d'un montant égal au montant des peres qui n'ont pu etre Imputées sur les réserves sl, dans ce detal, les capltaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur au molns égale au quart du capitai soclal.
La réduction du capltal a-un montant inferieur au mlnfmum légal ne pout etre décldé@ que sous la condltion suspenslve d'une augmentation ds capltat destinée & amener celul-ci au moins à ce montant mininum.
En cas d'nobservation des prescriptions de l'un ou plusleurs des allneas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolutlon de la Soolété. il en ost de meme sl les @ssociés n'ont pii dellbérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dlssofution si, au jour o it slalue, la régularisatfon a et: lieu.
- 12.

1a Soclate peut ete tanafoméo en ono Hocin ci'n auts foimo por dt:ctshon coteclivo tis as$orkp staturnt aux c:ondillong dic majoritó proves pour In modlcatiou rics atntuts
Toutefols, la transfomation cn Soclet6 on Nom Coliecili, on Comnendlas Sinplo, on Conmnandike pa: ticllons, on Sneléte pat nctons mplfis ou cir Societ6: Civila oxiy 'maninlie cies nssccls.
i trasiormation @n Sociót6 Anonynic peut @tro rlécils par les assnciós ropiénanlimt ia majorik teg pants sociics retuises pour morlificalinn tna niatus, si lo piau opros figurant t dcinior blinn oxcedent h inonlani fix6 pai la t.oi
Le daclsion dlo transkmallon cR Soclate Anonyn ou cn Soclnt6 pnr cat:tions ninplin&r ost précedko da: rappoit8 rles Coinmtssnhos slctentin : por ln t.ol. Le Commissalro ln transfonnalion cat diosignd p: Ordonnamcu rl Monsicur lo 1rdallent (u tilnal ch) Comnorce stntuant sur reuueto, ou par decicion wnanlna riss sissockas. tos associés dolvent statuar sir t'svaluatlon de blcns coinposani t'anlit socinl ot l'ochi de: avantagus purticuilors : ls ne pauvent los tcdutte qur'a l'unanfnatte.
A dénut dapptohation cpressn dhes Aes0cls, inontlome nn pror s-verba, ln tRnaformalion est nolln

t.a dissotlon anticipó pout aussl rêstor dt'tno décislon cotlnctivn oxlraordinmiro sios nssocis. En cas da dissolution, lt Socléte entra on lkukiotion. Toutefols, colte dfssolutton no produit sos effets l'eyed dos tlers qu'a conipter tin jour ou clk a ótê publós au Rogtslro riu Gomnerco.
Lo porsonnnltió de la Soclél subelsto ponr Ics besolns tfn lir lulriallon e:t usqu'a la ciôture da colte ci.
La mentlon" Soclt en liquidallon " alnst rua lo nom rfu ou dos tiqutkateurs clovent fiyurer sur tous los Rctes st documanls énanant le ia Socicte.
La licaldalion st falla ar un ou pluslsuns tiquitateurs nommés a n mijori tes pe s socinles, choist p:ms tes as:ncles ou en dlehors tl'enx.
I.a fiqukdation ast effeclueo confommnénent a ln Lol.
Lo prodult net de la luiiution est ernploye d'alord róndousr lo nontant des pors soclules qui nanalt pas encore étô ranhours. Le surplis on bonl do iquklailon est rpaitl onde los asociàs t prorata c nomira cles paits @ppartunant chatun cl'oux.
I.orsqus la Soclete no compren qn'm scut associo, la dissoiulinn, potr quelue causo ne ce solt, entraino, dians tes conditions prevucs par la t.ol, ka tralsmission du patrinoine socil a i'tistocló() tnfun, sans qu'li y at lou A liquidallon.

Toutes contostallons qui pourraiont sélavor au cours tlo l'existenco tio in Socite ou aprs sa disolullon pundant le cours cles operations de tkuldation, solt entre les assoclés, les organos do goslion nt ta Socleté, lentr les assoclô9 eux-niemes. relativement aux alalros socia!cs ou a l'oxôcultlon dos dispostlions litaires, sont souilses a In proràdaro d'nrbilreye. Chnctne des partks isigne im ariltra, les arbtres
dôfaut &accoxl sur cetle tiéslgnallon, !l y sera procôt@ par volo d'orlonnance du Présidcnt dir Trlisunal d Commeice ciu liou cht skga soal, saisi coinrne en matlere cle rôfrê par uno rlos parties ou ul arbitic.
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L'Inalance arbltrale ne prendra pas fin par la róvocation. le deccs, l'ernptcherneit, l'abstention ou la retusallôn d'un arbitre. ii sera pourvu la désignatlon d'un nouvel arltre par ordonnance du President d
pas tenus de aulvro ies regles établles par les trlbunaux. lis atalueront cormrne amiables composlleurs, les parties convenant de renoncer la vole d'appel.
I.es parlies atribuent competence au Présldent du Trlbuinal tie Coininerce du lleu du slege soclal, tant pour l'sppllcation des dlsposltions qul précedent, que por le rglen1ent de toutes auires dlfficutiés

Cónfornément & la lol, ia soclete ne joulra de ta personnallé morals cu'a daler de son immatriculauon ati reglstre du commarce. Lo ot les gcrants sont tenus de requérir cetto imnairculation tana les plus couirts délals, ot de rempllr a cet effet toutes les formalités nécessalres.
Articlo 31.- Publicité-- Pouyoir3
Tous pouvolrs sont contérés au gérant ou au porieur d'un original des présents statuts a l'elfet d'accornpllr toules tes tormallés prescrites par la Lol, et notamment & l'effet de falre Instrer l'avis de constitullon dans un Journal habllité & publier les annonces léyales dans la prefecture ou provinco du stege soctal.