INSTALLEC FINANCE
Acte du 1 octobre 2010
Début de l'acte
INSTALLEC FINANCE DEPOT DU :
0 4 OCT.2010 STATUTS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
0 4 OCT.2010 STATUTS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Titre I. - Forme. Objet. Dénomination sociale. Siége. Durée
Article Ter . - Forme
La société a la forme d'une société par actions simplifiée et sera régie par les lois en vigueur.
et notamment par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux socié- tés par actions simplifiées et par les présents statuts.
La société a la forme d'une société par actions simplifiée et sera régie par les lois en vigueur.
et notamment par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux socié- tés par actions simplifiées et par les présents statuts.
Article 2 . - Objet
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : l'acquisition, la détention et la gestion de sociétés et de participations,
Et toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou etre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Et toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou etre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article 3 . - Dénomination
La dénomination de la société est : INSTALLEC FINANCE
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures,_annonces et publications_diverses.-doivent indiquer la dénomination.sociale,-précé- dée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatricula-
tion au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures,_annonces et publications_diverses.-doivent indiquer la dénomination.sociale,-précé- dée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatricula-
tion au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 . - Siege social
Le siége social est fixé : immeuble le Trifide - 18, rue Claude Bloch - 14000 CAEN
Article 5 . - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
commerce et des sociétés.
Titre II. - Apports. Capital social. Actions
Article 6 . - Apports
Lors de sa constitution, l'associé unique a fait a la société un apport en numéraire de la somme totale de 1.000 euros, entiérement libérée.
Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque .Credit Agricole, certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.
A la suite de 1'augmentation de capital décidée par l'associé unique le 6 Aout 2010, les ap- ports en numéraire s'élévent a la somme de 749.100 £ ; ils sont effectués par diverses per- sonnes et sont constatées par le certificat du dépositaire des fonds établis le
Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque .Credit Agricole, certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.
A la suite de 1'augmentation de capital décidée par l'associé unique le 6 Aout 2010, les ap- ports en numéraire s'élévent a la somme de 749.100 £ ; ils sont effectués par diverses per- sonnes et sont constatées par le certificat du dépositaire des fonds établis le
Article 7 . - Capital social
Le capital social découlant des apports mentionnés a 1'article 6 ci-dessus s'éléve a 750.100 £ divisé en 7.501 actions de 100 £ chacune intégralement souscrites.
Il est réparti comme suit :
La société JAFLAC FINANCE 4.251 actions Monsieur Jean-Pierre COSTEL 750 actions FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 6 1.305 actions FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 5 760 actions La.s0Ciété.BRETAGNE.PARTICIPATIONS 43.5-actions
Il est réparti comme suit :
La société JAFLAC FINANCE 4.251 actions Monsieur Jean-Pierre COSTEL 750 actions FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 6 1.305 actions FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 5 760 actions La.s0Ciété.BRETAGNE.PARTICIPATIONS 43.5-actions
Article 8 . - Modifications du capital
8.1. - Aucune modification du capital ne pourra étre prise autrement que par la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, sur le rapport du président.
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8.2. - Aucune souscription publique ne pourra étre ouverte a l'occasion d'une augmentation
de capital.
8.3. - Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaure ne pourra entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans etre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.2. ci-aprés pour l'autorisation des ces- sions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles devra dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.
8.4. - Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital pourront
n'etre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incor- poration de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en es- péces, elles devront etre intégralement libérées lors de leur souscription.
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8.2. - Aucune souscription publique ne pourra étre ouverte a l'occasion d'une augmentation
de capital.
8.3. - Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaure ne pourra entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans etre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.2. ci-aprés pour l'autorisation des ces- sions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles devra dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.
8.4. - Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital pourront
n'etre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incor- poration de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en es- péces, elles devront etre intégralement libérées lors de leur souscription.
Article 9 . - Libération des actions
9.1. - Les actions de numéraire doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.
9.2. - Les actions émises en représentation d'apport en nature doivent étre intégralement libérées.
9.2. - Les actions émises en représentation d'apport en nature doivent étre intégralement libérées.
Article 10 . - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 11 . - Cession et transmission des actions
11.1. - Forme de la cession ou de la transmission
La proprieté des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cession
naire sur production d'un ordre de mouvement.
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mu- tation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
11.2. - Agrément de la société
11.2.1. - Toute cession d'actions a un tiers, un associé, un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant, sera soumise a l'agrément préalable de la société.
Ce droit d'agrément s'appliquera a toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et. en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires
dénommés.
11.2.2. - Le cédant devra notifier son projet de cession au président et a chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion ; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.
11.2.3. - Dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la notification de la de- mande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.
La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois mois.
La décision d'agrément devra etre prise a l'unanimité_des actionnaires,_le_cédant_ne-prenant
pas part au vote.
Elle sera notifiée par le président, des son prononcé, au cédant éventuel par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception.
Le cédant dispose d'un délai de trois mois pour réaliser la cession
11.2.4. - Si l'agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaitre a la société dans le dé.
lai de trois a compter de la décision de refus, qu'il renonce a la cession envisagée, le prési- dent sera tenu de faire acquérir les actions soit par un autre associé soit, avec le consente-
ment du cédant, par la société et ce, dans un délai de six mois a compter de la notification du refus.
Dans le cas oû le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il
devra informer chacun d'eux, dans un délai de quinze jours a compter de la décision de re-
fus, du projet de cession.
Les actionnaires intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société, dans les quinze jours de la notification prévue a l'alinéa précédent.
des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.
En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement a leur participation dans le capi. tal et dans la limite de leur demande.
11.2.5. - Dans le cas oû les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de cé- der les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une ré- duction de capital.
11.2.6. - Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs : a défaut
d'accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux
dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siege social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signa
ture de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
11.2.7. - Sont par ailleurs libres les transmissions d'actions faites par un associé a : un fonds ou une société d'investissement géré par, dont la gestion est déléguée, directe-
ment ou indirectement ou conseillée par la méme entité que celle qui gére l'associé cé. dant étant précisé que sont considérées comme ayant la qualité de fonds ou société d'investissement aux fins du présent article toutes entités juridiques (en ce compris no-
tamment les partners ship (société de personnes a responsabilité limitée), FCPR et FCPI)
ayant pour principal objet la prise de participation et dont la gestion est assurée par des
gestionnaire professionnels ; un fonds (ou toute autre entité d'investissement) contrlé directement ou indirectement
au sens de 1'article L233-3-1. 1'r du Code de Commerce par 1'associé cédant ; un fonds (ou toute autre entité d'investissement) contrôlé directement ou indirectement
par une société (ou toute autre entité) qui contrle directement ou indirectement l'associé
cédant, la notion de contrôle étant alors définie par référence a 1'article L233-3 1 1re du Code de Commerce. >
La proprieté des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cession
naire sur production d'un ordre de mouvement.
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mu- tation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
11.2. - Agrément de la société
11.2.1. - Toute cession d'actions a un tiers, un associé, un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant, sera soumise a l'agrément préalable de la société.
Ce droit d'agrément s'appliquera a toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et. en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires
dénommés.
11.2.2. - Le cédant devra notifier son projet de cession au président et a chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion ; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.
11.2.3. - Dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la notification de la de- mande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.
La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois mois.
La décision d'agrément devra etre prise a l'unanimité_des actionnaires,_le_cédant_ne-prenant
pas part au vote.
Elle sera notifiée par le président, des son prononcé, au cédant éventuel par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception.
Le cédant dispose d'un délai de trois mois pour réaliser la cession
11.2.4. - Si l'agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaitre a la société dans le dé.
lai de trois a compter de la décision de refus, qu'il renonce a la cession envisagée, le prési- dent sera tenu de faire acquérir les actions soit par un autre associé soit, avec le consente-
ment du cédant, par la société et ce, dans un délai de six mois a compter de la notification du refus.
Dans le cas oû le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il
devra informer chacun d'eux, dans un délai de quinze jours a compter de la décision de re-
fus, du projet de cession.
Les actionnaires intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société, dans les quinze jours de la notification prévue a l'alinéa précédent.
des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.
En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement a leur participation dans le capi. tal et dans la limite de leur demande.
11.2.5. - Dans le cas oû les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de cé- der les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une ré- duction de capital.
11.2.6. - Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs : a défaut
d'accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux
dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siege social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signa
ture de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
11.2.7. - Sont par ailleurs libres les transmissions d'actions faites par un associé a : un fonds ou une société d'investissement géré par, dont la gestion est déléguée, directe-
ment ou indirectement ou conseillée par la méme entité que celle qui gére l'associé cé. dant étant précisé que sont considérées comme ayant la qualité de fonds ou société d'investissement aux fins du présent article toutes entités juridiques (en ce compris no-
tamment les partners ship (société de personnes a responsabilité limitée), FCPR et FCPI)
ayant pour principal objet la prise de participation et dont la gestion est assurée par des
gestionnaire professionnels ; un fonds (ou toute autre entité d'investissement) contrlé directement ou indirectement
au sens de 1'article L233-3-1. 1'r du Code de Commerce par 1'associé cédant ; un fonds (ou toute autre entité d'investissement) contrôlé directement ou indirectement
par une société (ou toute autre entité) qui contrle directement ou indirectement l'associé
cédant, la notion de contrôle étant alors définie par référence a 1'article L233-3 1 1re du Code de Commerce. >
Article 12 . - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.
Titre.III. - Administration et direction de la société
Article 13 . - Présidence
13.1. - Nomination
Le premier président de la société est Monsieur Pierre-Jean CLERVAL.
En cas de vacance du poste de président, celui-ci sera nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives a l'article 15.3. ci-dessous.
13.2. - Durée des fouctions de président
Le mandat du président est a durée indéterminée
Les fonctions cessent par le déces, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement
ou la liquidation judiciaire, par démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
La cessation des fonctions de président, pour telle cause que ce soit, n'entraine pas la disso- Iution de la société.
13.3. - Pouvoirs et attributious du président
Le président représente la société a l'égard des tiers
Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société : il les exerce dans la limite de l'objet social
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le président.
13.4. - Signature sociale
Les actes engageant la société a l'égard des tiers doivent porter la signature du président, ou celle d'un mandataire spécial.
13.5. - Délégations de pouvoirs
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
13.6. - Rémunération
Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement.
Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par une décision collective des associés, lors de l'approbation annuelle des comptes.
En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplace- ment sur justification.
13.7. - Responsabilité du président
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des pré sents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
Le premier président de la société est Monsieur Pierre-Jean CLERVAL.
En cas de vacance du poste de président, celui-ci sera nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives a l'article 15.3. ci-dessous.
13.2. - Durée des fouctions de président
Le mandat du président est a durée indéterminée
Les fonctions cessent par le déces, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement
ou la liquidation judiciaire, par démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
La cessation des fonctions de président, pour telle cause que ce soit, n'entraine pas la disso- Iution de la société.
13.3. - Pouvoirs et attributious du président
Le président représente la société a l'égard des tiers
Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société : il les exerce dans la limite de l'objet social
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le président.
13.4. - Signature sociale
Les actes engageant la société a l'égard des tiers doivent porter la signature du président, ou celle d'un mandataire spécial.
13.5. - Délégations de pouvoirs
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
13.6. - Rémunération
Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement.
Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par une décision collective des associés, lors de l'approbation annuelle des comptes.
En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplace- ment sur justification.
13.7. - Responsabilité du président
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des pré sents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
Article 14 . - Comité d'information
Il pourra étre institué un comité d'information composé de 3 membres au moins et de 5 membres au plus.
Les membres du comité d'information peuvent étre associés ou non au capital de la Société.
Les membres du comité d'information sont désignés par la collectivité des Associés, sta tuant aux conditions de quorum et de majorité ou ordinaire.
Le comité d'information nomme, a la majorité simple, parmi ses membres, un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du comité d' information.
Le Président de la Société est membre de droit du Comité d'information.
14.1. -Désignation des membres du comité d'information
Les membres du comité d'information seront désignés par les associés a la majorité des voix présentes ou représentées.
14.2. - Pouvoirs du comité d'information
Le Président remettra au comité d'information les documents suivants concernant la Société
ainsi que toutes ses filiales : les budgets dexploitation et de trésorerie annuels maximum deux (2) mois aprés la clture de l'exercice social écoulé, et un budget révisé relatif a 1 cxercice en cours
une situation trimestrielle (avec bilan, comptes de résultat et situation de trésorerie) et/ou un tableau de bord un mois apres le terme de chaque trimestre, un tableau trimestriel de suivi de la trésorerie et de la rentabilité, Les comptes sociaux,
Tout autre élément d'information susceptible d'éclairer les membres du comité d'information sur la gestion de la société.
Le comité d'information ne dispose d'aucun pouvoir de gestion de la Société ou de repré.
sentation de cette derniére vis-a-vis des tiers.
14.3. - Durée des fonctions
Les membres du comité d'information sont désignés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable sans limitation.
Ils pourront toutefois étre révoqués a tout moment par les associés sans indication de motifs
Cette révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité
14.4. - convocation et délibération
Le comité d'information est convoqué par tout moyen et en tout lieu par le Président au moins 8 jours a l'avance.
Les membres du comité d'information pourront se faire représenter par un autre membre, chaque membre pouvant disposer d'un nombre illimité de procurations.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié tel que vi- déoconférence.
Le contenu du comité d'information est constaté dans un procés-verbal établi en deux origi. naux au moins. Les procés-verbaux devront indiquer la date, l'identité des membres pré-
sents, représentés ou absents et non représentés.
Les procés-verbaux sont signés par tous les membres du comité d'information présents. La signature pourra etre dounée par tout moyen. Ils valent feuille de présence
Les membres du comité d'information peuvent étre associés ou non au capital de la Société.
Les membres du comité d'information sont désignés par la collectivité des Associés, sta tuant aux conditions de quorum et de majorité ou ordinaire.
Le comité d'information nomme, a la majorité simple, parmi ses membres, un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du comité d' information.
Le Président de la Société est membre de droit du Comité d'information.
14.1. -Désignation des membres du comité d'information
Les membres du comité d'information seront désignés par les associés a la majorité des voix présentes ou représentées.
14.2. - Pouvoirs du comité d'information
Le Président remettra au comité d'information les documents suivants concernant la Société
ainsi que toutes ses filiales : les budgets dexploitation et de trésorerie annuels maximum deux (2) mois aprés la clture de l'exercice social écoulé, et un budget révisé relatif a 1 cxercice en cours
une situation trimestrielle (avec bilan, comptes de résultat et situation de trésorerie) et/ou un tableau de bord un mois apres le terme de chaque trimestre, un tableau trimestriel de suivi de la trésorerie et de la rentabilité, Les comptes sociaux,
Tout autre élément d'information susceptible d'éclairer les membres du comité d'information sur la gestion de la société.
Le comité d'information ne dispose d'aucun pouvoir de gestion de la Société ou de repré.
sentation de cette derniére vis-a-vis des tiers.
14.3. - Durée des fonctions
Les membres du comité d'information sont désignés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable sans limitation.
Ils pourront toutefois étre révoqués a tout moment par les associés sans indication de motifs
Cette révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité
14.4. - convocation et délibération
Le comité d'information est convoqué par tout moyen et en tout lieu par le Président au moins 8 jours a l'avance.
Les membres du comité d'information pourront se faire représenter par un autre membre, chaque membre pouvant disposer d'un nombre illimité de procurations.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié tel que vi- déoconférence.
Le contenu du comité d'information est constaté dans un procés-verbal établi en deux origi. naux au moins. Les procés-verbaux devront indiquer la date, l'identité des membres pré-
sents, représentés ou absents et non représentés.
Les procés-verbaux sont signés par tous les membres du comité d'information présents. La signature pourra etre dounée par tout moyen. Ils valent feuille de présence
Article 15 . - Décisions des associés
Relévent obligatoirement de la compétence des associés et ne peuvent etre accomplis par le
président ou le directeur général les décisions suivantes :
augmentation, réduction ou amortissement du capital : nomination des commissaires aux comptes :
toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices : opérations de fusion, scission, dissolution et transformation ; l'insertion ou la modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des ac-
tions, d'information lors du changement de contr6le d'une société associée ou d'exclu- sion : l'approbation des conventions réglementées :
l'exclusion d'un actionnaire : . l'agrément d'un cessionnaire d'actions.
15.1. - Modalités de consultation des associés
Toutes les décisions pourront également @tre prises en assemblée, a distance, par voie de
consultation écrite ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou encore etre prises dans un acte signé par tous les associés, au choix du président.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par
un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou par voie électronique, adressée a chacun des
actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convoca
tion.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'as- semblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les ac tionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour
chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'as- socié.
L'ordre du jour de l'assemblée (ou bien : de la consultation a distance), qui doit &tre indiqué
dans la lettre de convocation, est arrété par le président.
Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique : a
cette fin, la société devra recueillir le consentement de claque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
Une assemblée pourra valablement &tre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous les actionnaires sont présents.
10
15.2. - Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorite
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre
d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Dans les assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses ac- tions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :
: a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou re-
présentés : pour celles entrainant modification des statuts, a la majorité des 2/3 des voix dont dispo sent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bé. néfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire :
a l'unanimité, s'agissant : des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'ina- liénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspen-
sion d'un actionnaire : de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives : de la modification des regles relatives a l'affectation du résultat : de la transformation de la société en une autre forme.
Il-en-va-de-méme-de-la-nomination-et-de-la-révocation-du-présideni
15.3. - Procés-verbaux
Toute décision collective prise par les associés est constatée par un procés-verbal, dresse et
signé par le président et les autres actionnaires.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés.
11
Toutefois, les procs-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précé- demment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes
par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
15.4. - Droit d'information des associés
Les documents suivants doivent &tre communiqués a chacun des associés avant toute déci sion collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en meme temps que le
formulaure de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :
rapport du président : texte des projets de résolution : rapport du commissaire aux comptes.
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consoli-
dés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront etre adressés aux associés en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en meme temps que le formulaire de vote a distance.
président ou le directeur général les décisions suivantes :
augmentation, réduction ou amortissement du capital : nomination des commissaires aux comptes :
toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices : opérations de fusion, scission, dissolution et transformation ; l'insertion ou la modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des ac-
tions, d'information lors du changement de contr6le d'une société associée ou d'exclu- sion : l'approbation des conventions réglementées :
l'exclusion d'un actionnaire : . l'agrément d'un cessionnaire d'actions.
15.1. - Modalités de consultation des associés
Toutes les décisions pourront également @tre prises en assemblée, a distance, par voie de
consultation écrite ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou encore etre prises dans un acte signé par tous les associés, au choix du président.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par
un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou par voie électronique, adressée a chacun des
actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convoca
tion.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'as- semblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les ac tionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour
chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'as- socié.
L'ordre du jour de l'assemblée (ou bien : de la consultation a distance), qui doit &tre indiqué
dans la lettre de convocation, est arrété par le président.
Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique : a
cette fin, la société devra recueillir le consentement de claque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
Une assemblée pourra valablement &tre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous les actionnaires sont présents.
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15.2. - Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorite
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre
d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Dans les assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses ac- tions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :
: a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou re-
présentés : pour celles entrainant modification des statuts, a la majorité des 2/3 des voix dont dispo sent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bé. néfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire :
a l'unanimité, s'agissant : des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'ina- liénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspen-
sion d'un actionnaire : de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives : de la modification des regles relatives a l'affectation du résultat : de la transformation de la société en une autre forme.
Il-en-va-de-méme-de-la-nomination-et-de-la-révocation-du-présideni
15.3. - Procés-verbaux
Toute décision collective prise par les associés est constatée par un procés-verbal, dresse et
signé par le président et les autres actionnaires.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés.
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Toutefois, les procs-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précé- demment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes
par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
15.4. - Droit d'information des associés
Les documents suivants doivent &tre communiqués a chacun des associés avant toute déci sion collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en meme temps que le
formulaure de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :
rapport du président : texte des projets de résolution : rapport du commissaire aux comptes.
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consoli-
dés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront etre adressés aux associés en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en meme temps que le formulaire de vote a distance.
Article 16 . - Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés
16.1. - Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes con
clues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et un associé ou un autre dirigeant doit etre répertoriée sur le registre des décisions
sociales, comme il est dit supra au paragraphe 15.
Les conventions courantes significatives (et non simplement leur liste) devront etre commu
niquées au commissaire aux comptes (s'il en existe un).
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16.2. - Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues
entre la société et lui-méme, le directeur général, un membre du conseil d'administration, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire
la société la contrlant, dans le délai de trois mois a compter de la conclusion desdites con-
ventions. Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels.
16.3. - Il est par ailleurs interdit au président et aux autres dirigeants de la SAS, selon le
droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la so- ciété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
clues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et un associé ou un autre dirigeant doit etre répertoriée sur le registre des décisions
sociales, comme il est dit supra au paragraphe 15.
Les conventions courantes significatives (et non simplement leur liste) devront etre commu
niquées au commissaire aux comptes (s'il en existe un).
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16.2. - Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues
entre la société et lui-méme, le directeur général, un membre du conseil d'administration, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire
la société la contrlant, dans le délai de trois mois a compter de la conclusion desdites con-
ventions. Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels.
16.3. - Il est par ailleurs interdit au président et aux autres dirigeants de la SAS, selon le
droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la so- ciété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Article 17 . - Information des salariés
Le président est l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 et L. 2323-67 du Code du travail
Titre IV. - Commissaires aux comptes
Article 18 . - Commissaires aux comptes
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les commissaires aux comptes sont désignés par la collectivité des associés.
Ils sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice.
Is exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en yi
gueur relatifs aux sociétés commerciales.
Les commissaires aux comptes sont désignés par la collectivité des associés.
Ils sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice.
Is exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en yi
gueur relatifs aux sociétés commerciales.
Titre V. - Exercice social. Comptes. Bénéfices. Dividendes
Article 19 . - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
13
Par exception, le premier exercice social se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2011.
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Par exception, le premier exercice social se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 20 . - Comptes annuels
20.1. - Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.
20.2. - A la fin de chaque exercice social, le président arrete les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux dispositions du titre II du livre I du
Code de commerce.
Il établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écou
Ié, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
20.3. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposi- tion des commissaires aux comptes, afin qu'ils établissent leur rapport.
Les commissaires aux comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport. s'entretenir avec le président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formu- ler.
Le président devra, dans les six mois de la clture de l'exercice, provoquer une décision col lective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuveront ou rejetteront les conventions
intervenues directement ou indirectement entre le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et la société
Le président (s'il est associé) ne pourra pas prendre part au vote sur ces conventions.
20.2. - A la fin de chaque exercice social, le président arrete les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux dispositions du titre II du livre I du
Code de commerce.
Il établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écou
Ié, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
20.3. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposi- tion des commissaires aux comptes, afin qu'ils établissent leur rapport.
Les commissaires aux comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport. s'entretenir avec le président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formu- ler.
Le président devra, dans les six mois de la clture de l'exercice, provoquer une décision col lective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuveront ou rejetteront les conventions
intervenues directement ou indirectement entre le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et la société
Le président (s'il est associé) ne pourra pas prendre part au vote sur ces conventions.
Article 21 . - Fixation. Affectation et répartition dn résultat. Mise en paiement des di.
videndes
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu
compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
14
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures,
sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes anté.
rieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report béné- ficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux ac-
tionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution excep- tionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit
portées sur le compte report a nouveau.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés. Toutefois, la
mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propritaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes régulierement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une resti- tution. Ils sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement. Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions peut etre offerte a chaque associé.
1.5
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu
compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures,
sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes anté.
rieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report béné- ficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux ac-
tionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution excep- tionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit
portées sur le compte report a nouveau.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés. Toutefois, la
mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propritaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes régulierement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une resti- tution. Ils sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement. Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions peut etre offerte a chaque associé.
1.5
Titre VI. - Transformation. Dissolution. Liquidation
Article 22 . - Dissolution. Liquidation
22.1. - La société peut etre dissoute par décision des associés statuant aux conditions ci- dessus prévues a l'article 15.
22.2. - Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
En cas de continuation de la société, les associés est sont tenus, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concur- rence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée doit etre publiée
22.3. - La dissolution centraine la liguidation de la société dans les conditions définies par la
loi.
Fait a PARIS Le....2s.&. 2oi0 En six exemplaires (un pour les associés, un pour l'enregistrernent et deux pour le greffe).
Ssoero Gc Yeen CO. CPv ELENNE C Midenr
16
22.2. - Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
En cas de continuation de la société, les associés est sont tenus, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concur- rence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée doit etre publiée
22.3. - La dissolution centraine la liguidation de la société dans les conditions définies par la
loi.
Fait a PARIS Le....2s.&. 2oi0 En six exemplaires (un pour les associés, un pour l'enregistrernent et deux pour le greffe).
Ssoero Gc Yeen CO. CPv ELENNE C Midenr
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