HARO FRANCE
Acte du 2 février 2016
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00403
Numéro SIREN : 434 581 369
Nom ou denomination : HARO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2016 sous le numero de dépot 2004
HARO FRANCE n"de Société a Responsabilité Limitée n"de tepot gestion
Capital social : 7 650 £
Siege social : 13 rue du Général Lecler& 2 FEV.2Ci 78000 VERSAILLES n' dc chrono
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00403
Numéro SIREN : 434 581 369
Nom ou denomination : HARO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2016 sous le numero de dépot 2004
HARO FRANCE n"de Société a Responsabilité Limitée n"de tepot gestion
Capital social : 7 650 £
Siege social : 13 rue du Général Lecler& 2 FEV.2Ci 78000 VERSAILLES n' dc chrono
PROCES VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 08 JUILLET 2013
L'an deux mille treize, Le 8 juillet,
A onze heures,
Les associés de la société HARO FRANCE, SARL au capital de 7 650 £ divisé en 765 parts sociales se sont réunis en l'étude de l'Administrateur Provisoire, 2 rue de Marly le Roi 78150 le Chesnay, en assemblée générale, sur convocation de l'administrateur provisoire a la demande expresse de Monsieur Babak NIKBAKHT.
Sont présents ou représentés :
_Monsieur Babak NIKBAKHT, propriétaire de 383 parts sociales *_Madame Violette POURGHANBARZADEH,propriétaire de 382 parts sociales
TOTAL 765 parts sociales
Soit au total deux associés présents ou représentés totalisant l'intégralité des parts composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Maitre Patrick PRIGENT en sa qualité d'Administrateur Provisoire, désigné à cette fonction par ordonnance de référé rendue le 13 mars 2013 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Versailles.
Madame Sophie LE BIHAN est désignée comme secrétaire.
Le Président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut
délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépôt N°2004 en date du 02/02/201
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
+ la copie de la convocation adressée aux associés ; + son rapport ; +_le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
ORDRE DU JOUR
A_ titre ordinaire :
Poursuite des procédures et congés du bail Démission du gérant et quitus . Nomination d'un nouveau gérant
A titre extraordinaire :
changement de siége social ; modification de l'objet social de la société
modification des dénominations et/ ou signes de la société
Pouvoir en vue des formalités
Le Président donne lecture de son rapport et ouvre la discussion.
Monsieur Babak NIKBAKHT s'interroge sur les régles de majorité applicables aux délibérations en matiére extraordinaire. Maitre PRIGENT lui rappelle qu'il s'agit de la stricte application des dispositions de l'article L 223-30 al 2 du Code de commerce.
Par ailleurs, Monsieur NIKBAKHT indique qu'aprés avoir pris connaissance du rapport de
l'administrateur provisoire, il a compris que le changement de gérance serait sans effet sur la mission de celui-ci. En conséquence, il retire sa démission de la gérance.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
UN.P.
du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire
L'an deux mille treize, Le 8 juillet,
A onze heures,
Les associés de la société HARO FRANCE, SARL au capital de 7 650 £ divisé en 765 parts sociales se sont réunis en l'étude de l'Administrateur Provisoire, 2 rue de Marly le Roi 78150 le Chesnay, en assemblée générale, sur convocation de l'administrateur provisoire a la demande expresse de Monsieur Babak NIKBAKHT.
Sont présents ou représentés :
_Monsieur Babak NIKBAKHT, propriétaire de 383 parts sociales *_Madame Violette POURGHANBARZADEH,propriétaire de 382 parts sociales
TOTAL 765 parts sociales
Soit au total deux associés présents ou représentés totalisant l'intégralité des parts composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Maitre Patrick PRIGENT en sa qualité d'Administrateur Provisoire, désigné à cette fonction par ordonnance de référé rendue le 13 mars 2013 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Versailles.
Madame Sophie LE BIHAN est désignée comme secrétaire.
Le Président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut
délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépôt N°2004 en date du 02/02/201
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
+ la copie de la convocation adressée aux associés ; + son rapport ; +_le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
ORDRE DU JOUR
A_ titre ordinaire :
Poursuite des procédures et congés du bail Démission du gérant et quitus . Nomination d'un nouveau gérant
A titre extraordinaire :
changement de siége social ; modification de l'objet social de la société
modification des dénominations et/ ou signes de la société
Pouvoir en vue des formalités
Le Président donne lecture de son rapport et ouvre la discussion.
Monsieur Babak NIKBAKHT s'interroge sur les régles de majorité applicables aux délibérations en matiére extraordinaire. Maitre PRIGENT lui rappelle qu'il s'agit de la stricte application des dispositions de l'article L 223-30 al 2 du Code de commerce.
Par ailleurs, Monsieur NIKBAKHT indique qu'aprés avoir pris connaissance du rapport de
l'administrateur provisoire, il a compris que le changement de gérance serait sans effet sur la mission de celui-ci. En conséquence, il retire sa démission de la gérance.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
UN.P.
du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale approuve l'ensemble des contentieux judiciaires dans lesquelles la société est engagée et confirme la poursuite de toutes procédures judiciaires actuellement en cours, opposant notamment la société HARO FRANCE a son bailleur < la SCI DU 13 GENERAL LECLERC >, et autorise le gérant de la société a donner congé audit bailleur.
Vote pour 383 parts sociales Vote contre 382 parts sociales
Résolution approuvée.
Vote pour 383 parts sociales Vote contre 382 parts sociales
Résolution approuvée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale accepte la démission de l'actuel gérant, Monsieur Babak NIKBAKHT et lui donne quitus.
Résolution rejetée a l'unanimité.
Résolution rejetée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale désigne en qualité de gérant Monsieur Cyrus KUHESTANI, né le 12/01/1977 et demeurant 26 rue Brey - (75017) PARIS, lequel a déclaré accepter d'exercer ses fonctions a titre gracieux et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction. Le nouveau gérant prendra ses fonctions a compter de la fin de la mission de l'administrateur provisoire.
Compte tenu du rejet de la précédente résolution, cette résolution n'est pas soumise au vote, avec l'accord unanime des associés.
V.n..
du ressort de l'Assemblée Générale extraordinaire
Compte tenu du rejet de la précédente résolution, cette résolution n'est pas soumise au vote, avec l'accord unanime des associés.
V.n..
du ressort de l'Assemblée Générale extraordinaire
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée génrale, aprés avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur provisoire, approuve le nouveau siége social comme indiqué ci-aprés et modifie en conséquence l'article 5 des derniers statuts de la société toujours en vigueur et datés du 7 mai 2008, comme suit :
Article 5 : SIEGE SOCIAL Le siége social de la société est fixé au 6 bis rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES ;
Résolution approuvée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, approuve le nouvel objet social de la société comme indiqué ci-aprés et modifie en conséquence l'article 2 des statuts de la société toujours en vigueur et datés du 7 mai 2008, comme suit :
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, approuve le nouvel objet social de la société comme indiqué ci-aprés et modifie en conséquence l'article 2 des statuts de la société toujours en vigueur et datés du 7 mai 2008, comme suit :
Article 2 : OBJET
La societé a pour objet, en France et dans tous les autres pays : activité commerciale d'intermédiaire en achat, vente ou location de tous biens commerciaux ou patrimoniales, ainsi que tous type de services, de prestations ou d'activités de conseil, de gestion ou de négoce dans tout domaine commerciale non alimentaire.
Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, notamment économiques ou financires, civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. La création, l'acquisition, la location la prise en location gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
Résolution rejetée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale approuve la modification de ses < dénominations et/ou sigles > comme
indiqué ci-aprés et modifie < l'article 3 > des derniers statuts de la société toujours en vigueur et datés du 7 mai 2008, comme suit :
Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, notamment économiques ou financires, civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. La création, l'acquisition, la location la prise en location gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
Résolution rejetée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale approuve la modification de ses < dénominations et/ou sigles > comme
indiqué ci-aprés et modifie < l'article 3 > des derniers statuts de la société toujours en vigueur et datés du 7 mai 2008, comme suit :
Article 3 : DENOMINATION - SIGLE
La dénomination de la société est : HARO FRANCE
La société a pour signes : HF - HFCK
Sera donc considéré comme valable et lié a la société tout acte ou document comportant l'un ou l'autre des trois termes précités ou une quelconque combinaison ou variante de ces trois termes pris ensemble, séparément ou individuellement ( HARO France et /ou HF > et /ou< HFCK >). Dans tous les actes ou documents émanant de la société, cette dénomination et/ou sigles devront tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée ou des initiales < SARL > ou < S.A.R.L. >, accompagne le cas échéant du capital social.
Résolution rejetée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou réglementaires de publicité affrentes aux résolutions ci-dessus adoptées
Résolution approuvée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et les deux seuls associés de la société.
Monsieur Babak NIKBAKHT Madame Violette POURGHANBARZADEH Associé Associée
Maitre Patrick PRIGENT Madame LE BIHAN Sophie Administrateur Provisoire Secrétaire de séance Président de séance
HARO FRANCE HF SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 7.650 euros siége social : 6 bis rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES
La société a pour signes : HF - HFCK
Sera donc considéré comme valable et lié a la société tout acte ou document comportant l'un ou l'autre des trois termes précités ou une quelconque combinaison ou variante de ces trois termes pris ensemble, séparément ou individuellement ( HARO France et /ou HF > et /ou< HFCK >). Dans tous les actes ou documents émanant de la société, cette dénomination et/ou sigles devront tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée ou des initiales < SARL > ou < S.A.R.L. >, accompagne le cas échéant du capital social.
Résolution rejetée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou réglementaires de publicité affrentes aux résolutions ci-dessus adoptées
Résolution approuvée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et les deux seuls associés de la société.
Monsieur Babak NIKBAKHT Madame Violette POURGHANBARZADEH Associé Associée
Maitre Patrick PRIGENT Madame LE BIHAN Sophie Administrateur Provisoire Secrétaire de séance Président de séance
HARO FRANCE HF SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 7.650 euros siége social : 6 bis rue de la Paroisse - 78000 VERSAILLES
Statuts
Mis a jour le 8 Juillet 2013
Patrick PRIGENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°2004 en date du 02/02/2016
LES SOUSSIGNES :
: Mademoiselle Banafshé Violette NIKBAKHT, née le 12 Juillet 1978 & St Cioud .(France) derneurant 145 av. du Maréchal Foch à St Cloud (92210), de nationalité francaise
*. Monsieur Babak NIKBAKHT, ne le 20 Juin 1968 a Téh&ran (Iran) demeurant 145 av. dn Maréchal Foch a St Cloud.(92210), de nationalité francaise
ont établi, ainsi quil suit (voir Articles 1 à 23) les statuts de la présente société a responsabilité limitée qu'ils ont.crée le 9 octobre 2000 :
- et dont Ies Articles n° 3, 4 et 23 des statuts initiales du 09/10/2000, ont été modifits et adoptés comme ci-apis figurants confonnément a une décision de 1'Assernblée Générale Extraordinaire (AGE) en date du 7 Septembre 2001 - et dont 1'Article n° 5 des statuts initiales du 09/10/2000, a été.modifié et adopté une premiere fois par 1'AGE du 2 Février 2007, puis une seconde fois par F'AGE du 7 Mai 2008 comme figurant ci-aprés dans les présents Statuts, le reste des diff&rents articles des derniers statuts demeurant inchangé : -
TTTREI
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIGLE DUREE- EXERCICE S0CIAL - SIEGE SOCIAL
Patrick PRIGENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°2004 en date du 02/02/2016
LES SOUSSIGNES :
: Mademoiselle Banafshé Violette NIKBAKHT, née le 12 Juillet 1978 & St Cioud .(France) derneurant 145 av. du Maréchal Foch à St Cloud (92210), de nationalité francaise
*. Monsieur Babak NIKBAKHT, ne le 20 Juin 1968 a Téh&ran (Iran) demeurant 145 av. dn Maréchal Foch a St Cloud.(92210), de nationalité francaise
ont établi, ainsi quil suit (voir Articles 1 à 23) les statuts de la présente société a responsabilité limitée qu'ils ont.crée le 9 octobre 2000 :
- et dont Ies Articles n° 3, 4 et 23 des statuts initiales du 09/10/2000, ont été modifits et adoptés comme ci-apis figurants confonnément a une décision de 1'Assernblée Générale Extraordinaire (AGE) en date du 7 Septembre 2001 - et dont 1'Article n° 5 des statuts initiales du 09/10/2000, a été.modifié et adopté une premiere fois par 1'AGE du 2 Février 2007, puis une seconde fois par F'AGE du 7 Mai 2008 comme figurant ci-aprés dans les présents Statuts, le reste des diff&rents articles des derniers statuts demeurant inchangé : -
TTTREI
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIGLE DUREE- EXERCICE S0CIAL - SIEGE SOCIAL
Article 1 - FORME
La Société est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article2-OBJET.
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
- Iaport Export de cycles, toutes activités d'achat et de vente de deux roues y. compris sur internet, et tous dérivés s'y rapportant.
- La création, 1'acquisition, la location, la prise de en location-gérance de tous fonds de commerce, la prisé a bail, 1'installation, Pexploitation de tous établissements, fonds de carmmerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'antre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets 'concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la. Société dans toutes .opérations financires, immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se. rattacher à lobjet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- Iaport Export de cycles, toutes activités d'achat et de vente de deux roues y. compris sur internet, et tous dérivés s'y rapportant.
- La création, 1'acquisition, la location, la prise de en location-gérance de tous fonds de commerce, la prisé a bail, 1'installation, Pexploitation de tous établissements, fonds de carmmerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'antre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets 'concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la. Société dans toutes .opérations financires, immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se. rattacher à lobjet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Article 3 - DENOMINATION - SIGLE
La dénomination de la Sociét& est : HARO FRANCE La Sociéte a comme sigle : HF
Sera donc.considéré comme valable et lié a la Soci&té tout acté ou document compórtant une des variantes suivantes : : HARO FRANCE SARL HF SARL - H.F. SARL. : HARO FRANCE-HF SARL - HARO FRANCE - HF. SARL c.a.d. tout acte ou document de toute nature indiquant la denomination de la Société (
Dats tous Ies actes et documents émanants de la Société, cette dénomination et/ou ce sigle doit etre précédée ou saivie immédiatemcnt des mots < Société a Responsabilité Limitée ? on des initiales < SARL > ou S.A.R.L >, accompagné le cas échéant du capital social.
ArticIe-4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1- La durée de la Société est fixée a 99 années & compter de la date de:son immatriculation au Registre du Coamerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipéc.
2- L'année sociale commence le 1er Janvier et tinit le 31 Décembre.
Exccptionnellement, le premier exercice social de la Société comprend le temps écoulé depuis son iimatriculation an Registre du Commerce et des Societés.ou de sa foimation (en l'occurrence Ie. 9 octobre 2000) jusqû'au 31 décembre 2001. Eri ontre, lés actes accomplis.ponr son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés & cet exercice.
Sera donc.considéré comme valable et lié a la Soci&té tout acté ou document compórtant une des variantes suivantes : : HARO FRANCE SARL HF SARL - H.F. SARL. : HARO FRANCE-HF SARL - HARO FRANCE - HF. SARL c.a.d. tout acte ou document de toute nature indiquant la denomination de la Société (
Dats tous Ies actes et documents émanants de la Société, cette dénomination et/ou ce sigle doit etre précédée ou saivie immédiatemcnt des mots < Société a Responsabilité Limitée ? on des initiales < SARL > ou S.A.R.L >, accompagné le cas échéant du capital social.
ArticIe-4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1- La durée de la Société est fixée a 99 années & compter de la date de:son immatriculation au Registre du Coamerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipéc.
2- L'année sociale commence le 1er Janvier et tinit le 31 Décembre.
Exccptionnellement, le premier exercice social de la Société comprend le temps écoulé depuis son iimatriculation an Registre du Commerce et des Societés.ou de sa foimation (en l'occurrence Ie. 9 octobre 2000) jusqû'au 31 décembre 2001. Eri ontre, lés actes accomplis.ponr son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés & cet exercice.
Article 5 - SIEGE SOCIAL
. Le. siege social de la Société est fixé au 6 bis rue de la Paroisse, 78000 ? VERSAILLES.
2
TTTRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Mademoiselle Baiafshé Violette NIKBAKHT apporte a la Société mne samme de 3.820 Euros, a .3.820 Euros
Monsicur Babak NIKBAKHT apporte a la. Société me somme de 3.830 Euros.
ci 3.830Euros Soit ensembie, la somme totale de 7.650 Euros Total : 7.650 Euros
Cette sorame.de 7.650 Enros a été déposee a la Banque BRED sur un compte oirvert au nom de la Socité en formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation da certificat du Greffe dn Tribunal de Commerce attestant l'ininatriculation de la Soci&té au Registre da Commerce et des Sociétés:
2
TTTRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Mademoiselle Baiafshé Violette NIKBAKHT apporte a la Société mne samme de 3.820 Euros, a .3.820 Euros
Monsicur Babak NIKBAKHT apporte a la. Société me somme de 3.830 Euros.
ci 3.830Euros Soit ensembie, la somme totale de 7.650 Euros Total : 7.650 Euros
Cette sorame.de 7.650 Enros a été déposee a la Banque BRED sur un compte oirvert au nom de la Socité en formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation da certificat du Greffe dn Tribunal de Commerce attestant l'ininatriculation de la Soci&té au Registre da Commerce et des Sociétés:
Article 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a.7.650 Enros, divisé en 765 parts de 10 Euros chacune, entierement Hbérées, nmérotées de 1 a 765 et attribuées anx associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
...a Maderoiselle Banafshé Violette NIKBAKHT a concurrence de 382 parts sociales portant les num&ros 1 a 382 e rémunération de son apport en cspces, ci.382 parts
a.Monsieur Babak NIKBAKHT a concurrence de 383 parts sociales portant Ies numéros.383 a 765 en 1émuaération de son apport en especes, ci 383parts
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social Total : 765 parts
.Les soussigaés déclarent que tontes les parts représentant le capital social Ieur . appartiennent, sont réparties enire eux dans les proportions indiquéxs ci-dessus correspondaats a lears apports respectifs et sont tontes.entierexent libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification dn capital social sera décidéc et-réalisée dans les conditions ct avec les conséquences pr&vues a cet affet par les dispositions législatives-et Téglementaires cn vigneur.
...a Maderoiselle Banafshé Violette NIKBAKHT a concurrence de 382 parts sociales portant les num&ros 1 a 382 e rémunération de son apport en cspces, ci.382 parts
a.Monsieur Babak NIKBAKHT a concurrence de 383 parts sociales portant Ies numéros.383 a 765 en 1émuaération de son apport en especes, ci 383parts
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social Total : 765 parts
.Les soussigaés déclarent que tontes les parts représentant le capital social Ieur . appartiennent, sont réparties enire eux dans les proportions indiquéxs ci-dessus correspondaats a lears apports respectifs et sont tontes.entierexent libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification dn capital social sera décidéc et-réalisée dans les conditions ct avec les conséquences pr&vues a cet affet par les dispositions législatives-et Téglementaires cn vigneur.
Article 9- PARTS SOCIALES
1 : La propriété des paris résnite sinplement des présent statuis, des actes nltériears qai pourraieat moditier ic capital social et des cessions et attributions qui seraient réguli&rement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere a son.propriétaire un droit égal &ans les bénéfices de Ia Société et dans l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délib&rations. La propriété d'nne patt emporte de plein droit adhésion aix présent statuts et am décisians collectives des associés.
3- La réunion de toutes les parts. sociales en me seule main n'eatraine pas la dissolution de la Société qui continae d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé umique exerce tous les pouvoirs dévolûs a l'asseinblée des Associés.
ArticI 10 - CESSION'ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -- La cession des parts sociales s'opére par un acte aathentiqae ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Societé, alle doit lini etre signifiée on tre acceptée par elle dans un acte notarié. Tontefois, la signitication péut etre remplacée par le
dépat d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérante d'ane attestation de ce dépot. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité aa Registre dn Commerce et des Societes.
2.- Lorsque la Société camporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers &trangeis & la Société qu'avec ie consentement de la majorité en iombre des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte teau de la personne ct des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la Société et a chactm des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé uniqae sont libres
3 - En cas dapport de biens ou de deniers communs, ou dacqaisition de parts sociales am moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendquer.personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscxites et ce, dans les conditians et selon les modalités prévaes par la Loi.
4.- Les parts sociales sont iibrement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comununanté de biens entre époux.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE DTN ASSOCIE
. La Société nlest pas dissoate lorsquan jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, linterdiction de gérer ou unc mesure dincapacité.est prononcée a l'égard de l'un des.associés. Elle n'est.pas non plus dissoute par ie déces d'un associé.
cessation de ses fonctions de Gérant.
2 - Chaque part sociale confere a son.propriétaire un droit égal &ans les bénéfices de Ia Société et dans l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délib&rations. La propriété d'nne patt emporte de plein droit adhésion aix présent statuts et am décisians collectives des associés.
3- La réunion de toutes les parts. sociales en me seule main n'eatraine pas la dissolution de la Société qui continae d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé umique exerce tous les pouvoirs dévolûs a l'asseinblée des Associés.
ArticI 10 - CESSION'ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -- La cession des parts sociales s'opére par un acte aathentiqae ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Societé, alle doit lini etre signifiée on tre acceptée par elle dans un acte notarié. Tontefois, la signitication péut etre remplacée par le
dépat d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérante d'ane attestation de ce dépot. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité aa Registre dn Commerce et des Societes.
2.- Lorsque la Société camporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers &trangeis & la Société qu'avec ie consentement de la majorité en iombre des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte teau de la personne ct des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la Société et a chactm des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé uniqae sont libres
3 - En cas dapport de biens ou de deniers communs, ou dacqaisition de parts sociales am moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendquer.personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscxites et ce, dans les conditians et selon les modalités prévaes par la Loi.
4.- Les parts sociales sont iibrement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comununanté de biens entre époux.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE DTN ASSOCIE
. La Société nlest pas dissoate lorsquan jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, linterdiction de gérer ou unc mesure dincapacité.est prononcée a l'égard de l'un des.associés. Elle n'est.pas non plus dissoute par ie déces d'un associé.
cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 - GERANCE
.1 - La Société est gérée par une ou plusieirs personnes physiques choisies parmi.les . associés ou en dehors d'eux. Chacun das Gérants engage la Société, sanf si ses actes ne relevent pas de Tobjet social et que la Société prouve que les tiers cn avaient connaissance. Il a les pouvoirs
les plas étendus pour agir an nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justitier de pouvoirs spéciaux II a la signature sociale. Dans lears rapports entre eux ét avec leurs coassociés ct & titre .de mesuré d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sanf le &roit pour chacun.de s'opposer a toute opération avant qa'elle ne .soit condlue -.pour faire toutes les op&rations se rattachant a l'objet social, dans l'int&ret de la Société Toutefois, les emprnts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts conseatis par des associés, Ies achats, &changes et ventes détablissenents comraerciaux ou dimmcubles, les hypotheques et mantissements, la fondation de socaétés et tous apporis a des sociétés constituées ou a constitner, ainsi que toute prise dintéret dans ces societés, ne peuvent etre faits.ou conscntis qu'avec T'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapports des associés entre cux, piisse £tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a ume rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective. ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition coxtraire de la décision qni les nonane, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps riécessaire aux affaires sociales. Les Gtratits peuvent dun commun accord et sous lear responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et terapoiaires pour laréalisation d'opérations déterminées.
comniune, envers la Société ou eavers les tiers, soit des infractions aux dispositions . Iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsablité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fantes corimises dans leur gestion. Si plàsieurs Gérants ont Coopéré aux m&mes faits, le tribunal déteunine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 -- Tout Gérant, associé cu non, nommδ cn non dans les statais, est révocable par décision ordiiaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Eni cas de cessation de fonctions par l'mn des Gérants pour.un xotif qaelconque, la - G&rance reste assurée par Ié ou les autres Gérants. si 1e Gérant qui cesse.ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a norimer un cu plusieurs antres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévaes par laLol
les plas étendus pour agir an nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justitier de pouvoirs spéciaux II a la signature sociale. Dans lears rapports entre eux ét avec leurs coassociés ct & titre .de mesuré d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sanf le &roit pour chacun.de s'opposer a toute opération avant qa'elle ne .soit condlue -.pour faire toutes les op&rations se rattachant a l'objet social, dans l'int&ret de la Société Toutefois, les emprnts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts conseatis par des associés, Ies achats, &changes et ventes détablissenents comraerciaux ou dimmcubles, les hypotheques et mantissements, la fondation de socaétés et tous apporis a des sociétés constituées ou a constitner, ainsi que toute prise dintéret dans ces societés, ne peuvent etre faits.ou conscntis qu'avec T'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapports des associés entre cux, piisse £tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a ume rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective. ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition coxtraire de la décision qni les nonane, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps riécessaire aux affaires sociales. Les Gtratits peuvent dun commun accord et sous lear responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et terapoiaires pour laréalisation d'opérations déterminées.
comniune, envers la Société ou eavers les tiers, soit des infractions aux dispositions . Iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsablité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fantes corimises dans leur gestion. Si plàsieurs Gérants ont Coopéré aux m&mes faits, le tribunal déteunine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 -- Tout Gérant, associé cu non, nommδ cn non dans les statais, est révocable par décision ordiiaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Eni cas de cessation de fonctions par l'mn des Gérants pour.un xotif qaelconque, la - G&rance reste assurée par Ié ou les autres Gérants. si 1e Gérant qui cesse.ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a norimer un cu plusieurs antres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévaes par laLol
Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nommés. Hs exercent leur mission de contrle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives gualifiées
indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2- Ces décisions sont prises, an choix de la Gérance, soit en AssembléeGtnérale, soit par consaltation, &cxite des,associés. Elles peuvent égalenient résalter da consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réuxion d'une Assemblée est obligatoire pour stataer sur l'approbation des comptes de chaque exercice
3 : Les Assemblées Géntrales sort convoquées par. la Gérance ou défaut par le Commissaire aux Coxaptes, stl en éxiste un, ou encore a défant par un mandataire désigné en jastice a la demande de tout associé. Pendant la période de jiquidation, les Assemblées sont convoqués par le ou les liqaidateurs. Les Assemhiées Générales sont réunies an siege social on en tout autre lien indiqué &ans la.convocation.
. - Eri cas de consultation écrite, la G&rance adresse a chaque associé, a sn dernier domicile connu, par lettre recormmandée, le texte des résolntions proposées ainsi que les documents nécessaires aTinformation des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émet're lear vote par écxit, le vote étant, pour chaque Iésolution, for'mulé par les mots oni ou non w. La réponse ést adresstc a l'auteur de la consultation par lettre reconmandée. Tout associé n'ayant pas répondn dans le delai ci-dessus est considéré'come s'ttant abster.
mN
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les assóciés exprimé dans um acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'tin nombre de voix égal a nombre de parts sociales quil possde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par san conjoint, sanf si la Société ne comorend que'les deux époux. I peut anssi se faire représenter par un antre associe justifiant de son pouvoir, a condition gue le nombre des associés soit sup'rieur a deux.
indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2- Ces décisions sont prises, an choix de la Gérance, soit en AssembléeGtnérale, soit par consaltation, &cxite des,associés. Elles peuvent égalenient résalter da consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réuxion d'une Assemblée est obligatoire pour stataer sur l'approbation des comptes de chaque exercice
3 : Les Assemblées Géntrales sort convoquées par. la Gérance ou défaut par le Commissaire aux Coxaptes, stl en éxiste un, ou encore a défant par un mandataire désigné en jastice a la demande de tout associé. Pendant la période de jiquidation, les Assemblées sont convoqués par le ou les liqaidateurs. Les Assemhiées Générales sont réunies an siege social on en tout autre lien indiqué &ans la.convocation.
. - Eri cas de consultation écrite, la G&rance adresse a chaque associé, a sn dernier domicile connu, par lettre recormmandée, le texte des résolntions proposées ainsi que les documents nécessaires aTinformation des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émet're lear vote par écxit, le vote étant, pour chaque Iésolution, for'mulé par les mots oni ou non w. La réponse ést adresstc a l'auteur de la consultation par lettre reconmandée. Tout associé n'ayant pas répondn dans le delai ci-dessus est considéré'come s'ttant abster.
mN
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les assóciés exprimé dans um acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'tin nombre de voix égal a nombre de parts sociales quil possde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par san conjoint, sanf si la Société ne comorend que'les deux époux. I peut anssi se faire représenter par un antre associe justifiant de son pouvoir, a condition gue le nombre des associés soit sup'rieur a deux.
TITRE V
AFFECTATION DES RFSULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ArticIe 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX:
H'est dressé a la dotare de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, et des comptes anmmels conformément anx dispositions tn Titre I du Livre Ier da Code de Commerce. La Gérance procede,meme en cas d'abseace ou dinsuffisance de bénefice, aux amortissements et provisions prévus ou antorisés par la Loi. Le montant des engagements cantionnés, avalisés ou garantis par la Sociéte, ainsi qu'nri état des.stretés consenties par elle sont annexés a la suite da bilan.. La Gérance établit-un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle ci pendant l'exercice &coulé Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par ia Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectatian des Iésaltats.
ArticIc 16 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les prodnits nets de i'exercice, déduction faite des frais généranx et antres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constiinent le bénéfice. Sur ce bénefice dimimmé le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout dabord ies somames a porter en r&serve en applicatian de la Loi ou des statats. Ainsi, il &st prelevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve.légale. Ce prélevement cesse d'tre obligatoire lorsqne le fonds de réserve atteint 1e dixime dà capital social ; i reprend son cours lorsque, pour ine raison quelconqus, la réserve 1&gale est descendue ati-dessous de ce dixime.
Le bénéfice distibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réserve en application de la Loi, et aagmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenarit a chacun d'eux. Cependant hors le cas de rédaction dn capital., aucunc distribution ne peut etre faite amx associés lorsque les capitaux propres sont ou.deviendraient, ala suite de celle-ci, inférieurs au montant du.capital angmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. . Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, tn applicatian de la Loi et des présents statats, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance; :reporter a nouveau, tout ou partie de la pait leur revenait dans le bn&fice, on affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dant ils décident la création ct déterminent l'emploi sil y a lieu. Les pertes, sil ea existe, sont imputees sur ies b&néfices reportés des exercices ant&rieurs ou reportées a nouveau.
ITTRE YI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ArticI& 17 - PROROGATION
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions tequises.pour la modification des statuts, si ia Societé doit etre prorogée.
:ArticIe 18 - CAPITAUX PROPRES.INFERIEURS A LA MOTTIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, da fait de pertes constatées dans Ies dacuments comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la mcitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui smivent Tapprobation des.comptes ayaut fait apparattre cette perte, consalter les associés afui de décider sil y a lieu a dissolntion anticipée de la Sociéte
LAssemblée d&libere aux conditions de majorité prévues pour la modificatiôn des statuts:
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doif ctre, dans le délai fixé par la Loi. édait dun montant égal an montant des pertes qui n'ont p étre inpatées sur les réserves si, dans ce dêlai, les capitaux propres n'ont pas &té reconstitués a concurrence d'nne valeur au moins égale a la moitié da capital social.
R
La rédaction du capital a un montant inféricar au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'mne angmentation de capital destinée a amener celui-ci au nicins a ce mantant minimnm. En cas dinobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alin&as qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soci&t& I en 'est de mme si les associés n'ont pu dalib&rer valablement.
Articlc 19 - TRANSFORMATION
La Société peut ctre transfomte en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aax conditions de majorité pr&vues pour la modification des statuts. :Toutefois, ia transformation en Socitté en Non Collectif, en Cornmandite Simple en Cominandite par.actions, en Société par actions simplifi&e ou en Société Civile exige l'ananimité des associés. La transformation en Société Anonyme peut etre decidée. par les associés. représentant la inajorité des paris sociales, si les capitaux propres figarant a dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi. La d&cision de transformation en Société Anonyme ou ca Socété par acûons sinuplifiée est piécédée des rappôrts des Commissaires. déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est d&signé par Ordonnance de Monsieur le Président da Tribunal de Commerce statnant sar requtte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statner sur l'évaluation des biens composant ractif social ct l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent Ies rédiire qn'al'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transfoimation cst nnlle.
ArticIe 20 - DISSOLUTION - LIOUIDATI0N
La Société est dissoute par l'arrivée de son tenne - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordarinant la fiquidation judiciaire ou la 'cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. : La dissolution anticipée pent aussi résulter dane décision collective cxtraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation. : Toutefois, cette dissolation ne produit.ses effets a Iégard des tiers qu'a compter dn jour ou clle aété pabliée au Registre da Commerce ct des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste ponr les besoins de la liquidatiqn ct jusqa'a là cloture de celle-ci. La mention Sôciété'en liquidatian > ainsi que le nom &n on des Liqaidatenrs doivent figurer sar tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par tn ou plusiemrs liquidateurs nomraés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associes on en dehors d'euxæ. La liquidation est effectuée confoimément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'anrait pas encore été remboursé Le suplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des patts appartenant a chacan d'eux. Lorsque la Société ne comprend ga'an associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entratne, dans les conditions prévacs par la Lai, la transiission da patrimoine social a l'associé unique, sans quil y ait lien a liquidation.
ArticIe 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations suseptibles de surgir pendant la darée de la Société ot aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, sait entre les associés cax-memes, relativement anx affaires sociales ou a Hexécation des dispositions statntaires, seront jagées conformément a la Loi et soumiises a la juridiction des tribunaux compétents.
Ai ticIe 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
.1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immaticniation au Registre du Commerce et des Socittés..
..2.- Toutefois, les, associés approuvént les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en fonnation, par la Gérance Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir &té faits et . souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fat de son immatriculation an Registre du Coinimerce et des Sociétés.
-3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des cé jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et.engagements entrant dans l'objet social et conformes a Hixtéret social, a l'exclusion de .ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, irie 'autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements'seront réputés avoir tté faits et sonscrits des.l'origine par la Société apres. vérification par lAssembléc des associes, post&tieurement a Himmatriculation de la Société'au Registre dn Commexce et des Societés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par lapprobatiôn des comptes du premier exercice social.
&su
*. *.
ArticIe 23 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouyoirs sont donnés a la Gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution ou de modifications dans un journal habilité & publier les annonces légales pour la Société.
Fait a Yersailles, le 7 Mai 2008
Présents Statuts adoptés par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Mai 2008.
ArticIe 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX:
H'est dressé a la dotare de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, et des comptes anmmels conformément anx dispositions tn Titre I du Livre Ier da Code de Commerce. La Gérance procede,meme en cas d'abseace ou dinsuffisance de bénefice, aux amortissements et provisions prévus ou antorisés par la Loi. Le montant des engagements cantionnés, avalisés ou garantis par la Sociéte, ainsi qu'nri état des.stretés consenties par elle sont annexés a la suite da bilan.. La Gérance établit-un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle ci pendant l'exercice &coulé Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par ia Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectatian des Iésaltats.
ArticIc 16 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les prodnits nets de i'exercice, déduction faite des frais généranx et antres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constiinent le bénéfice. Sur ce bénefice dimimmé le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout dabord ies somames a porter en r&serve en applicatian de la Loi ou des statats. Ainsi, il &st prelevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve.légale. Ce prélevement cesse d'tre obligatoire lorsqne le fonds de réserve atteint 1e dixime dà capital social ; i reprend son cours lorsque, pour ine raison quelconqus, la réserve 1&gale est descendue ati-dessous de ce dixime.
Le bénéfice distibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réserve en application de la Loi, et aagmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenarit a chacun d'eux. Cependant hors le cas de rédaction dn capital., aucunc distribution ne peut etre faite amx associés lorsque les capitaux propres sont ou.deviendraient, ala suite de celle-ci, inférieurs au montant du.capital angmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. . Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, tn applicatian de la Loi et des présents statats, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance; :reporter a nouveau, tout ou partie de la pait leur revenait dans le bn&fice, on affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dant ils décident la création ct déterminent l'emploi sil y a lieu. Les pertes, sil ea existe, sont imputees sur ies b&néfices reportés des exercices ant&rieurs ou reportées a nouveau.
ITTRE YI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ArticI& 17 - PROROGATION
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions tequises.pour la modification des statuts, si ia Societé doit etre prorogée.
:ArticIe 18 - CAPITAUX PROPRES.INFERIEURS A LA MOTTIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, da fait de pertes constatées dans Ies dacuments comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la mcitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui smivent Tapprobation des.comptes ayaut fait apparattre cette perte, consalter les associés afui de décider sil y a lieu a dissolntion anticipée de la Sociéte
LAssemblée d&libere aux conditions de majorité prévues pour la modificatiôn des statuts:
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doif ctre, dans le délai fixé par la Loi. édait dun montant égal an montant des pertes qui n'ont p étre inpatées sur les réserves si, dans ce dêlai, les capitaux propres n'ont pas &té reconstitués a concurrence d'nne valeur au moins égale a la moitié da capital social.
R
La rédaction du capital a un montant inféricar au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'mne angmentation de capital destinée a amener celui-ci au nicins a ce mantant minimnm. En cas dinobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alin&as qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soci&t& I en 'est de mme si les associés n'ont pu dalib&rer valablement.
Articlc 19 - TRANSFORMATION
La Société peut ctre transfomte en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aax conditions de majorité pr&vues pour la modification des statuts. :Toutefois, ia transformation en Socitté en Non Collectif, en Cornmandite Simple en Cominandite par.actions, en Société par actions simplifi&e ou en Société Civile exige l'ananimité des associés. La transformation en Société Anonyme peut etre decidée. par les associés. représentant la inajorité des paris sociales, si les capitaux propres figarant a dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi. La d&cision de transformation en Société Anonyme ou ca Socété par acûons sinuplifiée est piécédée des rappôrts des Commissaires. déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est d&signé par Ordonnance de Monsieur le Président da Tribunal de Commerce statnant sar requtte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statner sur l'évaluation des biens composant ractif social ct l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent Ies rédiire qn'al'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transfoimation cst nnlle.
ArticIe 20 - DISSOLUTION - LIOUIDATI0N
La Société est dissoute par l'arrivée de son tenne - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordarinant la fiquidation judiciaire ou la 'cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. : La dissolution anticipée pent aussi résulter dane décision collective cxtraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation. : Toutefois, cette dissolation ne produit.ses effets a Iégard des tiers qu'a compter dn jour ou clle aété pabliée au Registre da Commerce ct des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste ponr les besoins de la liquidatiqn ct jusqa'a là cloture de celle-ci. La mention Sôciété'en liquidatian > ainsi que le nom &n on des Liqaidatenrs doivent figurer sar tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par tn ou plusiemrs liquidateurs nomraés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associes on en dehors d'euxæ. La liquidation est effectuée confoimément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'anrait pas encore été remboursé Le suplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des patts appartenant a chacan d'eux. Lorsque la Société ne comprend ga'an associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entratne, dans les conditions prévacs par la Lai, la transiission da patrimoine social a l'associé unique, sans quil y ait lien a liquidation.
ArticIe 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations suseptibles de surgir pendant la darée de la Société ot aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, sait entre les associés cax-memes, relativement anx affaires sociales ou a Hexécation des dispositions statntaires, seront jagées conformément a la Loi et soumiises a la juridiction des tribunaux compétents.
Ai ticIe 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
.1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immaticniation au Registre du Commerce et des Socittés..
..2.- Toutefois, les, associés approuvént les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en fonnation, par la Gérance Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir &té faits et . souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fat de son immatriculation an Registre du Coinimerce et des Sociétés.
-3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des cé jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et.engagements entrant dans l'objet social et conformes a Hixtéret social, a l'exclusion de .ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, irie 'autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements'seront réputés avoir tté faits et sonscrits des.l'origine par la Société apres. vérification par lAssembléc des associes, post&tieurement a Himmatriculation de la Société'au Registre dn Commexce et des Societés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par lapprobatiôn des comptes du premier exercice social.
&su
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ArticIe 23 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouyoirs sont donnés a la Gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution ou de modifications dans un journal habilité & publier les annonces légales pour la Société.
Fait a Yersailles, le 7 Mai 2008
Présents Statuts adoptés par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Mai 2008.