AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
Acte du 10 avril 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/04/2019 sous le numero de dep8t 43280
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R043280
N° GESTION : 2005B22759
N° SIREN : 487531659
DENOMINATION : AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
ADRESSE : 4 Pce Louis Armand 75603 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 22-03-2019
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
AD'MISSIONS ETUDESETPROJETS Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:4PLACE LOUIS ARMAND 75603PARIS CEDEX12 487531659RCSPARIS
AD'MISSIONS SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros Siége social:2bis rue Dufay27120Pacy-sur-Eure 789464427RCS EVREUX
pgnsua. DECLARATIONDE REGULARITE ETDE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE
Sylvestre Blavet,Président Directeur Général de FREELANCE.COM, Présidente de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siege social est 4 PLACE LOUIS ARMAND 75603 PARIS CEDEX 12, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 531 659 RCS PARIS,et Présidente de AD'MISSIONS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siege social est 2 bis rue Dufay,27120 Pacy-sur-Eure,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 464 427 RCS EVREUX, Habilité a signer la présente déclaration.
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CEQUI SUIT :
2.L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société absorbante et de la société absorbée,pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours,du 28/01/201 au 01/03/2019.
3.En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce,la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition a cette fusion qui a pris effet le 01/03/2019.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de AD'MISSIONSSOLUTIONS
5.Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de AD'MISSIONS SOLUTIONS par AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de AD'MISSIONS SOLUTIONS,entétépubliés dans dpiveunomamgIeo.o4.w13 nwmy ct dans&g,Gtia,Mchs Ie 03 0G.119
1
6.Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Marseille,a l'appui de la présente déclaration deconformité:
un exemplaire du traitéde fusion; une copie certifiée conforme des statuts de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS mis a jour.
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du tribunal de commerce d'EVREUX,
et ceci relaté,le soussigné affirme que la fusion de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS et de AD'MISSIONS SOLUTIONS est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Paris, Le22103/2ol9, en trois exemplaires.
Sylvestre BLAVET
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R043280
N° GESTION : 2005B22759
N° SIREN : 487531659
DENOMINATION : AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS
ADRESSE : 4 Pce Louis Armand 75603 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 22-03-2019
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE :
AD'MISSIONS ETUDESETPROJETS Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social:4PLACE LOUIS ARMAND 75603PARIS CEDEX12 487531659RCSPARIS
AD'MISSIONS SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros Siége social:2bis rue Dufay27120Pacy-sur-Eure 789464427RCS EVREUX
pgnsua. DECLARATIONDE REGULARITE ETDE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE
Sylvestre Blavet,Président Directeur Général de FREELANCE.COM, Présidente de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siege social est 4 PLACE LOUIS ARMAND 75603 PARIS CEDEX 12, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 531 659 RCS PARIS,et Présidente de AD'MISSIONS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siege social est 2 bis rue Dufay,27120 Pacy-sur-Eure,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 464 427 RCS EVREUX, Habilité a signer la présente déclaration.
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CEQUI SUIT :
2.L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société absorbante et de la société absorbée,pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours,du 28/01/201 au 01/03/2019.
3.En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce,la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition a cette fusion qui a pris effet le 01/03/2019.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de AD'MISSIONSSOLUTIONS
5.Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de AD'MISSIONS SOLUTIONS par AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS,qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de AD'MISSIONS SOLUTIONS,entétépubliés dans dpiveunomamgIeo.o4.w13 nwmy ct dans&g,Gtia,Mchs Ie 03 0G.119
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6.Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Marseille,a l'appui de la présente déclaration deconformité:
un exemplaire du traitéde fusion; une copie certifiée conforme des statuts de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS mis a jour.
En outre, une copie certifiée conforme de la présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du tribunal de commerce d'EVREUX,
et ceci relaté,le soussigné affirme que la fusion de AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS et de AD'MISSIONS SOLUTIONS est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Paris, Le22103/2ol9, en trois exemplaires.
Sylvestre BLAVET