DISTRIDECOR
Acte du 11 septembre 2000
Début de l'acte
SARL DISTRIDECOR 92 Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 Francs Siege social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES DEPO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur BRIERE Jean-NoéI demeurant : 80, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY
< CEDANT >, d'une part,
ET :
Mr. BASSARD Olivier
demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impts de Colombes Ville - Bord. n° 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possde dans cette société 500 parts numérotées de 1 a 500 d'une valeur de 100 Francs chacu- ne qui lui ont été attribuées en représentation de son apport a la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le < cédant cede et transporte au <- cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur BRIERE Jean-Noél reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance
0 s
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au Siege Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet à compter du 30 Juin 2000, date à compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Associé, - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Gérant.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la ces- sion qui précede déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
250 parts - Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts - Mr. BASSARD Olivier - Mme CAZORLA Bernadette 250 parts - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire > qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immo- biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour étre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes.
Le 30 Juin 2000.
Le cédant >. < Le cessionnaire >. Mr. BRIERE Jean-Noδl Mr. BASSARD Olivier.
1S£ T*OUR TIFIBRE. ET ENREGISTRE A LA RECETTE ISs.LE......UIL..200
-DI DE TIAIBRE Dt i'eNREG.....C Egnatre : Lo Receveur
DUBOIS M.-M.
0.9
SARL DISTRIDECOR 92 Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 Francs Siege social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur VIGNANDO Christophe demeurant : 41, rue Baraban - 69003 LYON
CEDANT >, d'une part,
ET :
Mme CAZORLA Bernadette demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impôts de Colombes Ville - Bord. n° 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possede dans cette société 250 parts numérotées de 501 a 750 d'une valeur de 100 Francs cha- cune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport à la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le cédant > céde et transporte au < cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le < cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur VIGNANDO Christophe reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance.
C v c B
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au Siége Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet à compter du 30 Juin 2000, date a compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Associé. - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Gérant.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprs avoir pris connaissance de la ces sion qui précéde déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
- Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts 250 parts - Mr. BASSARD Olivier 250 parts Mme CAZORLA Bernadette - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire > qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immo biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour étre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes, Le 30 Juin 2000.
< Le cessionnaire >. < Le cédant >. Mr. VIGNANDO Christophe. Mme CAZORLA Bernadettc
.E. SENLIS LOIse1. LE
- Dt DE TIMBRe..ax..... RECU - Dt D'enreGe.M.....x... Signature : Le Receveur
DUBOIS M.-M.
SARL DISTRIDECOR 92
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 Francs Siege social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur COUTIER Martial
demeurant : 11 Bis, rue Telles de la Poterie - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
< CEDANT >, d'une part,
ET :
Mr. BASSARD Pierre
demeurant : 16,rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en tete des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impôts de Colombes Ville -- Bord. n 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possde dans cette société 250 parts numérotées de 751 a 1000 d'une valeur de 100 Francs chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport a la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le < cédant > céde et transporte au < cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le < cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur COUTIER Martial reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au Siege Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet a compter du 30 Juin 2000, date a compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et béneficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Gérant, - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Associé.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la ces- sion qui précede déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
- Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts - Mr. BASSARD Olivier 250 parts 250 parts - Mme CAZORLA Bernadette - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immo- biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour etre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes, Le 30 Juin 2000.
< Le cédant >. < Le cessionnaire >. Mr. COUTIER Martial. Mr. BASSARD Pierre.
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
DE SENLLS 1OiSeI.LE .2....UIL..2000
... ...o.......... - Dt DE TIMBRE .f RECU -Dt D'ENREG1.AiU&cluxa...&d Signature : Le Receveur
DUBOIS M-M.
SIGNATURE RECU :
SARL DISTRIDECOR 92 Société a Responsabilité Limitée l i Au capital de 100 000 Francs Sige social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350 .. BORD. .. PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2000
L'an deux mille, Le Trente Juin. a 10 Heures,
Les Associés de la Société DISTRIDECOR 92, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 Francs, dont le siege social est & COLOMBES (92700) - 135, avenue Henri Barbusse, immatriculée au R.C.S. sous le nu méro B 409 916 350 se sont réunis au dit siége social en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuel- le sur convocation verbale de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
- Mr. BRIERE Jean-Noel, détenant Cinq cents parts sociales, ci.... 500 parts
- Mr. VIGNANDO Christophe, détenant Deux 250 parts cent cinquante parts sociales, ci.....
- Mr. COUTIER Martial, détenant Deux cent cin-
250 parts quante parts sociales, ci..
1000 parts - SOIT UN TOTAL DE...
composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur COUTIER Martial, en qualité de Gérant.
I1 constate en conséquence, que l'Assemblée est régulitrement constituée et peut valablement délibérer et pren- dre ses décisions a la majorité requise de plus de la moitié du capital social.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- Le Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, - L'Inventaire, le Bilan, le Compte de résultat et l'annexe de l'exercice social, - Le Texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces memes pieces ont été mises a la disposition des associés non gérants plus de quinze jours a- vant la date de la présente Assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'Assemblée lui donne acte à l'unanimité.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
- Respect du droit de communication des comptes sociaux, - Lecture du rapport de gestion de la gérance sur la situation et l'activité de la société durant l'exercice clos, le 31
0.B
Décembre 1999, - Approbation des comptes, du bilan et de l'annexe dudit exercice, Affectation du Résultat, - Quitus a la Gérance, - Rémunération de la Gérance, - Approbation des conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Autorisation de cessions de parts sociales et agrément de nouveaux associés, - Changement de gérant, - Augmentation du capital social par incorporation des réserves et par changement de la valeur nominale des parts sociales, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés discussion, personne ne prenant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES DEPO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur BRIERE Jean-NoéI demeurant : 80, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY
< CEDANT >, d'une part,
ET :
Mr. BASSARD Olivier
demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impts de Colombes Ville - Bord. n° 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possde dans cette société 500 parts numérotées de 1 a 500 d'une valeur de 100 Francs chacu- ne qui lui ont été attribuées en représentation de son apport a la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le < cédant cede et transporte au <- cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur BRIERE Jean-Noél reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance
0 s
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au Siege Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet à compter du 30 Juin 2000, date à compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Associé, - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Gérant.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la ces- sion qui précede déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
250 parts - Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts - Mr. BASSARD Olivier - Mme CAZORLA Bernadette 250 parts - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire > qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immo- biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour étre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes.
Le 30 Juin 2000.
Le cédant >. < Le cessionnaire >. Mr. BRIERE Jean-Noδl Mr. BASSARD Olivier.
1S£ T*OUR TIFIBRE. ET ENREGISTRE A LA RECETTE ISs.LE......UIL..200
-DI DE TIAIBRE Dt i'eNREG.....C Egnatre : Lo Receveur
DUBOIS M.-M.
0.9
SARL DISTRIDECOR 92 Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 Francs Siege social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur VIGNANDO Christophe demeurant : 41, rue Baraban - 69003 LYON
CEDANT >, d'une part,
ET :
Mme CAZORLA Bernadette demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impôts de Colombes Ville - Bord. n° 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possede dans cette société 250 parts numérotées de 501 a 750 d'une valeur de 100 Francs cha- cune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport à la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le cédant > céde et transporte au < cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le < cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur VIGNANDO Christophe reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance.
C v c B
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au Siége Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet à compter du 30 Juin 2000, date a compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Associé. - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Gérant.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprs avoir pris connaissance de la ces sion qui précéde déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
- Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts 250 parts - Mr. BASSARD Olivier 250 parts Mme CAZORLA Bernadette - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire > qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immo biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour étre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes, Le 30 Juin 2000.
< Le cessionnaire >. < Le cédant >. Mr. VIGNANDO Christophe. Mme CAZORLA Bernadettc
.E. SENLIS LOIse1. LE
- Dt DE TIMBRe..ax..... RECU - Dt D'enreGe.M.....x... Signature : Le Receveur
DUBOIS M.-M.
SARL DISTRIDECOR 92
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 Francs Siege social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur COUTIER Martial
demeurant : 11 Bis, rue Telles de la Poterie - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
< CEDANT >, d'une part,
ET :
Mr. BASSARD Pierre
demeurant : 16,rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
< CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société à responsabilité limitée dénommée en tete des présentes, ayant pour objet social < Achat, vente, importation et exportation de tapis, moquettes, papiers peints, etc >, a été constituée par acte sous seing privé le 06 Novembre 1996 - enregistrée a la Recette des Impôts de Colombes Ville -- Bord. n 327-5.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Le cédant possde dans cette société 250 parts numérotées de 751 a 1000 d'une valeur de 100 Francs chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport a la création de la société.
CESSION :
Par les présentes, le < cédant > céde et transporte au < cessionnaire > qui accepte, sous garanties ordi- naires et de droit 250 parts de 100 Frs (Cent Francs) de la Société DISTRIDECOR 92, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le < cessionnaire > reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés à ce jour par les Assemblées des associés tant ordinaires qu'extraordinai- res et les accepte
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 000 Francs (Vingt-cinq mille Francs) que Monsieur COUTIER Martial reconnait avoir recu du < cessionnaire > et dont il lui donne ici quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au Siege Social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
PROPRIETE - JOUISSANCE :
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la Société, prendra effet a compter du 30 Juin 2000, date a compter de laquelle le < cessionnaire > sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et béneficiera de tous les droits qui y sont attachés.
AUTORISATION DE CESSION :
Aux présentes sont intervenus :
- Mr. BRIERE Jean-Noél - Gérant, - Mr. VIGNANDO Christophe - Associé, - Mr. COUTIER Martial - Associé.
agissant en qualité de co-associés dans ladite Société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la ces- sion qui précede déclarent l'agréer.
De cette cession faite ce jour, il résulte la répartition suivante des parts sociales :
- Mr. BRIERE Jean-Noél 250 parts - Mr. BASSARD Olivier 250 parts 250 parts - Mme CAZORLA Bernadette - Mr. BASSARD Pierre 250 parts
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le < cessionnaire qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immo- biliers.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, 2 pour etre déposés en annexe au Registre du Commerce et 2 pour les contractants.
A Colombes, Le 30 Juin 2000.
< Le cédant >. < Le cessionnaire >. Mr. COUTIER Martial. Mr. BASSARD Pierre.
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
DE SENLLS 1OiSeI.LE .2....UIL..2000
... ...o.......... - Dt DE TIMBRE .f RECU -Dt D'ENREG1.AiU&cluxa...&d Signature : Le Receveur
DUBOIS M-M.
SIGNATURE RECU :
SARL DISTRIDECOR 92 Société a Responsabilité Limitée l i Au capital de 100 000 Francs Sige social : 135, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
RCS : B 409 916 350 .. BORD. .. PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2000
L'an deux mille, Le Trente Juin. a 10 Heures,
Les Associés de la Société DISTRIDECOR 92, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 Francs, dont le siege social est & COLOMBES (92700) - 135, avenue Henri Barbusse, immatriculée au R.C.S. sous le nu méro B 409 916 350 se sont réunis au dit siége social en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuel- le sur convocation verbale de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
- Mr. BRIERE Jean-Noel, détenant Cinq cents parts sociales, ci.... 500 parts
- Mr. VIGNANDO Christophe, détenant Deux 250 parts cent cinquante parts sociales, ci.....
- Mr. COUTIER Martial, détenant Deux cent cin-
250 parts quante parts sociales, ci..
1000 parts - SOIT UN TOTAL DE...
composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur COUTIER Martial, en qualité de Gérant.
I1 constate en conséquence, que l'Assemblée est régulitrement constituée et peut valablement délibérer et pren- dre ses décisions a la majorité requise de plus de la moitié du capital social.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- Le Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, - L'Inventaire, le Bilan, le Compte de résultat et l'annexe de l'exercice social, - Le Texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces memes pieces ont été mises a la disposition des associés non gérants plus de quinze jours a- vant la date de la présente Assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'Assemblée lui donne acte à l'unanimité.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
- Respect du droit de communication des comptes sociaux, - Lecture du rapport de gestion de la gérance sur la situation et l'activité de la société durant l'exercice clos, le 31
0.B
Décembre 1999, - Approbation des comptes, du bilan et de l'annexe dudit exercice, Affectation du Résultat, - Quitus a la Gérance, - Rémunération de la Gérance, - Approbation des conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 Juillet 1966, - Autorisation de cessions de parts sociales et agrément de nouveaux associés, - Changement de gérant, - Augmentation du capital social par incorporation des réserves et par changement de la valeur nominale des parts sociales, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés discussion, personne ne prenant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne acte a la gérance de ce que les dispositions des statuts concernant tant la convoca tion de l'Assemblée que la communication des comptes sociaux ont bien été respectées et notamment de la mise a disposition des associés pendant Ies quinze jours qui ont précédé l'Assemblée, de l'Inventaire soumis a son ap- probation.
Cete résolution est adoptée a l'unanimité.
Cete résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société, et pris connaissance des comptes et du bilan de l'exercice écoulé, les approuve tels qu'ils ont été présentés et qui font apparaitre pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 75 612 Francs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire au compte de < Report a Nouveau > pour la somme de 75 612 Francs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L Assemblée Générale donne quitus entier au gérant pour l'exercice 1999, pour l'accomplissement de sa mission concernant le méme exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend note qu'il n'y a pas eu de rémunération du Gérant pour l'exercice 1999.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
C B
C V 0.0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
C B
C V 0.0
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par :
- Mr. BRIERE Jean-Noél de céder à Mr. BASSARD Olivier demeurant 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, - Mr. VIGNANDO Christophe de céder a Mme CAZORLA Bernadette demeurant 16, rue du Bout.du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, - Mr. COUTIER Martial de céder a Mr. BASSARD Pierre demeurant 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, autorise ces cessions et agrée expressément Mr. BASSARD Olivier - Mr. BASSARD Pierre et Mme CAZORLA Bernadette en qualité de nouveaux associes.
Cette resolution est adoptée a l'unanimité.
- Mr. BRIERE Jean-Noél de céder à Mr. BASSARD Olivier demeurant 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, - Mr. VIGNANDO Christophe de céder a Mme CAZORLA Bernadette demeurant 16, rue du Bout.du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, - Mr. COUTIER Martial de céder a Mr. BASSARD Pierre demeurant 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY, de nationalité Francaise, 250 parts sociales lui appartenant, autorise ces cessions et agrée expressément Mr. BASSARD Olivier - Mr. BASSARD Pierre et Mme CAZORLA Bernadette en qualité de nouveaux associes.
Cette resolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation des cessions de parts projetées, décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci- apres, à compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
- ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 100 000 Francs, divisé en 1000 parts sociales de 100 Francs chacune, nu- mérotées de 1 à 1000, entierement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés.
- Mr. BRIERE Jean-Noél, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 1 a 250, ci......
- Mr. BASSARD Olivier, à concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 251 a 500, ci......
- Mme CAZORLA Bernadette, à concurrence de Deux cent cin- 250 parts quante parts sociales numérotées de 501 a 750, ci.....
- Mr. BASSARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 751 a 1000, ci.....
- Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 1000 parts social......
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 100 000 Francs, divisé en 1000 parts sociales de 100 Francs chacune, nu- mérotées de 1 à 1000, entierement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés.
- Mr. BRIERE Jean-Noél, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 1 a 250, ci......
- Mr. BASSARD Olivier, à concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 251 a 500, ci......
- Mme CAZORLA Bernadette, à concurrence de Deux cent cin- 250 parts quante parts sociales numérotées de 501 a 750, ci.....
- Mr. BASSARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 751 a 1000, ci.....
- Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 1000 parts social......
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
La collectivité des associés nomme en qualité de Gérante, a compter du 1er Juillet 2000, en remplacement de Mr. COUTIER Martial, démissionnaire :
- Mme CAZORLA Bernadette demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
qui accepte, pour une durée illimitée.
Mme CAZORLA Bernadette est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
C B
CV 08
Mme CAZORLA Bernadette a, conformément a 1'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus, pour repré- senter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intérets dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majo- rité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- Mme CAZORLA Bernadette demeurant : 16, rue du Bout du Trou - 60810 RULLY
qui accepte, pour une durée illimitée.
Mme CAZORLA Bernadette est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
C B
CV 08
Mme CAZORLA Bernadette a, conformément a 1'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus, pour repré- senter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intérets dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majo- rité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capi- tal social qui s'é1ve actuellement a la somme de 100 000 Francs, divisé en 1000 parts de 100 Francs chacune, enti&rement libérées, d'une somme de 150 000 Francs pour le porter a 250 000 Francs par voie d'incorporation des réserves au capital de pareille somme prélevée sur le Report à Nouveau.
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1000 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté de 100 000 Francs à 250 000 Francs.
Cette résolution est adoptée a Punanimité.
Cette opération est réalisée par voie d'élévation du montant nominal de chacune des 1000 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté de 100 000 Francs à 250 000 Francs.
Cette résolution est adoptée a Punanimité.
DIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital dont s'agit, décide de modifier l'article 7 des statuts qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 Francs en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 30 Juin 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 150 000 Francs, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 250 000 Francs.
- Article 7 - Capital social :
Le capital social est fixé a 250 000 Francs, divisé en 1000 parts sociales de 250 Francs chacune, entierement li- bérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Mr. BRIERE Jean-Noél, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 1 a 250, ci.....
- Mr. BASSARD Olivier, à concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 251 a 500, ci...
- Mme CAZORLA Bernadette, a concurrence de Deux cent cin- 250 parts quante parts sociales numérotées de 501 a 750, ci.....
Mr. BASSARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 751 a 1000, ci....
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 1000 parts social.....
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
C B c V 0.8
Cette résolution est adoptée a Funanimité.
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 Francs en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 30 Juin 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 150 000 Francs, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté a 250 000 Francs.
- Article 7 - Capital social :
Le capital social est fixé a 250 000 Francs, divisé en 1000 parts sociales de 250 Francs chacune, entierement li- bérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Mr. BRIERE Jean-Noél, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 1 a 250, ci.....
- Mr. BASSARD Olivier, à concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 251 a 500, ci...
- Mme CAZORLA Bernadette, a concurrence de Deux cent cin- 250 parts quante parts sociales numérotées de 501 a 750, ci.....
Mr. BASSARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante 250 parts parts sociales numérotées de 751 a 1000, ci....
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 1000 parts social.....
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
C B c V 0.8
Cette résolution est adoptée a Funanimité.
ONZIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des pré sentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés
Mr. COUTIER Martial Mr. BRIERE J-Noél. Mr. VIGNANDO Christophe.
Mr. BAsSARD Pierre. Mr. BASSARD Olivier. Mme CAZORLA Bernadette.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés
Mr. COUTIER Martial Mr. BRIERE J-Noél. Mr. VIGNANDO Christophe.
Mr. BAsSARD Pierre. Mr. BASSARD Olivier. Mme CAZORLA Bernadette.
Statuts
1
DISTRIDECOR
Societe a Responsabilite Limitee au capital de 250 000 Francs Siege Social :l35 Avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES VISE POUR THIBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE xClombs.vila .06_ll_96.. BoRo..32.7.-$ STATUTS D: DE TIMERE EECU Dts D'ENREGt
SgHature :
LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-No&l BRIERE ne le 27 janvier 1947 a CARRIERES SOUS POISSY (7830O de nationalité frangaise divorce demeurant 80, Avenue Fernand Lefebvre 78300 PoIssY
Monsieur Christophe vIGNANDO ne le 31 d&cembre i969 a LYON (69000 de nationalité francaise celtbataire demeurant 41 rue Baraban 69003 LYON
Monsieur Martial COUTIER né le 22 octobre l968 a GIVORS (69700) de nationalite frangaise celibataire
demeurant llbis rue Telles de la Poterie 92130 ISSY LES MOULINEAUX
ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la Societe a Res- ponsabilite Limltee qu'ils sont convenus d'instituer.
DISTRIDECOR
Societe a Responsabilite Limitee au capital de 250 000 Francs Siege Social :l35 Avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES VISE POUR THIBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE xClombs.vila .06_ll_96.. BoRo..32.7.-$ STATUTS D: DE TIMERE EECU Dts D'ENREGt
SgHature :
LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-No&l BRIERE ne le 27 janvier 1947 a CARRIERES SOUS POISSY (7830O de nationalité frangaise divorce demeurant 80, Avenue Fernand Lefebvre 78300 PoIssY
Monsieur Christophe vIGNANDO ne le 31 d&cembre i969 a LYON (69000 de nationalité francaise celtbataire demeurant 41 rue Baraban 69003 LYON
Monsieur Martial COUTIER né le 22 octobre l968 a GIVORS (69700) de nationalite frangaise celibataire
demeurant llbis rue Telles de la Poterie 92130 ISSY LES MOULINEAUX
ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la Societe a Res- ponsabilite Limltee qu'ils sont convenus d'instituer.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article l - FORME
Il est forme par les presentes entre les propriétaires des parts cl-apres creees et de celles qui pourraient l &tre ulté- rieurement, une Societe a Responsabilite Limitee régie par les lois gn vigueur, notamment par la Loi du 24 juillet l965 sur les Societes Commerciales, ainsi que par les presents statuts.
Article 2 - DENOMINATION - ENSEIGNE
La dénomination de la societe est : DISTRIDECOR
Dans tous actes et documents émanant de la societe, cette de- nomination doit etre pr&cédee ou sulvie imnedlatement des mots "Soci@té a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", et de l'énonciation du capital soclal.
Dans tous actes et documents émanant de la societe, cette de- nomination doit etre pr&cédee ou sulvie imnedlatement des mots "Soci@té a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", et de l'énonciation du capital soclal.
Article 3 - OBJET
La sociéte a pour objet, en France et a l'Etranger:
- Achat, vente, importation et exportation de tapis, moguettes, papiers peints.
et l'exploitation directe ou La creation, l'acquisition tous fonds indirecte, la prise a bail, la location de de servir d'une maniere etablissements pouvant
quelcongue a l'un des objets de la Sociéte :
et generalement, toutes opérations industrielles, comner- ciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pou vant se rattacher directement ou indirectement a l'un des ob- jets vises ci-dessus, ou tous objets similaires ou connexes.
Art1Cle 4 - DUREE DE LA SOCIETE -..EXERCICE.SQCIAL
1 - La durée de la societe est fixee a 99 annees, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Societ&s, sauf prorogation ou dissolution anticipée
2 - L'annee sociale comnence le ler Janvier et finit le 3l De- cembre da chague année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps ecoule depuis l'immatriculation de la socleté au Registre du Comnerce et des Sociétas jusqu'au 3l Decembre l997.
3
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la pe- riode de formation et repris par la Societe seront rattaches a cet exercice.
- Achat, vente, importation et exportation de tapis, moguettes, papiers peints.
et l'exploitation directe ou La creation, l'acquisition tous fonds indirecte, la prise a bail, la location de de servir d'une maniere etablissements pouvant
quelcongue a l'un des objets de la Sociéte :
et generalement, toutes opérations industrielles, comner- ciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pou vant se rattacher directement ou indirectement a l'un des ob- jets vises ci-dessus, ou tous objets similaires ou connexes.
Art1Cle 4 - DUREE DE LA SOCIETE -..EXERCICE.SQCIAL
1 - La durée de la societe est fixee a 99 annees, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Societ&s, sauf prorogation ou dissolution anticipée
2 - L'annee sociale comnence le ler Janvier et finit le 3l De- cembre da chague année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps ecoule depuis l'immatriculation de la socleté au Registre du Comnerce et des Sociétas jusqu'au 3l Decembre l997.
3
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la pe- riode de formation et repris par la Societe seront rattaches a cet exercice.
Article 5 - SIEGE SOCIAL
Le siage de la societe est fixe a :l35 Avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES
Il peut etre transfere en vertu d une decision, collective ex- traordinaire des associés. La Gérance peut créer des succur- sales partout ou elle le juge utile.
Il peut etre transfere en vertu d une decision, collective ex- traordinaire des associés. La Gérance peut créer des succur- sales partout ou elle le juge utile.
TITRE III
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Monsieur Jean-No&l BRIERE CINQUANTE MILLE FRANCS (50.0O0 F
Monsieur Christophe VIGNANDO VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F
Monsieur Martiai COUTIER VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F)
Soit ensemble, la somme totale de CENT MILLE FRANCS, 100.000 F c 1
Cette somne de CENT MILLE Francs (1o0.0o0 F) a ete, des avant ce jour, depos@e a la BANQUE MONOD - 1i7 Boulevard Haussmann 75o08 PARIS, sur un compte ouvert au nom de la Sociéte en formatlon, sous le numero: A2ccAl Lo$o
le l novembre 19gs.
Elle sera retirée par la Geranca sur presentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatrlcuiation de la Societe au Reglstre du Commerce et des Societes
Monsieur Christophe VIGNANDO VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F
Monsieur Martiai COUTIER VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F)
Soit ensemble, la somme totale de CENT MILLE FRANCS, 100.000 F c 1
Cette somne de CENT MILLE Francs (1o0.0o0 F) a ete, des avant ce jour, depos@e a la BANQUE MONOD - 1i7 Boulevard Haussmann 75o08 PARIS, sur un compte ouvert au nom de la Sociéte en formatlon, sous le numero: A2ccAl Lo$o
le l novembre 19gs.
Elle sera retirée par la Geranca sur presentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatrlcuiation de la Societe au Reglstre du Commerce et des Societes
Article 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 250 000 Francs, divisé en 1000 parts sociales de 250 Francs chacune, entierement liberees et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
a Mr. BRIERE Jean-Noel, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 a 250, ci. 250 parts
cv
- a Mr. BASSARD Olivier, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotées de 25l a 500, ci. 250 parts
a Mme CAzORLA Bernadette, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales nunérotées de 501 a 250 parts 750, ci...
- a Mr. BAssARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotees de 751 a 1000, ci 250 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le 1000 parts capital social..
Les soussigncs declarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont reparties entrs eux dans les proportions indiguees ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement liberées.
AXticle_8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital social peut etre augmente de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décislon collective extraordinaire des associes.
Toute personne entrant dans la Société a l occasion d'une aug- mentation du capital et qui serait soumise a agrément comne cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article lo, doit @tre agréee dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la décision des as- sociés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlatlve des statuts doit contenir
nexé a ladite decision et etabli sous sa responsabilite par un Commnlssaire aux Apports designe par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur reguete d'un Gerant.
2 - Le capital peut egalement etre reduit en vertu d'une deci- sion collective extraordinaire des associes, pour guelgue cause et de quelgue maniere gue ce soit, mais en aucun cas cette re- duction ne peut porter atteinte a l'égalite des associes.
La reduction du capital social a un montant inferieur au mini- mum prévu par la Loi ne peut @tre décid&e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter ce lui-c1 au moins a ce minimum legal, a moins que la Societe ne se transforme en societe d'une autre forme.
A défaut, tout interessé peut demander en iustlce la dissolu- tlon de la Sociét£.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre realisée nonobstant l'existence de les associés disposant d'un nombre insuffisant de rompus,
togual
droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acgul- sition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction de capital par réduction du nombre de parts.
a Mr. BRIERE Jean-Noel, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 a 250, ci. 250 parts
cv
- a Mr. BASSARD Olivier, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotées de 25l a 500, ci. 250 parts
a Mme CAzORLA Bernadette, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales nunérotées de 501 a 250 parts 750, ci...
- a Mr. BAssARD Pierre, a concurrence de Deux cent cinquante parts sociales numérotees de 751 a 1000, ci 250 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le 1000 parts capital social..
Les soussigncs declarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont reparties entrs eux dans les proportions indiguees ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement liberées.
AXticle_8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital social peut etre augmente de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décislon collective extraordinaire des associes.
Toute personne entrant dans la Société a l occasion d'une aug- mentation du capital et qui serait soumise a agrément comne cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article lo, doit @tre agréee dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la décision des as- sociés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlatlve des statuts doit contenir
nexé a ladite decision et etabli sous sa responsabilite par un Commnlssaire aux Apports designe par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur reguete d'un Gerant.
2 - Le capital peut egalement etre reduit en vertu d'une deci- sion collective extraordinaire des associes, pour guelgue cause et de quelgue maniere gue ce soit, mais en aucun cas cette re- duction ne peut porter atteinte a l'égalite des associes.
La reduction du capital social a un montant inferieur au mini- mum prévu par la Loi ne peut @tre décid&e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter ce lui-c1 au moins a ce minimum legal, a moins que la Societe ne se transforme en societe d'une autre forme.
A défaut, tout interessé peut demander en iustlce la dissolu- tlon de la Sociét£.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre realisée nonobstant l'existence de les associés disposant d'un nombre insuffisant de rompus,
togual
droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acgul- sition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction de capital par réduction du nombre de parts.
ArtiCle 2 - PARTS SQCIALES
1 - Les parts sociales ne peuvent jamais etre representées par des tltres negociables.
La propriété des parts resulte seulemant des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital soclal et des cessions et attributions gui seraient régulierement realisées.
2 - chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la Societe et dans tout l'actif so- cial. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déli- beratlons.
Les associes ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Toutefois, les associss sont solidairement responsables pendant cing ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux ap ports en nature lors de la constitution de la Societ&, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valaur,retenue pour lesdits apports est différente de celle proposee par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gerants et les souscrlp- pendant cing ans, a teurs sont solidairement responsables, l egard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en na- ture, lorsgue la valeur retenue est différente de celle propo- see par le Commissaire aux Apports.
La propriete d'une part emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux decisions collectives des associes.
Les héritiers, creanciers, représentants d'un associe ne peu- vent, sous aucun pretexte que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Societe, ni s'immniscer en aucune maniere dans les actes de son administra- tion.
rapporter Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
aux inventaires soclaux et aux decisions collectives des asso- c1és.
3 - Chague part est indivisible a l égard de la Sociéte.
Les coproprietaires lndivis de parts sociales sont tenus de se faire representer aupras de la Sociéte par un mandataire commun chois1 parmi aux ou en dehors d'eux : a défaut d*entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande da
l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en referé.
4 - La reunion de toutes las parts sociales en une seule main la dissolution de la Société gul continue n'entraine pas d'exister avec un associe unigue. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblce des associes.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Article l0
1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opere par un acte authentigue ou sous slgnaturas privées. Pour etre opposable a la societe, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le depot d'un orlglnal de l'acte de cesslon au siege social contre remlse par la Gérance d une attestation de ce depot.
La cession n'est opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publlcite au Registre du Commerce et des Societes.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux associés, entre ascendants et descendants et entre entre conjoints.
Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la societe, lorsgue la Societe comporte plus d'un associe, qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite étant en outre déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Le projet de cession est notifie a la Socléte et a chacun des associas par acte extrajudiciaire ou par lattre recommandee avec demande d'avis de receptlon indiguant l'identite du ces- sionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est sou- mise a agrément, ainsi que le prix de cession envisaga.
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a ete falte, la Gérance doit convoguer l'Assemblee des associés pour gu'elie delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par ecrit sur ledit projet.
La decision de la Societe, qui n'a pas a etre motivee, est no- tifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandee avec de- mande d'avis de reception.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevues a l'alinea precedent, le consentement est reputa acquis.
si la Societe a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notiflcation de refus qui lui
est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ception gu'il renonce a son projet da cession.
A defaut de renonciation de sa part, les associss doivent, dans le délai de trols mois a compter du refus d'agrement, acquerir ou faire acguerir les parts a un prlx fixe a dira d'expert dans les conditions prevues a 1'article 1843-4 du Code Civil,
Ce delai de trols mois peut etre prolonge une seule fois, & la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant'sur requ@te. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Societe peut egalement, avec le consentement du cedant, de- clder de racheter les parts au prix déterminé dans les condi- tions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la va- leur nominale des parts du cédant.
Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accorde a la Societe par ordonnance de réferé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal en ma- tiere commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci- dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cedant sur un éventuel rachat par la Societe, centraliser les demandes d'achat emanant des autres associés et les redulre eventuelle- ment en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital, si leur total excede le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement proroge, n'est intervenue prevues lorsque aucune des solutions l'associe peut realiser la cession initialement projetee, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a regu la propriete par succession, liguidation de communaute de biens entre &poux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe, gui ne remplit aucune de ces conditions, reste proprlétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acguises par les associés ou les tlers designes par eux, notification est faite au cedant
see huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisee d'office par la Ge- rance ou le representant de la sociéte specialement habilite a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte, qui, relate la procedure suivie, sont annexées toutes piecas justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit etre agrés, la procedure ci-dessus s'appligue meme aux adjudications publigues volontaires ou for- cées.
:
L'adjudicataire doit, an consequence, notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefols, s1 les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler, du Code Civil, en execution d'un nantissement ayant regu le consentement de la Sociéte, le ces- slonnaire se trouve de plein droit agrée comme nouvel associe, a moins gue la Societé ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire son capltal.
La collectivite des associés doit atre consultee par la Gerance des réception de la notification adressee par le cessionnaire a la Societe afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais at conditions prevues pour toute decision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conioint.de la gualité d'associé
d'apport de biens ou de deniers communs, ou En cas d'acguisltion de parts sociales au moyen de deniers communs, 1e conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notlfier son in- tention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises. si la notification intervient de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou lors 1'agrement donne par les associes vaut pour les deux epoux.
Si la notification est postérieure a l'apport ou 2
doit etre agrée personnellement par la majorite en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts so- ciales.
Lors de la deliberation sur cet agrément, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
En cas de refus d'agrement, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acguéreur demeure ou devient associe pour la totalité des parts sous- crites ou acquises.
L'absence de notification dans le delai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint dolt etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Societé, dans le cadre de la procedure prévue au present article, doivent généralement etre effectuées par acte extrajudlclaire.
3 - Transmlsslon par décee
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe da
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l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant deja la gualité d'associé.
b) Tous autres heritiers ou ayants droit ne deviennent associes que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant & la majorite des trols guarts des parts soclales.
Tout heritier ou ayant droit, gu'il soit ou non soumis a agre- ment, doit justifier, dans les meilleurs d&lais, de ses quali- tés heréditaires et de son état civil aupres de la Gerance qui peut toujours exiger la production d'exp&ditions ou d'extraits de tous actes notarlés atablissant ces gualites.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts gui en dependent ne sont prises en compte pour les decisions col- lectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrement.
Ceux des indivisaires qui repondent a cette condition ont seuls la qualite d'associe.
s'il n'en existe l'indivision ; s'il en existe plusieurs, la designation du man- dataire commun doit &tre faite conformément a liarticle 9, pa- ragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifie a la Societe par le copartageant le plus diligent, Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Soclete une demande d'agrement en justifiant de ses droits et gualitas.
Dans l'un et l'autre cas, si la Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois de la reception de cette notification, l'agrément est repute acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Societe peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément glo- bal. De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un delai de six mois a compter du déces demander au juge des refér&s du lieu du siege social de mettre las indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage.
Lorsque les droits herités sont divis, elie peut se prononcer sur i'agrément méme en l'absence de demande de l'interessé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la decision de la Societé sont faites par envoi recomnande avec avis de reception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associes ou la So- parts de les ciété doivent acguerlr ou faire acguerir
l'herltier ou ayant droit non agree ; ii est fait application des dispositions des alineas 5, 5, 7 et 9 du paragraphe ler ci- dessus, les héritiers cu ayants droit non agreés etant sub- stitues au cédant.
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Si aucune des solutions prévues a ces alineas n'intervient dans les délais impartis, l'agrement est repute acguis.
4 - Llquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le deces de l'epoux as- socié, aucun agrément n'est exige du conjoint survivant et des heritiers en iigne directe ; tout autre héritier doit etre agrée conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Il en est de meme pour les heritiers, si la liquidation resulte du décas du conjoint de l'époux associé, sans prejudice du lors de la liguidation de la drolt gu'obtiendrait ce dernier, communaute, de conserver la totalite des parts inscrites a son nom.
Sous cette mema réserve, la liguidation de communaute interve- nant du vivant des époux ne peut attribuer definitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, gue si ce conjoint est agree a la majorité des associes représentant au moins les trois guarts du capltal social, la procedure d'agrement &tant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.
A defaut d'agrément, les parts alnsi attribuées doivent etre rachetees dans les condltions susvisées, le conjoint associs beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites a son nom.
La propriété des parts resulte seulemant des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital soclal et des cessions et attributions gui seraient régulierement realisées.
2 - chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la Societe et dans tout l'actif so- cial. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déli- beratlons.
Les associes ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Toutefois, les associss sont solidairement responsables pendant cing ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux ap ports en nature lors de la constitution de la Societ&, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valaur,retenue pour lesdits apports est différente de celle proposee par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gerants et les souscrlp- pendant cing ans, a teurs sont solidairement responsables, l egard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en na- ture, lorsgue la valeur retenue est différente de celle propo- see par le Commissaire aux Apports.
La propriete d'une part emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux decisions collectives des associes.
Les héritiers, creanciers, représentants d'un associe ne peu- vent, sous aucun pretexte que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Societe, ni s'immniscer en aucune maniere dans les actes de son administra- tion.
rapporter Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
aux inventaires soclaux et aux decisions collectives des asso- c1és.
3 - Chague part est indivisible a l égard de la Sociéte.
Les coproprietaires lndivis de parts sociales sont tenus de se faire representer aupras de la Sociéte par un mandataire commun chois1 parmi aux ou en dehors d'eux : a défaut d*entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande da
l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en referé.
4 - La reunion de toutes las parts sociales en une seule main la dissolution de la Société gul continue n'entraine pas d'exister avec un associe unigue. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblce des associes.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Article l0
1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opere par un acte authentigue ou sous slgnaturas privées. Pour etre opposable a la societe, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le depot d'un orlglnal de l'acte de cesslon au siege social contre remlse par la Gérance d une attestation de ce depot.
La cession n'est opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publlcite au Registre du Commerce et des Societes.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux associés, entre ascendants et descendants et entre entre conjoints.
Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la societe, lorsgue la Societe comporte plus d'un associe, qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite étant en outre déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Le projet de cession est notifie a la Socléte et a chacun des associas par acte extrajudiciaire ou par lattre recommandee avec demande d'avis de receptlon indiguant l'identite du ces- sionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est sou- mise a agrément, ainsi que le prix de cession envisaga.
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a ete falte, la Gérance doit convoguer l'Assemblee des associés pour gu'elie delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par ecrit sur ledit projet.
La decision de la Societe, qui n'a pas a etre motivee, est no- tifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandee avec de- mande d'avis de reception.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevues a l'alinea precedent, le consentement est reputa acquis.
si la Societe a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notiflcation de refus qui lui
est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ception gu'il renonce a son projet da cession.
A defaut de renonciation de sa part, les associss doivent, dans le délai de trols mois a compter du refus d'agrement, acquerir ou faire acguerir les parts a un prlx fixe a dira d'expert dans les conditions prevues a 1'article 1843-4 du Code Civil,
Ce delai de trols mois peut etre prolonge une seule fois, & la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant'sur requ@te. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Societe peut egalement, avec le consentement du cedant, de- clder de racheter les parts au prix déterminé dans les condi- tions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la va- leur nominale des parts du cédant.
Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accorde a la Societe par ordonnance de réferé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal en ma- tiere commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci- dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cedant sur un éventuel rachat par la Societe, centraliser les demandes d'achat emanant des autres associés et les redulre eventuelle- ment en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital, si leur total excede le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement proroge, n'est intervenue prevues lorsque aucune des solutions l'associe peut realiser la cession initialement projetee, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a regu la propriete par succession, liguidation de communaute de biens entre &poux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe, gui ne remplit aucune de ces conditions, reste proprlétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acguises par les associés ou les tlers designes par eux, notification est faite au cedant
see huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisee d'office par la Ge- rance ou le representant de la sociéte specialement habilite a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte, qui, relate la procedure suivie, sont annexées toutes piecas justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit etre agrés, la procedure ci-dessus s'appligue meme aux adjudications publigues volontaires ou for- cées.
:
L'adjudicataire doit, an consequence, notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefols, s1 les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler, du Code Civil, en execution d'un nantissement ayant regu le consentement de la Sociéte, le ces- slonnaire se trouve de plein droit agrée comme nouvel associe, a moins gue la Societé ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire son capltal.
La collectivite des associés doit atre consultee par la Gerance des réception de la notification adressee par le cessionnaire a la Societe afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais at conditions prevues pour toute decision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conioint.de la gualité d'associé
d'apport de biens ou de deniers communs, ou En cas d'acguisltion de parts sociales au moyen de deniers communs, 1e conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notlfier son in- tention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises. si la notification intervient de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou lors 1'agrement donne par les associes vaut pour les deux epoux.
Si la notification est postérieure a l'apport ou 2
doit etre agrée personnellement par la majorite en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts so- ciales.
Lors de la deliberation sur cet agrément, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
En cas de refus d'agrement, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acguéreur demeure ou devient associe pour la totalité des parts sous- crites ou acquises.
L'absence de notification dans le delai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint dolt etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Societé, dans le cadre de la procedure prévue au present article, doivent généralement etre effectuées par acte extrajudlclaire.
3 - Transmlsslon par décee
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe da
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l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant deja la gualité d'associé.
b) Tous autres heritiers ou ayants droit ne deviennent associes que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant & la majorite des trols guarts des parts soclales.
Tout heritier ou ayant droit, gu'il soit ou non soumis a agre- ment, doit justifier, dans les meilleurs d&lais, de ses quali- tés heréditaires et de son état civil aupres de la Gerance qui peut toujours exiger la production d'exp&ditions ou d'extraits de tous actes notarlés atablissant ces gualites.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts gui en dependent ne sont prises en compte pour les decisions col- lectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrement.
Ceux des indivisaires qui repondent a cette condition ont seuls la qualite d'associe.
s'il n'en existe l'indivision ; s'il en existe plusieurs, la designation du man- dataire commun doit &tre faite conformément a liarticle 9, pa- ragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifie a la Societe par le copartageant le plus diligent, Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Soclete une demande d'agrement en justifiant de ses droits et gualitas.
Dans l'un et l'autre cas, si la Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois de la reception de cette notification, l'agrément est repute acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Societe peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément glo- bal. De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un delai de six mois a compter du déces demander au juge des refér&s du lieu du siege social de mettre las indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage.
Lorsque les droits herités sont divis, elie peut se prononcer sur i'agrément méme en l'absence de demande de l'interessé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la decision de la Societé sont faites par envoi recomnande avec avis de reception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associes ou la So- parts de les ciété doivent acguerlr ou faire acguerir
l'herltier ou ayant droit non agree ; ii est fait application des dispositions des alineas 5, 5, 7 et 9 du paragraphe ler ci- dessus, les héritiers cu ayants droit non agreés etant sub- stitues au cédant.
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Si aucune des solutions prévues a ces alineas n'intervient dans les délais impartis, l'agrement est repute acguis.
4 - Llquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le deces de l'epoux as- socié, aucun agrément n'est exige du conjoint survivant et des heritiers en iigne directe ; tout autre héritier doit etre agrée conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Il en est de meme pour les heritiers, si la liquidation resulte du décas du conjoint de l'époux associé, sans prejudice du lors de la liguidation de la drolt gu'obtiendrait ce dernier, communaute, de conserver la totalite des parts inscrites a son nom.
Sous cette mema réserve, la liguidation de communaute interve- nant du vivant des époux ne peut attribuer definitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, gue si ce conjoint est agree a la majorité des associes représentant au moins les trois guarts du capltal social, la procedure d'agrement &tant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.
A defaut d'agrément, les parts alnsi attribuées doivent etre rachetees dans les condltions susvisées, le conjoint associs beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites a son nom.
Article_ll - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La societé n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judicialre, la faiilite personnelle, l'interdiction de gerer ou une mesure d'incapacité est prononcee a 1'égard de l'un des as- sociés. Elle n'est pas non plus dissoute par le d&ces d'un Evenements produit en la associé. Mais si l'un de ces se personne d'un Gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 - PQUVOIRS DES GERANTS
1 - La Societe est geree par une ou plusieurs personnes phy-
sigues choisies parmi les assqciés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gerants engage la Societe, sauf si ses actes ne re- levent pas de l'objat social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus @ten- dus pour agir au nom de la Societe en toutes clrconstances, Il a la signature sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. sociale.
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Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies, et a titre de mesure d'ordre interleur, les Gerants ont les pouvolrs necessaires, dont ils peuvent user ensemble cu separément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue- faire toutes les opsratlons se pour rattachant a l'objet sociai, dans l'interet de la Societe.
Toutefois les emprunts, a l'exception des credits en banque et
échanges et ventes d'&tablissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociates et tous apports a des sociétes constituees ou a constituer, ainsi gue toute prisa d'interet dans ces societes, ne peuvent @tre falts ou consentis gu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorita ordinaire, sans toutefois que cette li- mitation de pouvoirs, qui ne concerne gue les rapports des as- socias entre eux, puisse etre opposée aux tiers.
Chague Gerant a droit a une rémunération dont les modalites 2 sont determinées par une decision collective ordinaire des as- sociés.
sigues choisies parmi les assqciés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gerants engage la Societe, sauf si ses actes ne re- levent pas de l'objat social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus @ten- dus pour agir au nom de la Societe en toutes clrconstances, Il a la signature sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. sociale.
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Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies, et a titre de mesure d'ordre interleur, les Gerants ont les pouvolrs necessaires, dont ils peuvent user ensemble cu separément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue- faire toutes les opsratlons se pour rattachant a l'objet sociai, dans l'interet de la Societe.
Toutefois les emprunts, a l'exception des credits en banque et
échanges et ventes d'&tablissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociates et tous apports a des sociétes constituees ou a constituer, ainsi gue toute prisa d'interet dans ces societes, ne peuvent @tre falts ou consentis gu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorita ordinaire, sans toutefois que cette li- mitation de pouvoirs, qui ne concerne gue les rapports des as- socias entre eux, puisse etre opposée aux tiers.
Chague Gerant a droit a une rémunération dont les modalites 2 sont determinées par une decision collective ordinaire des as- sociés.
Article 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la décision gui les nomme, les Gerants ne sont tenus de consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent, d'un commun accord et sous leur responsa- bilite, constituer des mandataires speciaux et temporaires pour la réalisation d'operations determinées.
Les Gerants sont responsables, individuellament ou solidaire- ment en cas de faute commune, envers la Societe ou envers les tiers, soit des lnfractlons aux dispositions legislatives ou réglementaires applicables aux societes a responsabilite limi- tee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans laur gestion.
Si plusieurs Gerants ont coopéré aux m@mes faits, le trlbunal détermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage,les associes non gerants ne pouvant &tre poursuivis.
Les Gerants peuvent, d'un commun accord et sous leur responsa- bilite, constituer des mandataires speciaux et temporaires pour la réalisation d'operations determinées.
Les Gerants sont responsables, individuellament ou solidaire- ment en cas de faute commune, envers la Societe ou envers les tiers, soit des lnfractlons aux dispositions legislatives ou réglementaires applicables aux societes a responsabilite limi- tee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans laur gestion.
Si plusieurs Gerants ont coopéré aux m@mes faits, le trlbunal détermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage,les associes non gerants ne pouvant &tre poursuivis.
Article l4 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout Gérant, associe ou non, nomme ou non dans les statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivite des asso- ciés représentant plus de la moitie des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gerants pour un motif quelcongue, la Gérance reste assuree par le ou les autres Gerants. si le Gérant gui cesse ses fonctions &tait seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gerants, a la dillgence ds l'un des associes et aux conditions de majorite prevues a l'article l6 ci-apres.
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En cas de cessation de fonctions par l'un des Gerants pour un motif quelcongue, la Gérance reste assuree par le ou les autres Gerants. si le Gérant gui cesse ses fonctions &tait seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gerants, a la dillgence ds l'un des associes et aux conditions de majorite prevues a l'article l6 ci-apres.
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Article 1S - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissalres aux Comptes titulaires et sup- Ils exercant leur pieants peuvent ou doivent &tre nommes. mission de controle conformement a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont designes pour six exercices.
TITRE IV
DECISION DES ASSOCIES
AFtiCle 15 - DECISIONS COLLECTIVES -FORMES FT MODALITES
1 - La volonte des associés s'exprime par des decisions col- lectives gualifiees d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces decisions résultent, au choix de la Gerance, d'une As- semblée Genérale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une Assemblee est obligatoire pour sta- tuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou la reduction du capital social.
3 - Toute Assemblee Générale est convoquee par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'ii en exlste un, ou encors a defaut par un mandataire designe en justice a la de- mande de tout associé.
Un ou plusieurs associes, detenant la moitie des parts sociales ou detenant le quart des parts sociales s'ils representent au moins le guart des associ&s, peuvent demander la reunion d'une Assemblee.
Pendant la perioda de liguidation, les Assemblees sont convo quees par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Generales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocatlon. La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associés a son dernier domicile connu, guinze jours au moins avant la date de reunion.
Cette lettra contient l'ordre du jour de l'Assamblee arr&té par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est presidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par i'associe present et acceptant qui possede ou repr&sente Ie plus grand nombre da parts sociales
13
Si deux associés possedant ou representant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblee est assuree par le plus age.
Toute delibération de l'Assemblee est constatée par un proces- verbal contenant les mentions reglementaires, etabli et signé par le ou les Gerants et, le cas echéant, par le pr&sident de seance.
Dans le cas ou il n'est pas établ1 de feuille de presence, le proces-verbal doit etre signe par tous les associés.
Seules sont mises en deliberation les questions figurant a l'ordre du jour.
4 - En cas de consultation écrite, la Gerance adresse a chague associé, a son dernier domlcile connu, par lettre recommandee, le texte des resolutions propos&es ainsi que les documents né- cessaires a l'information des associes.
Les associes disposent d'un dela1 de guinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour emettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee. Tout associé n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
5 - Chague associe a droit de participer aux decisions et dis- pose d'un nombre de voix @gal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associe peut se faire representer par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justl- fiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associes soit superieur a deux.
6 - Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté et pa- raphe ou sur des feuilles moblles egalement cotees et para- phees, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procas-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gerant.
AFtiCle 15 - DECISIONS COLLECTIVES -FORMES FT MODALITES
1 - La volonte des associés s'exprime par des decisions col- lectives gualifiees d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces decisions résultent, au choix de la Gerance, d'une As- semblée Genérale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une Assemblee est obligatoire pour sta- tuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou la reduction du capital social.
3 - Toute Assemblee Générale est convoquee par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'ii en exlste un, ou encors a defaut par un mandataire designe en justice a la de- mande de tout associé.
Un ou plusieurs associes, detenant la moitie des parts sociales ou detenant le quart des parts sociales s'ils representent au moins le guart des associ&s, peuvent demander la reunion d'une Assemblee.
Pendant la perioda de liguidation, les Assemblees sont convo quees par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Generales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocatlon. La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associés a son dernier domicile connu, guinze jours au moins avant la date de reunion.
Cette lettra contient l'ordre du jour de l'Assamblee arr&té par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est presidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par i'associe present et acceptant qui possede ou repr&sente Ie plus grand nombre da parts sociales
13
Si deux associés possedant ou representant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblee est assuree par le plus age.
Toute delibération de l'Assemblee est constatée par un proces- verbal contenant les mentions reglementaires, etabli et signé par le ou les Gerants et, le cas echéant, par le pr&sident de seance.
Dans le cas ou il n'est pas établ1 de feuille de presence, le proces-verbal doit etre signe par tous les associés.
Seules sont mises en deliberation les questions figurant a l'ordre du jour.
4 - En cas de consultation écrite, la Gerance adresse a chague associé, a son dernier domlcile connu, par lettre recommandee, le texte des resolutions propos&es ainsi que les documents né- cessaires a l'information des associes.
Les associes disposent d'un dela1 de guinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour emettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee. Tout associé n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
5 - Chague associe a droit de participer aux decisions et dis- pose d'un nombre de voix @gal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associe peut se faire representer par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justl- fiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associes soit superieur a deux.
6 - Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté et pa- raphe ou sur des feuilles moblles egalement cotees et para- phees, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procas-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gerant.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont gualifiées d'ordinaires, les d&clslons des associes gui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associes, ni des modi- fications statutaires, sous réserve des exceptions prevues par la Lo1.
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associ&s sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i affectation des resultats.
14
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre va lables, etre prises par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociales.
les decisions sont, Si cette majorité n'est pas obtenue, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes &mis, guel que soit le nombre des votants.
Toutefois la majorlté absolue des parts sociales est irreduc- tible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un Gerant.
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associ&s sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i affectation des resultats.
14
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre va lables, etre prises par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociales.
les decisions sont, Si cette majorité n'est pas obtenue, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes &mis, guel que soit le nombre des votants.
Toutefois la majorlté absolue des parts sociales est irreduc- tible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un Gerant.
Article_l8 - DECISIONS COLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrement de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les associes peuvent, par dacision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. extraordinaires ne peuvent etre valablement Les décisions prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la Societé, d'augmenter les engagements d'un associe ou de trans- former la Société en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en societe civile
- a la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ou d'autoriser le nantissement des parts
par des associes representant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital soclal par incor- poration de bénefices ou de réserve par des associes representant au moins les trois quarts des toutes les autres decisions extraordl parts sociales pour naires.
AXtiGle 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associes, soit par écrit, soit en Assemblee Generale, chacun d'eux a le droit d'obtenir com munication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinées par les dispositions lé- gislatives et reglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par &crit des questions au Gerant sur tout fait de nature a compro- mettre la continuite de l'exploitation.
1s
La reponse écrite du Gerant, gui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associes, représentant au moins le dlxieme du capital social, peuvent, soit individueliement, soit en se groupant sous guelque forme que ce soit, demander en justice la designation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixees par la Lol et les raglemants.
Chaque associe dispose, en outre, d'un droit de communication permanent : l'etendue de ce droit et les modalites de son exercice resultent des dispositions reglementaires en vigueur.
Les associes peuvent, par dacision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. extraordinaires ne peuvent etre valablement Les décisions prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la Societé, d'augmenter les engagements d'un associe ou de trans- former la Société en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en societe civile
- a la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ou d'autoriser le nantissement des parts
par des associes representant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital soclal par incor- poration de bénefices ou de réserve par des associes representant au moins les trois quarts des toutes les autres decisions extraordl parts sociales pour naires.
AXtiGle 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associes, soit par écrit, soit en Assemblee Generale, chacun d'eux a le droit d'obtenir com munication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinées par les dispositions lé- gislatives et reglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par &crit des questions au Gerant sur tout fait de nature a compro- mettre la continuite de l'exploitation.
1s
La reponse écrite du Gerant, gui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associes, représentant au moins le dlxieme du capital social, peuvent, soit individueliement, soit en se groupant sous guelque forme que ce soit, demander en justice la designation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixees par la Lol et les raglemants.
Chaque associe dispose, en outre, d'un droit de communication permanent : l'etendue de ce droit et les modalites de son exercice resultent des dispositions reglementaires en vigueur.
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSQCIES QU_GERANTS
1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societe et l'un de ses Gerants ou assocles font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en
existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'assemblee annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliguent pas aux conventlons portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Comnlssalre aux Comptes, les conventions conclues par un Gerant non associe sont sou- mises a l'approbation préalable de l Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gerants ou associes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la So- ciete, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsl que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associees.
Elle s'appligue egalement aux conjoints, ascendants ou descen- dants des personnes visees ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
TIFRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Art1cle 2l - ARRETF_DES_CQMPTES SOCIAUX
16
Il est dresse a la cloture de chague exercice, par les soins de la Gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la Soclete et des comptes annuels conformement aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gerance procede, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance de benéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés Par la Loi.
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la Societe, ainsi qu'un etat des suretes consenties par elle sont annex&es a la suite du bilan.
La Gerance atablit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule.
Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Sociéte repond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gerant doit &tablir les documents comptables previsionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et se- lon la periodicite prévues par la Loi et le pecret
Tous ces documents sont mis a la dispositlon du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et ra- glementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions propo- sees, et eventuellement le rapport du Commissalre aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelee a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par &crit des questions auxguelles le Gerant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces memes documents sont mis a la disposition du Commissaire avant la convocation de un mois au moins Comptes, aux 1'Assemblée.
le delai de quinze jours qui précede l'Assemblée, Pendant l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associes gui ne pauvent en prendre copie.
pe meme, le rapport special du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi, doit etre établi et depose au siege social quinze jours au moins avant la ré- union de l'Assembiee.
existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'assemblee annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliguent pas aux conventlons portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Comnlssalre aux Comptes, les conventions conclues par un Gerant non associe sont sou- mises a l'approbation préalable de l Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gerants ou associes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la So- ciete, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsl que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associees.
Elle s'appligue egalement aux conjoints, ascendants ou descen- dants des personnes visees ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
TIFRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Art1cle 2l - ARRETF_DES_CQMPTES SOCIAUX
16
Il est dresse a la cloture de chague exercice, par les soins de la Gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la Soclete et des comptes annuels conformement aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gerance procede, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance de benéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés Par la Loi.
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la Societe, ainsi qu'un etat des suretes consenties par elle sont annex&es a la suite du bilan.
La Gerance atablit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule.
Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Sociéte repond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gerant doit &tablir les documents comptables previsionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et se- lon la periodicite prévues par la Loi et le pecret
Tous ces documents sont mis a la dispositlon du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et ra- glementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions propo- sees, et eventuellement le rapport du Commissalre aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelee a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par &crit des questions auxguelles le Gerant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces memes documents sont mis a la disposition du Commissaire avant la convocation de un mois au moins Comptes, aux 1'Assemblée.
le delai de quinze jours qui précede l'Assemblée, Pendant l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associes gui ne pauvent en prendre copie.
pe meme, le rapport special du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi, doit etre établi et depose au siege social quinze jours au moins avant la ré- union de l'Assembiee.
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais ge- neraux et autres charges de la Societe, y comprls tous amor- tissements et provisions, constituent le b&nefice.
17
Sur ce benefice, diminué le cas écheant des pertes anterieures, sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est pr@levé 5 p. l00 pour constituer le fonds de re- serve legale. Ce prelevement cesse d etre obligatoire lorsgue le fonds de réserva atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la re- serve legale est descendue au-dessous de ce dixiame.
Le bénefice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes anterieures et des sommes por tees en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report benaficiaire.
Ce bénefice est reparti entre tous les associes proportionnel- lement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de reduction du capital, aucune distri- bution ne peut etre faite aux associes lorsgue. les capltaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, infé- rieurs au montant du capital augmente des reserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apr&s prélevement des sommes portees en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, ies associes peuvent, sur proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans la benefice, ou affec- ter tout ou partie de cette part a toutes reservas generales ou spéciales dont ils decident ia créatlon et déterminent l'emplo1 s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les benefices re- portes des exercices anterieurs ou reportées a nouveau.
AXticle 23 - DIVIDENDES.- PAIEMENT
Les dividendes sont prélevés par priorite sur le béneflce dis- tribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maxi- mum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolon- gation par decision de justice.
17
Sur ce benefice, diminué le cas écheant des pertes anterieures, sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est pr@levé 5 p. l00 pour constituer le fonds de re- serve legale. Ce prelevement cesse d etre obligatoire lorsgue le fonds de réserva atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la re- serve legale est descendue au-dessous de ce dixiame.
Le bénefice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes anterieures et des sommes por tees en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report benaficiaire.
Ce bénefice est reparti entre tous les associes proportionnel- lement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de reduction du capital, aucune distri- bution ne peut etre faite aux associes lorsgue. les capltaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, infé- rieurs au montant du capital augmente des reserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apr&s prélevement des sommes portees en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, ies associes peuvent, sur proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans la benefice, ou affec- ter tout ou partie de cette part a toutes reservas generales ou spéciales dont ils decident ia créatlon et déterminent l'emplo1 s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les benefices re- portes des exercices anterieurs ou reportées a nouveau.
AXticle 23 - DIVIDENDES.- PAIEMENT
Les dividendes sont prélevés par priorite sur le béneflce dis- tribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maxi- mum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolon- gation par decision de justice.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociaté, la Gerance doit provoguer une reunion de la collectivité des as- sociés a l'effet de decider, dans les conditions reguises pour la modification des statuts, si la Societe doit atre prorogee.
18
18
ArtiCle 2S - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DUCAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inferleurs a la moitie du capital social, la Gerance doit, dans les quatre mois qul suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Societé.
L'Assemblée delibere aux conditions de majorité prevues pour la modification des statuts. si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit etre, dans le delai fixé par la Loi, réduit capitaux d'un montant égal au montant des pertes gui n'ont pu etre
imputees sur les réserves si, dans ce delai, les propras n ont pas éte reconstitués & concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
La réduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut @tre décidee gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs an
des allnéas gui précadent, tout interessé peut demander justice la dissolution de la Societe. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au Jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
L'Assemblée delibere aux conditions de majorité prevues pour la modification des statuts. si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit etre, dans le delai fixé par la Loi, réduit capitaux d'un montant égal au montant des pertes gui n'ont pu etre
imputees sur les réserves si, dans ce delai, les propras n ont pas éte reconstitués & concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
La réduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut @tre décidee gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs an
des allnéas gui précadent, tout interessé peut demander justice la dissolution de la Societe. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au Jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
Article 26 - TRANSFORMATION
La Societe peut &tre transformee en une societe d'une autre forme par decision collective des associes statuant aux condi- tions de majorite prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en sociate en nom collectif, en exige actions commandite par simple ou en commandite l'unanimité des associés.
La transformation an societe anonyme ne peut &tre decidée si la Societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefols, et sous ces reserves, elle peut &tre d&cidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si las capitaux propres figurant au dernier biian excedent le montant flx& par la Loi.
La decision de transformation en sociéte anonyme est précédée des rapports des Commissaires determines par la Loi. Le Com- missaire aux Comptes de la Societe peut, sur decision unanime des associes, etre designe comme Commlssalre a la transforma- tion.
1
19
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens compo- sant l actif social et i'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite.
A defaut d'approbation expresse des associes, mantlonnée au procas-verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, la transformation en sociate en nom collectif, en exige actions commandite par simple ou en commandite l'unanimité des associés.
La transformation an societe anonyme ne peut &tre decidée si la Societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefols, et sous ces reserves, elle peut &tre d&cidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si las capitaux propres figurant au dernier biian excedent le montant flx& par la Loi.
La decision de transformation en sociéte anonyme est précédée des rapports des Commissaires determines par la Loi. Le Com- missaire aux Comptes de la Societe peut, sur decision unanime des associes, etre designe comme Commlssalre a la transforma- tion.
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19
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens compo- sant l actif social et i'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite.
A defaut d'approbation expresse des associes, mantlonnée au procas-verbal, la transformation est nulle.
ArtiCle 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivee de son terme sauf pro-
jugement ordonnant la liguidation Judiciaire ou la cession to- taie des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une déclsion collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, la Sociéte entre en liquidatlon.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'&gard des tiers qu'a compter du jour ou elle a éte publiee au Re- gistre du commerce et des Societés.
La personnalite de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celie-ci.
La mention "societe en liguidation" ainsi gue le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Soci&te.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nom- mes a la majorite des parts socialas, choisi parmi les associes ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rem- bourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas encore au
ete rembourse. Le surplus est reparti entre les associes prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societe ne comprend gu'un seul associé, la dissolu- pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les tion, conditions pravues par la Loi, la transmission du patrimolne social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation.
jugement ordonnant la liguidation Judiciaire ou la cession to- taie des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une déclsion collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, la Sociéte entre en liquidatlon.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'&gard des tiers qu'a compter du jour ou elle a éte publiee au Re- gistre du commerce et des Societés.
La personnalite de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celie-ci.
La mention "societe en liguidation" ainsi gue le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Soci&te.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nom- mes a la majorite des parts socialas, choisi parmi les associes ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rem- bourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas encore au
ete rembourse. Le surplus est reparti entre les associes prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societe ne comprend gu'un seul associé, la dissolu- pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les tion, conditions pravues par la Loi, la transmission du patrimolne social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation.
Article 28 - CONTESTATIQNS
pourraient s'&lever au cours gui Toutes contestations i'existence de la Societe ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion et la Societe, soit entre les associes eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'execution 1a des dispositions statutaires, soumises a procédura sont d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les ar
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20
:
bitres ainsi designés en choisissent un autre, de maniere gue le tribunal arbitral soit constitue en nombre impair. A defaut d'accord sur cette designation, il y sera procede par voie d'ordonnance du Président du Tribunai de Commerce du lieu du si≥ social, saisi comme en matiere de referé par une des parties ou un arbitre.
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la duree de ou aprés sa dissolution pendant le cours des la Societe, operations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion et la Societé, soit entre les associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales ou a l'sxecution des seront jugees conformement a la Lof
dispositions statutaires, et soumises a la juridiction des tribunaux compatents.
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bitres ainsi designés en choisissent un autre, de maniere gue le tribunal arbitral soit constitue en nombre impair. A defaut d'accord sur cette designation, il y sera procede par voie d'ordonnance du Président du Tribunai de Commerce du lieu du si≥ social, saisi comme en matiere de referé par une des parties ou un arbitre.
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la duree de ou aprés sa dissolution pendant le cours des la Societe, operations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion et la Societé, soit entre les associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales ou a l'sxecution des seront jugees conformement a la Lof
dispositions statutaires, et soumises a la juridiction des tribunaux compatents.
TITRE VII
PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE_MORALE
1 - La Societe jouira de la personnalite morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociates.
- Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la societé en formation, par Monsieur Jean-No&l BRIERE, gerant associa, avec les engagements qui en sont la conséquence.
Monsieur Jean-Noel BRIERE est expressément autorisé a passer et
actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a i'interet social :
signature de l'acte d'acquisitlon du fonds de commerce pour le compte de la societe en formation.
ouverture d'un compte en banque en vue des preni&res cperations commerclales
Toutes ces operations et engagements en résultant seront repu- tes avoir éte faits et souscrits das l'origine par la Societe gui les reprendra a son compte par le seul fait de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Societes.
3 - La Gérance est expressement habilitéa a passer et a sous-
entrant dans l'objet soclal et
conformes a l'inter&t social, a l'exclusion de ceux pour les- quels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale 1a
et dans les rapports entre associ&s, une autorisation de collectivita des assoclés.
21 1- :
Ces actes et engagements seront réputés avoir éte faits at souscrits des l'origine par la Societe apres verification par l'Assemblée des associes, posterieurement a l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societés, de leur conformite avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
- Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la societé en formation, par Monsieur Jean-No&l BRIERE, gerant associa, avec les engagements qui en sont la conséquence.
Monsieur Jean-Noel BRIERE est expressément autorisé a passer et
actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a i'interet social :
signature de l'acte d'acquisitlon du fonds de commerce pour le compte de la societe en formation.
ouverture d'un compte en banque en vue des preni&res cperations commerclales
Toutes ces operations et engagements en résultant seront repu- tes avoir éte faits et souscrits das l'origine par la Societe gui les reprendra a son compte par le seul fait de son imma- triculation au Registre du Commerce et des Societes.
3 - La Gérance est expressement habilitéa a passer et a sous-
entrant dans l'objet soclal et
conformes a l'inter&t social, a l'exclusion de ceux pour les- quels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale 1a
et dans les rapports entre associ&s, une autorisation de collectivita des assoclés.
21 1- :
Ces actes et engagements seront réputés avoir éte faits at souscrits des l'origine par la Societe apres verification par l'Assemblée des associes, posterieurement a l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societés, de leur conformite avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 3Q - PUBLICITE -_POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes a Monsieur Jean-No&l BRIERE et a toute personna qu'il voudra bien se substituer & l'effet
notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilite a publier les annonces légales dans le departement du siêge social. Fa1t a COLQMBES Le 6.A4.Xa56
En quatre originaux dont un pour &tre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalites.
notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilite a publier les annonces légales dans le departement du siêge social. Fa1t a COLQMBES Le 6.A4.Xa56
En quatre originaux dont un pour &tre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalites.