AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
Acte du 10 avril 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/04/2019 sous le numéro de dep8t 43310
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R043310
N° GESTION : 2005B22759
N° SIREN : 487531659
DENOMINATION : AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
ADRESSE : 4 Pce Louis Armand 75603 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 22-03-2019
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:4 PLACE LOUIS ARMAND 75603PARIS CEDEX12 487531659RCS PARIS
AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:14rue du Vieux Faubourg59000Lille 493245690RCS LILLE METROPOLE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE
Sylvestre Blavet,Président Directeur Général de FREELANCE.COM, Présidente de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siege social est 4 PLACE LOUIS ARMAND 75603 PARIS CEDEX 12, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487531 659 RCS PARIS,et Présidente de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siége social est 14 rue du Vieux Faubourg 59000 Lille,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493245 690 RCS Lille Métropole, Habilité a signer la présente déclaration.
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSECEQUI SUIT:
2.L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société absorbante et de la société absorbée, pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours, du 28/01/201au01/03/2019.
3.En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce,la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition a cette fusion qui a pris effet le 01/03/2019.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate,sans liquidation, de AD'MISSIONS SUPPORT ETASSISTANCE.
5. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE par AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,qu'en ce qui concerne ladissglution sans liquidation de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE,ont étδ publiés dans Qa aelu Weq 1eo50-4b1
ct dans Jw YJ A le03.04
6.Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,à l'appui de la présente déclaration de conformité: un exemplaire du traitéde fusion; une copie certifiée conforme des statuts de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS mis a jour.
En outre,une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,
et ceci relaté,le soussigné affirme que la fusion de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS et de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE est intervenue en conformité de la loi et des réglements
Faita Paris, Le2203/2019 en trois exemplaires.
Sylvestre BLAVET
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R043310
N° GESTION : 2005B22759
N° SIREN : 487531659
DENOMINATION : AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
ADRESSE : 4 Pce Louis Armand 75603 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 22-03-2019
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:4 PLACE LOUIS ARMAND 75603PARIS CEDEX12 487531659RCS PARIS
AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:14rue du Vieux Faubourg59000Lille 493245690RCS LILLE METROPOLE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE
Sylvestre Blavet,Président Directeur Général de FREELANCE.COM, Présidente de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siege social est 4 PLACE LOUIS ARMAND 75603 PARIS CEDEX 12, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487531 659 RCS PARIS,et Présidente de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siége social est 14 rue du Vieux Faubourg 59000 Lille,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493245 690 RCS Lille Métropole, Habilité a signer la présente déclaration.
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSECEQUI SUIT:
2.L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société absorbante et de la société absorbée, pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours, du 28/01/201au01/03/2019.
3.En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce,la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition a cette fusion qui a pris effet le 01/03/2019.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate,sans liquidation, de AD'MISSIONS SUPPORT ETASSISTANCE.
5. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE par AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,qu'en ce qui concerne ladissglution sans liquidation de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE,ont étδ publiés dans Qa aelu Weq 1eo50-4b1
ct dans Jw YJ A le03.04
6.Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,à l'appui de la présente déclaration de conformité: un exemplaire du traitéde fusion; une copie certifiée conforme des statuts de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS mis a jour.
En outre,une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole,
et ceci relaté,le soussigné affirme que la fusion de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS et de AD'MISSIONS SUPPORT ET ASSISTANCE est intervenue en conformité de la loi et des réglements
Faita Paris, Le2203/2019 en trois exemplaires.
Sylvestre BLAVET