Acte du 21 décembre 2004

La societe a pour objet, en France et a l'Etranger:

- Achat, vente, importation et exportation de tapls, moquettes, paplers peints.

l'acquisition et l'exploitation directe ou La création, lndirecte, la prise a bail, la location de tous fonds de servir d'une maniere établissements pouvant commarce ou quelcongue a l'un des objets de la Sociéte .

commer- et généralement, toutes operations industrielles,

ciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pou vant se rattacher directement ou indirectement a l'un dee ob- jets visas ci-dessus, ou tous objets similaires ou connexes.

1 - La durée de la sociéte est fixée a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societ&s, sauf prorogation ou dissolution anticipée

2 - L'annee sociale commence le ler Janvier et flnit le 3l De- cembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps ecoule depuis 1'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociéts jusgu'au 3l Décembre l997.

3

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la pe- riode de formation et repris par la Sociéte seront rattaches a cet exercice.

Artlcle 5 - SIEGE SOCIAL

La siege de la sociéte est fixe a :135 Avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES

Il peut &tre transféré en vertu d'une décision collective ex- traordinaire des associés. La Gerance peut creer des succur sales partout ou elle le juga utile.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de... .. 100 000 Francs en numeraire.

Aux termes d'une Assembiée Générale Mixte en date du 30 Juin 2000. le capital social a été augmenté d'une somme de.. 150 000 Francs Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 30 Juin 2001, 12 382.80 Francs le capital social a été augmenté d'une somme de.....

par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a.. 262 382.80 Francs

et enfin pour étre libellé en Euros soit 40 000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de 40 000 £, divise en 1 000 parts sociales de 40 Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000 et réparties entre les associés au prorata de leurs apports :

. a Mr. BASSARD Olivier, a concurrence de Cinq cent 500 parts parts sociales numérotées de 1 a 500, ci...

1c

. a Mme CAZORLA Bernadette, à concurrence de Deux cent 250 parts cinquante parts sociales numérotées de $01 a 750, ci...........

. a Mr. BASSARD Pierre, à concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numerotées de 751 a 1000, ci...

. Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 1000 parts social....

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant & leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.

Les soussignes déclarent gue toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguees ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

1 - La capital social peut etre augmente de toutes les maniares autorisées par la Loi, en vertu d'une décislon collective extraordinaire des associes.

Toute:personne entrant dans la Societe a l'occasion d'une aug- mentation du capital et qui serait soumlse a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, doit 6tre agreee dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, solt en partle, par des apports en nature, la decision des as- sociés constatant la réalisation de l'augmentation du. capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport an- nexé a ladite décision et etabli sous sa responsabilité par un Comnlssaire aux Apports designe par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur reguete d'un Gerant.

2 - Le capital peut également &tra réduit en vertu d'une deci- sion collective extraordinaire des associes, pour guelgue cause et de guelgue maniere que ce solt, mais en aucun cas cette re- duction ne peut porter attelnte a l'égalité des associés.

La reduction du capital social a un montant inférieur au mini- mum prévu par la Loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a portor ca- lui-c1 au: moins a ce mlnimum legal, a moins gue la Sociéte ne se transforme en sociéte d'une autre forme.

tout interesse peut demander en justice la dissolu- A defaut, tion de la Societe.

3 - Toute auguentation de capltal par attributlon de parts gratuites peut toujours etre realisée nonobstant l'exlstence de associés disposant d'un nombre 1nsuffisant de rompus,

mr L 01

droits d'attribution pour obtanir la délivranca d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acqui- sition ou cession de droits nécessaires. Il en Bera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent Jamais etre representees par des titres négociablas.

La proprieté des parts résulte seulement des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital sociai et des cessions et attributions qui seraient r&gulierement réallsées.

2 - chague part soclale confere a son propriétaire un droit egal dans les bénefices de la Societe et dans tout l'actif so- cial. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deli- berations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les associes sont solidairement responsables pendant cinq ans, & l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux ap ports en nature lors de la constitution de : la Sociét&, iorsqu'1l n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valaur ratenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentation du capital, les gerants et les souscrip- teurs sont solidairement responsables, pendant cing ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en na- ture, iorsgue la valeur retenue est différente de celle propo- see par le Commissaire aux Apports.

La propriete d'une part emporte de pleln droit adhesion aux présents statuts et aux décisions collectives des associes.

Les héritiers, creanciers, représentants d'un associé ne peu- vent, sous aucun prétexte que ce soit, reguerir l'apposition des scellés sur les blens et documents de la Societé, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administra- tion.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventalres soclaux et aux decisions collectives des asso- ciés.

3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Sociéte.

Les coproprietalres indivis de parts sociales aont tenus de se faire representer aupras de la societé par un mandataire comuun cholsi parmi eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il era pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de

l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en reféré.

4 - La reunion de toutes las parts sociales en une seule main n entraine pas la dissolution de la Société gui continue d'exister avec un associe unigue. Dans ce cas, l'associe unigue exerce tous les pouvoirs davolus a l'Assenblée des associés.

1 - Transmission entre vifs

La transmission des parts s'opere par un acte authentigue ou sous signatures privées. Pour @tre opposable a la Societe, elle doit lui etre signlfiee ou &tre acceptae par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signlfication peut etre remplacee par le depôt d'un originai de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce depôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicite au Reglstre du Commerce et des Sociétss.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux entre associés, entre ascendanta et descendants et entre conjoints.

Elles ne peuvent etre transmises,, a quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la Soci&te, lorsque la Societe comporte

nombre des associés représentant au moins les trols guarts des parts sociales, cette majorité étant en outre determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

Le projet de cession est notifié a la Sociéte et a chacun des associss par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de réception indiguant l'identlte du ces- sionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est sou- mise a agrément, ainsi gue le prix de cession envisage.

Dans le delai de huit jours de la notificat1on qui lui a été faite, la Gérance doit convoguer l'Assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de cesslon des parts soclales ou consulter les associes par &crit sur ledit projet.

La decislon de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est no- tifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandee avec de- mande d'avis de réception.

Sl la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du

est réputé acguis.

c&dant Si la Societé a refuse de consentir a la cesslon, le

peut, dans les huit jours de la notification de refus gui lui

est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciatlon de sa part, les associes doivent, dans le delai de trols mois a compter du refus d'agrement, acquerlr ou faire acquerlr les parts a un prlx fixe a dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Clvll.

Ce delai de trols mois peut etre prolongé une seule fois, & la demande du Gerant, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur reguéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Societe peut également, avec le consentement du cédant, de- cider de racheter les parts au prix determine dans les condi- tions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la va- leur nominale des parts du cedant.

Un delai de paiement, gui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé a la Societe par ordonnance de référé rendue par le President du Tribunai de Commerce. Les sommes dues portent interet au taux legal en ma- tiere commerclale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci- dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cedant sur un eventual rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les rédulre &ventuelle- ment en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital, si leur total excéde le nombre de parts cedees.

A l'expiratlon du delai imparti et éventuellement proroge, aucune des solutions prévues n'est intervenue, lorsque i associe peut realiser la cession initialement projetée, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriete par succession, liquidation de communaute de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe, qul ne remplit aucune de ces conditions, reste proprietaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acguisea par les associés ou les tiers désignés par eux, notlfication est faite au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adres- sée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cesslon.

s'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Ge- rance ou le representant de la Société specialement habilite a cet effet, qui signera en sas lieu et place l'acte de cession.

A cet acte, qui relate la procedure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire dolt etre agres, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publigues volontaires ou for cee8.

L'adjudicataire doit, en conséguence, notifier le resultat de l'adjudication dans les conditions impartles Cortune s'11 s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, aiinea ler, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Societé, le ces- sionnaire se trouve de plein droit agree comme nouvel associé, a moins gue la société ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire son capital.

La collectivite des associés doit &tre consultee par la Gerance des recaption de la notification adressée par le cessionnaire a la Societé afin de statuer sur cette possibilite, le tout dans les formes, delals et conditions prevues pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2 - Revendication par le conioint de la_gualite d'associé

En cas d'apport de biens ou de denlers connuns, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers comnuns, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur peut notifier son in- tantlon de devenir personnellement associé pour la moltié des parts souscrites ou acquises. Si la notiflcation intervlent lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donne par les associés vaut pour les deux epoux.

postérieure a l'apport Si la notification est ou l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acguereur doit atre agrée personnellement par la majorite en nombre des associes représentant au moins les trois quarts des parts so- ciales.

Lors de la deliberation sur cet agrément, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjolnt dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acguéreur demeure ou devient associe pour la totalité des parts sous- crites ou acguises.

L'absence de notification dans le délai de trois mols emporte agrement du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercar ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d'acqulsition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Societe, dans le cadre de la procédure prévue au présent article, doivent generalement etre effectuées par acte extrajudiciaire.

3 - Transmission par déces

a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de

l'associe prédecéde comme au profit de toute personne ayant déja la gualite d'assoclé.

b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associes gue s ils ont recu l'agrément des aasocies survivants statuant a la majorite des trois guarts des parts sociales.

Tout herltier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agré- ment, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses quali- tés héréditaires et de son etat clvil aupres de la"Gérance qui peut toujours exiger la production d'exp&ditlons ou d'extraits de tous actes notaries &tablissant ces gualltés.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dependent ne sont prlses en compte pour les decisions col- lectives que si un" indivisaire au moins n'est pas soumis a agrement.

Ceux des indivisaires qu1 repondent a cette condition ont seuls la qualite d'associé.

qu'un, il représente de plein droit s'il n'en existe l'indivision ; s'il en existe plusieurs, la désignation du man- dataire commun doit @tre faite conform&ment a l-article 9, pa- ragraphe 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est valablement notifie a la Societe par le copartageant le plus diligent, Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Soclété une demande d'agrement en justifiant de ses droits et gualités.

Dans l'un et l'autre cas, si la Societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois de la xeception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivlsaires sont soumls & agrément, la Societe peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément glo- bal. De convention essentlelle entre les associes, elle peut aussi, a l'expiratlon d'un delai de six mois a compter du décés demander au juge des reférés du lieu du siege social de mettra les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'interessé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la decision de ia Sociéte sont faltes par envoi recommande avec avls de réception ou par acte extrajudicialre.

Dans tous les cas de refus d'agrement, les associes ou la So- les parts de ci&té doivent acguérir ou falre acguerir l'heritier ou ayant droit non agrée ; ii est fait applicatlon des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe ler ci- dessus, les héritiers ou ayants droit non agreés etant sub- stitues au cédant.

10

Si aucune des Bolutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les delais impartis, 1'agrément est répute acquis.

4 - Liguidation d'une communauté de biens entre epoux

En cas de dissolution de communaute par le décs de l'époux as- socié, aucun agrement n'est exige du conjoint survivant et des heritiers en iigne dlrecte : tout autre héritier doit etre agree conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

Il en est de meme pour les heritiers, si la liquidatlon résulte du déc&s du conjoint de l'époux assoclé, sans préjudice du droit gu'obtiendrait ce dernier, lors de la liguidation de la communaute, de conserver la totalité dea parts inscrites a son nom .

Sous cette meme réserve, la liguidation de communauté interve- nant du vivant des époux ne peut attrlbuer definitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, gue si ce conjoint est agrée a la majorité des associés representant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrement &tant soumise aux conditions prevues au paragraphe ler ci-dessus.

A defaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent &tre rachetées dans les conditions susvlsées, le conjoint associe béneficlant toutefois d'une prlorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liguidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdictlon de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcea a l'égard de l'un des as- sociés. Elle n'est, pas non plus, dissoute par le déces d'un associe. Mals si l'un de ces evénements se produit an la personne d'un Gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.

1 - La Societe est gérée par une ou plusieurs personnes phy- siques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gerants engage la Societe, sauf si ses actes ne re- levent pas de l'objet social et gue la Société prouve gue les tiers en avalent connaissance. Il a les pouvoirs les plus eten- dus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociale.

11

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies, et a titre de mesure d'ordre interleur, les Gerants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou separément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant gu'clle ne soit conclue- pour faire toutes les operatlons se rattachant a l'objet social, dans l'lntéret de la societe.

Toutefols les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou depots consentis par des associes, les achats, echanges et ventes d'établissements comnerciaux ou d'immeubles, les hypothegues et nantissements, la fondation de soci&tés et tous apports a des sociétes constituees ou a constituer, ailnsi que toute prise d'intéret dans ces societés, ne peuvent atre faits ou consentis gu'avec l'autorisatlon des assoclés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette li- mitation de pouvoirs, gul ne concerne que les rapports des as- sociss entre eux, pulsse etre opposee aux tiers.

2 - Chaque Gerant a droit a une rémuneration dont les modalités sont determinees par une declsion collective ordinaire des as- socieg.

Art1cle 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS

Sauf disposition contraire de la decision qul les nomme, 169 Gérants ne sont tenus de consacrer gue le temps necessaire aux affaires soclalas.

Les Gérants peuvent, d'un commun accord et sous leur responsa- bilité, constituer des mandatalres spéciaux et temporaires pour la réalisation d operations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellament ou aolidaire- ment en cas de faute commune, envers la Sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositlons législatlves ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limi- tée, solt des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémea faits, le tribunal datermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage,les associes non gerants ne pouvant @tre poursuivis.

Art1cle14 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout Gerant, associe ou non, nomme ou non dans les statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivite des asso- ciés representant plus de la moitie des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gerants pour un motif guelcongue, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gerants. si le Gerant qul cesse ses fonctions était seul, la collectlvité des associas aura a nomner un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un dea associés et aux conditions de majorite prévues a l'article l6 ci-apres.

12

Art1cle 15 - COMMIS$AIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissalres aux Comptes titulaires et sup- peuvent ou doivent étre nomnea. Ils exercent leur plsants mission de controle conformement a la Loi. Les Commissaires aux Comptes gont designes pour six exercices.

1 - La volonte des associes s'exprime par des decisions col- lectives gualifiees d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts.et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gerance, d'une As- semblée Genérale ou d'une consultation écrite des associes. Toutefois la réunlon d'une Assemblee est obligatoire pour sta- tuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou la réduction du capital social.

3 - Toute Assemblée Génerale est convoquée par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataire désigne en justice a la de- mande de tout associé.

Un ou plusieurs associes, detenant la moitie des parts sociales ou detenant le guart des parts sociales g'ils représentent au moins le quart des associ&s, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Pendant la perioda de liguidation, les Assemblees sont convo- quees par le ou les liguidateurs.

Les Assemblées Génerales sont réunies au si&ga social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des assoclés & son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arraté par 1'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidée par l'un des Gerants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associs present et acceptant gul possede ou représente Ie plus grand nombre de parts sociales.

13

Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, la pr&sidence de l'Assemblée est assurée par le plus age.

Toute delibération de l Assemblée est constatée par un proces verbal contenant les mentions reglamentaires, établi et signe par le ou les Gérants et, le cas echeant, par le président de seanca.

Dans le cas ou il n'ast pas établ1 de feuille de presence, le proces-verbal doit etre signé par tous les associes.

Seules sont mlses en deliberation les questlons figurant a l'ordre du jour.

4 - En cas de consultation ecrite, la Gerance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des résolutions propos&es ainsi gue les documents ne- cessaires a l'information das associes.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de resolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est consideré comme s'étant abstenu.

5 - Chaque associe a droit de participer aux décisions et dis- pose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire representer par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire representer par un autre associe justi- fiant de son pouvoir, a condition gue le nombre des associes soit superieur a deux.

6 - Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté. et pa- raphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et para- phées, dans les conditlons réglementaires.

Les coples ou extraits de ces proc@s-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gerant.

Sont gualifiées d'ordinaires, les décislons des associes gul ne concernent ni l'agrément de nouveaux associes, ni des modi- fications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Lo1.

Chague annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associ&s sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i'affectation des résultats.

14

Les decisions collectives ordinaires doivent, pour &tre va- lables, etre prlses par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes emis, guel que soit le nombre des votants.

Toutefois la majorlte absolue des parts sociales est irréduc- tlble, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation diun Garant.

Sont gualifiées d'extraordinaires les declsions des associés portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associes peuvent, par decision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permlses par la Loi: Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre .valablement prises gue si elles sont adoptées :

- a l'unanimlté, s il s'agit de changer la nationalite de la Sociéte, d'augmenter les engagements d'un associé ou de trans- former la Societe en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en societé civlle

- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantlssement des parts

par des associés representant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par 1ncor- poration de bénefices ou de réserve par des associés représentant au moins .les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordl- naires.

A tiCle I9 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTIQN DES_ASSOCIES

Lors de toute consultatlon des associes, soit par écrit, soit

munication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a dlspositlon sont déterminees par les dispositions lé- glslatlves et reglementalres en vigueur.

Tout associe non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par ecrit des questions au Gerant sur tout fait de nature a compro- mattre la continuite de l'exploitation.

15

La réponse écrite du Gerant, gui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communlguée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés, representant au moins le dixieme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous guelque forme que ce soit, demander en juatice la designation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion. :

La forme de sa désignation et les conditlons d'exercice de sa mlssion sont fix&ea par la Loi et les reglements.

Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de comnunication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalites de son exercice résultent des dispositions rglementaires en vigueur.

AFtiCle.20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES QU GERANTS

1 - Les conventions intervenues directenent ou par personne interposee entre la Société et l'un de ses Geranta ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Comnissaire aux Comptes, a l'assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliguent pas aux conventlons portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normalea.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gerant non aBsocle sont sou- mlses a l'approbation prealable de l'Assemblée.

3 - A peine de nullite du contrat, il est interdit aux Gerants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la So- ciete, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux représentants legaux des personnes morales associces.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descen- dants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

16

Il est dresse a la cloture de chague exercice, par les solns de la Gerance, un inventaire de l'actif et du passlf de.la societe et des comptes annuels conformement aux disposltions du Tltre II du Livre Ier du Code de Comnerce.

La Gérance procede, mame en cas d*absence ou d'insuffisance de benefice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalises ou garantis par la société, ainsi qu'un état des suretes consenties par elle sont annex&es a la suite du bilan.

La Gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et l'activlté de celle-cl pendant l'exerclce &coule.

Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Societé repond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant do1t &tablir les documents comptablea previsionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et se- ion la périodicite prévues par la Lo1 et le Décret

Tous ces documents sont mis a la dlsposition du Comnissaire aux Comptes, s'il en exlste un, dans les conditions légales et ra- glementaires.

Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi gue le texte des résolutions propo- sees, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par &crit des questions auxquelles le Gerant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Ces m&mes documents sont mis a la disposition du Commissaire de avant la convocation aux Comptes, un mois au moins 1'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associes gui ne peuvent en prendre copie.

De meme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & i'article s0 de la Loi, doit etre établi .: et d&posé au siege social guinze jours au moins avant la ré

:1 union de l'Assembiée.

i

17

Sur ce benefice, diminué le cas écheant des pertes anterieures, sont prélevees tout d'abord les sommes & porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est preleve 5 p. lo0 pour constituer le fonds de re- serve légale. ce prelavement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixl&me du capital social ; 1l reprend,son cours, lorsque, pour une raison quelconque, la rê- serve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. le bénéflce de par Le bénéfice distribuable est constitue l'exerclce, diminué des pertes anterleures et des sommen por- tées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Ce bénefice est réparti entre tous les associés proportlonnel- lement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distri- bution ne peut etre faite aux assoclés lorsgue las capltaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, infe- rleurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefols, aprés prelvement des sommes portées en réserve, en appllcation de la Loi et des presents statuts, les associes peuvent, sur proposltion de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénefice, ou affec- ter tout ou partie de cette part a toutes reserves générales ou spéciales dont ils décident ia création et determinent l'emploi s'il Y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les beneffces re- portes des exercices anterieurs ou reportées a nouveau.

Art1Cle 23 - DIVIDENDES.- PAIEMENT

Les dividendes sont prelevés par priorite sur le bénefice dis- tribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes doit avolr lieu dans le delai maxi- : mum de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolon- :* gation par décision de justlce.

:

: TITRE VI

:: PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

: AFticle 24 - PRQROGATION 1: Un an au moins avant la date d'expiration de la Socléta, la Gerance doit provoguer une réunion de la collectivite des as- :

sociés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Sociéte doit @tre prorogee. *

.*:

18

Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociate deviennent inferieurs a la moitie du capital soclal, la Gerance doit, dans les quatre mois

lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour la modiflcation des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit etre, dans le delai fixe par la Loi, reduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputees sur les réserves si, dans ce deiai, les capitaux proprea n'ont pas éte reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minlmum legal ne peut &tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au molns a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas gui précadent,- tout intéressé peut demander en justice la dissolutlon de la Societe. Il en est de méme si les associes n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la regularlsation a eu lleu.

La Societé peut &tre transformée en une sociéte d'une autre forme par décision collectlve des assoclés statuant aux condi- tions de majorite prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en sociéte en nom collectif, en exlge actlons commandite en commandite simple ou

l'unanimité des associés.

La transformation en societe anonyme ne peut &tre décidée si la Societe n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.

Toutefois, et sous ces réserves, elle peut &tre d6cidée par les associés représentant la majorite des parts sociales, s1 les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fix& par la Loi. : - : * La decision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des Commissaires determines par la Loi. Le Com- : missaire aux Comptes de la Societe peut, sur decision unanime

des associés, etre designe comme Commissaire a la transforma- tlon. .: :

19

Lea associés dolvent statuer sur l'évaluation des biens compo- sant l'actif social et l*octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire gu'& l'unanimité.

A défaut d approbation exprasse des associés, mentlonnée au procas-verbal, la transformation est nulle.

Art1cle 27 - DISSOLUTION - LIOUIDATION

La Societé est dissoute par l'arriv&e de son terme sauf pro- rogation-, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liguidation judiciaire ou la cession to- taie des actifs, par decision judiciaire pour justes motifa.

La dissolution anticipée peut aussi resulter d'une d&cision collectlve extraordinaire des associés.

En cas de dissolution, la Socleté entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'&gard des tiers qu'a compter du jour oû elle a éte publiée au Re- gistre du Commerce et des Soc1etés.

La personnalite de la Societe subslste pour les besoins de la liquidation et jusgu'a la cloture de celle-ci.

La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent, figurer sur tous les actes et documents émanant de la Sociét6.

La liquidation est faite par un ou plusleurs liquidateurs nom- més a la majorité des parts sociales, choisi parmi les associes ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rem- bourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est reparti entre les assocles au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la societe ne comprand qu'un seul associé, la dissolu- pour guelque cause que ce soit, entraine, dans les tion. conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unigue, sans qu'il y ait lieu a liguidatlon.

** Toutes contestations qui pourraient s'@lever au cours de l'existence de la Societé ou apres sa dissolution pendant le :: cours des opérations de liguidation, soit entre les associés,

les organes de gestion et la Societe, soit entre les associes : eux-memes, relativement aux affalres sociales ou a l'execution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure :. d'arbitrage. Chacune des parties designe,un arbitre, les ar-

***

..

20 :

--

.- bitres ainsi designés en choislssent un autre, de manlere gue le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procede par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siage social, saisi comme en matiere de rtferé par une des parties ou un arbitre.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la dur&e de la Sociéte, ou apr&s sa dissolution pendant,le cours des operatlons da liquidation, soit entre les associes, les organes de gestlon et la Societé, soit entre les associés eux-m@mes, a l'exécution des

relativement aux affaires sociales ou statutaires, seront jugees conformement a la Loi dispositions

et soumlses a la juridiction des tribunaux competenta.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean-No&l BRIERE toute personne qu'il voudra bien se substituer & l'effat

notamnent a l'effet de faire insérer l'avls de constitution dans un journal habilite a publier les annonces legales dans le département du siege social. Fa1t a COLOMBES Lo 6.4.Xa$6

En quatre originaux dont un pour atre déposé au siege soclal et las autres pour l'exécution des formalités.