CCF
Acte du 28 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 05919 Numero SIREN : 300 573 193
Nom ou dénomination : CCF
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2022 sous le numero de depot 33873
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 05919 Numero SIREN : 300 573 193
Nom ou dénomination : CCF
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2022 sous le numero de depot 33873
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n' 2022001397
Dépôt n* : 2022/33873
Le: 28 juillet 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001397
TRIBUNAL DE COMMERCE OrdonnafA6Hepdste iryreife, DE NANTERRE par le juge signataire,
LE 1 9 JUIL.2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2022001397 Affaire : SAS CCF
Le: 28 juillet 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001397
TRIBUNAL DE COMMERCE OrdonnafA6Hepdste iryreife, DE NANTERRE par le juge signataire,
LE 1 9 JUIL.2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2022001397 Affaire : SAS CCF
ORDONNANCE
Nous, , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal, A. MONTIER
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS CCF 73 RUE NOEL PONS 92737 NANTERRE CEDEX (RCS NANTERRE 300573193).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le jl 2oL2
Le greffier, Le juge délégué, C.-H DDUCEDE Grefier as cié du Tribuna de Corame ce de Nanterre
Premiere page
DocuSign Enveiope ID: F40042D7-FF99-414A-B2A2-0C3BE21E4EED
"CCF A Sonepar Company
0 4 JUIL.2G22
Monsieur le Président du Tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE 4 rue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX Recommandé A.R. (n° 1A 176 522 3076 1) Nanterre, le 28 juin 2022
Obiet : Requéte en vue de solliciter le report de la date d'approbation des comptes annuels
Monsieur le Président,
Je soussigné, Yves RoseLLO, agissant en qualité de Président de CCF S.A.S., dont le sige social est situé 73 rue Noél Pons - 92737 NANTERRE (RCS n*300 573 193),
Ai l'honneur de vous exposer : que la société CCF clture son exercice social le 31 décembre et doit donc, conformément à ses dispositions statutaires, tenir sa réunion chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au plus tard le 30 juin 2022 ; gue pour les motifs suivants : > réorganisation de nos services comptables, centralisés auprés d'une autre entité groupe (a Toulouse), et >_ changement de systéme d'informations comptable (Serie M => Evolubat) il nous est malheureusement impossible de respecter cette année ce délai.
Qu'en conséquence, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2022 le délai de la réunion chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Nous vous joignons, en annexe et en deux exemplaires, le projet d'Ordonnance que vous voudrez bien, si vous en étes d'accord, retourner complétés a notre société l'adresse de correspondance ci-apres : CCF S.A.S. c/o SONEPAR FRANCE INTERSERVICES SAS Attn. Direction Juridique 15-17 bd du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Yus RO5 ElO 304FFB78EE2440. Yves RosELLO, Président
P.J. : - Bilan, Compte de résultat ex. clos 31/12/2020 - Bilan prévisionnel ex. clos le 31/12/2021
- Copie de l'ordre de virement effectué au Greffe du TC de Nanterre en réglement de ia présente requéte (31,09 € - projet d'Ordonnance
CCF - S.A.S. au capital de 2 662 550 € - RCS Nanterre 300 573 193 - TVA intracommunautaire - FR 25 300 573 193 Siege social : 73 rue Noél Pons - 92737 NANTERRE Cedex (France) - TéI. : +33 (0) 1 41 91 60 60
Deuxieme naae
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
ts-
N° de rle 2022001397 SAS CCF Nom du dossier
Délivrée le 28/07/2022
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS CCF 73 RUE NOEL PONS 92737 NANTERRE CEDEX (RCS NANTERRE 300573193).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le jl 2oL2
Le greffier, Le juge délégué, C.-H DDUCEDE Grefier as cié du Tribuna de Corame ce de Nanterre
Premiere page
DocuSign Enveiope ID: F40042D7-FF99-414A-B2A2-0C3BE21E4EED
"CCF A Sonepar Company
0 4 JUIL.2G22
Monsieur le Président du Tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE 4 rue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX Recommandé A.R. (n° 1A 176 522 3076 1) Nanterre, le 28 juin 2022
Obiet : Requéte en vue de solliciter le report de la date d'approbation des comptes annuels
Monsieur le Président,
Je soussigné, Yves RoseLLO, agissant en qualité de Président de CCF S.A.S., dont le sige social est situé 73 rue Noél Pons - 92737 NANTERRE (RCS n*300 573 193),
Ai l'honneur de vous exposer : que la société CCF clture son exercice social le 31 décembre et doit donc, conformément à ses dispositions statutaires, tenir sa réunion chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au plus tard le 30 juin 2022 ; gue pour les motifs suivants : > réorganisation de nos services comptables, centralisés auprés d'une autre entité groupe (a Toulouse), et >_ changement de systéme d'informations comptable (Serie M => Evolubat) il nous est malheureusement impossible de respecter cette année ce délai.
Qu'en conséquence, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2022 le délai de la réunion chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Nous vous joignons, en annexe et en deux exemplaires, le projet d'Ordonnance que vous voudrez bien, si vous en étes d'accord, retourner complétés a notre société l'adresse de correspondance ci-apres : CCF S.A.S. c/o SONEPAR FRANCE INTERSERVICES SAS Attn. Direction Juridique 15-17 bd du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Yus RO5 ElO 304FFB78EE2440. Yves RosELLO, Président
P.J. : - Bilan, Compte de résultat ex. clos 31/12/2020 - Bilan prévisionnel ex. clos le 31/12/2021
- Copie de l'ordre de virement effectué au Greffe du TC de Nanterre en réglement de ia présente requéte (31,09 € - projet d'Ordonnance
CCF - S.A.S. au capital de 2 662 550 € - RCS Nanterre 300 573 193 - TVA intracommunautaire - FR 25 300 573 193 Siege social : 73 rue Noél Pons - 92737 NANTERRE Cedex (France) - TéI. : +33 (0) 1 41 91 60 60
Deuxieme naae
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
ts-
N° de rle 2022001397 SAS CCF Nom du dossier
Délivrée le 28/07/2022
Troisieme et derniere page.